PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-291
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-098 relatif aux constatations
techniques par expert suite à homicide involontaire
sur l'Autoroute A63,
section comprise entre l'échangeur 24 et l'aire de Cestas (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-12-01-00002 - Avenant à la Convention de coordination de la police
municipale de Cenon et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 6
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DIR ATLANTIQUE
33-2024-12-16-00001
Arrêté n°2024-gir-098 relatif aux constatations
techniques par expert suite à homicide involontaire
sur l'Autoroute A63, section comprise entre
l'échangeur 24 et l'aire de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-098 relatif aux constatations techniques par expert suite à homicide involontaire
sur l'Autoroute A63, section comprise entre l'échangeur 24 et l'aire de Cestas 3
PREFET | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-ir-098 du | 6 DEC. 2024
relatif aux constatations techniques par expert suite à homicide involontaire
sur l'autoroute A63, section comprise entre l'échangeur 24 et l'aire de Cestas
Le préfet de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié } portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu la commission rogatoire n°JICABJI9 24000023 délivrée le 13 juin 2024 par Mme Marie-Laure FERRIER,
Vice Présidente chargé de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;
Vu la demande de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
d'Aquitaine du 11 décembre 2024 ;
Considérant qu'en raison de la mise en situation à des fins d'expertise, il est nécessaire de neutraliser la
voie de gauche de l'autoroute A63 section comprise entre les PR11+090 et PR10+500, sur la commune
de Cestas, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry —
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-098 relatif aux constatations techniques par expert suite à homicide involontaire
sur l'Autoroute A63, section comprise entre l'échangeur 24 et l'aire de Cestas 4
Arréte
Article 1: Afin de réaliser une mise en situation a des fins d'expertises, le mardi 17 décembre 2024
entre 13h00 et 17h00, la voie de gauche de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux entre les PR11+090 et
PR10+500 est neutralisée et fermée à la circulation sauf besoins pour la reconstitution.
L'ensemble des usagers empruntent alors la voie de droite laissée libre à la circulation.
Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent
arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Mios).
Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4:
+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; .
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché :
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet
| AN
_ me
Etienne GUYOT
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde .dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
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sur l'Autoroute A63, section comprise entre l'échangeur 24 et l'aire de Cestas 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-01-00002
Avenant à la Convention de coordination de la police
municipale de Cenon et des forces de sécurité de
l'Etat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-01-00002 - Avenant à la Convention de coordination de la police municipale de Cenon et des
forces de sécurité de l'Etat 6
=a POLICEPREFET NATIONALE Cenon
D E LA GI RO N DE l 4 A une nature, des cultures
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE CENON ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfecture de la Gironde, représentée par monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Et
La mairie de Cenon, représentée par Jean François EGRON, maire de Cenon,
Et
Le parquet près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, représenté par madame le Procureur de la
République Frédérique PORTERIE ;
Et
La direction interdépartementale de la police nationale, représentée par monsieur le Contrôleur
général Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde.
Article 1° : L'article 24 de la convention du 01/12/2021 indiquant que la convention est conclue pour
une durée de trois ans, est modifié comme suit : La présente convention est conclue pour une durée
allant jusqu'au 1° avril 2025.
Article 2 : Le reste de la convention du 01/12/2021 est sans changement.
Fait à Bordeauxle {) | DEC. 2024
Bordeaux, Bordeaux,
Le préfet de la Gironde
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Étienne GUYOT
Le Directeur
Interdépartemental
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forces de sécurité de l'Etat 7