E RPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°du sssvslonnn foaan -portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiquesdans la bande des 300 mètres à partir du littoral du département de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-23 et L 2215-1 ;VU les articles 131-13, 1° et R 610-5 du code pénal ;VU le décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertesgratuitement au public, aménagées et autorisées ;VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 modifié portant création de la réserve naturelle nationale marine deLa Réunion, notamment ses articles 4 et 8 ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié le 7 décembre 2011 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 1744 du 15 juillet 2008 modifié portant réglementation générale de la circulationdes navires, des engins de plage et des sports nautiques dans les eaux maritimes de La Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 1400 du 20 septembre 2011 portant interdiction des activités nautiques pratiquées avecdes engins de plage et des engins non immatriculés lorsque le drapeau rouge vif sur les plages et lieux debaignade est hissé ;VU l'arrêté préfectoral n° 1022 du 18 juillet 2013 interdisant le rejet en mer de produits de la mer à l'intérieur des2,5 milles nautiques dans les eaux territoriales de La Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 321 du 7 février 2023 portant réglementation temporaire de la baignade et de certainesactivités dans la bande des 300 mètres à partir du littoral du département de La Réunion ;VU l'ordonnance du tribunal administratif de La Réunion du 7 juin 2023 n° 2300529 ;VU l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 août 2013, Ministère de l'intérieur c/ commune de Saint-Leu n° 370902 ;CONSIDERANT les résultats de I'étude CHARC, faisant notamment état d'un déséquilibre de l'écosystème marinsur la côte Ouest de La Réunion et de la présence de requins tigre et bouledogue tout autour de La Réunion, tantsur la zone côtière du large que sur la frange littorale ;CONSIDERANT que plusieurs attaques de requin, majoritairement mortelles ou mutilantes, imputéesprincipalement à des requins bouledogues, ont été recensées à La Réunion ;CONSIDERANT que ces attaques ont concerné diverses catégories d'usagers de la mer, en particulier desbaigneuses (attaques du 15 juillet 2013, du 14 février 2015), un pêcheur (attaque du 30 janvier 2019) et despratiquants d'activités nautiques utilisant la force motrice des vagues (attaques du 19 septembre 2011, 23 juillet2012, 05 août 2012, 8 mai 2013, 15 juillet 2013, 26 octobre 2013, 22 juillet 2014, 12 avril 2015, 01 juin 2015, 22juillet 2015, 27 août 2016, 21 février 2017, 29 avril 2017, 18 juin 2017 et 09 mai 2019) ;
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CONSIDERANT la diffusion par l'autorité préfectorale de nombreux messages réguliers de prudence face à lapersistance du risque pour la sécurité des usagers telle que confirmée en 2023 par la juridiction administrative ;
CONSIDERANT la persistance d'une présence régulière de requins potentiellement dangereux aux abords descôtes réunionnaises ;
CONSIDERANT, nonobstant l'impossibilité de supprimer totalement le risque d'attaque de requin, la possibilité dele réduire dans certains espaces protégés, que cette protection soit naturelle (lagon) ou non naturelle (mise enplace de dispositifs de surveillance des requins et d'alerte des personnes, installation d'équipements faisantobstacle à l'entrée des requins à l'intérieur d'espaces définis ou assurant leur pêche sélective, prélèvement derequins des espèces dangereuses et non protégées...) ;
CONSIDERANT les avancées des expérimentations de réduction du risque requin actuellement en cours,notamment à l'extérieur du lagon, et la nécessité d'en évaluer la pertinence par une poursuite progressive etencadrée en situation opérationnelle (programmes réunionnais de pêche de prévention, dispositif de sécurisationdes activités nautiques, équipements de protection individuelle...) ;
CONSIDERANT que les expérimentations de réduction du risque requin susmentionnées peuvent être évaluéesdans des conditions et des zones précisément définies par l'autorité municipale (ZONEX) ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le départernent, au terme du 3° de l'article L 2215-1du code général des collectivités territoriales de prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité età la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDERANT que les mesures de restriction prévues par le présent arrêté ne sont pas exclusives,conformément à l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, de la prise d'arrêtés municipauxréglementant la baignade et les activités nautiques dans la bande des 300 m ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Paul
ARRETE
Article 1* :Sans préjudice des pouvoirs de police spéciale des maires prévus à l'article L 2213-23 du code général descollectivités territoriales, et sauf exception visée à l'article 2, les activités suivantes sont interdites dans la bandedes 300 mètres du littoral du département de La Réunion :e la baignade,e les activités nautiques utilisant la force motrice des vagues (surf, bodyboard, bodysurf, longboard,paddieboard).Tout contrevenant s'expose aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal.
Article 2 :Par dérogation à l'article 1, les activités susvisées peuvent être pratiquées dans certaines conditions particulièresdéfinies par arrêté municipal et dans les zones suivantes :e les lagons et les platiers,e les espaces aménagés et surveillés hors lagons,e les zones d'expérimentation opérationnelle (ZONEX) dans lesquelles les activités ne pourront se pratiquerqu'en cas de conditions environnementales adaptées et à condition que soient mises en œuvre desmesures d'informations explicites des usagers et que soient déployés des mesures de surveillance etd'alerte ainsi que des équipements spéciaux de réduction du risque requin, l'ensemble devant êtreformalisé dans un protocole annexé à un arrêté municipal.
Article 3 : ;Les mesures prévues aux articles 1 et 2 sont applicables à compter du 16 février 2025 jusqu'au 15 février 2026.
Article 4 :Conformément au dernier alinéa de l'article L 2213-23 susvisé, les communes littorales informent le public par unepublicité appropriée, en mairie et sur les lieux ol elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles la baignade etles activités nautiques sont réglementées.Les maires des communes littorales sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie et surl'ensemble de leur littoral.

Article 5 :Le présent arrété peut faire I'objet d''un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de La Réunion dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 :Les maires des communes littorales de La Réunion, le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant la gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur territorialde la police nationale, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur dela mer Sud océan Indien et le directeur du centre opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de LaRéunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de La Réunion
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