AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-702
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de pris à l'encontre de la société BRIANE Jean pour
son installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES
(12170) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de pris à l'encontre de la société
BRIANE Jean pour son installation implantée
Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de la
société BRIANE Jean pour son installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170) 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° 12-2025-12-10-00002 du 10 décembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de la société BRIANE Jean
pour son installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-351-06 du 17 décembre 2010 et n°2014-297-0009
du 24 octobre 2014 autorisant la société BRIANE Jean à exploiter une installation de transit de
déchets industriels provenant d'installations classées ainsi qu'un stockage et activité de
récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal et
carcasses de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2025 et le présent projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire
part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la société BRIANE Jean ;
Considérant que lors de l'inspection du 26 février 2025 il a été constaté que l'exploitant n'a pas
respecté la prescription des articles suivants de l'arrêté ministériel susvisé (rubrique 2712-2), qui
disposent :
25 – Rétention des pollutions accidentelles
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
[…]
31 – Valeurs limites d'émission
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5 8,5 (9,5 en cas de neutralisation - alcaline) ;
 température < 30 °C ;
[...]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration) :
 Matières en suspension : 35 mg/l.
 DCO : 125 mg/l ;
 DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques :
 avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain,
 Chrome hexavalent : 0, 1 mg/l ;
 Plomb : 0,5 mg/l ;
 Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
 Métaux totaux : 15 mg/l.
 Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu,
Cr,NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des
arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de disposer d'une rétention des
eaux souillées et de réaliser l'intégralité de l'analyse des eaux de rejet ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
Article 1er - Mise en demeure
La société BRIANE jean, qui exploite une installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES
(12170), est mise en demeure d e respecter les prescriptions des articles suivants de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 susvisé :
• 25 – Rétention des pollutions accidentelles,
• 31 – Valeurs limites d'émission.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de deux mois (2) à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 – Obligations
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Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues
aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Lédergues pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Lédergues sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la Sté Briane Jean.
Rodez, le
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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