TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-135
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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90-2024-10-28-00004 - Arrêté réparation urgente aqueduc ruisseau des
Fougerets sous RD465 à Giromagny (6 pages) Page 3
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DDT 90
90-2024-10-28-00004
Arrêté réparation urgente aqueduc ruisseau des
Fougerets sous RD465 à Giromagny
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PREFET Direction départementaleBË ËËÈËËÇT"RE des territoires
ARRÊTÉ N°portant autorisation d'urgence au titre des articles L.2141 à L.214.6 et R.214-44 du Code de'environnement concernant la réparation urgente d'un aqueduc assurant l'écoulement duruisseau des Fougerets sous la RD465 situé à GIROMAGNYLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-44 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaél SODINI, préfet du Territoirede Belfort ;VUle décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 31 mai 2023 portant délégation de signature à Madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet,VU l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementVU l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;
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VU larrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;| VU la réunion de terrain du 30 septembre 2024 entre les services du département duTerritoire de Belfort et la Direction Départementale des Territoires ;VU la demande déposée au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement reçuele 21 octobre 2024 présenté par Monsieur le président du Département du Territoire deBelfort, enregistrée sous le numéro 90-2024-00027 et relative à la réparation urgente d'unaqueduc assurant l'écoulement du ruisseau des Fougerets sous la RD 465, situé àGIROMAGNY ; |CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état de la masse d'eau superficielle FRDR628a : La Savoureuse desa source jusqu'au rejet de l'Etang des Forges ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit respecter les prescriptions definles dans lesarrêtés de prescriptions techniques générales susvisés ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage permettant le franchissement du ruisseau des Fougeretsn'est pas adapté au gabarit du cours d'eau situé en amont du passage busé et ne permet pasd'assurer correctement la continuité hydrologique et sédimentaire du cours d'eau ;CONSIDERANT le contexte météorologique de l'année 2024 avec un excédentpluviométrique important sur le Territoire de Belfort qui augmente le risque d'inondation parembacle, saturation des sols, ruissellement et débordement des cours d'eau ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux d'urgence permet une réductionsubstantielle du risque d'inondation par la pose d'un ouvrage adapté aux caractéristiqueshydrologiques du ruisseau des Fougerets en augmentant notamment la taille de la sectiond'entrée de I'ouvrage de franchissement de la RD 465 ;CONSIDÉRANT que les travaux permettent de rendre la section hydraulique homogènesur l'ensemble de la traversée de la RD 465 ;CONSIDÉRANT que les travaux visent à reconstituer un lit alluvionnaire favorable aupassage de la faune piscicole et rétablissant la continuité hydrologique et sédimentaire ducours d'eau ;CONSIDÉRANT que la demande d' autorlsatlon de réaliser des travaux en urgence a étéjugée recevable le 24 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETEARTICLE 1: ObjetSont autorisés au titre de l'urgence d'intervention, au bénéfice du ConseilDépartemental du Territoire de Belfort 6, place de la Révolution Française, 90 000 BELFORT,représenté par son président et désigné ci-après le pétitionnaire, la réalisation des travauxd'urgence de remplacement d''un aqueduc assurant l'écoulement du ruisseau des Fougeretssous la RD 465, situé à GIROMAGNY en application de l'article R. 214-44 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants du présentarrêté.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés deRégime PrescriptionsGénéralesContenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique dans le Code de l'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à |a31.20 |rubriqgue 3140 ou conduisant à la| Déclaration Du 28/11/2007dérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayères, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation3150 |dela faune piscicole, d.es cr.ustacés et des Déclaration Du 30/09/2014batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :2° Dans les autres cas (D)
ARTICLE 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-aprés: https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.
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Les installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitéesconformément aux éléments communiqués a la Direction Départementale des Territoires.ARTICLE 3 : Régularisation administrative à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire déposera au service en charge de la Police de l''eaude la Direction Départementale des Territoires un dossier « Loi sur l'eau » de régularisationdes travaux réalisés et ouvrages mis en place. Ce dossier comprendra :< les éléments attendus d'un dossier de déclaration loi sur l'eau tels que définis à l'articleR.214-32 du Code de l'environnement ;- le rapport de fin de travaux incluant les plans de recollement, les caractéristiques etphotos de l'ouvrage mis en place et les caractéristiques du lit du cours d'eaureconstitué ;- les incidents ou accidents ayant porté atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestionquantitative ainsi que les mesures prises pour y remédier survenus lors des travaux.ARTICLE 4 : Début des travaux et durée de validitéLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages est accordépour une durée de 3 mois maximum à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 6 : Bruit et droits des tiersLe pétitionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative àla lutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de GIROMAGNYpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l''Eau du SAGE Allanet au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.
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ARTICLE 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deGIROMAGNY et le président du Conseil départemental du Territoire de Belfort, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Belfort, le 28 OCT. 2098Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
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(UVN ~Cécilia MOURGUES/
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie,du Climat et de la Prévention des risques, auprès du Ministre de I'Agriculture, de laSouveraineté alimentaire et de la Forêt, auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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