Secrétariat général
PREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION tRÉUNION Bureau de la coordinationLiberté et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 18 juin 2025
Arrêté N°2025-1033/SG/SCOPP/BCPEportant renouvellement et modification à I'arrété préfectoral n°2015-2083/SG/DRCTCV du03 novembre 2015 modifié par l'arrêté n°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 et l'arrêtén°2022-2450/SG/SCOPP/BCPE portant prescriptions spécifiques au dossier relatif auxdragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du Code del'Environnement sur la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.214-39 et R.214-40;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640;
VU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 29 juillet 2015 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en tant que secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire générale dela préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU larrété préfectoral n°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 portant prescriptionsspécifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titredu Code de l'environnement sur la commune de Saint-Paul ;
VU larrété préfectoral n°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 portant modification à l'arrêtépréfectoral n°2015-2083/SG/DRCTCV du 3 novembre 2015 portant prescriptions spécifiques au dossierrelatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du Code del'environnement sur la commune de Saint-Paul ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2450/SG/SCOPP/BCPE portant modification à l'arrêté préfectoraln°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifié par l'arrêté n°2021-2136/SG/DCL du22 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels etexceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du Code de l'environnement sur la commune deSaint-Paul ;
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VU la demande d'examen au cas par cas n°413, déposée le 12 septembre 2022 par la communautéd'agglomération du Territoire de la Côte Ouest et concernant le rechargement de la plage etarrière-plage de l'Ermitage les Bains et de la plage de Grand Fond à partir du sable issu du secteur desBrisants sur le secteur de Saint-Gilles les Bains sur la commune de Saint-Paul ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2082/SG/SCOPP/BCPE portant décision d'examen au cas par cas enapplication de Farticle R. 122-3 du Code de l'environnement pour le projet de rechargement en sablede la plage de I'Ermitage au sud des Roches Noires sur la commune de Saint-Paul (secteur deSaint-Gilles les Bains), ayant conclu à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale;
VU la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n°2015-2083/SG/SRCTCV autorisant les dragagesd'entretien du port de Saint-Gilles-les-Bains en date du 25 février 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté le 20 mars 2025 à la connaissance du demandeur;
VU les remarques apportées sur le projet d'arrêté par le Territoire de I'Ouest en date du 25 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de lieu de regarder la modification de projet, objet du présent arrétécomme substantielle au sens de l'article L.181-14 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre2015 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1. Objet
L'arrêté préfectoral n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifié par l'arrêtén°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 et par l'arrêté n°2022-2450/SG/SCOPP/BCPE du 28 novembre2022 portant prescriptions spécifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels duport de Saint-Gilles est renouvelé pour une durée de 10 ans. Il est en outre complété ou modifié par lesdispositions du présent arrêté.
Article 2. Modifications
Les articles suivants de l'arrêté n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 sont modifiés et/oucomplétés:
2.1. Emplacements - consistance et volume des travaux
L'article «31 Emplacements — consistance et volume des travaux» de larrété modifién°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015, est modifié comme tel :« Les dragages d'entretien du port sont réalisés au pied de la contre-digue nord séparant la plage desRoches Noires du port de Saint-Gilles ainsi que la zone d'évitement située à l'entrée du port. Ils sontégalement élargis au secteur de la plage des Brisants ainsi qu'à la zone d'amarrage des jet-skis en cas desurverse des sédiments.
La zone d'amarrage des jet-skis, située entre le quai A et le ponton A, est localisée sur la figure présentéeci-dessous.

Aménagements portuairesCC Comiarr portusireCO Amérrègge jéteskisZones autoriséesCO zo00 dmgage AP 2015-2084/SG/DRCTEVCC Zone dragsge AP AU21-2130/504/CL
Fond de plan :Googe Satelite
Le sable dragué est stocké temporairement pour décantation, puis utilisé en ré-engraissement sur leszones de rechargement définitives situées sur la plage et l'esplanade des Roches Noires (Zones de dépôtn°1 et 2). Une autre zone de dépôt, située à I'extrémité du boulevard Roland Garros (zone de dépôt n°3),peut être mobilisée si nécessaire.
Outre les zones de dépôts n°1, 2 et 3, le pétitionnaire peut amener les matériaux :* Sur la zone appelée zone n°4 qu'est la plage de Grand Fond.* Sur la zone appelée zone n°5 constituée par la plage et l'arrière-plage de I'Ermitage-Les-Bains
Zone de dépôt n°4 : plage deGrand Fonddepuis l'hôtel "Le Récif" jusqu'à la Passe de I'Ermitage. Les sédiments peuvent d'abord êtredéposés sur une zone de stockage transitoire au niveau de la parcelle communale DH 421, située àproximité immédiate du parking du Sain Gym et du Casino avant d'étre mis en œuvre enrechargement de plage sur la zone n°5.
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Prbevaace ts parcate cerrasnae 196 - Farcale D 43 (5T L) o 4 £ SEDRS)
Zone de dépôt n° 5 : plage de Dépôt provisoirel'Ermitage* Ponctuellement en fonction des besoins et de l'avancée des travaux de reprofilage de la plage etde l'arrière-plage, des zones très localisées de dépôts des sédiments peuvent être utilisées auniveau du camping de l'Ermitage (côté nord) et du restaurant "Chez GO" et du boulodrome (auSud).
Le transport du sable se fait par camion en empruntant la voirie existante. Dans tous les cas, lepétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour réaliser un premier essorage des matériaux. »
2.2. Surface et volume des dragages
L'article 3.2 de l'arrêté modifié n°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015, est modifié commetel :
« Les zones à draguer sont les suivantes :» En pied de digue représentant une zone d'environ 120 m de long (en suivant la digue séparatrice)sur 25 m de large soit 3 000 m" au total ;* La zone d'évitement représentant une surface d'environ 65 m de long sur 55 m de large soitenviron 3 575 m?;La plage des Brisants et l'arrière plage (3 000 m°), y compris parking BNO (1 700 m°), qui- représente une surface de 4 700 m° ;« La zone d'amarrage des jet-skis représentant une surface d'environ 150 m° (uniquement suite àune surverse de sédiments).
Le volume total à extraire annuellement ne dépassera en aucun cas 5 000 m° »
Article 3. Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrété n°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifié sontrenouvelées à l'identique.
Article 4. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est adressée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée par le public (Commune de Saint-Paul). Un extrait del'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la
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commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Saint-Paul.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5. Délais et voies de recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois.
* Par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compterde la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de lacommune de Saint-Paul, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement deLa Réunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Pour lé préfet et par délégation,le secrétaire général,
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