CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-045
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-01-27-00001 - Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre
de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-27-00001
Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans la commune
de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des
cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE au titre de la protection des cultures agricoles 3
PREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalité _ Unité natureFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE GOUSTRANVILLEAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur AlexandreROYER, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim et de délégationgénérale;VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes reçues des exploitantsagricoles qui subissent des dégâts sur leurs cultures ;CONSIDÉRANT que les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie mettent en évidence une présence importante de sangliers sur le secteur considéré ;
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CONSIDERANT que la présence de friches et de certaines cultures au sein du secteur considéréconstituent un habitat privilégié pour les sangliers ;CONSIDERANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ; 'CONSIDERANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais trés contraints lorsque lessangliers sont présents sur les parcelles exploitées ou dans les territoires boisés ou en friches ;CONSIDERANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organiséessans délai ;CONSIDÉRANT que le déplacement des sangliers nécessitent, le cas échéant, de mettre en placeplusieurs actions sur une période déterminée ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d''espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l''environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°': Objet et territoire concernéIl est procédé entre le mardi 28 janvier 2025 et le vendredi 7 février 2025 inclus entre 8h30 et 14h sousla direction de Monsieur Olivier OBLIN, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à plusieursopérations de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire de lacommune de GOUSTRANVILLE.
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ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet et assermentéspar le tribunal judiciaire.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre,à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1" sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. lls peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage. -Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de cléture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon3/4
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déroulement des opérations prévues dans le présent arrété et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération deschasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 27 JAN. 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,-Délégué à la Mer etÿ,maralÆ
lexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries — Mrs. Olivier OBLIN et Fabien BOCAGE- Mairie de la commune sus-visée- Sous-préfecture de Lisieux
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