CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-049
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-02-07-00008 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant
la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est sur la RN10.
Commune de
Bédenac (4 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / POLITIQUE
DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Angoulins -
SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 9
17-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Dompierre sur
mer SRU-Dompierre-sur-Mer AP Prélèvement SRU 2025 20022025 (2 pages)Page 12
17-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Echillais

SRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 15
17-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Lagord
SRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 18
17-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Perigny
SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 21
17-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Puilboreau AP
prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 24
17-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saujon AP
prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 27
17-2025-02-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
StGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 30
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17-2025-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 33
17-2025-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de-StPalais-sur-Mer
AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 36
17-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
deNieul-sur-Mer
SRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025 (2 pages)Page 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00 (8 pages) Page 42
3
DIRA BORDEAUX
17-2025-02-07-00008
Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant
la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est sur
la RN10.
Commune de Bédenac
DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est
sur la RN10.
Commune de Bédenac
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PREFETDE LA Direction interdépartementaleCHARENTE- | des routes AtlantiqueMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité.
ARRETE de police n° 2024-perm-ang-002 du 0 7 FEV. 2025relatif à l'aire de service de Bédenac Est sur la RN 10Commune de Bédenac
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'o_rdre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ; 'Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; ' 'Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrétés qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des.préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l'aire deservice de Bédenac Est sur la route nationale 10, commune de Bédenac, passée entre I'Etat et la sociétéPicoty en date du 9 octobre 2019 ; 'Vu l'avis favorable du 14 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente-Maritime ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur l'aire de service de Bédenac Est sur la RN10,Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel:05 56 877400 .Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est
sur la RN10.
Commune de Bédenac
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ARRETE
Article 1 : réglementation antérieureToutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police surl'aire de Bédenac Est non contraire aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.Article 2: éhgmp d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrété, la circulationet le stationnement sur l'ensemble de l'espace public de l'aire de Bédenac Est sur la route nationale 10.
Article 3 : accès ; 'L'acces et la sortie de l'aire visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées des bretellesd'entrée et de sortie de l'aire.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont clospar des portails signalés par des panneaux. de type B1 (accès ou sens interdit) avec panonceau « saufservice ».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, chaque fois qu'en service ils doiventutiliser la route nationale, les agents et les véhicules de la direction interdépartementale des routesAtlantique, les agents et les véhicules de la société exploitant l'aire visée à l'article 2, les services depolice ou des pelotons motorisés de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contreI'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'aire visée à l'article 2 ou surla route nationale et les dépanneurs agréés.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service ou de secours.Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules de la direction interdépartementale des routesAtlantique, ni à la société exploitant l'aire visée à l'article 2, ni aux forces de police, pelotons motoriséesde gendarmerie, douanes et services de secours.En outre, il est interdit de prendre a contresens de circulation, les voiries a sens unique et en particulierles bretelles de raccordement avec la route RN 10.
Article 4 : limitation de la vitesse maximale autoriséeSur la bretelle d'entrée, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à 70 km/h, puis 50km/h. 'Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autorisée augmente progressivement conformément aucode de la route pour permettre une insertion à vitesse normale en toute sécurité.À l'intérieur de l'aire visée à l'article 2, la vitesse est limitée à 50 km/h dans la zone délimitée par lespanneaux d'entrée et de sortie de l'aire de service.La circulation à l'intérieur de l'aire, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformémentau plan annexé.
Cité AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est
sur la RN10.
Commune de Bédenac
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Article 5 : prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposés par les forces de l'ordre et ladirection interdépartementale des routes Atlantique à l'occasion de la conduite de chantiersd'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilitéhivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.
Article G : arrêt et stationnementL'arrét et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à ceteffet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.
»Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun casexcéder 24 heures.Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement sera considéré comme abusifen application du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les servicesde police feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le propriétaire duvéhicule devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlévement et de garde.En ce qui concerne les véhicule de transports de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24heures lorsque des interdictions particulières de circulation prononcée au niveau ministériel oupréfectoral conduiront à une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur l'aire.Les usagers doivent respecter |'affectation donnée aux différents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire visée à l'article 2. Tout jeu susceptible deprovoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues àcet effet.
Article 7 : dépannageLes évacuations hors de ['aire seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur agréé parla préfecture.L'actlvatlon du dépannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sontinterdits.L'usager 'devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs envigueur.
Article 8 : hvgiéne et propreté des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concernenotamment l'utilisation des locaux sanitaires, l'utilisation des jeux d'enfant et le dépôt des orduresdans les poubelles ou les conteneurs prévus à cet effet.
Cité AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 (Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr ; 3/4
DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est
sur la RN10.
Commune de Bédenac
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Il est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à ceteffet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuireà I'hygiéne ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou desaccidents.
Article 9 : animauxLes animaux, introduits sur l'aire visée article 2 par les usagers, doivent obligatoirement être tenus defaçon à ne pas divaguer.H est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à lacharge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié serontplacés dans un refuge ou remis à un service de protection animale. |
- Article 10 : entretien et renouvellement de la signalisationLes prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformement aux dispositions deI'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, lamaintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire.
Article 11 : recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, HôtelGilbert, 15 rue Blossac, - BP 541 —- 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : publicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et affiché en mairie de Bédenac par les soins de Monsieur lemaire.
Article 13 :« Monsieur le Directeur du cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le Maire de Bédenac ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;- Madame la Directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est pubhe et affichéconformément à la réglementation en wgueurLa Rochelle, le {j 7 FEV, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par dé\égatlon\Le Secrétaire Gén gral __ \Emmanuel CAYRDBrice BLONDEL
Cité AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-07-00008 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 règlementant la police de circulation sur l'aire de Bédenac-Est
sur la RN10.
Commune de Bédenac
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Angoulins -
SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Angoulins - SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de| ANGOULINSLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de |'habitation, produit par la commune en date du 12 août2024 ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1°"janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 313 Iogemenfs sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ; |CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Angoulins - SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025
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ARTICLE 1 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation au titre de 2025, et résultant de l'application de l'arrêté de carenceen date du 17 novembre 2023, est fixé pour la commune d'Angoulins à22 299,53 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.ARTICLE 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 duCGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV, 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
e
' &
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac —- 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Angoulins - SRU-Angoulins AP prelevement 2025 20122025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Dompierre sur mer
SRU-Dompierre-sur-Mer AP Prélèvement SRU 2025
20022025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre sur mer SRU-Dompierre-sur-Mer AP Prélèvement SRU 2025 20022025
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deDOMPIERRE-SUR-MERLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 327 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 383 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre sur mer SRU-Dompierre-sur-Mer AP Prélèvement SRU 2025 20022025
13
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Merà 92 156,22 euros. 'Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre sur mer SRU-Dompierre-sur-Mer AP Prélèvement SRU 2025 20022025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Echillais
SRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Echillais
SRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deECHILLAISLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prevu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 143 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ; |CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Echillais
SRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025
16
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Echillais à63 176,98 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l''article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac —- 86000 Poitiers,ou par voieélectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Echillais
SRU-Echillais AP prelevement 2025 20122025
17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00005
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Lagord SRU-Lagord AP
prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Lagord
SRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025
18
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLAGORDLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 720 logements sociaux présents sur la commune au 1°"janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 193 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Lagord
SRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025
19
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Lagord à58 762,89 euros.Il est affecté à I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle,le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,ou par voieélectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de |'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Lagord
SRU-Lagord AP prelevement 2025 20122025
20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Perigny SRU-Perigny AP
prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Perigny
SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025
21
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la commune dePÉRIGNYLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME' CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de la |Charente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 776 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
ARRÊTE
172
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Perigny
SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025
22
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Périgny à99 628,69 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
212
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Perigny
SRU-Perigny AP prelevement 2025 20122025
23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00008
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Puilboreau AP
prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Puilboreau AP prelevement 2025 20122025
24
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la commune dePUILBOREAULE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 488 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 271 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
ARRÊTE
172
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Puilboreau AP prelevement 2025 20122025
25
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Puilboreau à73 392,14 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Fait à La Rochelle,le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Puilboreau AP prelevement 2025 20122025
26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Saujon AP prelevement
2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saujon
AP prelevement 2025 20122025
27
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAUJONLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 351 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 596 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
ARRÊTE
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saujon
AP prelevement 2025 20122025
28
ARTICLE 1er:Le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saujon à119 843,49 euros.Il est affecté à I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saujon
AP prelevement 2025 20122025
29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00010
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de StGeorges-de-Didonne AP
prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
StGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025
30
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3septembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 658 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
StGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025
31
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Georges-de-Didonne à 126 482,44 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 95 464,99 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac —- 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
StGeorges-de-Didonne AP prelevement 2025 20122025
32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00012
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de Tonnay-Charente AP
prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025
33
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deTONNAY-CHARENTELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
... CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18septembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 411 logements sociaux présents sur la commune au 1janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 590 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
172
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025
34
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Tonnay-Charente à111 876,14 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 74 501,10 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV, 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac —- 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tonnay-Charente AP prelevement 2025 20122025
35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00011
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune de-StPalais-sur-Mer AP
prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de-StPalais-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
36
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MERLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 103 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 537 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de-StPalais-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
37
ARTICLE 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Palais-sur-Merà 150 198,95 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résuitant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 121 661,15 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de |'année2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac —- 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de-StPalais-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habilitation au titre de l'année
2025 pour la commune deNieul-sur-Mer
SRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
deNieul-sur-Mer
SRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
39
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deNIEUL-SUR-MERLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l''état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation,CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux présents sur la commune au 1°"janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 336 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
deNieul-sur-Mer
SRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
40
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Nieul-sur-Mer à81 407,11 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 48 844,27 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La.Rochelle, e 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL -
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de |'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habilitation au titre de l'année 2025 pour la commune
deNieul-sur-Mer
SRU-Nieul-sur-Mer AP prelevement 2025 20122025
41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février
2025, de 15h00 à 17h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
42
' . - ° " ,,PRÉFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,Le 21 février 2025 de 15h00 à 17h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 18 février 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de FOURAS, le vendredi 21 février 2025, de 15h00 à 17h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
43
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans |'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain desmilitaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, I'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison del'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de lacompagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 %en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de ladélinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la même période(augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et de près de15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pour l'année2025, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants ainsi quenombre de saisonniers en période estivale ; que cette station balnéaire et sa presqu'ileattirent de nombreux touristes de passage, particulièrement en cette période de vacancesscolaires; qu'au surplus, la forte présence de résidences secondaires est source deconvoitise ; que I'ensemble de ces facteurs conduit la commune a être significativementtouchée par la problématique des cambriolages et des vols liés aux véhicules ;Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la routedépartementale 937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation dudépartement, reliant ROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre I'entrée de I'agglomération et lapointe de la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis lesol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permetde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposéstout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillanceslimitées dans le temps et l'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir lestroubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière de luttecontre les vols et les cambriolages ; que le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filméespermettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contre la délinquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
44
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs placés en annexe identifiés de lacommune de FOURAS et que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeau vendredi 21 février 2025, de 15h00 à 17h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d''une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de FOURAS assurera une communication de cette opération de luttecontre la délinquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public duprésent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur plusieurs sectéurs appartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plansannexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de lacommune de FOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 21 février 2025, de 15h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de FOURAS sur son site internet et au moyen del'affichage public du présent arrété, diffusion de cette information sur l'application « MaSécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
45
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle,le 20 FEV. 2075
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
—ESC""'ÎË' '
Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS, le 21 février 2025,
de 15h00 à 17h00
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