EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-082
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-03-19-00003 - Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire (5
pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations de la vallée de la Seine Normande (10 pages) Page 9
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Préfecture de l'Eure
27-2026-03-19-00003
Sis des Rives de l'Iton - modification statutaire
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| of es Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-07 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal scolaire des rives de I'Iton
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 aL. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1968, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal Scolairedes Rives de l'Iton ;Vu la délibération du comité syndical, du 15 décembre 2025, décidant de modifier les statuts dusyndicat (actualisation des statuts, seuls les articles 3 et 5 ne sont pas modifiés);Vu les délibérations des conseils municipaux des deux communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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ARRETEArticle 1&' :Sont annexés au présent arrété les nouveaux statuts du syndicat intercommunal scolaire des rives del'Iton, dont les articles 1, 2, 4, 6 sont modifiés et l'article 7 est ajouté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 19 mars 2026 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES RIVES DE L'ITON(SICRI)STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-07 du 19 mars 2026portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolairedes rives de l'Iton
Article 1er :En application des articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), il est formé un syndicat à vocation scolaire entre les communes de Sylvains-lès-Moulins, commune nouvelle constituée en lieu et place des communes historiques de Sylvains-lès-Moulins et Villalet, et la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton, uniquement pour le territoire descommunes historiques de Manthelon et Le Sacq.Ce Syndicat a pour compétence :- La gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique (Services des écoles) ;- La gestion et le fonctionnement de la cantine;- La gestion et le fonctionnement de la garderie du matin et du soir.La compétence bâtiments scolaires n'est pas transférée au SIVOS. Les bâtiments scolaires, ainsi que leslocaux utilisés pour la cantine, restent à la charge de la commune propriétaire.Article 2 :Le syndicat est formé pour une durée limitée à son objet ; il peut être dissous dans le respect desdispositions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.Il prend le nom de " Syndicat Intercommunal scolaire des Rives de I'Iton".Son siège est fixé à la Mairie de Sylvains-lès-Moulins, 2 rue des Ecoles 27240 Sylvains-lès-Moulins.Article 3 :Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués et de suppléants, désignés par lesconseils municipaux.Six délégués et un suppléant pour la commune de Sylvains-lès-Moulins. Six délégués et un suppléantpour la commune de Mesnils-sur-Iton.Les suppléants seront invités à chaque réunion et auront voix délibérative en cas d'absence d'un des titulaires. LePrésident et le ou les vice-présidents sont élus par le Conseil Syndical en son sein.
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Article 4:Le syndicat prévoit a son budget général toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives a son objet.Les ressources sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT et comprennent les subventions del'Etat et du Département, éventuellement le produit des cantines et des garderies, dons et legs, leproduit des emprunts ainsi que la contribution des communes adhérentes.La contribution des communes sera déterminée chaque année. Elle sera répartie entre les collectivitésadhérentes selon les critères suivants :tbAu prorata des enfants :Domiciliés sur les communes historiques Le Sacq, Manthelon, et la commune de Sylvains-lès-Moulins, communes adhérentes au SICRI. .Et scolarisés au SICRI au 1er septembre de l'année scolaire, selon la liste établie sur « ONDE »logiciel d'inscription de l'éducation nationale.
Par complément et dérogation à ce qui précède les enfants scolarisés au SICRI, en classe « Ulis »et les enfants extérieurs non domiciliés sur les communes adhérentes au SICRI, seront facturésau forfait issu de la délibération prise annuellement par le syndicat fixant le coût moyen del'enseignement.Le calcul de la contribution annuelle par enfant considéré au paragraphe 41, hors enfants Ulis etenfants extérieurs au SICRI, est fixé en prenant en compte les enfants de chacune descommunes faisant partie du périmètre du SICRI en retirant les enfants des classes Ulis et lesenfants extérieurs au SICRI qui seront comptabilisés sur la base du forfait indiqué à l'article 4.2et réaffectés à chaque commune. La formule de calcul est la suivante :
A = (B - (F* (y+z))) / (X -(y+2))A = contribution annuelle au SICRI par enfant inscrit hors Ulis et extérieurB = budget SICRI voté année nF = forfait annuel par enfant Ulis ou extérieurX = nombre total des enfants au SICRI année ny = nombre d'enfants Ulis au SICRI année nz = nombre d'enfants extérieurs au SICRI année nContributions forfaitaires annuelles pour les enfants Ulis et enfants extérieurs :Le montant unitaire de la contribution est fixé selon la délibération prise annuellement par lesyndicat fixant le coût moyen de l'enseignement.L'appel à contribution Ulis et extérieurs se fait à chaque commune de résidence des enfantsinscrits.au SICRI.Les contributions forfaitaires des enfants extérieurs sont payées :- Par Mesnils-sur-Iton pour les enfants domiciliés sur les communes historiques de Mesnils-sur-Iton, hors Le Sacq et Manthelon.- Par Sylvains-lés-Moulins pour les autres enfants extérieurs.
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Article 5:Le Président du Syndicat est ordonnateur des recettes et des dépenses. II est chargé de veiller au bonfonctionnement du service. Il établit chaque année les propositions budgétaires à soumettre auComité syndical. En cas d''impossibilité, ses pouvoirs sont délégués au vice-président.Article 6 :Le Président bénéficie d'une voix prépondérante en cas d'égalité de vote.
Article 7 :En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s'opérera au prorata du nombre d'enfantsdomiciliés sur les communes historiques de Le Sacq, Manthelon et de la commune de Sylvains-lès-Moulins, communes adhérentes au SICRI.
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Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/017
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques et de la prévention des
inondations de la vallée de la Seine Normande
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propriétés privées dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de la Seine
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| sf D Direction de la Coordinationz de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/017 portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la gestion des milieuxaquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de laSeine NormandeLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 à 322-3-1 et L.433-11;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1% ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande du 29 janvier 2026 présentée par le président du Syndicat mixte de gestion de la SeineNormande (SMGSN) à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans lecadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de la vallée de la SeineNormande ;
CONSIDÉRANT le besoin de réaliser des études et inventaires dans le cadre de ses missions telles quela gestion et la restauration des milieux aquatiques et humides, la gestion des composanteshydrauliques du lit mineur et majeur, la gestion des déchets, les effets du changement climatique surles milieux et la gestion des espèces exotiques envahissantes ;
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propriétés privées dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de la Seine
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CONSIDERANT que ce travail va permettre de lancer des programmes opérationnels de travaux derestauration des milieux aquatiques et humides en lien avec les usagers et les acteurs du territoire ;CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et touteautre personne mandatée par le SMGSN n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétairesou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier : Dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dela vallée de la Seine Normande, l'ensemble des agents des services techniques du SMGSN ainsi quetoutes personnes mandatées par ses services sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, afin de mener des études et inventairesréalisés sur les communes dont la liste figure en annexe n°2.Ces études réalisées sur le terrain et qui peuvent potentiellement concerner l'ensemble du périmètredu SMGSN consisteront principalement a:- caractériser les habitats naturels (réalisation de relevés phytosociologiques),- pointer les espèces végétales patrimoniales et exotiques envahissantes,- caractériser les mares (à l'aide de la fiche du PRAM),- caractériser les réseaux hydrauliques (à l'aide de la fiche de terrain du PNRBSN),- caractériser les berges de Seine,- identifier les facteurs de dégradation des milieux humides et aquatiques,- identifier les besoins de restauration et les travaux à mettre en œuvre.Une étude sur les boisements alluviaux de la vallée de la Seine Normande va notamment être réaliséeen 2024-2025 par un prestataire mandaté par le SMGSN.Ces opérations interviendront à compter du 1°' avril 2026 pour une durée de 2 ans.Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrété.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°de la loi du 29 décembre 1892 modifiée a savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1* devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie et de police, les propriétaires et les habitants des communesconcernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.
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propriétés privées dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de la Seine
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Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge du SMGSN, identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécuritépublique, le président du SMGSN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys et àMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.Évreux, le 2? 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVESAnnexe n°1: Périmètre de la zone d'études et d'inventaires du SMGSMAnnexe n°2 : Liste des communes concernées
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à 3 W¥Be SOse
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Annexe n°1: périmètred'intervention du SMGSN
suf-sur-Seine
in-sur-Quillebeuf
-Port
Fique quainvilleSaint-Sulpice-de-Grin
SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
0 2,5 5 km C1 Périmètre d'intervention du SMGSN
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Annexe n°1: périmètred'intervention du SMGSNfreville-sous-les-Monts
Saint-Etienne-dSaint-Pierre-d
Jame-de-l'isle
Saint-A ny-l'Orgueilleux
—SEINE NORMANDESYNDICAT MIXTE DE GESTION
C1] Périmètre d'intervention du SMGSN 255 kr
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Annexe n°2 : Liste des communes concernées
Aizier 27006 Muids 27422Alizay 27008 Notre-Dame-de-l'Isle 27440Amfreville-sous-les-Monts 27013 Pitres 27458Andé 27015 Pont-Audemer 27467Barneville-sur-Seine 27039 Pont-de-l'Arche 27469Berville sur Mer 27064 Porte-de-Seine 27471Bouafles 27097 Port-Mort 27473Bouquelon 27101 Poses 27474Caumont 27133 Pressagny-l'Orgueilleux 27477Connelles 27168 Quillebeuf sur Seine 27485Conteville 27169 Saint Aubin sur Quillebeuf 27518Courcelles-sur-Seine 27180 Saint-Mards-de-Blacarville 27563Criquebeuf-sur-Seine 27188 Sainte Opportune la Mare 27577Daubeuf-prés-Vatteville 27202 Saint Samson de la Roque 27601Fatouville Grestain 27233 Saint Sulpice de Grimbouville 27210Foulbec 27260 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Fiquefleur Equainville 27243 Saint-Etienne-du-Vauvray 27537Gaillon 27275 Saint-Marcel 27562Giverny 27285 Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Herqueville 27330 Saint-Pierre-la-Garenne 27599Heudebouville 27332 Toutainville 27656Igoville 27348 Trouville la Haule 27665La Chapelle-Longueville 27554 Val-de-Reuil 27701La Roquette 27495 Vatteville 27673Le Landin 27363 Vernon 27681Le Manoir 27386 Vézillon 27683Le Perrey 27263 Vieux Port 27686Le Thuit 27635 Villers-sur-le-Roule 27691Le Val d'Hazey 27022 VironvayLe Vaudreuil 27528Léry 27365Les Andelys 27016Les Damps 27196Les Trois Lacs 27058Marais Vernier 27388Martot 27394
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