GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-350
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation
à l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5
bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000
secteur Balata Progt (4 pages) Page 6
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-24-00003
arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à
l'obligation d'ascenseurs dans le cadre de la
construction de 5 bâtiments en R+3 du
programme Floralies et Mirza à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à l'obligation
d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne 3
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
arRêten R 03-1015 -AYN~2 4 - 09007?Accordant à la SIGUY, une dérogation à l'obligation d'installation d'ascenseurs, dans le cadre du projet deconstruction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza, (parcelles AK27, AK690 et AK694) àCayenne.
LE PRÉFET
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R162-1 à R162-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet modifié par décretn°2025-724 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité de secrétairegénérale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtimentsd'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la demande de dérogation de la SIGUY, formulée par courrier électronique, le 12 septembre 2025,relative au projet de construction de 5 bâtiments d'habitation collectifs en R+3 du programme « Floralies etMirza, à Cayenne ;CONSIDÉRANT les contraintes techniques et financières du projet, notamment son renchérissement par lanécessité de prévoir des pieux et le coût supplémentaire que représenterait l'installation d'ascenseurs,CONSIDÉRANT les problématiques de maintenance des ascenseurs, notamment leur coût, les délais nonmaîtrisables d'approvisionnement en pièces détachées par voie maritime et la rareté des prestatairesqualifiés présents sur le territoire,CONSIDÉRANT les problématiques d'usage, notamment la forte sollicitation des ascenseurs induite par Jataille des ménages, provoquant une usure accélérée, des pannes fréquentes et une durée de vie réduite,CONSIDÉRANT l'impact financier direct sur les locataires que représenteraient les charges récupérablesdédiées aux frais d'entretien des ascenseurs,CONSIDÉRANT l'organisation sociale et urbaine à prendre en compte pour l'insertion de ce projet,notamment la nécessité de prévoir des commerces en rez-de-chaussée, qui impose deux niveaux résidentielspour maintenir l'équilibre financier de l'opération,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à l'obligation
d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne 4
CONSIDERANT le fait que la dérogation envisagée est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France et ne va pas apporter atteinte aux intéréts de la défense ou a la sécurité despersonnes et des biens.CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité sont respectées, les modalités d'évacuation des personnes autitre des articles du CCH ne sont pas remises en cause ni fragilisées ;CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins en logements par l'opportunité de réaliser un étagesupplémentaire au bénéfice d'un accroissement du nombre de logements proposé ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'Etat;
ARRETE:Article 17:La SIGUY est autorisée a construire les 5 batiments en R+3 du programme « Floralies et Mirza» sur lesparcelles AK27, AK690 et AK694, à Cayenne, sans obligation d'installation d'ascenseurs; Les logements enrez-de-chaussée correspondant a 20% du nombre de logements réalisés seront organisés pour uneadaptation aux personnes à mobilité réduite ;Article 2:Cette dérogation ne dispense pas la SIGUY du respect des autres réglementations s'appliquant au projet, etnotamment, celles relatives au Code de la construction et de l'habitation et aux autorisations d'urbanisme ;Article3 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, la maire de lacommune de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 24 NOV 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00003 - arrêté accordant à la SIGUY une dérogation à l'obligation
d'ascenseurs dans le cadre de la construction de 5 bâtiments en R+3 du programme Floralies et Mirza à Cayenne 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-28-00001
Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000
secteur Balata Progt
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata
Progt 6
Direction GénéraleEz 30 des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationà compter du 1° décembre 2025 au 31 décembre 2026sur la RN 2 du PR 0+500 au PR 2+000(commune de Matoury en agglomération)
Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
R03-2025-11-28-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata
Progt 7
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M.lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU la permission de voirie n°24-199/MaT/ST/VRD de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024,autorisant l'entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de réfection de voirie et de création de voirie,impasse Flanelle — rue Acajou — allée Bois Canon sur son territoire ;VU la permission de voirie n°24-217/MaT/ST/VRD de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024,autorisant l'entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de pose de compteur et branchements auxréseaux, route de la Distillerie, rue des Tamarins, rue des Cotonniers, rue Kalina, impasse de laCotonnière, rue d'Ebéne, rue Pinot et rue Pacourie sur son territoire ;VU l'arrêté n°25/Mat/PM de la Mairie de Matoury en date de janvier 2025 portant réglementation de lacirculation pendant la durée des travaux de VRD dans le secteur de Balata et de la Cotonnière du 13janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-09-20-0001 du 20 septembre 2024, portant réglementation de lacirculation sur la route nationale n°2 du 23 septembre 2024 au 31 décembre 2024, pour la réalisationdes travaux de voirie de la mise en 2x2 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-12-26-00013 du 26 décembre 2024, portant réglementation de lacirculation sur la route nationale n°2 du 01 janvier 2025 au 30 avril 2025, pour la réalisation destravaux de voirie de la mise en 2x2 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025, portant réglementation de lacirculation sur la route nationale n°2 du 13 mars 2025 au 30 novembre 2025, pour la réalisation destravaux de voirie de la mise en 2x2 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-03-18-00013 du 18 mars 2025, portant modification de l'arrêtépréfectoral n°R03-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 2+000, à compter du lundi 1° décembre 2025 jusqu'aujeudi 31 décembre 2026 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux de voirie de la mise en 2x2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT réaliséspar la société RIBAL TP, pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, etassurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution destravaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 2+000 ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;ARRÊTE:
Article 1 : Restriction de la circulationÀ compter du lundi 1° décembre 2025 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 la circulation sur la routenationale 2, du PR 0+500 au PR 2+000 sur le territoire de la commune de Matoury, sera basculée surun nouveau tracé (côté Ouest), pour permettre le déroulement des travaux de terrassement et devoirie (côté Est).Le nouveau tracé est constitué des voies suivantes :-1 chaussée en bidirectionnelle de 2 voies de 3,00 mètres de large chacune,-1 voie à sens unique de 3,50 mètres de large, dédiée au bus dans le sens Balata-PROGT,matérialisée par les panneaux B27a et M3a.Depuis le mercredi 19 mars 2025, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à circuler surla voie dédiée au bus. Cette autorisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau M4h -« Désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) ou le poids total autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata
Progt 8
La signalisation d'approche et de position, y compris pour les travaux de nuits qui se déroulerontponctuellement, sera conforme au dernier dossier d'exploitation sous chantier (DESC), transmis etvalidé au préalable par la maîtrise d'ouvrage.Article 2 : Limitation de vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, pourra êtreréduite à 30 km/h pendant toute la durée des travaux sur des sections de chantiers particulières enfonction du phasage. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par le panneau B.14 "30".Le panneau portant la mention "30" sera intercalé entre les panneaux AK5 et B3.Article 3 : Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette fin d'interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B34.Article 4 : Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5 : Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du lundi 1° décembre 2025 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour lesjours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 6 : SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos — Z.I Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.Article 7 : InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Matoury.Article 9 : RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
Cayenne, le ZA. \. LESPour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata
Progt 9
Diffusion :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS:Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.I de Cayenne ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-28-00001 - Arrêté de circulation RN2 PR 0+500 au PR 2+000 secteur Balata
Progt 10