EH Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
PREFET |
DE LA REGION
REUNION >
iol N° 4824 14 UCT 2008 pans
Avenant à l'arrêté n° 875 du 12 juin 2026
Portant sur le dispositif d'aide au remplacement de bovins porteurs de Leucose Bovine
Enzootique (LBE) dans le cadre de la phase 2 du Plan Global de Maîtrise Sanitaire Bovine
(PGMSB) pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine
enzootique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA. 108469 relatif aux « aides visant à couvrir les
frais de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes
nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux
aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes
nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 », adopté sur la base du règlement (UE)
2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories
d'aides dans'les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022;

ARRETE
Article 1er - Modification de l'arrêté initial
Le paragraphe « Préambule » de l'arrêté préfectoral n° 875 du 12 juin 2026 est modifié comme
suit :
Cette aide est fondée :
- Pour l'achat de bovins de remplacement, par le régime d'aide d'État SA. 108469 relatif aux
« aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies
animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces
exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des
maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 »,
- Pour l'acquisition de bovins de remplacement via l'auto renouvellement, par le régime
cadre notifié SA. 107520 relatif aux « aides aux investissements dans les exploitations
agricoles liées à la production primaire » pour la période 2023-2029 », adopté sur la base
du règlement (UE),
L'article 4 - Montant d'aide et plafond - est modifié comme suit :
Une aide maximale de 1800 € par animal sera accordée à l'éleveur aux fins de remplacement
des animaux atteints de LBE au sein des élevages éligibles. Le montant de l'aide accordée ne
pourra dépasser la valeur d'achat de l'animal et sera d'un montant forfaitaire 1 800 € dans le
cadre de l'auto renouvellement. Dans l'hypothèse d'un couplage avec d'autres aides
publiques qui seraient accordées au renouvellement des animaux, la DAAF ajustera sa
subvention par animal dans la limite du taux maximal d'aides publiques.
Article 2 - Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 875 du 12 juin 2026 non modifiées par le
présent arrêté, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, M. le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et M. le Directeur Régional des Finances
Publiques en tant que comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal
administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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