INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-07057
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 (21 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1
aout 2026 (2 pages) Page 25
37-2026-07-17-00005 - Délégation signature DRAC par Interim (3 pages) Page 28
2
Direction départementale des Territoires
37-2026-07-20-00002
AP secheresse du 20 juillet 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 3
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des ressources naturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2026
portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
du département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence
et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 d onnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Considérant le passage de l'axe Loire en alerte par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte (DSA) sur les zones nodales de la Loire (Lre1) ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée (DAR) sur la zone nodale de la Creuse (Cr1) ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée (DAR) sur l'Escotais, la Dême, la Fare, le Long,
la Veude, la Bourouse, le Brignon, l'Echandon et l'Indrois ;
Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur la Bresme, le Ruau de Panzoult et les ruisseaux
de Parçay, des Vallées, du Vieux Cher, de Roche, de la Coulée et de Rigny ;
Considérant que les mesures qui découlent du franchissement d'un des seuils (DSA, DAR et DCR) à un
point nodal s'appliquent sur l'ensemble de la zone nodale de ce point, en application de la disposition
7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformité avec l'arrêté d'orientations de bassin (AOB)
Loire-Bretagne ;
Considérant que le régime hydrologique de l'Indrois en étiage est similaire à celui de l'Indrois amont ;
Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la
Veude de Ponçay ;
Considérant que le régime hydrologique de l'Echandon en étiage est similaire à celui du ruisseau de
Chantereine ;
Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ;
Considérant qu'il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie
piscicole ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉ
Article 1er : champ d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
 à tout prélèvement, quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (*) ou plans d'eau alimentés directement par un cours
d'eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;
 à tout prélèvement à partir d'un cours d'eau, de sa nappe d'accompagnement (*) ou d'un plan
d'eau alimenté directement par un cours d'eau ou par sa nappe d'accompagnement, pour les
usages agricoles (A) ;
(*) La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes
indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau. Ne
sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une
déconnexion entre la nappe d'accompagnement du cours d'eau et la nappe d'alimentation de
l'ouvrage.
 aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d'alimentation en eau potable.
Les mesures de restriction temporaire ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu
naturel à l'étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
 aux prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations (consommation
humaine – usages prioritaires) ;
 aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la
santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;
 aux prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;
 aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d'une ressource superficielle (retenues d'eau
déconnectées du milieu) ou d'une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en
dehors de la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau ;
 aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
 aux eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette
période en application de l'article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront
être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
Article 2 : vigilance
L'ensemble du département est placé en vigilance.
Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l'économiser en adoptant les pratiques listées en
annexe 1.
La carte des cours d'eau en vigilance se trouve en annexe 2.
La carte des zones hydrographiques en vigilance se trouve en annexe 3.
Article 3 : cours d'eau concernés par une restriction des usages de l'eau (franchissement du DSA)
Le cours d'eau suivant a franchi son seuil d'alerte :
– la Loire et ses affluents (le Changeon, le Lathan et le Douai) (zone nodale Lre1),
– l'axe Loire : les prélèvements concernés sont ceux réalisés directement dans la Loire et
indirectement dans sa nappe d'accompagnement (alluvions et aux formations affleurantes
indiquées sur la carte géologique).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 5
Pour les affluents ci-dessus également visés à l'article 4, ce sont les dispositions de cet article (alerte
renforcée anticipée) qui s'appliquent pour les exploitants agricoles uniquement.
La carte des cours d'eau en alerte se trouve en annexe 2.
La carte des zones hydrographiques en alerte se trouve en annexe 3.
La liste des communes concernées par le niveau d'alerte du présent arrêté se trouve en annexe 4.
Article 4 : cours d'eau concernés par une restriction renforcée anticipée des usages de l'eau pour les
exploitants agricoles
Les cours d'eau suivants sont en restriction renforcée anticipée :
– le Changeon et ses affluents,
– l'Indrois amont et ses affluents,
– le ruisseau de l'Olivet et ses affluents,
– le ruisseau d'Aubigny et ses affluents.
Seuls les prélèvements agricoles dans ces cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement dans les
200 mètres de part et d'autres, sont soumis aux dispositions de l'alerte renforcée conformément aux
dispositions du présent arrêté.
La carte des cours d'eau en restriction renforcée anticipée se trouve en annexe 2.
La carte des zones hydrographiques en restriction renforcée anticipée trouve en annexe 3.
La liste des communes concernées par les restrictions renforcées anticipées du présent arrêté se trouve
en annexe 4.
Article 5 : cours d'eau concernés par une restriction renforcée des usages de l'eau (franchissement du
DAR)
Les cours d'eau suivants ont franchi le seuil d'alerte renforcée :
– la Creuse et ses affluents (la Claise, la Muanne, l'Aigronne, le Brignon et l'Esves)
(zone nodale Cr1),
– l'Escotais et ses affluents,
– la Dême et ses affluents,
– la Fare et ses affluents, à l'exception de l'Ardillère,
– le Long et ses affluents,
– la Veude, le Négron, la Veude de Ponçay et leurs affluents,
– la Bourouse et ses affluents,
– l'Echandon, la Chantereine et leurs affluents,
– l'Indrois et ses affluents.
La carte des cours d'eau en alerte renforcée se trouve en annexe 2.
La carte des zones hydrographiques en alerte renforcée se trouve en annexe 3.
La liste des communes concernées par l e niveau d'alerte renforcée du présent arrêté se trouve
en annexe 4.
Article 6 : cours d'eau concernés par une interdiction des usages de l'eau (franchissement du DCR)
Les cours d'eau suivants ont franchi le seuil de crise :
– la Bresme et ses affluents,
– le Ruau de Panzoult et ses affluents,
– le ruisseau de Parçay et ses affluents,
– le ruisseau des Vallées et ses affluents,
– le ruisseau du Vieux Cher et ses affluents,
– le ruisseau de Roche et ses affluents,
– le ruisseau de la Coulée et ses affluents,
– le ruisseau de Rigny et ses affluents.
La carte des cours d'eau en interdiction se trouve en annexe 2.
La carte des zones hydrographiques en crise se trouve en annexe 3.
La liste des communes concernées par le niveau de crise du présent arrêté se trouve en annexe 4.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 6
Article 7 : mesures de restriction
Les mesures de restriction s'appliquent en fonction des niveaux de gravité, et s'appliquent aux
prélèvements et usages définis à l'article 1. Conformément à l'arrêté-cadre préfectoral du 29 mars 2023
portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, ces mesures sont les suivantes :
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x x x
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres et
arbustes
Interdit entre
10 h et 18 h
Interdiction
Dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne
et pour les jeunes arbres et
arbustes de moins d'un an ainsi
que pour les massifs fleuris de sites
majeurs (sites inventoriés par
l'Association Parcs et Jardins en
Région Centre et listés sur le
site internet : www.jardins-de-
france.com) pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre
20 h et 8 h
x x x x
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
10 h et 18 h Interdit de 8 h à 20 h x x x x
Arrosage des
espaces arborés
accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
Interdit de 10 h
à 18 h
Interdiction
Dérogation générale pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un
an, pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20 h et 8 h ; autres
dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat Air
Énergie Territorial a mis en
évidence un risque d'îlot de chaleur
urbain
x x
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 7
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d'1 m³)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction x
Piscines ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
-
Remplissage et vidange soumis à
autorisation préalable de la DDT et
après avis de l'ARS
x x
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction hors stations professionnelles équipées
d'un système de recyclage des eaux et/ou d'un système
de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les
besoins liés à la sécurité publique
x x x x
Lavage de véhicules
par les particuliers Interdit à titre privé à domicile x
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdiction sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
x x x x
Alimentation des
fontaines
d'ornement, bassins
d'ornements, jeux
d'eau
Interdiction en circuit ouvert x x x
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 8
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre
10 h et 18 h
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdiction
Dérogation
générale pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l'automne et
dérogation
possible pour
pelouse des
terrains
accueillant des
compétitions de
niveau national
où les arrosages
sont autorisés
entre 20 h et 8 h
(« réduit au
strict
nécessaire »),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
x x
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli toutes les
semaines.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7 :
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
x x x
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 9
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Remplissage des
plans d'eau, étangs,
bassin d'agrément
non utilisés pour
l'irrigation et
manœuvre de
vannes
Interdiction
– les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la
nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif
de prélèvement rendu inactif.
– les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent
laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal
au débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
x x x
Prélèvement en
canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en
tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des berges, des digues…).
x x x x
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
– situation d'assec total ;
– pour des raisons de sécurité ;
– dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau ;
Accord préalable du service de
police de l'eau de la DDT.
x x x x
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire au non dépassement de la côte légale de
retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Dérogation possible sur demande préalable à la DDT
pour les travaux réalisés dans le cadre d'une
déclaration d'intérêt général (DIG)
x x x x
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 10
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux.
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses.
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
x
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE) si Arrêté de
Prescriptions
Complémentaires
(APC)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives
x x
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE) en l'absence
d'Arrêté de
Prescriptions
Complémentaires
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Suppression des usages hors process et sanitaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
x x
Activités
industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements si ceux-ci sont
effectués dans le milieu naturel
x
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 11
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et
décision « Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
x
Irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer deux
jours par
semaine
(1) (2)
Interdiction
d'irriguer trois
jours par
semaine
(1) (3)
Interdiction x
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdiction x
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
du bassin de
l'Authion
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par
l'OUGC de
modalités de
gestion
spécifiques
(2)
Proposition par
l'OUGC de
modalités de
gestion
spécifiques
(3)
Interdiction x
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 12
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Remplissage des
plans d'eau et
étangs, utilisés pour
l'irrigation et
manœuvre de
vannes
Prévenir les
agriculteurs
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent
laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal
au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé et ne conserver que le
tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.
Exemple d'application de cette règle pour un débit
réservé de 30 m3/h :
– Le débit entrant est nul
→ pas d'obligation de restitution
– Le débit entrant est inférieur à 30 m3/h
→ obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit
entrant
– Le débit entrant est supérieur à 30 m3/h
Par exemple, 51 m3/h → obligation de restituer à l'aval
un débit de : 30 + 2/3 x (51 – 30) = 44 m3/h.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des
débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu'elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
x
(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d'eau, les irrigants déclarés à la Direction
Départementale des Territoires (police de l'eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions
définies à cet effet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés,
auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en
période de limitation renforcée sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions
particulières »).
Pour les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau :
– en période d'alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les
mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche.
– en période d'alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite
et les jours impairs pour les forages situés en rive gauche.
(2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes
rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour
chaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre
pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles
devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA. La somme des
prélèvements exprimée en m³/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat
prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau).
À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée
par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de
part et d'autre du cours d'eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les
jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.
(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes
rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour
chaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre
pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles
devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR. La somme des
prélèvements exprimée en m 3/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat
prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 13
À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les
forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau, seront autorisés les
jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive
gauche.
Article 8 : adaptations
Manœuvres de vannes et plans d'eau
Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en
charge de la police des eaux).
Chantiers
Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux.
Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont les mesures mises en
œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des
milieux aquatiques concernés.
Irrigation
Les demandes d'adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l'ensemble
de la zone d'alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.
Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales :
– maïs semence ;
– tabac ;
– cultures maraîchères et arboricoles ;
– semences porte graine ;
– îlots d'expérimentation ;
– cultures horticoles et pépinières.
Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont :
– le type de culture ;
– les surfaces concernées ;
– leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ;
– les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d'utilisation) ;
– le·s point·s de prélèvements concerné·s ;
– l'existence d'un contrat de production ;
– l'existence de culture hors sol.
Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique
excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la
faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Le mandataire devra faire parvenir au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile
ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant, pour les
irrigants ayant bénéficié d'une dérogation et prélevant sur les grands cours d'eau (pompage en régime
de liberté) :
– les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
– le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne.
Les dérogations seront délivrées par la directrice départementale des territoires, ou son représentant
par délégation.
Article 9 : clause de précarité
Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des
tiers. Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans
l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant
des autorisations ou dérogations accordées.
Article 10 : recherche d'infractions, contrôles et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux
où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 14
infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre I du Code de
l'environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute
personne habilitée à effectuer les contrôles.
L'obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux
agents est puni des peines prévues à l'article L.173-4 du Code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes,
sera puni d'une amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de la
5e classe). Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction aux
mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les sanctions pourront être
accompagnées des suites administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 11 : abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-
Loire en date du 10 juillet 2026 est abrogé à compter du mercredi 22 juillet 2026 zéro heure.
Article 12 : durée de validité – levée des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 22 juillet 2026 à zéro heure,
et jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les
conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la
ressource en eau et du milieu aquatique.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 15
Article 13 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
– d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
– d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la directrice
départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie, et mis en ligne à l'adresse internet départemental de l'État (http://www.indre-et-
loire.gouv.fr).
Fait à Tours, le 20 juillet 22026
Le Préfet
Signé :
Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 16
Annexe 1 – Guide des bonnes pratiques pour économiser l'eau
Tous les usagers sont invités à réduire leur consommation d'eau et à adopter une utilisation raisonnée
et économe :
• Particuliers
• À la maison :
– Vérifier régulièrement son compteur d'eau et réparer les fuites ;
– Ne pas laisser couler l'eau inutilement ;
– Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;
– Laver son véhicule dans une station de lavage ;
– Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu'ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » ;
– Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d'eau, mousseur, pomme
de douche).
• Au jardin :
– Pailler le sol pour conserver l'humidité ;
– Récupérer l'eau de pluie ou de rinçage ;
– Éviter d'arroser les pelouses ;
– Arroser tard le soir pour réduire l'évaporation ;
– Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;
– Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.
• Entreprises et collectivités :
• Lutter contre les fuites de réseau ;
• Limiter l'arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;
• Mettre en place des procédés économes en eau ;
• Optimiser les processus de production.
• Agriculteurs :
• Quand cela est possible, adapter les assolements ;
• Éviter d'arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;
• Optimiser les apports d'eau (outils d'aide à la décision)
• Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 17
la masseaf la roumer |le changeon CF a eea. —— fontaine mainard r. W'azay by 5 dple vieux cher 7} "ke AD ies ft 1 fé Ohi . lindreAS" AD :la loire r' des vallées | Àde | r. de chigaeliesPe su r. du doigt i Nele douai ou la rasse r. de montison { sr, d'oivet\e lah 'c-r. de panzoult lindrois il —l'Echandon nH ddmass. la SEE A Hy , né,le negron = à r, de chantereine r. d'aubigny a
v4wr 'it Ae r. des gaudebertsla bourousela veude f(l f+ la veude de ct dxCAN
Légende :—— Vigilance—— AlerteAlerte renforcée par anticipation—— Alerte renforcée— Crise
Copyright: IGN AdminExpressSources : DDT37Copynght : DOT d'indre-et-Loire
Annexe 2 – Carte des cours d'eau du département de l'Indre-et-Loire
concernés par une limitation des usages de l'eau
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 18
Tharace ahCharert thy.
Sant Cent
ao " / . co rdSaint-hécoias-Co-Br pue ateaux- : poe PlA IE ANNES
Mar thee!
reLi 5Le aoeuenbn-aur-1nd
Légende:TM Vigilance E> Alerte 5 3> Alerte renforcée par anticipation 252> Alerte renforcée AEÊ3ÈEM Crise
Annexe 3 – Carte des zones hydrographiques
concernées par une limitation des usages de l'eau
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 19
Annexe 4 – Liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées
par une limitation des usages de l'eau
Liste des communes en Alerte (DSA)
Bassin de la Loire et ses affluents (zone nodale
Lre1)
AVOINE
BEAUMONT-EN-VÉRON
BOURGUEIL
BRÉHÉMONT
CANDES-SAINT-MARTIN
CHOUZÉ-SUR-LOIRE
COTEAUX-SUR-LOIRE
HUISMES
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
LANGEAIS
RESTIGNÉ
RIGNY-USSÉ
RIVARENNES
SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VÉRON
Bassin du Changeon, à l'exception du Lane
AVRILLE-LES-PONCEAUX
BENAISBOURGUEIL
CONTINVOIR
GIZEUX
HOMMES
RESTIGNE
RILLE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
COTEAUX-SUR-LOIRE
Bassin du Lathan
CHANNAY-SUR-LATHAN
CLERE-LES-PINS
COURCELLES-DE-TOURAINE
GIZEUX
HOMMES
RILLE
SAVIGNE-SUR-LATHAN
Bassin du Douai ou de la Riasse
AVOINE
BEAUMONT-EN-VERON
CHINON
CRAVANT-LES-COTEAUX
HUISMES
RIVARENNES
SAINT-BENOIT-LA-FORET
Bassin de la Loire et ses affluents (zone nodale
Lre2) à l'exception de…
AMBOISE
BERTHENAY
CANGEY
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
CHARGE
CINQ-MARS-LA-PILE
FONDETTES
LANGEAIS
LIMERAY
LUSSAULT-SUR-LOIRE
LUYNES
MONNAIE
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
MOSNES
NAZELLES-NEGRON
NOIZAY
PARCAY-MESLAY
POCE-SUR-CISSE
LA RICHE
ROCHECORBON
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
SAINT-GENOUPH
SAINT-MARTIN-LE-BEAU
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
SOUVIGNY-DE-TOURAINE
TOURS
VERNOU-SUR-BRENNE
VILLANDRY
LA VILLE-AUX-DAMES
VOUVRAY
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 20
Liste des communes en Alerte Renforcée anticipée
Bassin du Changeon, à l'exception du Lane
AVRILLE-LES-PONCEAUX
BENAISBOURGUEIL
CONTINVOIR
GIZEUX
HOMMES
RESTIGNE
RILLE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
COTEAUX-SUR-LOIRE
Bassin du ruisseau d'Aubigny
CHEMILLE-SUR-INDROIS
LOCHE-SUR-INDROIS
SAINT-HIPPOLYTE
SENNEVIERES
VILLELOIN-COULANGE
Bassin de l'Indrois amont
LOCHE-SUR-INDROIS
NOUANS-LES-FONTAINES
VILLEDOMAIN
VILLELOIN-COULANGE
Bassin de l'Olivet
BEAUMONT-VILLAGE
CERE-LA-RONDE
NOUANS-LES-FONTAINES
ORBIGNY
VILLELOIN-COULANGE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 21
Liste des communes en Alerte Renforcée (DAR)
Bassin de l'Escotais
BUEIL-EN-TOURAINE
NEUILLE-PONT-PIERRE
NEUVY-LE-ROI
ROUZIERS-DE-TOURAINE
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
SAINT-PATERNE-RACAN
SEMBLANCAY
SONZAY
VILLEBOURG
Bassin de la Dême
BEAUMONT-LOUESTAULT
CHEMILLE-SUR-DEME
EPEIGNE-SUR-DEME
LA FERRIERE
LES HERMITES
MARRAY
MONTHODON
NEUVY-LE-ROI
SAINT-LAURENT-EN-GATINES
Bassin de la Fare, à l'exception de l'Ardillère
BRAYE-SUR-MAULNE
CHATEAU-LA-VALLIERE
COUESMES
COURCELLES-DE-TOURAINE
LUBLE
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
SONZAY
SOUVIGNE
VILLIERS-AU-BOUIN
Bassin du Long
BEAUMONT-LOUESTAULT
BUEIL-EN-TOURAINE
EPEIGNE-SUR-DEME
NEUILLE-PONT-PIERRE
NEUVY-LE-ROI
ROUZIERS-DE-TOURAINE
VILLEBOURG
Bassin de l'Echandon
BOSSEE
LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN
DOLUS-LE-SEC
ESVRES
LOUANS
LE LOUROUX
MANTHELAN
SAINT-BRANCHS
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
TAUXIGNY-SAINT-BAULD
VOU
Bassin de l a Creuse et ses affluents (zone nodale
Cr1)
ABILLY
BARROU
BOSSAY-SUR-CLAISE
BOUSSAY
CHAMBON
CUSSAY
DESCARTES
Bassin de la Veude
ANCHE
ASSAY
BRASLOU
BRAYE-SOUS-FAYE
BRIZAY
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
CHAVEIGNES
COURCOUE
FAYE-LA-VINEUSE
JAULNAY
LEMERE
LIGRE
MARCAY
MARIGNY-MARMANDE
RAZINES
RICHELIEU
RIVIERE
LA ROCHE-CLERMAULT
LA TOUR-SAINT-GELIN
Bassin du Négron
CINAIS
LERNE
MARCAY
LA ROCHE-CLERMAULT
SEUILLY
Bassin de la Veude de Ponçay
ANTOGNY-LE-TILLAC
LUZE
MARIGNY-MARMANDE
PORTS-SUR-VIENNE
PUSSIGNY
Bassin de la Bourouse
BRASLOU
CHEZELLES
COURCOUE
JAULNAY
LUZE
PARCAY-SUR-VIENNE
RAZINES
THENEUIL
LA TOUR-SAINT-GELIN
VERNEUIL-LE-CHATEAU
Bassin de la Chantereine
CHAMBOURG-SUR-INDRE
CHANCEAUX-PRES-LOCHES
DOLUS-LE-SEC
MOUZAY
Bassin du Brignon
ABILLY BETZ-LE-CHATEAU
LA CELLE-GUENAND
CHARNIZAY
CUSSAY
ESVES-LE-MOUTIER
FERRIERE-LARCON
LE GRAND-PRESSIGNY
NEUILLY-LE-BRIGNON
PAULMY
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 22
LA CELLE-SAINT-AVANT
LA GUERCHE
MAILLÉ
MARCÉ-SUR-ESVES
NEUILLY-LE-BRIGNON
NOUÂTRE
PREUILLY-SUR-CLAISE
TOURNON-SAINT-PIERRE
YZEURES-SUR-CREUSE
Bassin de la Claise
ABILLY
BARROU
BOSSAY-SUR-CLAISE
BOUSSAY
CHAMBON
CHARNIZAY
CHAUMUSSAY
LE GRAND-PRESSIGNY
NEUILLY-LE-BRIGNON
PREUILLY-SUR-CLAISE
Bassin du ruisseau de la Muanne
BOSSAY-SUR-CLAISE
BOUSSAY
CHARNIZAY
CHAUMUSSAY
LE GRAND-PRESSIGNY
LE PETIT-PRESSIGNY
PREUILLY-SUR-CLAISE
Bassin de l'Aigronne
LA CELLE-GUENAND
CHARNIZAY
LE GRAND-PRESSIGNY
LE PETIT-PRESSIGNY
SAINT-FLOVIER
Bassin de l'Esves
BETZ-LE-CHATEAU
BOSSEE
BOURNAN
LA CELLE-SAINT-AVANT
LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN
CIRAN
CIVRAY-SUR-ESVES
CUSSAY
ESVES-LE-MOUTIER
FERRIERE-LARCON
DESCARTES
LIGUEIL
MARCE-SUR-ESVES
MOUZAY
PERRUSSON
SAINT-SENOCH
SEPMES
VARENNES
VERNEUIL-SUR-INDRE
VOU
Bassin de l'Indrois
AZAY-SUR-INDRE
BEAUMONT-VILLAGE
CHAMBOURG-SUR-INDRE
CHEDIGNY
CHEMILLE-SUR-INDROIS
FERRIERE-SUR-BEAULIEU
GENILLE
LE LIEGE
LUZILLE
MONTRESOR
NOUANS-LES-FONTAINES
ORBIGNY
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
SENNEVIERES
VILLELOIN-COULANGE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 23
Liste des communes en Crise (DCR)
Bassin du Ruau de Panzoult
AVON-LES-ROCHES
CRAVANT-LES-COTEAUX
PANZOULT
RIVARENNES
Bassin du ruisseau de Parçay
CHEZELLES
LUZE
MARCILLY-SUR-VIENNE
PARCAY-SUR-VIENNE
RILLY-SUR-VIENNE
Bassin du ruisseau des Vallées
CHEILLE
RIVARENNES
Bassin du ruisseau de Roche
LOCHE-SUR-INDROIS
NOUANS-LES-FONTAINES
VILLELOIN-COULANGE
Bassin du ruisseau de la Coulée
BRIDORE
VERNEUIL-SUR-INDRE
Bassin de la Bresme
AMBILLOU
CLERE-LES-PINS
FONDETTES
LUYNES
MAZIERES-DE-TOURAINE
NEUILLE-PONT-PIERRE
PERNAY
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
SEMBLANCAY
SONZAY
SOUVIGNE
Bassin du Vieux Cher
BALLAN-MIRE
BREHEMONT
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
DRUYE
LIGNIERES-DE-TOURAINE
SAVONNIERES
VALLERES
VILLANDRY
Bassin du ruisseau de Rigny
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-20-00002 - AP secheresse du 20 juillet 2026 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-17-00004
20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1
aout 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1 aout 2026 25
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Pierre-Antoine CASSAR, colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 9ème de son article 43 ;
Vu le décret n°2008-252 du 2 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997
modifié et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
Vu l'ordre de mutation n° 054933 GEND/DPMGN/DPO du 31/12/2025 au profit du colonel Pierre-
Antoine CASSAR en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-
et-Loire à compter du 1er août 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine CASSAR, Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions et
avenants prévus par les décrets n°97-199 et n°2008-252 susvisés, relatifs au remboursement des
dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département, pour l'exécution et la liquidation
de prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance
publique en matière de sécurité et d'ordre public.
Gendarmerie nationale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1 aout 2026 26
Article 2 : Le colonel Pierre-Antoine CASSAR peut, dans les conditions prévues par le IV de l'article 44
du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation aux militaires placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2026
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet, la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture
Fait à TOURS, le 17 juillet 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00004 - 20260717 APDS Com Gendarmerie 37 CASSAR 1 aout 2026 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-17-00005
Délégation signature DRAC par Interim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - Délégation signature DRAC par Interim 28
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Centre-Val-de-Loire
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET
directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
son article L.221-2 ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 nommant M. Stéphane MARTINET directeur régional
adjoint des affaires culturelles de Centre-Val de Loire ;
Vu la décision ministérielle du 22 juin 2026 chargeant M. Stéphane MARTINET, directeur
régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, d'exercer par intérim
les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à
compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer
le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane MARTINET, chargé d'exercer les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - Délégation signature DRAC par Interim 29
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, pour le département de l'Indre-et-Loire, à M. Stéphane
MARTINET, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ,
à l'effet de signer, au nom du Préfet d'Indre-et-Loire et dans le cadre des missions dévolues à
son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1. les décisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-
32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis
de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est
nécessaire ;
2. les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R
341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° sera transmise à la préfecture (bureau
du contrôle de légalité et du conseil juridique).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
aux présidents et aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des
villes chefs-lieux de département, à l'exception de celles expressément visées dans le
présent arrêté,
• les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En sa qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région
Centre-Val de Loire exerçant par intérim les fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Centre-Val de Loire, M. Stéphane MARTINET peut, dans les conditions
prévues par l'article 44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, donner subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences citées aux articles 1 er et 2 du présent arrêté . Cette subd élégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur régional par
intérim des affaires culturelles du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 17 juillet 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
[signé]
Thomas CAMPEAUX
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - Délégation signature DRAC par Interim 30
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
19 rue Bernard-palissy – 37000 TOURS
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-17-00005 - Délégation signature DRAC par Interim 31