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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°146
Du 14 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°146
Du 14 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03621 09/09/2026 Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des
sécurités et aux cadres du cabinet du préfet du Val-de-Marne
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03608 14/09/2026 portant délégation de signature à Madame Magali DAVERTON,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-
Marne
8
2026/03609 14/09/2026 Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS sous-
préfet de L'Haÿ-les-Roses
10
2026/03629 14/09/2026 Prix de mesure et prix de journée 2025 du service d'AEMO CAP
Familles 94 situé au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine
(94400), relevant de l'association CAP Familles 94 – CITHEA.
13
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/43 11/09/2026 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne
15
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03615 14/09/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
17
2026/03616 14/09/2026 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne
21
2026/03617 14/09/2026 donnant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne en
matière de suites administratives et contentieuses
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0710 11/09/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur les autoroutes A6a et A6b dans le sens de
circulation province / Paris et réglementation temporaire de la vitesse
du PR7+780 au PR6+210, sur les communes de Fresnes et Chevilly-
Larue pour des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-
Larue.
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01109 09/09/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 13 septembre 2026 + annexe
27
2026/01118 11/09/2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-01109 du 9 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 13 septembre 2026 + annexe
32
2026/01124 11/09/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ N°2026 / 03621
Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux cadres du
cabinet du préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de
Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de
signature est donnée à Monsieur Julien MÉTIFEUX, directeur des sécurités, pour transcrire
dans le système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement
de dépenses relevant des services placés sous son autorité.
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
• saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
Article 2 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Coraly UZAN, cheffe du
bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance, et en son absence ou en
1

cas d'empêchement, à Madame Virginie LE MASSON-HANDWERK, adjointe à la cheffe du
bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 3 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Anaë WOODWARD et
Monsieur Louis CORNU, chargés de mission ordre public et prévention de la délinquance,
pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 4 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant en matière d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique et de frais de contentieux liés aux polices administratives à Madame Louise
TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas
d'empêchement, à Madame Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe de bureau
en charge des expulsions locatives pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 5 : Délégation est donnée pour les actes budgétaires relevant des contentieux liés
aux polices administratives à Madame Marion ZEGHOUD D'ASCOLA , cheffe des
expulsions locatives pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 6 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant au titre des dépenses liées à l'indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais contentieux liés
à la sécurité routière à Monsieur Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de
la sécurité routières, et en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Caroline
GUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 7 : Délégation est donnée au titre des dépenses liées à l'indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais de contentieux
liés à la sécurité routière à Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN
chargées du suivi des marchés de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers,
pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
2
Article 8 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Gwendoline BELLANGER,
adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 9 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Pauline DELOCHE et
Monsieur Charles TESTARD, chargés de mission du bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes, pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 10 :  : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre ABREU, chef du bureau de la
communication interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame
Aurélie PESTRE, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle, pour :
• ordonnancer les dépenses et les recettes relevant du bureau, dans la limite d'un
plafond de 2 000 € ;
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 11 : L'arrêté n° 2026/ 02906 du 31 juillet 2026 est abrogé.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 09/09/2026
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
3
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 03608
portant délégation de signature à Madame Magali DAVERTON,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité
des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire général
de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/05266 du 31 décembre 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026- 01075 du 2 septembre 2026 portant délégation de signature du préfet de police
au préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali DAVERTON, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, afin de signer toute décision, arrêté,
circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et décisions engageant les crédits
de l'État ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale,
d'emploi, de logement et d'hébergement, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations,
de jeunesse et sports et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du Val-de-Marne, Madame Magali
DAVERTON, assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue
de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Val-de-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
suppléance ou l'intérim de cette dernière est assurée par Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire
général de la préfecture.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1°) les réquisitions de la force armée ;
2°) la réquisition du comptable ;
3°) les arrêtés de conflit ;
Article 4   : L'arrêté préfectoral n° 2026/02181 du 12 juin 2026 est abrogé.
Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Créteil, le 14 septembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 03609
Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS
sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-Marne

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
VU le décret du 13 janvier 2025 par lequel M. Sébastien HUMBERT est nommé sous-préfet de
Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 2 mai 2025 par lequel M. Denis MAUVAIS est nommé sous-préfet de L'Haÿ-les-
Roses ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 portant nomination de Monsieur David MOREL dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité
de secrétaire général de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, à compter du 1er
mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/05266 du 31 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture, du secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-
de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026-01075 du 2 septembre 2026 portant délégation de signature du préfet de
police au préfet du Val-de-Marne ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des attributions de
l'État dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses à l'exception des actes suivants :
- déclinatoires de compétences ;
- arrêtés de conflit ;
- mémoires introductifs d'instance ;
- réquisitions du comptable public ;
- recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du
code des juridictions financières ;
- réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-
Roses, à l'effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d'aide aux riverains de
l'aéroport d'Orly ainsi qu'à la commission consultative de l'environnement d'Orly.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-
Roses, à l'effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions
relevant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières
suivantes :
- habitat  : élaboration et suivi du plan départemental d'éradication de l'habitat indigne,
coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l'insalubrité et
signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ».
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS , sous-préfet de
L'Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er
du présent arrêté sera
exercée par Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de
L'Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 er
du présent arrêté sera également
exercée par Monsieur David MOREL, secrétaire général de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, à
l'exclusion :
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d'assignation à résidence, de placement en rétention administrative
et de reconduite à la frontière.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MOREL, secrétaire général de
la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, la délégation donnée à l'article 5 ci-dessus sera exercée, pour
les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
- Madame Carole BUGEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour
des étrangers et, en son absence ou en cas d'empêchement, par Monsieur Frédéric
MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ;
- Monsieur Franck PALAISY , agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la
réglementation générale, et en son absence ou en cas d'empêchement, par Madame Sofya
BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau
de la réglementation générale ;
En cas d'absence, d'empêchement de Monsieur David MOREL, de Monsieur Franck PALAISY, et de
Madame Sofya BENABDELLAH, Madame Carole BUGEAU et Monsieur Frédéric MENACEUR sont
également habilités à signer :
• les autorisations de transport de corps et d'urnes cinéraires en dehors du territoire
métropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MOREL, de Monsieur Franck PALAISY, de
Madame Sofya BENABDELLAH, de Madame Carole BUGEAU et de Monsieur Frédéric MENACEUR,
délégation est également donnée à Madame Christine TEILHET, chargée de mission et à Madame
Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer :
• les autorisations de transport de corps et d'urnes cinéraires en dehors du territoire
métropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
ARTICLE 7 : L'arrêté n°2026/01845 du 18 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses sont, chacun
en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 septembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
||
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE A
Val de
Marne
Le Département
ARRETE N°2026-03629
Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix de mesure et prix de journée 2025 du service d'AEMO CAP Familles 94 situé au 23, bis rue
Clément Perrot à Vitry-sur-Seine (94400), relevant de l'association CAP Familles 94 – CITHEA.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les articles
R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n°2018-661 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne, du 08 novembre 2018, portant autorisation de création du service d'Action Educative
en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;
Vu l'arrêté n°2023-03977 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2023, portant autorisation d'extension du service
d'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 19 février 2026 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Vu la réponse contradictoire adressée le 24 février 2026 par l'association ;
Vu le courrier de réponse adressée le 28 juin 2026 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Sur proposition conjointe de monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le Directeur
général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO géré par l'association CAP Familles 94 - CITHEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2025
Dépenses
Groupe I
54 580,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation
xcourante
Groupe II
752 005,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
139 104,00 € Dépenses afférentes à la structure
Total Dépenses 945 689,00 €
Recettes en atténuation
Groupe II
0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00 € Produits financiers et produits non
xencaissables
Recettes en atténuation 0,00 €
Dotation nette 945 689,00 €
Reprise résultat -42 449,71 €
Dotation globale de
financement
988 138,71 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2025 du service AEMO géré par l'association CAP
Familles 94 - CITHEA situé au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine, est fixé à 6 375,09 €.
Le prix de journée moyen de l'exercice 2025 du service AEMO géré par l'association CAP Familles
94 - CITHEA itué au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine, est fixé à 17,47 €.
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de
la fixation du tarif 2026, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou
son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, et le Directeur général des services départementaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Créteil, le 14 septembre 2026
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Stanislas BOURRON Olivier CAPITANIO
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-43 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE   :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans
les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
• Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de gestion
financière,
• Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances
publiques,
• Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe , responsable de pôle,
• M. Navid SAFARI DEHKORDI, agent administratif principal des finances publiques 2ème
classe , responsable
adjoint de pôle,
• Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative, responsable adjointe de pôle,
• Mme Sybille LE TENNIER, technicienne de formation et de recherche de classe normale du ministère
chargé de l'agriculture,
• Mme Nathalie SALMI , adjointe administrative principale de 2e
classe,
• Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
A Créteil, le 11/09/2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle,
• Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale, responsable adjointe de pôle,
• M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• M. Marc MONIN, agent contractuel,
• Mme Naziha EL GHOUL, adjointe administrative principale,
• Mme Sonia DOUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure,
• Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable de pôle,
• M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel, responsable adjoint de pôle
• Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe, responsable adjointe de pôle
• Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère
classe,
• Mme Aurore VENTURA, agente administrative principale de 2ème classe
• Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
• Mme Irène LUN, agente administrative principale des finances publiques 1ère
classe
• Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques,
• M. Wendy KABEL, contrôleur des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de
pôle,
• M. Sandy COPPIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, responsable adjoint de pôle,
• M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2ème
classe,
• M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
• M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Léa BLANCHARD, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe,
• M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2ème
classe,
• M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème
classe
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026 – 03615
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 septembre 2026,
portant nomination de Monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,
en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03595 du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par
l'arrêté préfectoral n° 2026-03595 du 11 septembre 2026 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
 2-1 Madame Céline PINSARD , cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ,
dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en matière d'octroi de
congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité
sanitaire des produits alimentaires, par Madame Alice PERON, cheffe du pôle MIN au sein
du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Carmen-Sofia
ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export au sein de ce pôle, par Monsieur Imed
SAADAOUI, chef du service santé, protection animales, protection de l'environnement et
importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe au chef du service santé,
protection animales, protection de l'environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs
d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement
important.
 2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre
des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohan QUEYLA, la délégation de
signature est exercée par Madame Virginie MARTINOT, adjointe au chef du service loyauté
des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection
économique du consommateur, ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service
sécurité et loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs
d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement
important.
2
 2-3 Madame Patricia DELOCHE, chef fe du service protection économique du consommateur
dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de
congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service
protection économique du consommateur, Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du
service sécurité et loyauté des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef
du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs
d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement
important.
 2-4 Madame Françoise VILLANOVA , chef fe du service sécurité et loyauté des produits
industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son
autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service sécurité et
loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, chef fe d u service
protection économique du consommateur ou par Monsieur Yohan QUEYLA , chef du
service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs
d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement
important.
 2-5 Monsieur Imed SAADAOUI, chef du service santé, protection animales, protection de
l'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en
matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Imed SAADAOUI, la délégation de
signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe au chef du service santé,
protection animales, protection de l'environnement et importations, par Madame Céline
PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur
Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires
ou par Madame Alice PERON, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des
produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs
d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement
important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Frédéric PIRON, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les
courriers destinés au préfet, au secrétaire général de la préfecture , au directeur de
cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux
directeurs d'administrations régionales et aux directeurs d'administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
3
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du
président du conseil départemental et des maires et des présidents d'Établissement
Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2026-01924 du 18 mai 2026 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est
abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 septembre 2026
Le directeur départemental de la protection des populations,
Frédéric PIRON
4
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026-03616
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
1

VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 septembre 2026,
portant nomination de Monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,
en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026- 03596 du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PRION, directeur départemental de la protection des populations du Val -de-Marne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
au titre de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'État,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Axelle BULLE , directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers couverts par l'arrêté
préfectoral n° 2026-03596 du 11 septembre 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PIRON et de Madame Axelle
BULLE, délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 2026-
03596 du 11 septembre 2026 susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à
Madame Christelle SOUMPHOLPHAKDY, Contrôleur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 : Madame Axelle BULLE, et en cas d'empêchement de Madame Axelle BULLE, Madame May-
Lan FLORENTIN et Madame Christelle SOUMPHOLPHAKDY, sont bénéficiaire s d'une
délégation permanente de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l'État pour l'ensemble des
budgets opérationnels de programmes (BOP) énumérés dans l'arrêté préfectoral n° 2026-
03596 du 11 septembre 2026 susvisé.
Article 3 : L'arrêté n°2026-01925 du 18 mai 2026 donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 septembre 2026
Le directeur départemental de la protection des populations,
Frédéric PIRON
2
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
DÉCISION N° 2026 – 03617
donnant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
en matière de suites administratives et contentieuses
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 septembre 2026,
portant nomination de Monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,
en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer les sanctions administratives, les mesures de police
administrative, les transactions prévues par le code de commerce et le code de la
consommation, ainsi que les réponses à des soit-transmis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PIRON et de Madame Axelle BULLE,
délégation est donnée à l'effet de signer les sanctions administratives, les mesures de
police administrative, les transactions prévues par le code de commerce et le code de la
consommation, ainsi que les réponses à des soit-transmis, à :
- Monsieur Philippe POUZOLS, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
- Madame Caroline Commandeur, inspectrice du même corps.
Article 3 : La décision 2026-01340 du 1er avril 2026 est abrogée.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 septembre 2026,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Frédéric PIRON
1

|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0710
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur les autoroutes A6a et
A6b dans le sens de circulation province / Paris et réglementation temporaire de la vitesse du PR7+780 au PR6+210,
sur les communes de Fresnes et Chevilly-Larue pour des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-
Marne  ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ;
DIRIF/AGER Sud
route de Lisses – 91110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0710
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des «  jours hors chantiers » de l'an-
née 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation du 1er
septembre 2026 et les relances du 8 et 10 septembre 2026 effectuée par la DIRIF AGER-
SUD auprès des communes de Chevilly-Larue et de Fresnes ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 1er
septembre 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 8 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise le 11 septembre 2026 par la DIRIF AGER-Sud, suite à la demande formulée par le conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux
de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
Réglementation temporaire de la circulation
À compter du mardi 15 septembre 2026 à 04h00 jusqu'au vendredi 18 septembre 2026 à 05h00 , la circulation est
réglementée sur l'autoroute A6a selon les prescriptions suivantes :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche et de la voie de circulation centrale, dans le sens
province / Paris, entre les PR06+590 et 6+210 ;
• limitation de la vitesse à 90 km/h, dans le sens de circulation province-Paris, entre les PR7+020 et 6+210 ;
• neutralisation de la voie de circulation de gauche de l'autoroute A6a, dans le sens Paris / province, entre
les PR6+210 et 6+590 durant deux nuits entre le mardi 15 septembre et le jeudi 17 septembre 2026, de
22h00 à 05h00 ;
• limitation de la vitesse à 90 km/h, dans le sens de circulation province / Paris, entre les PR7+020 et 6+210.
A rticle 2
Signalisation et contrôle
Les opérations de mise en place du balisage lorsque cela est nécessaire débutent à 21h00.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire relatives aux mesures définies
à l'article 1 sont réalisées pour le compte du Conseil départemental du Val-de-Marne telles de définie à l'article
premier par l'entreprise DIRECT SIGNA.
Les panneaux AK5 sont équipés de tri-flashs et les biseaux de rabattement sont équipés de bande de défilement.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 3
Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN), l'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non
courants peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 4
DIRIF/AGER Sud
route de Lisses – 91110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0710
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Information des usagers
L'information concernant les mesures de restriction est relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables
(PMV).
Article 5
Sanctions
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Chevilly-Larue ;
Le maire de Fresnes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER Sud
route de Lisses – 91110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0710
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01109
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 28 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Champigny-sur-Marne (94) le 13 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est
un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des rodéos
urbains et des prises à partie régulière à l'encontre des forces de l'ordre  ; qu'en outre, des tirs
de mortiers, des jets de projectiles, des violences sur personne dépositaire de l'autorité
2
2026-01109
publique, des incendies et des dégradations volontaires y sont recensés ; que dans ce contexte,
une opération de sécurisation a été menée sur ce secteur le 12 août 2026  ; que constatant la
persistante des phénomènes susmentionnés, une nouvelle opération de sécurisation est prévue
le 13 septembre 2026 ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs
de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre de l'opération de sécurisation aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes
de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne dans le
département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le
dimanche 13 septembre 2026 de 17h00 à 19h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
3
2026-01109
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 09 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01109
Annexe de l'arrêté n°2026-01109 du 09 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2026-01109

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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-01118
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-01109 du 9 septembre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice Faure, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant l'annulation de la mission de sécurisation prévue le 13 septembre 2026 formée
par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne le 10 septembre
2026 ;
ARRÊTE :
Article 1er – L'arrêté n° 2026-01109 du 9 septembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 septembre 2026 est abrogé.
Article 2 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 septembre 2026

SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du
cabinet,
Charles BARBIER
2
Annexe de l'arrêté n° 2026-01118 du 11 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01124
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er
 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er
septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
2
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3
est exercée par
Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES,
adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, et par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
4
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er
district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
5
- M. Pierre CABON, chef du 2ème
district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème
arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème
district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème
et 6ème
ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er
district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1er
district à la DTSP  75, commissaire central du 16ème
arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème
arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème
arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème
arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème
arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
6
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème
district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème
district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème
arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème
arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème
arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème
arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème
arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème
arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème
arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème
district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème
arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème
et 6ème
arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème
arrondissement ;
- M. Vincent LE FLOCH, commissaire central adjoint du 13e
arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème
arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème
arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er
district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème
district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème
district à la DTSP 92, commissaire centrale de
BOULOGNE-BILLANCOURT;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème
district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
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Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN,
attachée principale d'administration de l'État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er
district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème
district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
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de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème
district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien VAISSIÉ,
chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème
district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
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nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er
district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème
district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème
district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème
district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS  DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er
district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
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- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème
district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- M. Simon MOLLO, adjoint au chef de la circonscription d'AUBERVILLIERS.
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Délégation de la DTSP 93 - 3 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3ème
district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème
district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er
district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème
district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème
district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
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- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème
district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème
classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème
classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème
classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème
classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re-
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er
district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
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- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème
district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème
district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de ses attributions, par M. Simon TISON, adjoint
au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème
district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème
district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 septembre 2026
14
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD