PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-16-09-2026
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-08-05-00005 - 2026-08-05-Délégation de signature service
contentieux-SGC MEAUX (5 pages) Page 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-05-00005
2026-08-05-Délégation de signature service
contentieux-SGC MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-05-00005 - 2026-08-05-Délégation de
signature service contentieux-SGC MEAUX 3
|
Fraternité
751-SD
| AIRE | Direction générale
ET DES COMPTES | des Finances publiques
PUBLICS : | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUX
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX
Liberté 21, PLACE DE L'EUROPE
Égalité 77337 MEAUX CEDEX
'| Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Meaux
Service de Gestion Comptable de Meaux
21, place de l'Europe
77337 MEAUX CEDEX
Téléphone : 01 64 34 24 47
Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr
MADAME ESTELLE LE PICARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur. des: Finances publiques, Adjoint du Service de Gestion
_ Comptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par Ludovic
BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service de
Gestion Comptable de Meaux,
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial, pour le service contentieux du Service de Gestion
Comptable de MEAUX, OO
Mme Estelle LE PICARD, Contrôleur des Finances publiques,
Lui donne pouvoir de :
- signer les correspondances courantes (bordereaux de situation, demande de renseignements...)
- signer tout acte de poursuites inférieur à dix milles euros (10 000 €)
- accorder et signer les échéanciers de paiement dans la limite d'un montant de 3 000 € et d'une
' durée d'un an.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Le mandant prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
. présente délégation.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine- et
Marne | |
Fait à Meaux, le 05 août 2026
SIGNATURE DU MANDANT SIGNATURE DU MANDATAIRE
(précédée de la mention « Bon pour pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir »)
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signature service contentieux-SGC MEAUX 4
ES
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Meaux
Service de Gestion Comptable de Meaux
21, place de l'Europe
77337 MEAUX CEDEX
Téléphone : 01 64 34 24 47
Mél. : sgc-meaux@d£gfip.finances.gouv.fr
751-SD
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUX
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
MADAME ISABELLE LEROUX
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de Gestion
Comptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par Ludovic —
' BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service de
Gestion Comptable de Meaux,
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial, pour le service contentieux du Service de Gestion
Comptable de MEAUX,
Mme Isabelle LEROUX, Contrôleur des Finances publiques;
Lui donne pouvoir de:
-signer les correspondances courantes (bordereaux de situation, demande de renseignements...)
- signer tout acte de poursuites inférieur à dix milles euros (10 000 €)
- accorder et signer les échéanciers de paiement dans la limite d'un montant de 3 000 É et d'une
durée d'un an. :
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Le mandant prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faireen vertu de la
présente délégation.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-
Marne |
Fait à Meaux, le 05 août 2026
SIGNATURE DU MANDANT | SIGNATURE DU MANDATAIRE |
7 (precedes de la mention «seg pour pouvoir») (précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir »)
Bon ji poovark 2 on por oe (ie ds pase |
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signature service contentieux-SGC MEAUX 5
En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Meaux
Service de Gestion Comptable de Meaux
21, place de l'Europe
77337 MEAUX CEDEX
Téléphone : 01 64 34 24 47
Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUX
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
MADAME KARINE: TEXEREAU
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de Gestion
. Comptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par Ludovic.
BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service de
Gestion Comptable de Meaux,
Déclare :
-Constituer pour son mandataire spécial, pour le service contentieux du Service de Gestion
'Comptable de MEAUX, ;
Mme Karine TEXEREAU, Agent des Finances publiques,
Lui donne pouvoir de:
- signer les correspondances courantes (bordereaux de situation, demande de renseignements...)
- signer tout acte de poursuites inférieur à dix milles euros (10 000 €).
. - accorder et signer les échéanciers de paiement dans la limite d'un montant de 3 000 € et d'une
durée d'un an.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Le mandant prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-
Marne .
Fait à Meaux, le 05 août 2026
SIGNATURE DU MANDANT | SIGNATURE DU MANDATAIRE i
(précédée de la mention « Bon pour pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir »)
Say pour Poo | . 7 MEN pour Ee ANS |
Qa | DOW GV :
\
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signature service contentieux-SGC MEAUX 6
ES
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Centre des Finances publiques de Meaux
Service de Gestion Comptable de Meaux
21, place de l'Europe
77337 MEAUX CEDEX
Téléphone : 01 64 34 24 47
Direction générale des Finances publiques
Mél. : sgc. mesuMgeur: finances. gouv.fr
751-SD
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUX
: SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
MADAME CAR-HUON ALLAIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE °
Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint: du Service de Gestion
Comptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par Ludovic
BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service de
Gestion Comptable de Meaux,
Déciare :
Constituer pour son mandataire spécial, pour le service contentieux'du Service de Gestion
Comptable de MEAUX,
Mme Car-Huon ALLAIN, Contrôleur des Finances publiques,
Lui donne EM de :
- Signer les done courantes (bordereaux de situation, demande de renseignements. .)
- signer tout acte de poursuites inférieur à dix milles euros (10 000 €)
' - accorder et signer les échéanciers de paiement dans la limite d'un montant de 3 000 € et d'une
durée d'un an.
* La présente délégation est consentie à titre permanent.
Le mandant prend ere de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-
Marne
Fait à Meaux, le 05 août 2026
SIGNATURE DU MANDANT oo SIGNATURE DU MANDATAIRE
(précédée de la mention « Bon pour pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour
Bon OUV O | | ne à 7po poor
ptation de pouvoir »)
fou voir |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-05-00005 - 2026-08-05-Délégation de
signature service contentieux-SGC MEAUX 7
En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Meaux
Service de Gestion Comptable de Meaux
21, place de l'Europe |
77337 MEAUX CEDEX.
Téléphone : 01 64 34 24 47
Mél. : sgc.meaux@d£gfip.finances.gouv.fr
_7517-SD
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUX
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
MONSIEUR HERVE DELORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de Gestion
Comptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par Ludovic
BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service de
Gestion Comptable de Meaux, —
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial, pour le service contentieux du Service de Gestion
Comptable de MEAUX,
M. Hervé DELORT, Contrôleur des Finances publiques,
Lui donne pouvoir de :
- signer les correspondances courantes (bordereaux de situation, demande de renseignements...)
- signer tout acte de poursuites inférieur à dix milles euros (10 000,00 €)
- accorder et signer les échéanciers de paiement dans la limite d'un montant de 3 000 € et d'une
durée d'un an.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Le mandant prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation. :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-
Marne
Fait à Meaux, le 05 août 2026
SIGNATURE DU MANDANT Oo SIGNATURE DU MANDATAIRE -
(précédée de la mention « Bon pour pouvoir ») - (précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir »)
on faut pouvoir Bum Joux acc 1) de
de. 7 |
PAPE a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-05-00005 - 2026-08-05-Délégation de
signature service contentieux-SGC MEAUX 8