LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 98.2025 - édition du 24/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Egalité * Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 4 #5
relatif au traitement de l'insalubrité de la maisonindividuelle située 2151 avenue maréchal De Laitre deTassigny à EZE (06390), cadastrée 65 F000 AVO1.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 7 mars 2025 concernant la maisonindividuelle située 2151 avenue maréchal De Lattre de Tassigny à Eze (06390), cadastrée 65 F000 AVO1 ;
VU le courrier du 12 mars 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Chantal BENAGLIA domiciliée 1791 avenue maréchal De Lattre deTassigny à Eze (06390), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Marisa MARTINS SILVA et lui demandantses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Chantal BENAGLIA dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés.
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 7 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- insuffisance de système de ventilation ;- insuffisance d'isolation thermique ;- présence de moisissures ;
te
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- présence importante d'humidité ;- problémes sur le réseau d'évacuation des eaux usées.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé :
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de la maison individuelle située 2151 avenue maréchal De Lattrede Tassigny à Eze (06390), cadastrée 65 F000 AVO1, Mme Chantal BENAGLIA domiciliée 1791 avenuemaréchal De Lattre de Tassigny à Eze (06390) en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayantsdroit, est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selonles règles de l'art, les travaux suivants :
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- identifier et faire cesser durablement les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'UN MOIS à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans undélai de quinze jours avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais de la propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et del'Habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en
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annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de I'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Eze et sur la façade de laconstruction concernée.ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Marisa MARTINS SILVA.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Eze, au Président de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 : >Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Eze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @ à ANR. 145
Le Préfet desUi
itiques sociales
Jshine BENSAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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REPUBLIQUEFRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-475
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2017-792 portant interdiction de mettre à disposition auxfins d'habitation, les locaux situés 3 avenue desPalmiers — « villa Romadja » à JUAN-LES-PINS(06160), cadastrés CO 0002, lots n°24, 25 et 27.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.511-14.
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23.
VU le Code de la Santé Publique, notamment les caractéristiques des locaux propres à l'habitationdéfinies par les articles R.1331-17 à R.1331-23.
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental desAlpes-Maritimes. #
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental desAlpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-792 portant interdiction de mettre à disposition aux fins d'habitation, leslocaux (lots n°24, 25 et 27) situés 3 avenue des Palmiers, « villa Romadja » à Juan-les-Pins (06160),cadastrés CO 0002;
VU le rapport du 14 avril 2025, établi par un agent assermenté du Service Communal d'Hygiène et deSanté d'Antibes suite à la visite du 04 avril 2025 dans les locaux, lots 24,25 et 27 situés en entresol del'immeuble « villa Romadja » au 3 avenue des Palmiers, à Juan-les-Pins (06160) ;
CONSIDERANT que les travaux constatés par le Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Antibeslors de cette visite de contrôle, permettent de lever l'impropriété à l'habitation de ces locaux, doncl'interdiction de leur mise à disposition à des fins d'habitation ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur.
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2017-792 portant interdiction de mettre à disposition aux finsd'habitation, les locaux situés 3 avenue des Palmiers, « villa Romadja » a Juan-les-Pins (06160),EE
[OI] 1

cadastrés CO 0002, ne s'applique plus aux lots n° 24, 25 et 27, ces locaux n'étant plus, par nature,impropres à l'habitation.
Article 2 : La mise à disposition de ces locaux, constitués des lots n° 24,25 et 27, à des fins d'habitation,est possible à compter de la notification de l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Juliette Mira MISRAHI représentée parMme Julia DAHAN, domiciliée 32 chemin des Sables à Juan-les-Pins (06160). Il est également affichéà la Mairie d'Antibes et sur la façade de l'immeuble.
Article 4: Le présent arrêté est transmis au Maire d'Antibes, au Président de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, au Procureur de la République, à la Caisse d'Allocations Familialesdes Alpes-Maritimes ainsi qu'au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le logement des Alpes-
Maritimes.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargéede la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. LeTribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Policed'Antibes, le Maire d'Antibes et le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Antibes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 4 AVR. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Fée de missiontiques sociales

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- /, 2 7
relatif au traitement de l'insalubrité de la maison individuelle située19 avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230),cadastrée 507 F000 AI01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18,L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradéet des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modjfié portant règlement sanitaire départemental :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA,Sous-Préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) » du 4 mars 2025 concernant la maison individuellesituée 19 avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), cadastrée 507 F000 AÏ01 ;
VU les courriers du 12 mars 2025, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédurecontradictoire, au syndicat des copropriétaires du bien, domicilié 21 avenue Claude Vignon Saint-Jean-Cap-Ferrat(06230), et à l'Agence de la Presqu'île (FONCIA Beaulieu) domiciliée 3/5 boulevard Maréchal Joffre à Beaulieu-sur-Mer (06310), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant la maison individuelle occupée par Mme Alexandra PICHOT et M. Marc ARABA et leur demandant leursobservations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement de cette procédure de traitementde l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et lasécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 4 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santédes personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- insuffisance ou absence de système de ventilation ;- insuffisance de l'isolation thermique du logement ;- présence d'humidité tellurique ;
(on
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- présence de moisissures ;- débordement d'eaux usées ;- absence d'appareil général de coupure et de protection de l'électricité à l'intérieur du logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 19 avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), cadastrée 507 F000 AI01, le syndicat des copropriétaires du bien, domicilié 21 avenue ClaudeVignon Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230), et l'Agence FONCIA Beaulieu domiciliée 3/5 boulevard Maréchal Joffre àBeaulieu-sur-Mer (06310), en leurs qualités de propriétaires du logement ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser,dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travauxsuivants :
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié.
Article 2: ,Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les occupants, leslocaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en applicationdes articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent, dans un délai de quinzejours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'ils proposent aux locataires pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la chargedes propriétaires mentionnés à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et del'Habitation (CCH).
A défaut pour les propriétaires concernés d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la Construction etde l'Habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement lespropriétaires mentionnés à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de joursde retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office àleurs frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe. Leloyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctionspénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à dispositionou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code dela Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'articleL.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 par lettres remises contre signatures ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat.ll est également notifié aux occupants, à savoir Mme Alexandra PICHOT et M. Marc ARABA.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, auProcureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé(Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice)également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le 2 4 AVR. 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesPour je Pr ionsociales
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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| Direction DépartementalePREFET ' des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,Été Forêt et Espaces NaturelsFraternité Pôle forêt, espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-082 Nice, le 22 AVR 2025
ARRÊTÉPRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE UNE ESPÈCE EXOTIQUE ENVAHISSANTE,L'ÉCUREUIL DE PALLAS OU ÉCUREUIL À VENTRE ROUGE (CALLOSCIURUSERYTHRAEUS),POUR LA PÉRIODE 2025-2028
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequelchaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction desespèces non indigènes ;Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes, décliné en une stratégie nationale relative auxespèces exotiques envahissantes ;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages et notamment son article 149 modifiant le code de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5 à L.411-10, et L.427-6ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder à la destructionde spécimens d'une espèce introduite ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, notamment l'Écureuil roux ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu la consultation du public effectuée du 17 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et lasynthèse des observations associée ;Considérant les dommages occasionnés aux essences arbustives et arborescentesd'origine forestière, ornementale et fruitière, ainsi qu'aux réseaux téléphoniques etd'arrosages par l'Écureuil de Pallas ;Considérant que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaires desinterventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées ;

Considérant que l'Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dontl'implantation et la propagation sont suspectées de porter atteinte aux populationsd'Ecureuil roux et a la petite faune aviaire ;Considérant les résultats obtenus par la mise en ceuvre du plan national de lutte relatifà l'Ecureuil de Pallas sur la période de 2015 à 2021 exposés dans le bilan rédigé par leMuséum national d'Histoire naturelle (MNHN), par le Muséum d'Histoire naturelle deNice et par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant la proposition de l'Office français de la biodiversité des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
_ ARRÊTEArticle 1°: des opérations de destructions par piégeage et par tir des Écureuils dePallas seront effectuées en tant que de besoin dans le département des Alpes-Maritimes. Elles seront menées en priorité dans toutes les communes des Alpes-Maritimes où la présence de cette espèce est avérée par le Muséum national d'Histoirenaturelle (MNHN) ou par l'Office français de la biodiversité (OFB). Ces opérationsprendront fin le 31 décembre 2028.Article 2: ces opérations seront effectuées sous le contrôle et la responsabilité deslieutenants de louveterie, de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou des agents desparcs départementaux ayant au préalable suivi une formation, dispensée par l'OFB,leur permettant de réaliser des actions de régulation par piégeage et par tir sur lesparcs départementaux.Les destructions par piégeages se feront à l'aide de pièges non vulnérants fournis par leMNHN ou l'OFB. Les Ecureuils de Pallas ainsi capturés seront euthanasiés par choccrânien et par arme à grenaille ou à vent dans la cage piège. Les opérations dedestruction par le tir se feront à l'aide de fusils de chasse de calibre 12, 16, 20, ou 410.L'utilisation de fusils équipés de silencieux est possible. L'utilisation de carabine àcanon rayé n'est pas autorisée.Les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l'environnement, les gardes-chasseparticuliers assermentés, les détenteurs d'un permis de chasser doivent suivre uneformation d'habilitation auprès de l'OFB afin de réaliser les opérations par piégeage etpar tir selon les modalités définies par l'animateur du plan national de lutte.Article 3: les animaux prélevés seront identifiés selon les modalités fixées par l'OFB,qui assurera la collecte, la conservation temporaire et la gestion des cadavres.Article 4 : le contrôle et la destruction sont prescrits en tout temps et tout lieu, sur leszones où est constatée la présence de l'Écureuil de Pallas, par les inspecteurs del'environnement ou par l'animateur du plan national de lutte. Les propriétaires sontinvités à faciliter l'accès des intervenants habilités à leur terrain.Article 5 : un rapport de ces opérations sera transmis par l'animateur du plan nationalde lutte au préfet des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur et à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois.Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans

le méme délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers ont la possibilité de déposer leurs recours devant le tribunaladministratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens"(https://www.telerecours.fr).Article 7: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées par les opérations, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et affiché en commune par les soins des maires.
Pour le PréfetLe Sécrétaire Généralfi SG4931
j vA/ AS a4
Péttick AMOUSSOU-ADEBLE/

| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,poe Forét et Espaces NaturelsFraternité Pôle forêt, espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-083 Nice, le 22 AVR 2095ARRETEPRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE,PERRUCHE A COLLIER (PSITTACULA KRAMERI), POUR LA PERIODE 2025-2028
LE PREFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative a la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequelchaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction desespèces non indigènes ;Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes, décliné en une stratégie nationale relative auxespèces exotiques envahissantes ;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages et notamment son article 149 modifiant le code de l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 à L. 411-10, et L. 427-6ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder à la destructionde spécimens d'une espèce introduite ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu la consultation du public effectuée du 17 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et lasynthése des observations associée ;Considérant que la Perruche a collier est une espéce exotique envahissante dontl'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espècesindigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;Considérant que la Perruche a collier est une espéce sédentaire et présente toutel'année ;Considérant les dommages occasionnés dans les exploitations agricoles maraîchères etfruitières par la Perruche à collier ;Considérant l'inefficacité des moyens de lutte fondés sur l'effarouchement visuel etacoustique et que la protection des cultures par bâches ou filets n'est pas praticable

en raison de la petite taille des exploitations maraichéres et fruitières dans les Alpes-Maritimes ; |Considérant que l'urgence et la protection agricole rendent nécessaires desinterventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées ;Considérant que la Perruche à collier est une espèce exotique envahissante dontl'implantation et la propagation sont suspectées de porter atteinte à la petite fauneaviaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : des opérations de destructions par piégeage et par tir des Perruches à collierseront effectuées en tant que de besoin dans le département des Alpes-Maritimes. Ellesseront menées en priorité dans toutes les communes des Alpes-Maritimes. Cesopérations prendront fin le 31 décembre 2028.Article 2: ces opérations seront effectuées sous le contrôle et la responsabilité deslieutenants de louveterie, de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou des agents desparcs départementaux ayant au préalable suivi une formation, dispensée par l'OFB,leur permettant de réaliser des actions de régulation par piégeage et par tir sur lesparcs départementaux. Les opérations de destruction à tir se feront à l'aide de fusil dechasse de calibre 12, 16, 20 ou 410. L'emploi d'un modérateur de son est autorisé.L'utilisation de carabine à canon rayé n'est pas autorisée. Les captures se feront à l'aidede pièges non vulnérants de type pièges à pies ou corbeautières. Les animaux capturésseront euthanasiés par choc crânien.Article 3 : les animaux prélevés seront identifiés selon les modalités fixées par l'OFB,qui assurera la collecte et la conservation des cadavres.Article 4: un rapport de ces opérations sera transmis au préfet des Alpes-Maritimes età la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois.Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans lemême délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers ont la possibilité de déposer leurs recours devant le tribunaladministratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens"(https://www.telerecours.fr).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées par les opérations, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et affiché en commune par les soins des maires.
Pour le PréfetLe Sécrétaire Général/ $G 49814
/ /f —_— rs
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEf
/

BaPREFET | ; ; 2 .DES ALPES- Direction de la réglementation,ss de l'intégration et des migrationsÉgalitéFraternité :
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle des activités du transport
N° 2025 — 502
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICALD'APTITUDE A LA CONDUITEArrêté modificatifportant agrément des médecins siégeant encommission médicale primairechargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71et R.4127-100 ;VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite, modifié notamment par l'arrêtéministériel du 03 mars 2025 ;VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;VU l'arrêté du 07 décembre 2022 portant agrément des médecins siégeant encommission médicale primaire, chargés du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;

VU l'arrêté n° 2025-329 en date du 19 mars 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU la demande de prolongation d'agrément du Docteur Pierre VUILLARDreçue le 08 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite d'âge prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet |2012 a été supprimée par l'arrêté ministériel du 03 mars 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'article 2 de l'arrêté du 20 février 2023 est modifié commesuit: |« L'agrément est effectif à compter du 20 février 2023 et jusqu'au 19décembre 2027, en application de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012modifié » ;Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, le 2 2 AVR. 2025
Pour le PréfetLe Seérétaire GénéralSG 493] |
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /

E a Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- a, y .MARITIMES . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025 - 503 Nice,le 24 AVR 2095
ARRÊTÉportant autorisation du 4°" rallye national de Drap
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par Monsieur André Galli, président de l'ASABTP, à l'effetd'être autorisé à faire disputer les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 un rallyeautomobile dénommé « 4°" rallye national de Drap » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
vu l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;VU avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 24

février 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 janvier 2025 par la compagnied'assurances AXA;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° — Est autorisé le rallye automobile dénommé « 4°" rallye national de Drap »,organisé les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 par l'ASABTP, selon un parcoursconforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 160.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.
l'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à toutmoment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni a l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes, du Président de laMétropole Nice Côte d'Azur et des maires des communes traversées.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de liaison.Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. || doit être en possession d'uncarnet de contrôle des infractions à la police de la circulation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.Article 8 — L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité

-administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation auprès des subdivisions.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve. |Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président deconseil départemental des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côted'Azur et les Maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer,et à l'organisateur.Pour Je Prifet*
La directrice aglite des Securiies,$30
"Adelina PICCO
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieuxde deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.4211 du code de justice administrative.

Recueil special 98.2025 24/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.485 Eze cadastre 65 F 000 AV 01..........................2
AP 2025.486 Juan Les Pins cadastre CO 0002 lots 24.25.27.........5
AP 2025.487 St Jean Cap Ferrat cadastre 507 F000 AI 01...........7
D.D.I...........................................................................10
D.D.T.M....................................................................10
Environnement.........................................................10
AP 2025.082 lutte esp.exotique env.Ecureuil ventre rge...........10
AP 2025.083 lutte esp.exotique env. perruche a collier...........13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................15
D.R.I.M BARP PAT...........................................................15
Pole Activites Transport..............................................15
AP 2025.502 Agremt medecins siegeant en CMP modif................15
Direction des Securites....................................................17
Securite publique.....................................................17
AP 2025.503 Aut. 4eme Rallye de Drap.............................17
Index Alphabétique
AP 2025.082 lutte esp.exotique env.Ecureuil ventre rge...........10
AP 2025.083 lutte esp.exotique env. perruche a collier...........13
AP 2025.485 Eze cadastre 65 F 000 AV 01..........................2
AP 2025.486 Juan Les Pins cadastre CO 0002 lots 24.25.27.........5
AP 2025.487 St Jean Cap Ferrat cadastre 507 F000 AI 01...........7
AP 2025.502 Agremt medecins siegeant en CMP modif................15
AP 2025.503 Aut. 4eme Rallye de Drap.............................17
D.D.T.M....................................................................10
D.R.I.M BARP PAT...........................................................15
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................17
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................15