DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral de consultation des
propriétaires de l'association syndicale autorisée (ASA) de bigary (8
pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-28-00003
Arrêté préfectoral de consultation des
propriétaires de l'association syndicale autorisée
(ASA) de bigary
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral de consultation des
propriétaires de l'association syndicale autorisée (ASA) de bigary 3
EE .PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle procédures et politique de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-01- 28-00003 EN DATE DU 28 JANVIER 2026
DE CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
(ASA) DE BIGARY
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2025-0176 du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme
GASPARI Marie-Aimée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre Barbera, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU la délibération n° 2025-12 du 13 novembre 2025 de l'ASA de Bigary actant l'extension du périmètre
de l'ASA ;
VU le procès-verbal validant les résultats de la consultation préalable des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'extension de l'ASA de Bigary sur la commune de Suze-la-
Rousse ;
CONSIDÉRANT le courrier de sollicitation du préfet pour le lancement de la consultation des
propriétaires concernés par l'extension du périmètre syndical supérieure à 7 % ;
CONSIDÉRANT qu'une majorité favorable s'est dégagée de la consultation des propriétaires des
parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre d'extension ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort que 3 propriétaires ont émis des remarques visant à indiquer leur refus
d'extension ou leur souhait d'être retiré de l'ASA, sans toutefois que cela modifie l'économie générale
du projet ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire d'intégrer d'office les parcelles remontées par ces
propriétaires et qu'une procédure de distraction sera engagée pour faire sortir certains propriétaires du
périmètre de l'ASA ;
CONSIDÉRANT que cette modification devra néanmoins être communiquée aux nouveaux adhérents
s'étant déjà exprimés sur l'ancien projet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La consultation des propriétaires en vue de l'extension proposée en annexe, soustraite des parcelles
relevées par les propriétaires défavorables, sera organisée par voie écrite jusqu'au 11 février 2026 et lors
de l'assemblée générale des propriétaires du 12 février 2026.
Article 2 :
Suite à cette consultation, si une majorité favorable est exprimée, une enquête publique se déroulera
pour permettre notamment aux tiers de s'exprimer. Un arrêté spécifique viendra en préciser les
modalités.
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Article 3 :
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme et notifié aux propriétaires par le président de l'ASA de Bigary.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois suivant sa publication :
- par la voie d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Grenoble, soit par
courrier (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), soit par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait alors naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Drôme et Monsieur le président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 janvier 2026
Pour la Préfète, et par subdélégation,
L'Adjoint du Chef du Service Eau, Fôrets, Espaces Naturels
Signé
Emmanuel PRINCIC
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ANNEXES
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eaPREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle procédures et politique de l'eau
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
PROCÈS VERBAL VALIDANT LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION PRÉALABLE DES
PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE
D'EXTENSION DE L'ASA DE BIGARY SUR LA COMMUNE DE SUZE-LA-ROUSSE
L'article 37 de l'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet relative aux associations syndicales de propriétaires
et l'article 68 du décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance font obligation
au préfet d'organiser la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre.
Suite à la demande de l'ASA de Bigary d'étendre son périmètre de 16,6612 ha, les documents
nécessaires à la consultation des propriétaires concernés par cette extension ont été envoyés par lettre
recommandée avec accusé de réception le 15 décembre 2025.
Chaque propriétaire a été informé qu'il disposait d'un délai d'un mois pour donner sa réponse et qu'à
défaut d'avoir fait connaître son opposition, il serait réputé favorable à l'extension.
I. Consultation
Nombre de propriétaires consultés : 33
- Nombre et nom des personnes ayant expressément répondu favorablement : 4
ROUX Thierry
ROBIN Janny
TISOPULOT Brigitte
PHILIP Marylène
- Nombre et nom des personnes ayant répondu favorablement à l'extension, avec remarques : 1
BOYER Denis
- Nombre et nom des personnes ayant répondu défavorablement à l'extension : 2
FAURE Frédéric
ROUX Alain
- Nombre et nom des personnes qui, dûment avisées des conséquences de leur abstention, n'ont pas
fait connaître leur opposition par écrit : 26
- Pli avisé et non réclamé : 2
BRES Guillaume
DANIEL Vincent
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- Pli avisé sans réponse : 24
BAYLE Jean-Philippe
BERNARD Jean-Paul
BOYER Chantal
BRIENT Denis
BRIENT Isabelle
CARRU Franck
CHAUVIN Maxime
COLLI VIGANERLLI Janine
DANIEL Fanny
DELOCHE Arlette
DELOCHE Sophie
DEZ Jérôme
DUPOUX Régis
EARL Les Bourbon
FESCOURT Gérard
FISCHER Gérard
GAEC DUFFEZ
IMBERT Rosalie
JULLIEN Jean-Claude
JULLIEN-CHAUVIN Mélissa
JULLIEN-CHAUVIN Thomas
POUZOL Jean-Hervé
REYMOND Paul
ROUVIERE Alain
- Nombre et nom de personnes dont le courrier n'a pu être distribué car le destinataire est inconnu : 0
II. Bilan
- Réponses favorables : 31
- Réponses défavorables : 2
Total des réponses, y compris tacites : 33
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III. Calcul de la majorité qualifiée nécessaire (prévue par l'article 14 de l'ordonnance
de 2004 susvisée)
La majorité qualifiée est établie dans deux hypothèses :
- soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétaires s'est prononcée favorablement,
- soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement.
Total Moitié Deux tiers
Propriétaires 33 17 22
Superficie 166 612 m² 83 306 m² 111 074 m²
IV. Résultat de la consultation
Deux propriétaires de parcelles, représentant une superficie totale de 9 253 m², s'étant manifestés
contre le projet, et un troisième propriétaires acceptant l'extension mais demandant le retrait de l'une
de ses parcelles d'une superficie de 14 060 m², la majorité qualifiée est obtenue et favorable à la
proposition d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary.
V. Liste des parcelles situées sur la commune de Suze-la-Rousse retenues ou exclues
de l'extension :
Nom Section et n° Superficie Refus extension
BAYLE Jean-Philippe AM108 1535
BERNARD Jean-Paul AN245 1740
BERNARD Jean-Paul AN246 3530
BOYER Chantal et Denis AM274 1675
BOYER Denis AM325 1825
BOYER Denis AM326 14060
Non, mais
demande à retirer
cette parcelle
BRES GUILLAUME AM156 485
BRES GUILLAUME AM168 750
BRIENT Denis et Isabelle AN561 382
BRIENT Denis et Isabelle AN563 291
BRIENT Denis et Isabelle AN570 340
CARRU FRANCK AM857 1118
CHAUVIN Jean-Marc AM118 990
CHAUVIN Jean-Marc AN31 11570
CHAUVIN Jean-Marc AN344 1860
CHAUVIN Jean-Marc AN345 1325
CHAUVIN Jean-Marc AN358 2400
CHAUVIN Jean-Marc AN362 865
CHAUVIN Jean-Marc AN378 5900
CHAUVIN Maxime AN367 1335
CHAUVIN Maxime AN368 395
COLLI VIGNARRELLI JANINE AM851 1497
DANIEL Fanny AN457 1430
DANIEL Fanny AN458 3035
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DANIEL VINCENT AM872 358
DANIEL VINCENT AM874 571
DELOCHE Arlette et Sophie AN214 275
DELOCHE Arlette et Sophie AN53 585
DELOCHE Arlette et Sophie AN54 1755
DEZ JEROME AM853 1101
DUPOUX Régis AN32 4415
DUPOUX Régis AN33 10730
EARL Les Bourbon AN404 5010
EARL Les Bourbon AN418 2815
EARL Les Bourbon AN419 730
EARL Les Bourbon AN420 1165
EARL Les Bourbon AN421 2910
EARL Les Bourbon AN428 1110
EARL Les Bourbon AN429 735
EARL Les Bourbon AN430 2835
FAURE FREDERIC AM871 516
Oui, demande à
être retiré de l'ASA
FAURE FREDERIC AM873 412
Oui, demande à
être retiré de l'ASA
FESCOURT Gérard AN572 73
FISCHER Gérard AN623 2354
FISCHER Gérard AN624 186
GAEC DUFFEZ AN571 3453
GAEC DUFFEZ AN74 5115
IMBERT Rosalie AN552 526
JULLIEN Jean-Claude AN487 4414
JULLIEN Jean-Claude AN488 1010
JULLIEN Jean-Claude AN489 890
JULLIEN Jean-Claude AN490 717
JULLIEN-CHAUVIN Mélissa et Thomas AN297 1110
JULLIEN-CHAUVIN Mélissa et Thomas AN497 470
PHILIP Marylène AM954 7943
PHILIP Marylène AM955 1707
PHILIP Marylène AM956 2371
PHILIP Marylène AM957 6309
POUZOL Jean-Hervé AM133 795
REYMOND PAUL AM154 265
ROBIN Jamy AN43 5005
ROUVIERE Alain AN226 1970
ROUX Alain AN272 8325 Oui
ROUX Thierry AN206 420
ROUX Thierry AN58 585
ROUX Thierry AN59 1640
TISOPULOT Brigitte AN601 8375
TISOPULOT Brigitte AN655 2223
Fait à Valence, le 28 janvier 2026
L'Adjoint du Chef du Service Eau, Fôrets, Espaces Naturels
Signé
Emmanuel PRINCIC
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Annexe 1 : liste des avis reçus
Nom Avis
Denis BOYER Je vous donne un avis favorable mais je souhaite
enlever la parcelle AM326 d'une superficie de
14 060 m² sur la commune de Suze la Rousse.
Frédéric FAURE Je vous écris suite au courrier en objet reçu en
date du 15 décembre 2025. Etant concerné par
cette fameuse extension de périmètre sur mes
parcelles AM 871 et AM 873. Je réponds donc non
favorablement à cette extension.
Je tiens à préciser également que j'ai transmis il y a
quelques années un courrier AR a l'ASA afin de
sortir de cette ASA. En effet le service de mise à
disposition d'eau n'est plus assuré depuis plusieurs
années et je continue malgré cela à régler une
cotisation injustifiée.
Par cette présente je réitère mon souhait de
quitter cette ASA.
Marylène PHILIP Bon pour accord
Janny ROBIN Suite au courrier référencé LRAR n°2C 152 132
2693 2, je vous fait part de mon retour favorable
au passage du réseau d'eau d'irrigation en bordure
de ma parcelle.
Je souhaiterai de ce fait faire une demande
d'installation d'une borne.
Alain ROUX En réponse au courrier reçu le 11 décembre 2025
pour une extension de parcelles AN 272 / AN 276 /
AN 277 , ce courrier pour vous informer qu'après
réflexion et analyse je m'oppose à cette extension
Thierry ROUX Je soussigné ROUX THIERRY, confirme être
concerné par l'extension de L'ASA BIGARY ( SUZE
LA ROUSSE) et donne un avis favorable à ce projet
.
Brigitte TISOPULOT Suite à votre courrier du 11 décembre 2025 (LAR
n°2C 152 132 2697 0), je vous envoie mon avis
favorable pour le projet de l'ASA de Bigary, dont
mes parcelles AN601 et AN 655 sont concernées.
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