PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-122
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-05-28-00011 - Arrêté préfectoral n° SDML 2024 121 du 28 mai 2024
portant limites administratives du Grand Port Maritime de Bordeaux (8 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-05-31-00009 - Décision de délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (2
pages) Page 12
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00011
Arrêté préfectoral n° SDML 2024 121 du 28 mai 2024
portant limites administratives du Grand Port
Maritime de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00011 - Arrêté préfectoral n° SDML 2024 121 du 28 mai 2024 portant limites administratives du Grand
Port Maritime de Bordeaux 3
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°SDML_2024_121
PORTANT LIMITES ADMINISTRATIVES DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Le Préfet de la Gironde,
"VU le code des transports ;
VU le décret 65-939 du 8 novembre 1965 créant, au port de Bordeaux, un port autonome sous. le
régime de ia loi 65-491 du 29 juin 1965 ;
VU le décret n°66-424 du 20 juillet 2001 portant délimitation de la circonscription du grand port
maritime de Bordeaux ;
VU le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2024/024 du 28 mai 2024, portant délimitation de là Zone Maritime et
Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 23 Novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du directoire du grand port maritime de Bordeaux en date du 29 novembre 2022
CONSIDÉRANT que suite à la réécriture de l'arrêté de la zone maritime et fluviale de régulation cette
dernière doit jouxter mais ne peut pas faire partie des limites administratives,
CONSIDÉRANT la nécessité de fusionner les limites administratives des différents ports faisant partie
de la circonscription du GPMB,
CONSIDÉRANT que la police portuaire, police spéciale du code des transports, s'exerce dans sa
globalité dans les limites administratives du grand port maritime de Bordeaux et que s'exerce
uniquement la police du plan d'eau dans la zone maritime et fluviale de régulation.
Sur proposition du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux,
ARRÊTENT
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Port Maritime de Bordeaux 4
Article 1: délimitation de la zone portuaire de Bordeaux/Bassens/Blanquefort-Parempuyre
Article 11 : délimitation côté terre
La limite du domaine public fluvial naturel ou artificiel tel que ce dernier résulte de la délimitation ou
de l'affectation du domaine, conformément au plan annexé.
Article 1.2 : délimitation côté plan d'eau
-A l'amont : par la ligne joignant les deux points kilométriques 66,300 sur les 2 rives du fleuve et passant
à hauteur de la pointe aval de l'île d'Arcins. |
_-A l'aval: par la ligne joignant les deux points kilométriques 13.460 sur les deux rives du fleuve,
correspondant en rive gauche à l'axe de la jalle de l'Olive sur la commune de Parempuyre.
-A l'exclusion de la ZMFR conformément au plan annexé.
Article 2 : Délimitation de la zone portuaire de Blaye
Article 21 : délimitation côté terre
La limite du domaine public fluvial naturel ou artificiel tel que ce dernier résulte de
la délimitation ou de l'affectation du domaine, conformément au plan annexé.
Article 2.2 : délimitation côté plan d'eau
-A l'amont : Au PK 35,360 la ligne parallèle à la berge située à 115 m de cette berge.
-A l'aval : Au PK 37,420 la ligne parallèle à la berge située à 500 m de cette berge.
-Jusqu'à venir jouxter la ZMFR et à l'exclusion de cette dernière, conformément au plan annexé.
Article 3 : Délimitation de la zone portuaire d'Ambès
Article 31 : délimitation coté terre
La limite du domaine public fluvial naturel ou artificiel tel que ce dernier résulte de la délimitation ou
de l'affectation du domaine, conformément au plan annexé.
Article 3.2 : délimitation côté plan d'eau
-A l'amont :
En Garonne: Sur l'axe du PK 17,560, correspondant en rive droite avec la limite des communes d'Ambès
et de St Louis de Montferrant, (débouché de l'Estey du Maine), le plan d'eau situé au nord de la ZMFR
uniquement ;
En Dordogne : Sur l'axe du PK 42, pour le plan d'eau situé au sud de la ZMFR uniquement ;
-A l'aval : |
Jusqu'au point d'embranchement de la Dordogne et de la Garonne au PK 27,880 ;
-A l'exclusion de la ZMFR, conformément au plan annexé.
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Article 4 : Délimitation de la zone portuaire de Pauillac
Article 41 : délimitation côté terre
La limite du domaine public fluvial naturel ou artificiel tel que ce dernier résulte de la délimitation ou
de l'affectation du domaine, conformément au plan annexé.
Article 4.2 : délimitation côté plan d'eau
-A l'amont : A la limite communale de Pauillac/Saint-Julien-Beychevelle, la ligne parallèle à la berge
située à 945 m de cette berge.
-A l'aval : Au PK 53 la ligne parallèle à la berge située à 510 m de cette berge.
"Jusqu'à venir jouxter la ZMFR et à l'exclusion de cette dernière, conformément au plan annexé
Article 5 : Délimitation de la zone portuaire du Verdon/Port-Bloc
Article 51 : délimitation côté terre
La limite du domaine public maritime et fluvial naturel ou artificiel tel que ce dernier résulte de la
délimitation ou de l'affectation du domaine, conformément au plan annexé.
Ne sont pas comprises dans les limites ci-dessus, les parcelles isolées constituées par :
Les terrains de la Marine nationale (fort du Verdon), effectivement affectées et utilisées par cette ad-
ministration,
Les terrains des Eaux et Forêts, le chemin départemental n°1 et les terrains concédés à la S.N.C.F. à un
autre titre que les voies ferrées des quais et situés entre la limite des terrains militaires et la voie ferrée
de desserte de Port-Bloc.
Article 5.2 : délimitation côté plan d'eau
Les limites administratives du port de Verdon/Port-Bloc du côté du plan d'eau sont fixées comme suit,
en tournant dans le sens des aiguilles d'une montre et en partant de l'extérieur nord du la jetée de
Point de Grave :
¢ L'alignement joignant l'extrémité nord de la jetée de Grave au feu du Chay, jusqu'à l'intersec-
tion avec l'alignement entre la bouée 13 A et la bouée 13B,
+ __ L'alignement joignant la bouée 13A à la bouée 13B
° __ L'alignement joignant la bouée 13B à la zone de mouillage du Verdon
* La zone du mouillage du Verdon tel que définie dans l'arrêté n°2021-130 du 08 décembre
2021du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la navigation et le mouillage des navires
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises
+ __ L'alignement de la zone de mouillage du Verdon vers le feu amont du poste pétrolier
¢ L'alignement du feu amont du poste pétrolier vers la bouée 14
+ __ L'alignement du plan d'eau situé au sud de la ZMFR uniquement, jusqu'à l'intersection avec l'ali-
gnement joignant le clocher de Talmont au phare de Richard,
+ L'alignement joignant le clocher de Talmont au phare de Richard, jusqu'à l'intersection avec
l'alignement joignant l'émetteur radio de Port-Conac (commune de Saint-Sorlin) au clocher du
Verdon,
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> L'alignement joignant l'émetteur radio de Port-Conac (Commune de St-Sorlin) au clocher du
Verdon jusqu'à l'intersection avec l'alignement joignant le Pointe de Suzac au clocher de Talais,
° L'alignement joignant la Pointe de Suzac au clocher de Talais jusqu'à la limite du domaine pu-
blic fluvial sur la rive gauche de la Gironde.
* La zone de mouillage de Suzac tel que définie dans l'arrêté n°2021-130 du 08 décembre 2021du
préfet maritime de l'Atlantique réglementant la navigation et le mouillage des navires dans les
eaux intérieures et la mer territoriale françaises .
Cette délimitation comprend les mouillages du Verdon et de Suzac, à l'exclusion de la ZMFR,
conformément au plan annexé.
Article 6 : réglementation
Application de la réglementation portuaire internationale, européenne, nationale et locale en vigueur,
- dont particulièrement le règlement général de police portuaire et le règlement général de police de la
navigation intérieure du code des transports ainsi que des règlements particuliers de police du port.
Limites à l'intérieur desquelles s'exercent les missions de police portuaire du Grand port Maritime de
Bordeaux.
Article 7 : abrogation
Les arrêtés préfectoraux de délimitation des ports suivants sont abrogés :
Le Verdon sur mer (arrêté du 18 juin 1976 modifié par celui du 2 mars 1981;
Pauillac (arrêté du 15 décembre 1893) ;
Blaye (arrêté du 4 septembre 1893 modifié par celui du 13 juillet 1984) ;
Ambès (arrêté du 6 juin 1934, modifié par celui du 13 juillet 1984) ;
Bordeaux-Bassens (arrêté du 13 juillet 1984, modifié par celui du 26 juin 1998 puis par celui du 26 juin
2020) ;
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échant, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans
un délai de deux moins suivant sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 9: application
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le président du directeur du grand port maritime de Bordeaux, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 MAI 2024
Le Préfet de la Gironde
Etienne GUYOT
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Annexe 1 : Cartographie
. PORT DE BORDEAUX-
4 BASSENS-BLANQUEFORT/
2
LE, " oh "st - a & :
Délimitation du port de Bordeaux-Bassens-Blanquefort/Parempuyre ' 0 1 00: 2 000 m |
D ZMFR 12 fu Stes x
. . + 21 A
Pom péoinatique/QgeCaptainerit/octobre 2022
Se œomtiqe/QuieCanmtanensncntnre 2023
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PORT D'AMBES
C1 Délimitation du port d'Ambès Ht 00 2000m
_ ZMFR . —_
pôle gé inue/QgisCapitainerie/octobre 2023
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PORT DE PAUILLAC
Pile géceratique/QosCaptaierin/octotre 2023
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Délimitation du port du Verdon sur Mer
ZMFR
Zones de mouillages
Pôle géornatique/QoisCapitainerie/octobre 2023
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-31-00009
Décision de délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00009 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 12
== | FE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAUIILLAC-SOULAC
Fraternité 10 QUAI PAUL DOUMER
33250 PAUILLAC
| Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de PAUILLAC-
SOULAC
10 Quai Paul DOUMER
33250 PAUILLAC
05 56 59 02 14
sgc.pauillac a dgfip.finances.gouv. fr
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé chef du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC--SOULAC déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Messieurs Fabrice CARROT et Serge BERNARD, inspecteurs
des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de
PAUILLAC
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
.- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Fabrice ANSELME, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Mathieu CHAIGNE, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Eliane DESCAMPS, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Armelle LEBLOND, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur Damase BABONNEAU, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Roseline BOURDON, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Brigitte MICHAULT, ( Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Corinne GORGEOT, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Cécile RULLEAU, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur FAURE Nicolas (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur CRETON—RAFFIN Yoann (Contrôleur des Finances Publiques)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00009 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 13
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée a:
-Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif des Finances Publiques), en matiére de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes recues,.
- Madame SEITE Marianne (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
-Madame NAEHU Tuarii (Agent administratif des Finances Publiques), en matiére de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame NICOLAS Katia (Agent contractuel des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
ARTICLE 4 : PUBLICITE :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
/
Pauillac le 31/05/2024,
Le responsablé du Service de Gestion Comptable
ae. SCARABELLO
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