LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-053
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-02-18-00001 - 260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de
fréquentation du massif forestier du département des Landes (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-02-18-00001
260218 - AP n 2026 - 83 portant interdiction de
fréquentation du massif forestier du
département des Landes
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet Arrête n°2026 - 83portant interdiction de fréquentation du massif forestierdu département des LandesLe préfet,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 àL.2215-10;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code forestier ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code pénal;VU l'arrêté du Ministère de l'Agriculturedu 5 novembre 1945 portant délimitation dela région des Landes de Gascogne ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et département ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que la tempête Nils du 12 février 2026 a causé d'importants dégâtsaux peuplements forestiers ;CONSIDÉRANT le risque majeur de chutes d'arbres en raison de la fragilité despeuplements forestiers consécutifs à la tempête Nils ainsi qu'à l'instabilité des solsdue à un niveau d'humidité exceptionnellement haut, ainsi que le risque quereprésente la circulation des personnes et des véhicules en forêt;CONSIDÉRANT les avis recueillis auprès des représentants des Communesforestières des Landes (COFOR 40), de la Défense des Forêts Contre les Incendies(DFCI 40), du Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO), et de la Fédérationdes Chasseurs des Landes ;
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CONSIDERANT les travaux de sécurisation et de gestion forestiére rendusnécessaires sur les pistes et parcelles forestiéres afin d'évacuer les chablis et arbresfragilisés consécutivement a la tempéte Nils ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont commencé dès le lendemain de la tempête Nilset sont poursuivis par les services publics, les propriétaires forestiers, lesgestionnaires publics et personnes et entreprises dûment autorisées ou mandatéespar eux notamment les entreprises forestières, et les ayant droit notamment lessociétés de chasse ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans leplan national de maîtrise du sanglier;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures sur les parcellesagricoles, |CONSIDÉRANT de ce fait la nécessité de mettre en œuvre toutes les dispositionsafin d'assurer la sécurité des personnes et des voies de circulation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:Les forêts publiques et privées situées sur les communes appartenant au massifforestier des Landes de Gascogne sont interdites au public dans tout le départementdes Landes.Cette interdiction d'accès et de circulation s'applique aux espaces forestiers, auxpistes forestières, aux sentiers de randonnée, ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble desparcelles forestières.Elle ne s'applique pas au réseau routier ouvert à la circulation publique.Article 2 :Le présent arrêté s'applique sur tout le département à compter du mercredi 18février 2026 à 9h jusqu'au lundi 23 février 2026 à 8h.Article 3 :Le présent arrêté ne s'applique pas :* aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux eninterventions, aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général,° aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes etentreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment lesentreprises forestières ;+ aux propriétaires, exploitants, ayants-droits, notamment les associations dechasse, ou habitants de parcelles ou d'habitations enclavées en forêt.
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Article 4:La présente décision peut étre contestée selon les voies et délais de recours ci-dessous:ele présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.«le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.Article5 :Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :La Secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Le commandant du groupement de gendarmerie des Landes ;Le directeur de l'agence Landes-Nord- Aquitaine de l'Office National des Forêts ;sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le {8 FEV, 2026
Gilles CLAVREUL
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Pau dans les conditionsprévues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois acompte de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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