PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-082
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2025-04-25-00004 - Arrêté circulation temporaire véhicules de
transport de marchandises (5 pages) Page 3
80-2025-04-25-00007 - Arrêté réquisition collective MRLSAS (4 pages) Page 9
Préfecture de la Somme / COORDINATION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
80-2025-04-25-00006 - Arrêté réquisition collective MRLPDSA (4 pages) Page 14
2
Préfecture de la Somme
80-2025-04-25-00004
Arrêté circulation temporaire véhicules de
transport de marchandises
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arrêté circulation temporaire véhicules de transport de marchandises 3
E 3PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merde la Somme Agir - Mobiliser + Accélérer
ARRÊTÉ
Portant réglementation de circulation à titre temporaire des véhicules
affectés aux transports de marchandises.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°80-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 16 à 25, abrogés par
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, administrateur
de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, directeur de
cabinet du préfet de la Somme lors des permanences des sous-préfets ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arrêté circulation temporaire véhicules de transport de marchandises 4
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et forêts de classe normale, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'avis favorable du Chef du service prévention, éducation aux risques et gestion de crise de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime du 25 avril 2025 ;
Vu la demande de la société SAS – HP TERRASSEMENT;
Considérant que la circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite sur
l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou
lendemain de fête six heures
Considérant que le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de
nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets
des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;
Considérant que l'entreprise va exposer un camion avec grue auxiliaire, un porte engin et une grue
excavatrice 8 tonnes au salon d'entrepreneur à la ville d'EU le week-end du 26 et 27 avril 2025, que les
lieux restent ouverts sans surveillances à partir de 18H30 (fin du salon) et le nombre de vol important
sur le secteur ;
Sur proposition du cadre de permanence de la direction départemental des territoires et de la mer de
la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. :
En raison de la nécessité de mettre en sécurité un camion avec grue auxiliaire, un porte engin et une
grue excavatrice 8 tonnes de la société SAS – HP TERRASSEMENT, le présent arrêté autorise la
circulation des véhicules affectés au transport de marchandises.
Période autorisée : par dérogation à l'a rrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et l'arrêté interministériel
du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, la société SAS – HP TERRASSEMENT dans
le département de la Somme est autorisée à circuler dimanche 27 avril 2025 à partir de 18H30 jusqu'au
lundi 28 avril 2025 à 6h00.
Il concerne l'ensemble du réseau routier national ainsi que le réseau autoroutier à l'exception des voies
ou section de voies faisant l'objet de dispositions spécifiques de règles de la circulation comme
indiqué en article 3.
Article 2. :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique exclusivement aux véhicules utilisés aux
seules fins énoncées à l'article premier.
Article 3. :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions
particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux) réglementant la
circulation sur certaines sections de voies (traverses d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art
et chantiers courant ou non).
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arrêté circulation temporaire véhicules de transport de marchandises 5
L'entreprise devra respecter les autres prescriptions de son arrêté portant autorisation individuelle
d'effectuer un transport exceptionnel.
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux
seules fins de l'article premier.
Lieux de départ : Salle des fêtes, route Semichon Quartier Morris 76 260 EU
Département de destination : 5 bis rue de l'Hommelet 80220 BOUILLANCOURT EN SERY
L'immatriculation doit obligatoirement être portée sur l'annexe 1 au présent arrêté par le
transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l'arrêté.
Article 4. :
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droit seront responsables vis-à-vis de l'État, du
département et des communes traversés, des opérateurs de télécommunications, d'Électricité de
France, de Voies Navigables de France, de la SNCF, du Réseau Ferré de France, des accidents de toute
nature, des dégradation ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et électriques.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un
transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d'en rembourser
le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera
faite par les agents de l'administration intéressée.
Article 5. :
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui
pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements pour suite de l'inadaptation des
routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois ou des dommages qui
pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards de livraisons. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Article 6. :
Le présent arrêté original doit être présent à bord des véhicules en plus des documents et titres de
transports. Des contrôles spécifiques pourront être effectués afin de s'assurer du respect figurant au
présent arrêté.
Article 7 . :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens ,14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, ou via l'application www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Amiens, le 25/04/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Victor JOZON
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arrêté circulation temporaire véhicules de transport de marchandises 6
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00004 - Arrêté circulation temporaire véhicules de transport de marchandises 7
Annexe 1
DATE DU
DEPLACEMENT (1)
IDENTIFICATION
DU VEHICULE TRACTEUR
(1)
DATE DU
DEPLACEMENT (1)
IDENTIFICATION
DU VEHICULE TRACTEUR
(1)
1 31
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 51
22 52
23 53
24 54
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'arrêté
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Préfecture de la Somme
80-2025-04-25-00007
Arrêté réquisition collective MRLSAS
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arrêté réquisition collective MRLSAS 9
=nPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION DES DOCTEURS DE L'ASSOCIATION ARL -SAS 80EN VUE D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DU SERVICE D'ACCESAUX SOINS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.4163-7, L.6311-3 et R.4127-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de lapréfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;Vu le décret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premiergrade, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. VictorJOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 3 août2018 modifié fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires desHauts-de-France ;Vu l'instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour lamise en place du SAS ;Vu le tableau nominatif de garde, établi pour le mois d'avril 2025, par l'association ARL- SAS 80désignant les médecins volontaires pour participer à la régulation médicale libérale dans lecadre du service d'accès aux soins pour le département de la Somme ;Vu l'appel à la grève déposé par la confédération des syndicats médicaux français portantnotamment sur la permanence des soins et le service d'accès aux soins, publié le 23 avril 2025 ;





Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arrêté réquisition collective MRLSAS 10
Considérant que le service d'accés aux soins (SAS) consiste dans la prise en charge desdemandes de soins non programmés par les médecins généralistes en journée et dansla réception et la régulation médicale des appels des patients nécessitant une prise encharge dans le cadre de soins non programmés ;Considérant que du fait du mouvement de grève, les médecins généralistes libéraux volontairespour assurer la régulation médicale dans le cadre du service d'accès aux soins pour ledépartement de la Somme peuvent se déclarer grévistes, sans délai de prévenance, du lundi28 avril 2025 de 8 heures à 20 heures, puis du mardi 29 avril 2025 de 8 heures à 20 heures, pourle département de la Somme ;Considérant que la fermeture des cabinets libéraux de ville du fait du mouvement de grève estde nature à créer une surcharge d'activité pour les médecins régulateurs libéraux dans le cadrede leur activité de régulation médicale du service d'accès aux soins;Considérant que l'absence de médecin libéral pour assurer la régulation médicale du serviced'accès aux soins du département de la Somme est de nature, d'une part, a créer unesurcharge d'activité non absorbable par les médecins du SAMU détériorant ainsi la capacité deréponse de ce dernier aux urgences vitales, et, d'autre part, à entrainer une forte augmentationdu nombre de patients se présentant dans les services d'urgence des établissements de santé,susceptible de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque gravepour la santé publique ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des soins ambulatoires a lapopulationConsidérant que cette absence de régulation médicale libérale du service d'accés auxsoins serait de nature à provoquer un report de patients nécessitant une prise en chargemédicale en soins non programmés vers les services hospitaliers d'urgence déjà trèssollicités ;Considérant que cette surcharge des services hospitaliers d'urgence fait courir un risquegrave pour la santé publique du fait d'un risque de rupture ou de retard de prise en chargedes patients relevant de l'urgence hospitaliére ;Considérant que la situation revét un caractére d'urgence dans le département de laSomme;Considérant qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du servicepublic pour assurer ce service, d'assurer la régulation médicale libérale dans le cadre duservice d'accès aux soins du département dans l'intérêt de la population concernée,par le biais de la réquisition des médecins inscrits, d'une part à l'Ordre des médecinsde la Somme, et d'autre part sur le tableau de garde repris en annexe dès-lors qu'ils sesont déclarés grévistesConsidérant que, conformément à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, lacontinuité des soins aux malades doit être assurée ;Considérant que les médecins généralistes inscrits en annexe ne sont pas exemptés depermanence par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Somme ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;

;
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arrêté réquisition collective MRLSAS 11
ARRETEARTICLE 1° : Il est procédé a la réquisition des médecins listés en annexe, dès lors qu'ils sesont déclarés grévistes, afin d'assurer, pour le département de la Somme, à la date et plagehoraire indiquées en annexe la régulation médicale libérale des appels dans le cadre du serviced'accès aux soins sur la plateforme du SAS de la Somme.ARTICLE 2 : Cette réquisition sera remise en mains propres aux intéressés par les forces del'ordre.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.4163-7 du code de la santé publique, le fait pour unmédecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 3 750 eurosd'amende.ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise au président du conseil départementalde l'Ordre des médecins et au SAMU de la Somme.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification.ARTICLE 6 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur général del'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux médecins dont les services sont requis.Amiens, le 25/04/2025Pour le préfyLe sous-pzct et par délégation£fet, directeur de cabinet







Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arrêté réquisition collective MRLSAS 12
Annexe
REGULATION LIBERALE Service d'Accès aux Soins (SAS)
Jour et horaire Médecin régulateur 1 Médecin régulateur 2 Médecin régulateur 3
Lundi 28 avril 2025-
8h à 14h Dr KOCH Richard Dr SCHMARTZ Pierre Dr THIBAULT Jean-
Jacques
Lundi 28 avril 2025-
14h à 20h Dr KOCH Richard Dr SCHMARTZ Pierre Dr NUTTENS Pascal
Mardi 29 avril 2025-
8h à 14h
Dr AZOUGHAG
Brahim Dr LABITTE Ludovic Dr ROGEZ Vincent
Mardi 29 avril 2025
- 14h à 20h
Dr AZOUGHAG
Brahim
Dr THIBAULT Jean-
Jacques Dr MERCIER Philippe
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00007 - Arrêté réquisition collective MRLSAS 13
Préfecture de la Somme
80-2025-04-25-00006
Arrêté réquisition collective MRLPDSA
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arrêté réquisition collective MRLPDSA 14
=nPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION DES DOCTEURS DE L'ASSOCIATION ARL 80 ENVUE D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA REGULATIONLIBERALE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.4163-7, R.4127-47, R.4127-77 etsuivants et R.6315-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de lapréfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;Vu le décret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premiergrade, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. VictorJOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 3 août2018 modifié fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires desHauts-de-France ;Vu le tableau nominatif, établi pour le mois d'avril 2025 pour participer à la régulation libéralede la permanence des soins sur ce territoire, établi par l'association ARL 80, et transmis audirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l'appel à la grève déposé par la confédération des syndicats médicaux français portantnotamment sur la permanence des soins et le service d'accès aux soins, publié le 23 avril 2025 ;Considérant que du fait du mouvement de grève, les médecins généralistes libéraux volontairespour assurer la régulation médicale de la permanence des soins peuvent se déclarer grévistes,







Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arrêté réquisition collective MRLPDSA 15
sans délai de prévenance, du lundi 28 avril 2025 a 20 heures au mardi 29 avril a 8 heures, puisdu mardi 29 avril a 20 heures au mercredi 30 avril a 8 heures, pour le département de laSomme;Considérant que la fermeture des cabinets libéraux de ville du fait du mouvement de grève estde nature à créer une surcharge d'activité pour les médecins régulateurs libéraux dans le cadrede leur activité de régulation médicale de la permanence des soins ;Considérant que l'absence de médecin libéral pour assurer la régulation médicale de lapermanence des soins ambulatoires du département de la Somme est de nature, d'une part, àcréer une surcharge d'activité non absorbable par les médecins du SAMU détériorant ainsi lacapacité de réponse de ce dernier aux urgences vitales, et, d'autre part, à entrainer une forteaugmentation du nombre de patients se présentant dans les services d'urgence desétablissements de santé, susceptible de porter atteinte à la prise en charge des patients et degénérer un risque grave pour la santé publique ;Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Somme;Considérant qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service publicpour assurer ce service, d'assurer la régulation libérale de la permanence des soinsambulatoires sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de laréquisition des médecins inscrits, d'une part à l'Ordre des médecins de la Somme, et d'autrepart sur le tableau de garde repris en annexe dès-lors que ceux-ci se sont déclarés grévistes ;Considérant que, conformément à l'article R. 4127-77 du code de la santé publique, il est dudevoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et desrèglements qui l'organisent ;Considérant que les médecins généralistes inscrits en annexe participent à la régulation libéralede la permanence des soins ambulatoires dans le département de la Somme;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est procédé à la réquisition des médecins listés en annexe, dès lors qu'ils sesont déclarés grévistes, afin d'assurer la régulation libérale de la permanence des soinsambulatoires de la Somme, à la date et plage horaire indiquées en annexe.ARTICLE 2 : Cette réquisition sera remise en mains propres aux intéressés par les forces del'ordre.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.4163-7 du code de la santé publique, le fait pour unmédecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 3 750 eurosd'amende.ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise au président du conseil départementalde l'Ordre des médecins et au SAMU de la Somme.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification.








Préfecture de la Somme - 80-2025-04-25-00006 - Arrêté réquisition collective MRLPDSA 16
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur général del'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux médecins dont les services sont requis.Amiens, le 25/04/2025Pour le préLe sous-get et par délégationéfet, dirécteur de cabinet

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Annexe:
REGULATION LIBERALE Permanence des Soins Ambulatoire (PDSA)
Jour et horaire Médecin régulateur 1 Médecin régulateur 2
Lundi 28 avril 2025
– 20h - minuit Dr MARCHAND Stéphanie Dr COMPAIN Marc
Mardi 29 avril 2025
- Minuit à 8h Dr MARCHAND Stéphanie Dr COMPAIN Marc
Mardi 29 avril 2025
– 20h - minuit Dr ALBERGE Marc Dr ROGEZ Vincent
Mercredi 30 avril
2025 - Minuit à 8h Dr ALBERGE Marc Dr ROGEZ Vincent
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