PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
DUG
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-00668
portant mesures de police applicables sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et à
ses abords à l'occasion de la 54ème édition du Salon international de l'aéronautique et de
l'espace qui se déroulera du 19 au 25 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son artic le R. 213-1-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431- 9-1, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1 22-2, L. 211-11-1, L. 226-1 et R.*
122-54 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6 332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rel atif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;
Vu le décret n° 2023-402 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code
de la sécurité intérieure à la 54e édition du Salon internati onal de l'aéronautique et de
l'espace ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pré fet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom mé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementati on de la manifestation aérienne
organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 rel atif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0125 du 05 juin 2023 institu ant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget à l'occasion la 54 ème édition du Salon international de l'aéronautique et de
l'espace qui se déroule du 19 au 25 juin 2023 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 et
73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, dans le
département de la Seine-Saint-Denis et sur l'empris e de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale qui, pour le 1 er, réglementent l'usage des artifices et de divertis sement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasion d'évènements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second, réglementent à la
suite de troubles, la présence et la circulation de s personnes en certains lieux et certaines
heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux
d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêté s ou stationnant sur la voie publique
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier le droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une
mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, entre le 19 et 25 juin 2023 inclus, se tiendr a sur l'emprise de l'aérodrome du
Bourget la 54e édition du Salon international de l'aéronaut ique et de l'espace ; que cette
manifestation sera inaugurée par le Président de la Républi que et accueillera la Première
ministre, ainsi que des membres du gouvernement et des perso nnalités françaises et
étrangères ;
Considérant que, à l'occasion de cet événement, il existe de s risques pour que des
rassemblements non déclarés de personnes contestataires a yant pris pour cible l'aviation
d'affaires, commerciale et militaire en France se tiennent en vue de perturber le salon, comme
en témoignent les intrusions et manifestations constatées en 2022 sur l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; que des éléments radicaux et à haute potentialité violente
profitent de ces rassemblements pour commettre des violenc es et des exactions ; que
l'affluence attendue à l'occasion du salon rendrait partic ulièrement compliquée, périlleuse et
dangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordr e en cas de troubles et de
désordres ;
Considérant en outre que les services de police et de gendarm erie seront particulièrement
mobilisés du 19 au 25 juin, d'une part, pour assurer la sécuri sation et le bon déroulement
d'autres manifestations et évènements qui doivent se tenir durant cette période dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un ni veau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité r enforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la l oi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu 'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel d es restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant de s risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes e t des biens, ainsi que celle de ce
salon international ;
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ARRETE :
Article 1er - La présence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements annoncés ou projetés et non déclarés, ainsi que le port et le transport de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code pénal sont
interdits du 19 juin à 06h30 au 25 juin 2023 à 19h00 inclus sur l 'emprise de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget telle que définie par l'arrêté du 28 septemb re 2018 susvisé, ainsi que dans un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
le rond-point de la Pigeonnière à Dugny (RD 114 - RD 50) ;
l'avenue du maréchal Leclerc de Hautecloque à Dugny (RD 50) ;
la rue Charles Lindbergh à Le Bourget (RD 51) ;
la place Charles Lindbergh à Le Bourget ;
l'avenue du 8 mai 1945 sur les communes de Dugny et Le Blanc Mesnil (RD932) ;
la rue de Budapest à Le Bourget ;
le parc départemental Dugny-Courneuve, secteur dit de l'Ai re des vents sur la
commune de Dugny.
Article 2– Sont interdits, du 19 juin 2023 à 6h30 au 25 juin 2023 à 19h00 i nclus, sur l'emprise
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et dans le périmètre défin i à l'article 1 er, au sein des
cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transpor t par des particuliers, sans motif
légitime :
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélang es dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272 /2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l 'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à bruler, le méthanol, la térébenthine, le « w hite spirit », l'acétone, les
solvants et de produits à base d'acide chlorhydrique ;
de produits de peinture et de colorants ;
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et
des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bobigny, communiqué aux maires du Bourget, de Dugny, de Garges-lès-Gonesse, de Bonneuil-en-
France, de Gonesse et du Blanc-Mesnil et consultabl e sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 16 juin 2023
Laurent NUÑEZ
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