=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 197 du 28 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1146 du 28 novembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1148 du 28 novembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef dans la commune d'Abbaretz.
| =PREFET CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTICUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025-1146portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectorsl du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature a Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'appel à manifester émis par l'intersyndicale (CGT, FSU et SOLIDAIRES), dans la métropoleNantaise, le mardi 02 décembre 2025;VU la demande en date du 26 novembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage a bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-ments lors de la nouvelle journée de mobilisation dans la commune de Nantes, le mardi 02 décembre2025;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens_ et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT l'appel à manifester émis par l'intersyndicale (CGT, FSU et SOLIDAIRES), le mardi 02décembre 2025, à Nantes, avec un point de ralliement à 10h00 dans le centre-ville de Nantes ;CONSIDÉRANT que la manifestation intersyndicale n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès desservices de la préfecture, en méconnaissance des dispositions des articles L 211-1 et suivants du codede la sécurité intérieure et que cela renforce le risque de dispersion des manifestants dont l'itinéraireest indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement est susceptible de réunir entre 1500 et 2500 personnes surNantes et que des éléments concordants laissent présumer la présence d'environ une centained'individus proches de la mouvance de l'ultragauche ;CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements, les 10 et 13 septembre 2025, ont donné lieuà laparticipation de plusieurs milliers de personnes, parmi lesquelles certains individus ont commisdiverses exactions, notamment des dégradations de commerces, des incendies de poubelles, desentraves à la circulation ainsi que des violencesà l'encontre des forces de l'ordre, nécessitant l'emploide moyen adaptés;CONSIDÉRANT au regard de ces précédents, que des risques de troubles à l'ordre public liés à cerassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée par le rassemblement, dans la commune de Nantes, tellequ'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir unie couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de la mobilisation dans la commune de Nantes, le mardi 02 décembre 2025 ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation est>également strictement limitée à celle de la mobilisation; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas os si mérites ; :CONSIDÉRANT que le recoursà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la sidissnse de la Loire-Atlantique; que ces moyens d'information sontadaptés;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes pour : |* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans'les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mobilisation, prévue le mardi 02décembre 2025, dans la commune de Nantes, de 09h00 à 14h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de_ type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 28 novembre 2025 | EL Le Préfet,
La Directricede—~
v. fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication:- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile- Gloriette - cs 24111 - 44041 Nantes Cedex'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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ZonedesurvolDrone-CentreVille-ED.

CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/20
25-1148
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune d'Abbaretz
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outr e-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfector
al du 22 octobre 2025 portant délégation de signatu re à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la déclaration de manifestation déposée par le « collectif Abbaretz », visant à protester, le
dimanche 30 novembre 2025, contre un projet de cons truction d'un établissement scolaire sous
contrat sur la commune d'Abbaretz, annonçant un rassemblement à 11h00 devant la mairie ;
VU la demande en date du 27 novembre 2025, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le gro upement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équ ipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens et la sécurité des rassemblements
lors de la manifestation organisée à Abbaretz le dimanche 30 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permette nt aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécur ité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'arme s, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont e xposés à des risques d'intru sion ou de dégradation ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que de l'appui des personnels au so l, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la précédente manifestation du 15 n ovembre 2025 a réuni environ 700 personnes,
mêlant habitants, représentants syndicaux et associ atifs, venus exprimer leur opposition au projet de
construction de l'établissement scolaire sur la commune;
CONSIDÉRANT qu'il est attendu pour la manifestation du 30 novembre 2025 la présence d'environ 800
participants, générant un afflux important dans le centre de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle à ce rassemblement, deu x offices religieux sont programmés dans la
chapelle située à proximité immédiate du parcours prévisionnel du cortège, laissant présager une forte
fréquentation de fidèles sur le même créneau horaire ;
CONSIDÉRANT les risques de frictions ou de confront ations entre les manifestants et les paroissiens
ainsi que la possibilité de troubles à l'ordre public, notamment en matière de sécurité des personnes et
des biens, compte tenu de la configuration du centre-bourg ;
CONSIDÉRANT l'absence de système de vidéoprotection sur la voi e publique de la commune
d'Abbaretz, limitant les capacités de prévention de s troubles à l'ordre public et des risques pour la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la gendarmerie porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée
pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu du
rassemblement et à ses abords, tels qu'ils sont indiqués sur le plan transmis par la gendarmerie, où sont
susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'obje t d'une information sur les réseaux sociaux du serv ice
utilisateur et de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, pré fet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune d'Abbaretz pour :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
* assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, prévue le 30 -novembre 2025, dans la commune d'Abbaretz, de 09h00 à 17h00. °Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanémentà des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixéà 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipageà bord, de type drone, immatriculé 5FJC248700F13Q2, et activée au-dessus de la commune d'Abbaretz(44170).Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et lemaire d'Abbaretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Nantes, le 28 novembre 2025 Le préfet,Pour le préfeet et par déllégationLa Directri
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé a:M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police- administrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratifde Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette-CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
6 quai Ceiner