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BIA du 07 mars 2024 — Spécial PP
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 —Télécopie : 01.48.30.22.88-saint-denis. gouv.frCourriel : prefecture(@seine-saint-denis. gour
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis. gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 mars 2024 — Spécial PP
Intitulés Pages
Préfecture de police |
Cabinet du préfet
Arrêté n°. 2024-00315 du 07/03/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion des internationaux de Francede badminton à l'Adidas Arena à Paris 18ème les vendredi 8 etsamedi 9 mars 2024.

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Œx .PRÉFECTURE /aPDE POLICE |Liberté N CABINET DU PREFETEgalitéFraternité
arêtén 2024-00315autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à I'occasion des internationaux de France de badminton àl''Adidas Arena à Paris 18*"° les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024
Le préfet de police, .Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R,242-8 à R. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu les demandes en date du 5 mars 2024 formées par la direction de l'ordre publicet de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme,d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports àl'occasion des internationaux de France de badminton à l'Adidas Arena située porte de laChapelle à Paris 18*TM les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 ; que le périmètre concerné parce dispositif de caméras aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actesterroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs estautorisé à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;

Considérant que se dérouleront les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 lesinternationaux de France de badminton à l'Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris18tm° ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalitésseront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques à Pariscet été;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sontsusceptibles de se produire, pour la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 1¢du présent arrêté ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparait pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant enfin que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre lapublication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Pariset de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur lesite internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; queces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparentedu public;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:Article 1° — La captation, |'enregistrement et la transmission d'images par la direction deI'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans le cadredes internationaux de France de Badminton à l'Adidas Arena les vendredi 8 et samedi 9mars 2024 au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation du flux de transports.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé, sur chacun des deux jours concernés, à 2 caméras embarquées surdes aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de14h00 à 23h30 pour l'ensemble des finalités précitées. 2
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Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de policeet la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr).
Fait à Paris, le ( 7 MARS 2024
7" j Laurent NUNEZLa préfète, directrice du cabinet
Ct
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00315 du 07 MARS Zics
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredernande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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