PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES /
PREFECTURE de L'AUDEIFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-018 du 14 janvier 2025
portant régularisation d'une Résidence Habitat Jeune de 53 placesà NARBONNE……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-014 du 14 janvier
2025 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré sous maîtrise d'oeuvre de l'entreprise SUEZ……4
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES/PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté interpréfectoral signé par :- le préfet de l'Aude le 9 décembre 2024- le préfet des Pyrénées-Orientales le 7 janvier 2025portant approbation du Règlement de Sécurité d'Exploitation modifié relatif à l'exploitation du Train Touristique du Pays Cathareet du Fenouillèdes sur la section ferroviaire Caudiès - St-Martin-Lys……….7
PREFET Direction Départementale
DE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
past et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-018
Portant régularisation d'une Résidence Habitat Jeune de 53 places
à Narbonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 321-1, L.
313-1 et D. 312 et suivants ; |
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la demande déposée par la PEP 11 en juin 2024,
Vu les avis favorables formulés par la CAF et le Conseil départemental de l'Aude,
lors de la réunion du 13 janvier 2025 ;
Considérant que les foyers créés, transformés ou étendus pendant la période
comprise entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014 ou pour lesquels des travaux ont
été engagés à de telles fins pendant cette période n'ont généralement pu
bénéficier d'une autorisation, en l'absence d'autorité compétente pour la délivrer,
sous réserve des demandes présentées antérieurement, et notamment de celles
qui ont pu être soumises aux comités régionaux de l'organisation sociale et
médico-sociale avant le 31 octobre 2010, en application de l'article 131 de la loi
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST);
Considérant que la structure gérée par la PEP 11 à Narbonne, située 8 rue Sénateur
Emile Roux à Narbonne (11100) relève des foyers créés pendant cette période
transitoire ;
Considérant que l'instruction précitée demande de considérer ces
foyers comme légalement autorisés dès lors qu'ils répondent aux autres conditions
de fonctionnement posées par le code de l'action sociale et des familles ;
Cité administrative — place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.: 04 34 42 90 00
www.aude.gouv.fr
1
Considérant que cette régularisation répond a un besoin clairement identifié dans
tous les documents de planification faisant état d'une offre dédiée aux jeunes
insuffisante sur l'agglomération de Narbonne.
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles
est délivrée à l'association PEP 11, domiciliée ,6 rue Emile Zola, 11000 Carcassonne
pour la régularisation de 53 places d'un foyer de jeunes travailleurs sur la commune
de Narbonne.
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles
l'autorisation est délivrée pour 15 ans. Le renouvellement est exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L 312-8 du même
code.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la
visite de conformité prévue à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des
familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11
à D 313-14 du même code.
ARTICLE 5:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet
de l'Aude conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des
familles. L'autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités
compétentes concernées.
2
ARTICLE 6:
Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera
porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les
tiers.
ARTICLE 8 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le AU (ot [LoL
Pour le Préfet de l'Aude et par Subdélégation,
La Cheffe de l'unité Insertion Sociale et Hébergement
ucille CALLEJON
3
PREFET Direction Départementale des
DE VAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2025-014
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brdlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entreprise SUEZ
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre III relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre I! du livre Il de la 2°" partie
relatif aux services communaux ;
Vu le Code forestier et notamment le titre II! du livre [° relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 10 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signa-
ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu" ;
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brilage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'incendie ,
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
4
Vu la demande de SUEZ Consulting concernant le brûlage de déchets verts issus de travaux de
lutte contre le chancre coloré en date du 6 janvier 2025,,
Vu l'avis du SDIS en date du 10 janvier 2025,
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide
aprés arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
VNF, SUEZ Consulting et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliser
des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre
le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les incinérations pourront être engagées sur la période du 10 février au 31 mai 2025 sans
restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés a la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable.
ARTICLE 3:
Les incinérations auront lieu sur des places a feu situées sur le domaine public fluvial pour la com-
mune de Narbonne, ainsi que sur les parcelles CHO04, KW44 sur la commune de Carcassonne.
Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
* appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA-CODIS lors de l'appel initial) ;
décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;
surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;
alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-
terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :
KW44 Carcassonne, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel
étant très faible :
¢ le vent de nord-ouest est à privilégier,
¢ le vent d'est est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD6113 et zone
commerciale de Pont Rouge
DPF Narbonne, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant très
faible :
* le vent d'est est à privilégier,
* le vent d'ouest est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD13.
5
ARTICLE 5:
Si les conditions climatiques le justifient, un arrété temporaire suspendant cet arrété est suscep-
tible d'étre pris au cours de la période d'application du présent arrété.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-
dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Est
des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le Aly [ot /2@2S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité
Chef adjoint d'unité ford bi
6
PREFET PREFET
DES PYRENEES- | DE L'AUDE
ORI ENTALES Liberté
Liberté Egalité
Égalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation du Règlement de Sécurité d'Exploitation modifié
relatif à l'exploitation du Train Touristique
du Pays Cathare et du Fenouillèdes
sur la section ferroviaire Caudiès — Saint-Martin-Lys
Le Préfet des Pyrénées Orientales, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics entrant
en vigueur à compter du 1er avril 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatif au classement, à la réglementation
et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu
des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou
historique et notamment ses annexes 4 à 7;
Vu l'arrêté du 02 août 2019 et la circulaire d'application du 06 juillet 2011 portant
organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
7
Vu l'arrété ministériel du 20 février 2023, relatif a la restriction de l'usage d'appareils mobiles
pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées
mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et
historiques dans sa version 6 du 16 janvier 2023 produit par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la recommandation du STRMTG « procédure d'immobilisation » du 16 octobre 2023 ;
Vu le règlement de la sécurité de l'exploitation (RSE) référencé RSE-TPCF-2021 version 02 du
28 octobre 2020 et ses documents annexes approuvé par arrêt inter-préfectoral de l'Aude et
des Pyrénées-Orientales respectivement en date du 30 et 31 mars 2021.
Vu le projet de Règlement de la Sécurité de l'Exploitation (RSE) référencé RSE-TPCF-2021
version 03 et ses annexes transmis par l'exploitant du Train du Pays Cathare et du
Fenouillèdes (TPCF) par courriel en date du 26 décembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du STRMTG/BSO en date du 29 janvier 2024.
ARRETENT
ARTICLE 1:
Le règlement de sécurité de l'exploitation modifié relatif à l'exploitation du Train touristique
du Pays Cathare et du Fenouillèdes sur la section ferroviaire Caudiès - Saint-Martin-Lys,
référencé sous RSE-TPCF-2021 version 03 et ses annexes, est approuvé et entre en vigueur à la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation sous la référence RSE-TPCF-2021 version O2,
approuvé par arrêté inter-préfectoral des 30 et 31 mars 2021, est abrogé à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'exploitation du chemin de fer touristique et des cyclo-draisines sera assurée en toute
circonstance dans le strict respect des dispositions dudit règlement de sécurité de
l'exploitation.
ARTICLE 4 :
Toute modification des matériels ou des infrastructures susceptible d'avoir une
incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l'objet d'une approbation
du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l'état.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de
l'Aude et des Pyrénées Orientales.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication
aux recueils administratifs des préfectures de l'Aude des Pyrénées-Orientales.
8
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de
l'Aude et des Pyrénées Orientales, le président du Syndicat mixte du Train touristique du
Pays Cathare et du Fenouillèdes, le directeur de TPCF-Régiorail, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Perpignan, le A Carcassonne, le
Le Préfet
éfet,
Thierry BONNIER
Christian POUGET
7 janvier 2025
9 décembre 2024
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