PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 203 – 22/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/09/2025 et le 22/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de | inati
E o e de l'appu terrcora
PREFET
DE LA MOSELLE
L_ibm:'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI N°.)/ A
du 19 SEP, 2025
portant élargissement pour la Moselle de l'éligibilité à l'attribution du fonds territorial d'accessibilité
à tous les types d'établissement recevant du public (ERP) privés de 5° catégorie
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à I'instauration du fonds territorial d'accessibilité à
destination des micro, petites et moyennes entreprises classés établissement recevant du public de 5°
catégorie;
Vu le décret n°2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à
destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5°
catégorie;
Vu la circulaire n°6375-SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle
pour l'inclusion des personnes handicapées ;
Considérant que sont éligibles au fonds territorial d'accessibilité (FTA) les établissements recevant du
public (ERP) privés de 5° catégorie de type M, N, O,Uet W;
Considérant qu'en outre, les ERP privés de 5° catégorie appartenant à d'autres types peuvent être
éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de |'Etat dans leur département
d'implantation ;
Considérant qu'un élargissement de l'éligibilité à l'attribution du FTA à tous les ERP privés de 5° catégorie
permettrait de contribuer à la mise en accessibilité d'un plus grand nombre d'ERP en facilitant le recours
au fonds territorial d'accessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ARRETE
Article 1°":
L'éligibilité à l'attribution du fonds territorial d'accessibilité (FTA) est élargie en Moselle à tous les types
d'établissement recevant du public (ERP) privés de 5° catégorie, sous réserve de répondre à I'ensemble
des critères fixés dans le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023, modifié par le décret n°2024-111 du
14 février 2024.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur de l'agence de services et de paiement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz.le 19 SEp, 2025
préfet,
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

U
À EPDS
rr - Gorze -
Délégation de signature
-000- DECISION D25/87—000-
Dominique PELJAK,
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Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospltallere de
Boulay, de Brley, de PEtablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique retatif aux atiributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décretdu Présidentde la Républiquedu 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulayet de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu fer juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald assurée par
Madame Marie Catherine PHAM
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionvilleet le Centre Hospitalierde Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitaller Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalierde Boulayà compter du 12* février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en datedu 23 août 2018,
l'avenant numéro trois la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et Intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du
22 mars 2024, du Conseil de surveillancedu centre hospitalier « Le Secqde Crépy » à BOULAY en datedu
27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du
Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril
2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
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Vu
Vu
vu
La convention consfitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composédu Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalierde Briey, du Centre Hospitalierde Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalierde Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'instruction des Armées Legouest,
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestionen date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Monsleur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe), directeur des
soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée, coordonnateur général des instituts de formation au centre hospitalier
régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans
souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Le procès-verbal. d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en datedu 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze.
Article Il En cas d'absence ou d'empéchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion de I'EtablissementPublic Départemental de Santé de Gorze, délégationest
donnée à Monsieur Marc FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général,
tous documents, actes et décisions relevant des fonctions des différentes directions
intervenant dans la gestion de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, à
l'exception des notes de service.
Article IIl En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Géraldine DORINGER, Responsable des finances, à l'effet de signer,
au nom du Directeur Général :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public sanitaireet médico-social,
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
« Tous actes nécessalres à la prise en charge des malades et résidents, y compris les
prélèvements d'organes,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
« Toute décision utile au fonctionnement de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
« Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
comprisen matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisation de transportde
corps sans mise en bière,
« Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
« Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
« Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
« Lasignature électronique des mandats et des recettes,
« Les documents relatifs à la situation administrative des résidents,
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Les titres de recettes spécifiques à la facturation des prestations objets de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
Les titres de recettes diverses
Les éléments relatifs à la paie: mandats de virement des traitements des charges,
mandats des virements des charges patronales et salariales, les états de frais de
déplacement,
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement,
L'engagement et la liquidation des dépenses d'intérim médical et paramédical.
Article IV En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, Technicien supérieur hospitalier, à l'effet
de signerau nom du Directeur Général :
Tout acte et décision en lien avec la fonction « achat » : bons de commande (< 5.000
euros), actes hors marché (< 5,000 euros), certifications de conformité des quantités
livrées et facturées,
Lettres de notification, toute décision, atfestation, certificat, documents et
correspondances relatives à l'exécution des marchés publics,
Tous courriers concemant a gestion courante du service achat.
Article V Dans le cas ol #s assurent des astreintes, si l'urgence le justifie, délégation est donnée à :
Madame Géraldine DORINGER, Responsable des finances,
Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, Technicien supérieur hospitalier,
Madame Valérie ZANETTI, Cadre supérieurde santé,
Madame Karine BONNEFONT, Cadre de santé,
Madame Ambre PARANT, Technicien supérieur, Responsable qualité-gestion
des risques,
Madame Séréna DOS MILAGRES, Responsable des ressources humaines,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
Tous actes nécessaires à la continuité du service public sanitaire et médico-social,
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
Tous actes nécessalres à la prise en charge des malades et résidents, y compris les
prélèvements d'organes,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
Toute décision utile au fonctionnement de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisations de transport de
corps sans mise en bière,
Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoirde police.
Article VI Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont charger d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article VIl La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Délégotion de signature n°D25/87 Page 3 sur5

Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement. Les signatures des titulaires
des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication
à l'intéressé.
ArficleIX — Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Article X Les signatures des titulaires de la délégation visée par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
Délégation de signature n°D25/87
AMetz,le 9 septembre 2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
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â
_Prénometnom... __ '@rade _Noffiéele [ __ Signature —-
Marc FIORETTI Directeur \ŒÏj2Ï'ÀL'/
Karine BONNEFONT Cadre de santé "OS'O%'ZS Ï %,
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Ambre PARANT | Responsable qualité-
gestion des risques,
Séréna DOS MILAGRES Responsable des
ressources humaines }
Détégation de signature n°D25/87 Page 5 sur5

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION D25/91-000-
Dominique PELJAK,
Vu
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Délégation de signature n°D25/91
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald assurée par
Madame Marie Catherine PHAM
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1° février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
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vu
Délégation de signature n°D25/91
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du
22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en date du
27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du
Conseil de surveillance de I'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril
2024 et du Conseil d'administration de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Monsieur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe), directeur des
soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée, coordonnateur général des instituts de formation au centre hospitalier
régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans
souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article Il En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion du Centre Hospitalier de Boulay, délégation est donnée à Monsieur Marc
FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et
décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans fa gestion du
Centre Hospitalier de Boulay, à l'exception des notes de service.
Article IIl En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à : Madame Dominique PORT, Responsable budgétaire et financier et à Madame
Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitaliére contractuelle, pour diligenter, au
nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article IV Dans le cas où elles assurent des astreintes, si l'urgence le justifie, délégation est donnée
à:
- Madame Dominique PORT, Responsable budgétaire et financier,
Madame Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière contractuelle,
- Madame Audrey MENGONI, Cadre supérieur de santé,
il Page2 sur5

à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public relatif au Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald,
Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et des résidents,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
Toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Boulay et de l'EHPAD
de Creutzwald,
« Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisations de transport de
corps sans mise en bière,
Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
« Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
Article V — Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Marc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
» Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article VI Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VI La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
ArticleIX — Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Délégation de signature n°D25/91 Page 3sur5

ArticleX — La signature des titulaires de la délégation visée par la présente décision figure en annexe
et vaut communication à l'intéressée.
Délégation de signature n°D25/91
A Metz, le 01 septembre 2025
Dominique PELJAK
Directeur Général ntre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville;
des Cantœsÿo'pltallers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 4 sur5

ANNEXE
Prénom et nom- __ Grade JN Notifiée le Signature
Marc FIORETTI Directeur L 4/(
A
- U
Attachée.
Claire WEITEN e | Mlosac9s æ\
contractuelle
Dominique PORT budg:êîr:oen!stîäî\ci oo 30 ) 0% /R957 Qä\
Cadre supérieur de <Audrey MENGONI o 2 ' 03 /YÂ/r Æ/
Délégation de signature n°D25/91 Page 5 sur5


Ftablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
000- DECISION D25/107 -000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
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Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1*juillet
2023,
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégationde signature D25/107

Vu
vu
vu
vu
vu
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1o septembre 2016 de 'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion nommant Monsieur
Marc FIORETTI, Directeur des soins (hors classe), Directeur des soins au Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitaller de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,
ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 12* juin 2024.
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnéeà Monsieur Marc FIORETTI, Directeur référent de
site du Centre Hospitalierde Boulay, adjointà la Direction Générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville pour diligenter, au nom du Directeur Général de
l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement
du Centre hospitalier de Boulay et de l'EPDS de Gorze relative à la fonction
« Achats » mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP, bons de commandes, ainsi que
des achats réalisés hors marché.
Article Il Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Marc FIORETTI fera précéder sa
signature de la mention « Pourle Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IIl Le titulaire de cette délégation la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
ArticleIV — Monsieur Marc FIORETTI réfèrera au Directeur Général Hospitalier Régional de Metz-
Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire Lorraine Nord,
des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article V La præenle délégalmn est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
« de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Délégation de signature D25/107

Article VI La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VII La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIIK La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général d
Thionville,
des Centres H liers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
ntre Hospitalier Régional de Metz-
Délégationde signature D25/107

ANNEXE :
= Æ —
Prénom et nom Grade Date de notification Signatyes| 7
Marc FIORETTI Directeurdes soins (44% % <%- je O
Délégation de signature D25/107

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