PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-099
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
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Préfecture des Ardennes / CABINET
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Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
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d'élus DETR (2 pages) Page 30
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CARREFOUR CHARLEVILLE (4 pages) Page 33
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
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| of h | Direction Départementale de l'Emploi, duPRÉ FET Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENN ES des Populations des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026- 45 #portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone arisque de tuberculose bovine dans le département des Ardennes
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 a R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 425-13 et KR. 427-6;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de labiodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la policede l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faunelocale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryonset ovules ;
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Vu l'arrété du 7 décembre 2016 relatif a certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-738 du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 dé-cembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-412 du 15 juin 2026 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes ;Considérant l'avis des membres de la cellule d'animation Sylvatub en date du 02 avril2026;Considérant le rapport d'analyses édité par le laboratoire national de référence pour latuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant laprésence de Mycobacterium bovis sur un blaireau sur la commune de BRECY-BRIERES et surdes élevages bovins compris dans la zone à risque;Considérant que, parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et lesblaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contaminationpar la tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dansla faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animauxde la faune sauvage ;Considérant la consultation effectuée auprès de la direction départementale desterritoires (DDT), de l'office français de la biodiversité (OFB), de la fédérationdépartementale des chasseurs (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS), deslieutenants de louveterie et du groupement technique vétérinaire (GTV);Considérant la consultation du Conseil Régional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et Végétale (CROPSAV) et de la Commission Départementale de la Chasse et dela Faune Sauvage (CDCFS) ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et la nécessité à agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
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Chapitre | : Déclaration d'infectionArt. 1Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage, pour lesquels unrapport d'analyses révéle la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis surdivers organes prélevés, sont déclarés "infectés de tuberculose bovine" (voir liste jointe enannexe 1).
Chapitre II : Définition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestiondu présent arrétéArt. 2Une zone a risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points dedécouverte des animaux infectés sur les 5 derniéres années. Elle comprend toutes lescommunes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kilomètres autourdes patures et batiments des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés.Au sein de cette zone a risque, une « zone infectée » est définie pour toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 kilomètres autour des pâtures etbâtiments des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés.La zone limitrophe de cette zone infectée est appelée « zone tampon ».Les animaux de la faune sauvage concernés par les mesures sont les sangliers (Sus scrofa),les cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).Lorsqu'un foyer bovin est détecté hors de la zone à risque, il est alors défini sans délai unezone de prospection, qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire setrouve dans un rayon de 2 kilomètres autour des pâtures et bâtiments de ce foyer.La liste des communes concernées par ces différentes zones ainsi que la cartographiecorrespondante sont tenues à jour par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). La liste et la cartographie envigueur au jour de la signature du présent arrêté sont jointes en annexes 2 et 3.
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lienépidémiologiqueArt. 3 : Surveillance événementielleAu sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire :| - la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une desespèces citées à l'article 2 auprès de la DDETSPP;Il - la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué enaction de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs ou du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
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Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans lamesure où l'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vued'analyse de recherche de tuberculose bovine ; la collecte s'effectue dans le cadre duréseau SAGIR ou de tout autre dispositif de collecte initié par la DDETSPP.
Art. 4: Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont réalisées sur les zones définies dans l'article 2.Elles consistent à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers et desblaireaux. Ces mesures s'appliquent a la fois aux populations des milieux ouverts et auxpopulations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.Les objectifs de prélèvements de sangliers, cerfs et blaireaux sont établis avec l'appui del'animation nationale du dispositif Sylvatub selon les modalités des notes de servicerelatives au dispositif Sylvatub.Des prélèvements en nombre limité (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectués afin depermettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone deprospection.
Art. 5: Mesures spécifiques aux blaireauxLors de la découverte d'un blaireau infecté de tuberculose bovine, sont réalisés unrecensement et une géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deuxkilometres autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté.Lors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, sont réalisés unrecensement et une géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturagede l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définieselon la densité de terriers détectés.Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvents'effectuer, hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'unarrêté préfectoral ordonnant cette chasse particulière.
Art. 6 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers et établissements deprésentation au publicLes parcs et enclos situés en zone à risque sont soumis aux mêmes obligations desurveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment :* Notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à ceteffet dès lors que l'établissement revêt un caractère commercial ;*__ S'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle quedéfinie à l'article L.424-3.1 du code de l'environnement vis-à-vis du risque depassage vers l'extérieur ou vers l'intérieur des sangliers, de blaireaux ou decervidés. En cas de constat de carence, le délai défini dans la mise en demeurepréfectorale prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement ne pourra pasexcéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure,
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les sanctions administratives prévues au II de l'article L171-8 de ce même codes'appliqueront.Les élevages de cervidés et de sangliers et les établissements de présentation au publicdétenant des animaux d'espéces sensibles a la tuberculose bovine situés en zone a risquesont soumis aux mesures de surveillance suivantes :e Réalisation, aux frais de l'établissement, par le vétérinaire sanitaire de l'établissementd'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion detuberculose bovine sur tous les animaux des espèces sensibles a la tuberculose bovineabattus ou trouvés morts dans la structure. La DDETSPP doit être informée en cas desuspicion de tuberculose bovine afin d'entreprendre le diagnostic de confirmation de lamaladie, dont les frais sont pris en charge par la DDETSPP ;e Réalisation de tests de dépistage aux frais de l'établissement, en cas de sortied'animaux d'espèces sensibles a la tuberculose bovine a destination d'un établissementautre qu'un abattoir agréé, sur un échantillonnage d'animaux de la structure, ainsi que surla totalité des animaux destinés à effectuer des mouvements, selon un protocole transmispar la DDETSPP pour l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de sortie des animauxs'appliquant sur toute la zone (cf. Art. 10 c du présent arrêté).Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec desélevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone àrisque, ces élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesuresde mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département,l'information est transmise à la DDETSPP et à la Direction générale de l'alimentation.
Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutteArt. 7 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone diteinfectée de la zone à risque, de manière graduée et en commençant au plus proche desfoyers bovins. Elles sont effectuées sous couvert d'un arrêté préfectoral de chasseparticulière définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place : lepiégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous lesblaireaux l'occupant; il en est de même pour tous les terriers situés dans un rayon comprisentre 1 et 2 kilomètres autour du terrier infecté, selon les densités de terriers de la zone.Les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle afin devérifier l'absence de recolonisation.Les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés, soitpour analyse dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit dans le cadre du servicepublic de l'équarrissage lorsque l'état de l'animal ne permet plus d'analyse.Art. 8 : Vénerie sous terreLa vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infectée, en raison des risquesde contamination des chiens. Pour les autres espèces, une information sera portée, via lafédération départementale des chasseurs (FDC), aux équipages de vénerie sous terre sur
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les risques accrus sur toute la zone concernée et sur les procédures a suivre en cas desuspicion chez les chiens.Art. 9: Mesures applicables aux élevages de bovins/caprins dans la zone a risqueLes cheptels situés à proximité immédiate d'un cas dans la faune sauvage doivent mettreen place des mesures de biosécurité permettant d'éviter des contacts directs et indirectsentre bovins et faune sauvage. Ces élevages doivent faire l'objet d'un audit afin d'évaluerles mesures à mettre en oeuvre.Art. 10 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasses dans lazone à risquea) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasseLes viscères (thoraciques, abdominaux ainsi que la tête et les pattes) ou les cadavressuspects des animaux cités à l'article 2 tués par action de chasse sont ramassés, puiséliminés soit par une société d'équarrissage, soit par un procédé approuvé par la DDETSPP.Sauf accord particulier de la DDETSPP, les sociétés de chasse concernées organisent ceramassage et/ou cette élimination en faisant appel à une société autorisée pourl'élimination de sous-produits animaux et en mettant à disposition des chasseurs desconteneurs en nombre suffisant pour permettre la récolte ou le traitement de ces déchets.Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDETSPP sur les massacres ettrophées d'animaux suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation del'infection.Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus auxcarnivores domestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tuéLes personnes qui exercent le droit de chasse, ou qui en organisent l'exercice, ainsi que lespersonnes titulaires du droit de chasser doivent, dans la zone à risque :- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 2 transportés, tués par lachasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'originedes animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur lesoutils de gestion existants (plan de chasse, carnets de battue, etc.) ;- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 2 prélevés à la chasse à unexamen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dansle cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, destrophées ou des massacres. Cet examen est assuré par une personne du groupe de chasse,formée à l'examen initial de la venaison. Tout abcès interne à la carcasse devra êtreconsidéré comme suspect.La fédération des chasseurs s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'unréseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise lesformations à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions detuberculose, voire initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires deproximité.
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Lorsque les animaux d'espéces citées a l'article 2 sont destinés a un atelier de traitementagréé, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévueen abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent êtreaccompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœudslymphatiques associés, du coeur, des poumons, du foie et, si possible pour les cervidés, dela masse mésentérique, etc.Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées a l'article 2présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puisd'une élimination par le service public de l'équarrissage.c) Mouvements d'animaux/ agrainageTout prélèvement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 2 dans lemilieu naturel non clos est interdit.Toute sortie des espèces citées à l'article 2 en vue du repeuplement ou de l'élevage estinterdite, sauf dérogation accordée par la DDETSPP.Tous les modes d'agrainage sont interdits en zone infectée. Toutefois, des dérogationspourront, sur demande écrite, être accordées dans le cadre de constats de dégâts auxcultures selon les modalités définies dans le schéma départemental de gestioncynégétique.d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliersLes plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifsd'abattage par catégorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers de manière amaintenir les densités à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sanglierspar km? et 5 à 8 cerfs par km"). Ces mesures peuvent être relevées et des contraintes surles délais de leur réalisation doivent être fixées lors de dépassement de ces seuils dedensité, ou pour tout contexte laissant préjuger des situations anormales. Le taux deréalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de maniére a permettre leurréadaptation avant la clôture de la période de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir aurésultat souhaité dans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours a desbattues administratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, enapplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de manière concertée avecles acteurs locaux.e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers ou établissement deprésentation au publicLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, àsavoir un élevage, un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers, un parc de chasse, unenclos de chasse tel que défini par l'article L.424-3.1 du code de l'environnement, ouencore un établissement de présentation au public, un arrêté de déclaration d'infectionprescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de la structure concernée :+ Estimation des effectifs de cervidés, de sangliers et des animaux d'autres espècessensibles à la tuberculose bovine ainsi que du nombre de terriers de blaireaux;
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¢ Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou a destination de lastructure ou du territoire, sauf dérogation accordée par la DDETSPP ;+ Abattage de tout ou partie des cervidés, des sangliers et des animaux d'autresespèces sensibles à la tuberculose bovine, destruction des spécimens de blaireauxinfectés;+ Désinfection du matériel destiné à l'alimentation, à l'abreuvement, à lamanipulation des animaux et des zones de piétinement ;+ Mise en œuvre des règles de protection et d'information des personnesconcernées;¢ Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant également de recenserles élevages, enclos et territoires d'un établissement professionnel de chasse acaractère commercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers enprovenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui yont été introduits ;¢ Obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.
f) Information des chasseursUn plan de communication sera élaboré conjointement par la DDETSPP et la fédérationdépartementale des chasseurs, afin que cette dernière puisse informer les chasseurs durisque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes de vénerie-sous-terre du risquede contamination des équipages de chiens, etc.Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler lesvenaisons (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de cesmanipulations).À l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteursitué hors zone d'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place seraorganisée avec les éleveurs et les acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants, etc.).Cette réunion a vocation à mettre en relation les différents acteurs du plan de luttetuberculose bovine, à présenter les mesures arrêtées et à organiser la mise en place duplan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieursfoyers de tuberculose bovine si nécessaire.
Chapitre V : Mesures administrativesArt. 11: Instance de pilotage et convention SylvatubUn comité de pilotage départemental "tuberculose bovine" réunit, sous la présidence duPréfet ou de son représentant, l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de latuberculose bovine :- Mme la sous-préfète de Vouziers ;- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;
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- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ;- Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité desArdennes;- Mme la directrice du laboratoire départemental d'analyses des Ardennes ;- M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;- M. le président du groupement de défense sanitaire des Ardennes ;- M. le président du groupement technique vétérinaire des Ardennes ;- M. le président du syndicat des vétérinaires d'exercice libéral des Ardennes ;- M. le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes ;- M. le président de l'association des piégeurs des Ardennes ;- M. le président de l'association des maires des Ardennes.Une convention Sylvatub définit les engagements des partenaires suivants dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre la tuberculose bovine dans la faune sauvagedans le cadre du dispositif SYLVATUB dans le département des Ardennes :- le Préfet du département des Ardennes, représenté par la DDETSPP et la DirectionDépartementale des Territoires ;- le Conseil Départemental des Ardennes ;- l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie des Ardennes ;- l'Association Départementale des Piégeurs Agréés des Ardennes ;- la Fédération Départementale des Chasseurs ;- le GAEC Malvaux, éleveurs à Sugny (08400).
Art. 12 : Durée de validité du présent arrêtéLes opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en oeuvre à compter dulendemain de sa date de publication.Le présent arrêté sera levé à l'issue d'un délai de cinq ans après la détection du dernier casen faune sauvage ou du dernier foyer en élevage de tuberculose bovine.
Art. 13 : Informations des tiersLe directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une zoneinfectée de tuberculose par la DDETSPP.
Art. 14 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes lescommunes concernées.
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Une copie de cet arrété sera adressée au président de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes, au groupement de défense sanitaire et au groupement techniquevétérinaire.
Art. 15 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Sous-préfète de Vouziers, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, lesvétérinaires sanitaires, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité des Ardennes ainsi que toutes les personnes habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Charleville-Mézières, le {7 JUIN 2926
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Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit:- soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfec-ture, BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé a Mme la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-ali-mentaire et de la Souveraineté alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par I'applica-tion Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe 1: liste des prélévements positifs en blaireaux mis a jour le 17/04/2026
Code Insee 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | TotalCommuneCommunes8082 Brécy-Briéres 0 0 0 0 1 1
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Annexe 2 : liste des communes des zones de surveillance Sylvatub1) Zone infectéeCommunesde:e BRECY-BRIERES° CHALLERANGE° FALAISE° LIRY° MARVAUX-VIEUX° MONTHOIS¢ MOURON° OLIZY-PRIMAT° SAINT-MOREL° SAVIGNY-SUR-AISNE° SECHAULTe VAUX-LES-MOURON° VOUZIERS
Prélèvements sur tous les terriers de blai-reaux, en particulier les terriers trouvésinfectés précédemment et ceux a proxi-mité des bâtiments et des patures utili-sées par les élevages foyers
2) Zone tamponCommunes de:e LES ALLEUX° ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES° AURE° AUTRY° BALLAY° BEFFU-ET-LE-MORTHOMMEe BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR° BOUCONVILLE° BOULT-AUX-BOIS° BOURCQ° BRIQUENAY° CHARDENY° CHEVIERES¢ CHUFFILLY-ROCHE¢ CONDE-LES-AUTRY° CONTREUVE° LA CROIX-AUX-BOIS+ GRANDHAM¢ GRANDPRE° GRIVY-LOISYe LANCON° LONGWE° MANRE° MARS-SOUS-BOURCQ¢ MONTCHEUTIN° MONT-SAINT-MARTINe NOIRVAL° QUATRE-CHAMPS° QUILLYe SAINTE-MARIE° SEMIDE° SENUC° SUGNY
Pas de piégeage, surveillanceévénementielle des blaireaux trouvésmorts au bord des routes
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° TERRON-SUR-AISNE¢ TOGES° TOURCELLES-CHAUMONT° VANDY° VONCQ° VRIZY3) Zone de prospectionRecensement des terriers actifs et pié-geage de deux blaireaux adultes pourchaque terrier actif, en ciblant les terriersles plus proches (500 mètres jusqu'à 2 ki-lométres) des pâtures utilisées par lesfoyers en élevage
4) Toutes autres communesPas de piégeage, surveillanceévénementielle des blaireaux trouvésmorts au bord des routes dans le cadredu réseau SAGIR.
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Annexe 3 : Cartographie des zones de surveillance de la tuberculose sur la faune sauva
Zone a risque SylvatubDépartement des Ardennesra Fr PR. "Sr|
Vs ent
Va 4Fu ALLEUX |VONCQsd: \ BELLEVILLE-ET CHATILLON SUR BAR. NOIRVAL_& TERRON-SUR-AISNECHOFFILLY/ROCHE ah: GUATRE GAMES#2 VANDY qVRIZY D euGRIVY LOIS\_d f BALLAY BOULT AUX BOISCHARDENY L oo 4 A4 {CROIX AUX BOIS BRIQUENAYQUILLY ZMARS SOUS BOURCQ VOUZIERS ATOURGELLES CHAUMONT : ZARDENNESFALAISEBOURCQ Es 5 jP Va 5 ÿ BEFFU ET:LE MORTHOMMESAINTE mane sn L\WwCONTE VIGNY SUR Le OLIZY PRIMATLu GRANDPRESAINT MORELMONT SAINT MARTINSEMIDE \ serpyMOURONSENUCLIRY FRAUX LES,MOURON ET> GRANDHAMMARVAUX VIEUX & NICHEUTINLANCONSECHAULTARDEUIL Ei, MONTFAUXELLES AUTRYBOUCONVILLE <ONDE LES AUTRYSOMMEPY TAHURE
ROUVROY RIPONT _f CERNAY EN DORMOIS
*CAMARNE
_] Tampon de 2 kmTampon de 10 kmEN Zone infectée )|__| Zone tampon 01234 5kmC2 Limite de départements Date de réalisation: 17 avril 2026 te
e
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Préfecture des Ardennes
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AP 2026-346 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières
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|PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrété n°2026-346 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systémede vidéoprotection dans un périmétre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 18 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°6 pour exercer une surveillance sur le mat provisoire faceau 63 rue du Bois d'Amour, du lundi 22 juin 2026 à 8h30 jusqu'au mardi 23 juin 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°6visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 22 juin 2026 à 8h30 jusqu'au mardi 23 juin 2026 à 8h30 sur le mat provisoire face au63 rue du Bois d'Amour, motif: retransmission du match France-lrak.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur faconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté préfectoral 2026-322 du 11 juin 2026 est abrogé.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le { 9 JUIN ?n?6
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-19-00004
AP 2026-347 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières
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EuPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-347 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 18 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°6 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic face au 3 chemin de la Tortue Roye, du mardi 23 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°6visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 23 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 3 chemin de la Tortue Roye, motif: dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de pré-senter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 19 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Era
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 28
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00004 - AP 2026-347 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 29
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-19-00002
Arrêté portant composition de la commission
d'élus DETR
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'élus DETR 30
| aPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination et de l'Appuiaux TerritoiresBureau de soutien à l'investissementArrêté n°2026/4<5portant composition de la commission d'élus relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux(DETR)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment son article 179,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à 35,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales età la péréquation des ressources fiscales des départements,Vu l'arrêté n° 2026-409 relatif à l'élection des membres de la commission d'élus relative à la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),Considérant qu'à la date butoir du 12 juin 2026 fixée pour le dépôt des listes de candidats, une seuleliste a été déposée par l'association des maires des Ardennes et l'association des maires ruraux desArdennes pour le collège des représentants des Maires et une seule liste pour le collège desreprésentants des EPCI,Considérant que l'organisation du scrutin n'est pas requise,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ter. - Les candidats pour le collège des représentants des Maires et pour le collège desreprésentants des EPCI sont désignés comme suit :Représentants des maires des communes éligibles à la DETR :° DEPAIX RégisMaire de MONTCORNETe LESIEUR MélanieMaire de SIGNY L'ABBAYEe HERBILLON DidierMaire de SEDANe KOCIUBA MichelMaire de SAULT LES RETHELe BEAURAIN LudovicMaire de VILLERS DEVANT MOUZON
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'élus DETR 31
Représentants des présidents des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR:e LEROY MiguelPrésident de la Communauté de Communes Ardennes Thiérachee SAMYN ThomasPrésident de la Communauté de Communes du Pays Rethéloise DURU VéroniquePrésidente de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourge LAURENT-CHAUVET PierrePrésident de la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaisee LECLERE MickaelPrésident de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardennee SONNET MathieuPrésident de la Communauté de Communes Ardenne Rives de MeuseArticle 2. - Les membres parlementaires: deux députés et deux sénateurs sont désignésrespectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat.Article 3. - Le mandat des membres de la commission cités à l'article 1° du présent arrêté expire àchaque renouvellement général des conseils municipaux.Article 4. - Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expire, respectivement, à chaquerenouvellement général de l'Assemblée Nationale et à chaque renouvellement partiel du sénat.Article 5. - Les mandats des membres cités aux articles 1 et 2 du présent arrêté et cessent de pleindroit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Article 6. - Lorsqu'un poste devient vacant pour les catégories mentionnées à l'article 1 du présentarrêté, pour quelque cause que ce soit, le mandat est alors confié au premier candidat non élufigurant sur la même liste, à savoir :- Pour le collège des représentants des maires, dans l'ordre :1. NORMAND Michel, maire de Belval2. FRAIPONT Anne, maire de Tannay-le-Mont Dieu3. JAGIELSKI Cédric, maire de Revin- Pour le collège des représentants des EPCI :1. POIRET Nicolas, président de la communauté de communes des Crétes PréardennaisesArticle 7. - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres élus de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs.Charleville-Mézièregle \ 9 JUIN 2976
ristiafh CHASSAING1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-19-00005
AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE
CARREFOUR CHARLEVILLE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 33
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination et del'appui aux territoiresBureau de l'action économique etaffaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercialdes ArdennesDemande d'autorisation d'extension d'un CARREFOUR drive— Projet implanté sur la commune de Charleville-Mézières -AVIS 2026-02
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1 à R. 752-46 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17,L. 2122-18 et L. 5211-9;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministère de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-415 du 03 juin 2026 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-19-00005 - AVIS CDAC 17-06-2026 EXTENSION DRIVE CARREFOUR CHARLEVILLE 34
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-250 du 02 avril 2026 portant délégation de signature àMadame Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-417 du 03 juin 2026, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demandesusvisée;VU la demande présentée par la SAS HYPERMARCHÉ CARREFOUR, 1 rue Jean Mermoz, ZAESaint Guénault, à EVRY-COURCOURONNES (91 002) représentée par M. Julien MUNCH,président), reçue et enregistrée sous le numéro P064880226 par le secrétariat de lacommission le 27 avril 2026, portant sur l'extension d'un drive CARREFOUR, sur la communede Charleville-Mézières (08 000) :VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant laréunion;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le mercredi 17 juin 2026 :- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matièred'aménagement du territoire, de développement durable et de protection desconsommateurs suivant les critères énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de com-merce;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l'extension d'un drive CARREFOUR(+ 6 pistes : 164 m?), sur la commune de Charleville-Méziéres ;- CONSIDÉRANT que l'ensemble des réglementations est respecté ;- CONSIDÉRANT que le projet n'affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000,ZNIEFF....) ;- CONSIDÉRANT que l'insertion paysagère est satisfaisante et permet de reverdir dessurfaces bétonnées grâce à la plantation de 29 arbres répartis sur une surface de 112 m?d'espaces verts ;- CONSIDÉRANT que le projet n'est pas artificialisant et ne modifie pas les conditions d'accèsau site ;- CONSIDÉRANT que l'extension de la surface du drive va permettre d'améliorer le confortde la clientèle et les conditions de travail du personnel ;- CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 10 nouveaux emplois équivalenttemps plein ;EN CONSEQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial desArdennes a rendu un avis favorable à l'unanimité, à la demande d'extension d'un driveCARREFOUR, sur la commune de Charleville-Mézières.
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Ont voté favorablement : 8Ont voté défavorablement : NEANT.Se sont abstenus : NEANT.Présents:- Mme Marie-Christine SUTTER, Conseillère municipale déléguée aux commerces,représentant M. le Maire de Charleville-Mézières—-M. Michel NORMAND, Vice-Président, représentant le président de la communautéd'agglomération d'Ardenne Métropole- M. Yann DUGARD, Conseiller départemental, Représentant M. le Président du Conseildépartemental des Ardennes— M. Bertrand GRANDHOMME, Représentant le président du Conseil Régional Grand-Est- M. Christian DEJARDIN, Représentant des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs-M. William LEGROUX, Représentant des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs- M. Daniel GAYET, Représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et aménagement du territoire- M. Philippe SUAN, Représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et aménagement du territoire
Charleville-Mézières, le 19 JUIN 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Rethel,Présidente de la commission départementaled''aménagerment commercial,
Sophie HENNIAUX
Voies de recours : (Article R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire 4 un recours contentieux a peined'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'unmois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationaled'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date a laquelle l'autorisation est réputéeaccordée ; :3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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asas WILL P 1
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