VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-145
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune d'Orange le mardi 15 septembre 2026
de 07h00 à 20h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-11-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Orange le mardi 15
septembre 2026 de 07h00 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange le mardi 15 septembre 2026 de 07h00 à
20h00
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-10-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune
d'Orange le mardi 15 septembre 2026 de 07h00 à 20h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 9 septembre 2026, visant à obtenir dans le cadre des dispositions de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) installée
sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, sur le périmètre géographique de la commune
d'Orange délimitée par la nationale 7, le chemin des Pradines, le chemin des Sommelongue,
la route de Sérignan, la rivière de l'Aigues, la D43 (entre Camaret et Sérignan), la D975 (entre
Camaret et Orange), la route Bachaga Boualem, le chemin de Caritat, le chemin de Saint
Laurent, le chemin de la Baussenque, le chemin de Ramas, le chemin des Abeillers, la D950a
(entre Jonquières et Orange), l'ancienne route d'Orange, le Carrefour giratoire BA 115,
l'Autoroute A7 ainsi que les rues comprises dans ce périmètre, à l'exception du quartier Geille
et la BA 115 (zone militaires), le mardi 15 septembre 2026 de 07h00 à 20h00 ;
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange le mardi 15 septembre 2026 de 07h00 à
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Considérant que les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et
également pour prévenir les actes de terrorisme et réguler les flux de transports aux seuls fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le président de la République atterrira sur la Base Aérienne 115 d'Orange-
Caritat dans la matinée du mardi 15 septembre 2026 ;
Considérant que le président de la République sera accompagné d'une délégation
ministérielle composée de la ministre des Armées et des Anciens combattants, de la ministre
déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants et du ministre de
l'Education nationale ;
Considérant que les délégations se rendront en convoi sur plusieurs kilomètres dans
l'enceinte militaire du Centre de Préparation Opérationnelle du Combattant de l'Armée de
l'Air situé au quartier Geille au 628 avenue du Maréchal Foch à Orange et risqueront de
causer ralentissements et embouteillages ;
Considérant que les convois repartiront vers la Base aérienne 115 Orange-Caritat pour un
retour en direction de Paris dans l'après-midi, entraînant les mêmes désagréments ;
Considérant le contexte de la menace terroriste élevée justifiant le niveau actuel du plan
Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » pour la période été-automne 2026 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées pour sécuriser le parcours
de plusieurs cortèges d'autorités mais aussi veiller à la détection de tout rassemblement
interdit à cette date par arrêté préfectoral sur la commune d'Orange ;
Considérant que ce voyage officiel se déroule sur une période ayant fait l'objet de préavis
d'actions déposés en préfecture de Vaucluse par plusieurs syndicats d'agriculteurs,
susceptibles de perturber le déroulement de la visite et le déplacement des convois ;
Considérant la nécessité d'assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
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secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus-mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de lutter dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et également pour prévenir
les actes de terrorisme et réguler les flux de transports aux seuls fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics, dans le secteur délimité suivant de la commune d'Orange illustré par le
schéma suivant :
Commune d'Orange
la nationale 7, le chemin des Pradines, le chemin des Sommelongue, la route de Sérignan, la
rivière de l'Aigues, la D43 (entre Camaret et Sérignan), la D975 (entre Camaret et Orange), la
route Bachaga Boualem, le chemin de Caritat, le chemin de Saint-Laurent, le chemin de la
Baussenque, le chemin de Ramas, le chemin des Abeillers, la D950a (entre Jonquières et
Orange), l'ancienne route d'Orange, le Carrefour giratoire BA 115, l'Autoroute A7 ainsi que les
rues comprises dans ce périmètre, à l'exception du quartier Geille et la BA 115 (zone
militaires)
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le mardi 15 septembre 2026 de 07h00 à 20h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2026
Le préfet de Vaucluse,

Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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