RAA n°275 du 30 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 30 octobre 2026

ID 66acfa54766e0ad3c025271ce0e1ac2a13357f708432eb89e61136a8cffe59d5
Nom RAA n°275 du 30 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 30 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74356/534766/file/RAA%20n%C2%B0275%20du%2030%20octobre%202026.pdf
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E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°275 du 30 octobre 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
– Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°404 portant couvre-feu pour les mineurs sur un périmètre
restreint sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire.
– Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°405 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public
– Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°406 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique de vendredi 30 octobre à 20h01 au lundi 2 novembre à 20h00
–  Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°407 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-
Bretagne
– Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°408 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou
– Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°409 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et Saint-Herblain
E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°404 portant couvre-feu pour les mineurs sur un
périmètre restreint sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-4-1 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut décider, dans leur intérêt une
mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs lorsque le fait, pour ceux-ci, de
circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt  heures et six heures sans être accompagnés
de l'un de leurs parents ou titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur
santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plus de 20  000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;

Considérant qu'en marge de la manifestation plusieurs milliers de personnes se sont livrées au pillage
de commerces, poursuivant leurs méfaits en soirée et dans la nuit, plusieurs heures après la dissipation
des manifestants ;
Considérant la réitération des tentatives de pillage depuis la manifestation, en centre-ville de Nantes et
à Saint-Herblain (zone commerciale d'Atlantis) ;
Considérant que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoulés ont tenté d'entrer par
effraction dans le commerce de l'enseigne « Boulanger » situé sur la zone commerciale précité ; que des
effectifs de forces mobiles ont dû intervenir afin de mettre en échec cette tentative de pillage ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2  000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu  et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché «  Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
plus de 15  000 personnes  ; que des heurts ont de nouveau eu lieu entre manifestants et forces de
l'ordre ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations, parmi
lesquelles on dénombre 21 mineurs interpellés ;
Considérant qu'il était constaté le même jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement
d'environ 1700 personnes ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie  ; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un nouvel appel a été lancé pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences
urbaines sont à craindre ; que la participation devrait à nouveau être significative et de l'ordre de 10 à
15 000 personnes ;
Considérant que cet « acte III » a lieu à l'occasion d'Halloween ; qu'un appel a été lancé sur les réseaux
sociaux et relayé en local notamment par la mouvance d'ultra-gauche, appel intitulé « 31 octobre : pour
Halloween, une nuit des ténèbres  », avec une invitation aux violences urbaines « Le 31, c'est justement
Halloween, un moyen de réinvestir la rue jusqu'au bout de la nuit pour faire trembler le pouvoir. Venez
avec vos déguisements, vos sifflets, vos banderoles, vos créations et vos sonos pour faire la fête aux
patrons et à la milice. Enterrons Macron et son monde ! » ;
Considérant que dans le contexte d'affrontement recherché par l'acte III visant les centres-villes de
Nantes et Saint-Nazaire, la déambulation de mineurs non accompagnés tout au long de la soirée
d'Halloween du 31 octobre 2026 les expose à des risques pour leur sécurité et leur santé ;
Considérant que par ailleurs pendant les violences urbaines des 17,18 et 24 octobre 2026 , la présence
de nombreux mineurs au sein de groupes d'émeutiers ou aux abords des exactions a été constatée par
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises  ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la violence, la nécessité de prendre
des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la
nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
de mineurs, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les moyens de mener des
actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE «  vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une mesure de couvre-feu à destination
des mineurs dans un périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 er  : du samedi 31 octobre 2026 à 20h00 au dimanche 1 er novembre 2026 à 6h00, la circulation
des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite
dans les périmètres définis comme suit et dont les cartographies sont jointes en annexe :
→ Sur la commune de Nantes (annexe 1):
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
→ Sur la commune de Saint-Nazaire (annexe 2) :
– au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
– à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port ;
– au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
– à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin ;
Article 2   : par dérogation à l'article 1 er sont autorisés dans le périmètre annexé les déplacements de
mineurs non accompagnés pour recevoir des soins, accéder à une pharmacie de garde ou répondre à
une urgence vétérinaire, pour effectuer des trajets directs depuis une gare ferroviaire ou routière vers
leur domicile au retour des vacances scolaires ou pour exécuter une consigne des autorités de secours.
Article 3 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur  en e n application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).ᵉ
Article 4  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera envoyée au procureur de la République près des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 30 octobre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI
wisefaei
Annexe 1

Annexe 2


ᵉ

Considérant que le 17 octobre 2026, a l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoulés ont tenté d'entrer par
effraction dans le commerce de l'enseigne « Boulanger » situé sur la zone commerciale précité ; que des
effectifs de forces mobiles ont dû intervenir afin de mettre en échec cette tentative de pillage ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2 000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché « Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
près de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'il était constaté le même jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement
d'environ 1700 personnes ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie ; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un nouvel appel a été lancé pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences
urbaines sont à craindre ; que la participation devrait à nouveau être significative et de l'ordre de 10 a
15 000 personnes ;
Considérant que cet « acte III » a lieu à l'occasion d'Halloween, fête parfois propice à la commission de
violences urbaines ; qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé en local notamment par la
mouvance d'ultra-gauche, appel intitulé « 37 octobre : pour Halloween, une nuit des ténèbres » ;
Considérant qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public dans les communes de la Loire-
Atlantique ; qu'il appartient à l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en particulier, que lors de ces attroupements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements non déclarés ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement,
a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par la
même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature
a troubler l'ordre public; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir la
sécurité des personnes et des biens, notamment des commerces touchés le samedi 17 octobre dernier ;
que cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels ;
Considérant que pendant les violences urbaines des 17, 18 et 24 octobre 2026, la présence de
nombreux mineurs au sein de groupes d'émeutiers ou aux abords des exactions a été constatée par les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste demeure
prégnante ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le
22 juin 2026 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice des droits
fondamentaux avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des
équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure,
et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 : Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des
cortèges, défilés et rassemblements est interdit, du samedi 31 octobre 2026 à 10h00 au dimanche 1°
novembre à 06h00, à l'intérieur des périmètres définis comme suit, comprenant également toutes les
rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont les cartographies sont annexées au présent arrêté :
> Sur la commune de Nantes (annexe 1) :
— au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
— à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
— au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
— à l'Ouest, la rue Mondésir ;
> Sur la commune de Saint-Nazaire (annexe 2) :
- au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
— à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port ;
— au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
— à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin ;
Sous réserve d'un motif légitime pour porter ou transporter de tels équipements, lequel peut tenir a
l'exercice d'une activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou à l'usage d'un véhicule
deux-roues enjustifiant la détention.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur en en application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
ᵉ
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 30 octobre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI
Annexe 1

Annexe 2


du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont
déroulées a Nantes à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,
commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et
lycéennes, particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont
rassemblé respectivement 12 000, 6300 et 7000 participants ;
Considérant que la manifestation «jaune et jeunes » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé plus
de 20 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au sein
desquelles de nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été
commis dans les rues commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et
privés sont également à déplorer ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
près de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'il était constaté le même jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement
d'environ 1700 personnes ;
Considérant qu'un nouvel appel a été lancé pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences
urbaines sont à craindre ; que la participation devrait à nouveau être significative et de l'ordre de 10 a
15 000 personnes ;
Considérant que cet « acte III » a lieu à l'occasion d'Halloween, fête parfois propice à la commission de
violences urbaines ; qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé en local notamment par la
mouvance d'ultra-gauche, appel intitulé « 37 octobre : pour Halloween, une nuit des ténèbres » ;
Considérant que ces exactions se poursuivent entraînant l'intervention récurrente des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, des risques sérieux de trouble graves, notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices
sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste a utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés a la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés a la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° : du vendredi 30 octobre 2026 à 20h01 au lundi 2 novembre 2026 à 19h00 sont interdits sur
l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal;
le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
-
-
-
Article 3: par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Le sous-préfète, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, secrétaire
générale de la préfecture de Loire-Atlantique, préfet de la Loire- Atlantique, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 30 octobre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI

violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre a des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dans le
centre-ville de Saint-Nazaire; qu'à cette occasion, plusieurs centaines d'éléments radicaux ont
perpétré des dégradations ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés
lors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il était constaté le 24 octobre 2026 sur la commune de Saint-Nazaire un
rassemblement d'environ 1700 personnes ;
Considérant que le cortège s'est dirigé vers le parking de la zone commerciale Grand large, certains
manifestants apparaissant cagoulés et vindicatifs ; que le centre commercial a dû fermer ses portes
afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie ; que seul l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un nouvel appel a été lancé pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences
urbaines sont à craindre ; que la participation devrait à nouveau être significative et de l'ordre de 10 à
15 000 personnes ;
Considérant que cet « acte Ill » a lieu à l'occasion d'Halloween, fête parfois propice à la commission de
violences urbaines ; qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé en local notamment par la
mouvance d'ultra-gauche, appel intitulé « 37 octobre : pour Halloween, une nuit des ténèbres » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits du samedi 31 octobre
2026 à 10h00 au dimanche 1° novembre à 06h00, à l'intérieur des périmètres définis comme suit,
comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont les cartographies sont
annexées au présent arrêté :
> Sur la commune de Saint-Nazaire (annexe 1) :
- au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
— à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port ;
— au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
— à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin;
> Sur la commune de Montoir-de-Bretagne (annexe 2) :
- au Nord: la rue Henri Gautier, la rue Ernest Renan, le boulevard des Apprentis et le boulevard des
Grandes Rivières ;
— à l'Est : la rue Evens;
- au Sud: la départementale D 213 à l'intersection de la rue de l'aviation et de la rue des Evens ;
— à l'Ouest : le boulevard des Apprentis.
> Sur la commune de Trignac (annexe 3) :
— au Nord: rue de la Héronnière ;
— à l'Est : le boulevard de l'Atlantique ;
— au Sud: la rue Henri Matisse
— à l'Ouest : en parallèle de la D213 et de la rue de Prézégat ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois a compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
ᵉ
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le 30 octobre 2026 . >
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI
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Annexe 3
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a contester la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) sur la commune de Nantes
n'a pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les travaux préparatoires du futur CRA ont débuté depuis quelques semaines ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-déclarée, réunissait
près d'un millier de personnes au niveau de l'église Saint-Joseph située à proximité du chantier précité ;
que des individus, dont certains ayant le visage dissimulé, ont tenté de s'opposer aux forces de l'ordre ;
Considérant la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes ; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
Considérant qu'un nouvel appel a été lancé pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences
urbaines sont à craindre ; que la participation devrait à nouveau être significative et de l'ordre de 10 à
15 000 personnes ;
Considérant que cet « acte III » a lieu à l'occasion d'Halloween, fête parfois propice à la commission de
violences urbaines ; qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé en local notamment par la
mouvance d'ultra-gauche, appel intitulé « 37 octobre : pour Halloween, une nuit des ténèbres » ;
Considérant les nombreux appels à la mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
voie d'affichage à prendre pour cible le site du chantier du CRA à Nantes;
Considérant que les militants de l'ultra-gauche et affiliés ont une forte capacité de mobilisation et sont
de fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'empêcher ou perturber le chantier du CRA;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature a
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1°: Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits du samedi 31 octobre
2026 a 10h au vendredi 1° novembre a 6h00, a l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant
également toutes les rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent
arrêté :
— au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Chêne vert, les avenues de Nantes et des Bécassines
et la rue de la Giraudière (commune de Carquefou);
— à l'Est, la rue du Nouveau Bêle et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;
— au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain (commune de Nantes) ;
- à l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nicéphore Niépce et la route de Carquefou
(commune de Nantes).
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
ᵉ
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 30 octobre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI
— ANNEXE —
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Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée a un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant qu'un nouvel appel a été lancé pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences
urbaines sont à craindre ; que la participation devrait à nouveau être significative et de l'ordre de 10 a
15 000 personnes ;
Considérant que cet « acte III » a lieu à l'occasion d'Halloween, fête parfois propice à la commission de
violences urbaines ; qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé en local notamment par la
mouvance d'ultra-gauche, appel intitulé « 37 octobre : pour Halloween, une nuit des ténèbres » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture pour la journée du
samedi 31 octobre 2026 ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1°: Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits du samedi 31 octobre
2026 à 10h00 au dimanche 1° novembre à 06h00, sur les communes de Nantes et Saint-Herblain, a
l'intérieur des périmètres définis comme suit, comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces
périmètres, et dont les cartographies sont annexées au présent arrêté :
> Sur la commune de Nantes :
Centre-ville (annexe 1) :
— au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
— à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
- au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
— à l'Ouest, la rue Mondésir ;
Île de Nantes (annexe 2) :
— au Nord, la rue Gaëtan Rondeau ;
— à l'Est, la rue Docteur Jules Sebilleau ;
— au Sud, le boulevard François Blancho ;
— à l'Ouest, le boulevard Général de Gaulle ;
> Sur la commune de Saint-Herblain (annexe 3) :
— au Nord: la rue Océane ;
— à l'Est : le périphérique intérieur ;
— au Sud: le boulevard Salvador Allende ;
— à l'Ouest : l'avenue Jacques Cartier.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police national et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 30 octobre 2026 .
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique YANI
ᵉ
Annexe 1
1
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Annexe 2

Annexe 3
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