AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-559
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture
et Développement Rural
12-2024-11-12-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au
calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
territoire du département de l'Aveyron (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-11-12-00003
Arrêté portant dérogation temporaire au
calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans
les zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Aveyron
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Agricole et
Développement Rural
Arrêté n° du
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de
l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles , dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R211-81-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral R76-2021-07-15-00023 portant désignation et délimitation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2024 de la chambre d'agriculture de l'Aveyron pour déroger aux
périodes minimales d'interdiction d'épandage en zones vulnérables aux nitrates en autorisant
l'épandage des effluents d'élevage jusqu'au 15 novembre 2024;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 7 novembre 2024 ;
Considérant les fortes pluviométries (132 % de la pluviométrie cumulée par rapport à la normale de
référence en septembre sur le département de l'Aveyron selon les données météo France) ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
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Considérant que ces conditions climatiques exceptionnelles de fin d'été et de début d'automne 2024
ont pu conduire à l'impossibilité de réaliser les épandages avant la période d'interdiction d'une part, et
entraîner un risque de saturation des ouvrages de stockage d'effluents d'élevage d'autre part ;
Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire au titre de l'article R211-
81-5 du code de l'environnement, consistant à reporter la date de début d'interdiction des épandages,
de manière à permettre aux exploitants d'effectuer les amendements retardés d'une part, et de limiter
le risque de débordement des ouvrages de stockage d'efflue nts d'élevage durant la période hivernale
d'autre part ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : A titre dérogatoire et temporaire, les épandages de fertilisants azotés de type II (les
fumiers de volailles, les déjections animales sans litière, les eaux résiduaires , les effluents peu chargés
et les digestats bruts) avant l'implantation des céréales d'hiver et des prairies temporaires sont
autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 sur les zones vulnérables du département.
Les exploitants privilégieront en premier lieu les épandages sur les terres hors zones vulnérables
lorsqu'ils en disposent puis sur les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'épandages récents. Ils veilleront
au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée sur les parcelles objet de la présente dérogation.
Enfin, ils veilleront à prévenir tout entraînement de lisier vers les cours d'eau.
Article 2 : Les autres mesures définies dans l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif au
programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, renforcées par l'arrêté du 15 juillet 2024 définissant le programme d'actions
régional, doivent être respectées.
Article 3 : Les pratiques mises en œuvre en d érogation doivent être mentionnées dans le cahier
d'épandage de l'exploitation.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, la directrice départementale ds territoires de l'Aveyron, et le chef
du groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 novembre2024
Le Préfet
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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