| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 24 du 26 mars 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 4
Arrêté interpréfectoral N° 2025-492 du 24 mars 2025 portant prolongation de l'enquête publique
unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale
portées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet
de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de
moyenne activité à vie longue (Cigéo)
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET Page 14
Arrêté N°52-2025-03-00167 du 26 mars 2025 portant restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-
Marne
Arrêté N°52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-03-00155 du 25 mars 2025
de classification en zone militaire temporaire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service économie agricole Page 19
Décision préfectorale N°52-2025-03-00143 du 24 mars 2025 portant sur l'agrément d'un Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun et l'application de la transparence concernant le GAEC DU
CENTRE à Lezéville (52230)
Décision préfectorale N°52-2025-03-00144 du 24 mars 2025 portant sur le renouvellement de
l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DIDIER à Val-de-meuse
(52140)
Décision préfectorale N°52-2025-03-00145 du 24 mars 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DU FLAMBARD à Breuvannes en Bassigny (52240)
Décision préfectorale N°52-2025-03-00146 du 24 mars 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC PHILIPPE à Narcy (52170)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service solidarités Page 30
Arrêté N°52-2025-03-00158 du 26 mars 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
PREFET | Préfecture de la MeuseDE LA REGION ZGRAND EST Préfecture de la Haute-Marne
Fraternité
Le Préfet de la Meuse, La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc Cédex 52 011 Chaumont Cédex
Arrêté interpréfectoral n° 2025-492 du 24 mars 2025
portant prolongation de l'enquête publique unique concernant les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale portées par l'Agence nationale de gestion des
déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique
profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfet
coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale portées par
l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage
en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu les dossiers déposés le 6 mars 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d'autorisation environnementale et de demandes
d'autorisation d'urbanisme, visant l'obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo, mis à jour en décembre 2024 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement
durable (Ae de l'IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae de l'IGEDD, établi par l'Andra le 13 décembre 2024 ;
Vu l'ordonnance n° E24000116/54 du 6 décembre 2024 du président du Tribunal administratif de Nancy
désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis formulés par les différents organismes et services de l'État consultés sur la demande d'autorisation
environnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;
Vu le courrier motivé du 21 mars 2025 du président de la commission d'enquête informant le préfet de la Meuse
et la préfète de la Haute-Marne, de sa décision de prolonger la durée de l'enquête publique de 15 (quinze) jours
selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies en concertation avec la
commission d'enquête ;
Considérant qu'il convient de prolonger l'enquête publique aux fins de répondre aux attentes du public ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1 er : Prolongation de l'enquête publique unique
L'enquête publique unique relative à plusieurs demandes d'autorisation déposées par l'Agence nationale de
gestion des déchets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet – 92 298 Châtenay-Malabry) concernant les
premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale (dites « opérations DR0 ») du
projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue (Cigéo), initialement prévue du vendredi 28 février 2025 à 09h00 au lundi 31 mars 2025 à
17h00, est prolongée jusqu'au mardi 15 avril 2025 à 17h00.
Durant la période de prolongation de l'enquête, les modalités d'organisation prévues à l'arrêté interpréfectoral
d'ouverture d'enquête n° 2025-128 du 25 janvier 2025 continuent d'être appliquées, notamment en matière de
désignation de la commission d'enquête ainsi que des lieux et des horaires où peut être consulté le dossier
d'enquête, soit :
Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l'enquête publique, et dans les
mairies de Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois,
Ribeaucourt, Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;
Lors des permanences assurées par la commission d'enquête fixées à l'article 3 ;
Sur le site internet dédié à l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cige o ;
Sur le site de l'Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat :
En Meuse : www.meuse.gouv.fr – rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-
de-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,
En Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .
Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internet
suivants :
- Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),
- Préfecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),
- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
- Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),
- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour libre consultation du dossier :
à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et
aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30,
à la sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au
public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.
Une tablette numérique permettant de consulter le dossier est également mise à la disposition du public au
siège de l'enquête, en plus du support papier, à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) –
15, place de l'Hôtel de Ville.
Article 2 : Observations et propositions du public
Le public pourra présenter, pendant toute la durée de la prolongation, ses observations et ses propositions sur le
projet selon les modalités suivantes :
• par correspondance écrite adressée au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège de
l'enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Château (55 130) – 15, place de l'Hôtel de Ville,
• par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,
• sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de
la commission d'enquête fixées à l'article 7,
• sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.
Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme,
avant le terme de l'enquête, au plus tard le mardi 15 avril 2025 à 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et
celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé que
toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable
par tous sur le registre numérique.
Il est précisé qu'il est de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester
anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête,
sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue du
Bourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex).
Article 3 : Permanences complémentaires
En complément des permanences mentionnées à l'article 7 de l'arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier
2025 précité, la commission d'enquête assurera les permanences complémentaires suivantes :
LIEUX DATES HORAIRES DE
PERMANENCE
BONNET
Mairie
35, Grande rue
55 130 BONNET
Mardi 08 avril 2025 de 09h00 à 11h30
BURE
Mairie
2, rue de l'Orme
55 290 BURE
Samedi 05 avril 2025 de 14h00 à 16h30
GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
Mairie
15, place de l'Hôtel de Ville
55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 16h30
HOUDELAINCOURT
Mairie
15, rue d'Orléans
55 130 HOUDELAINCOURT
Mardi 08 avril 2025 de 14h00 à 16h30
JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mercredi 09 avril 2025 de 16h30 à 19h00
LIGNY-EN-BARROIS
Mairie
2, rue de Strasbourg
55 500 LIGNY-EN-BARROIS
Vendredi 11 avril 2025 de 14h00 à 16h30
MANDRES-EN-BARROIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 290 MANDRES-EN-BARROIS
Samedi 05 avril 2025 de 09h00 à 11h30
RIBEAUCOURT
Mairie
3, Grande rue
55 290 RIBEAUCOURT
Mercredi 09 avril 2025 de 09h00 à 11h30
SAUDRON
Mairie
3, rue de la Mairie
52 230 SAUDRON
Samedi 12 avril 2025 de 09h00 à 11h30
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Article 4 : Publicité
Un avis complémentaire destiné à informer le public de la prolongation de la durée d'enquête et des dates des
nouvelles permanences sera inséré, par les soins de l'Andra et aux frais du responsable du projet, selon les
modalités suivantes :
* publicité dans la presse
Journaux à diffusion nationale Les Échos
Aujourd'hui en France
Meuse L'Est républicain
la Vie Agricole
Haute-Marne Le Journal de la Haute-Marne
La Voix de la Haute-Marne
Ain Le Progrès
Le pays Gessien
Aube L'Est Eclair
Libération Champagne
Bouches-du-Rhône La Provence
La Marseillaise
Côte d'Or Le Bien Public
Terres de Bourgogne
Gard Midi Libre
La Marseillaise
Manche Ouest France
La presse de la Manche
Meurthe-et-Moselle L'Est Républicain
Le Républicain Lorrain
Vaucluse La Provence
La Tribune
Vosges Vosges Matin
Le Paysan Vosgien
* publicité par voie d'affichage
Dans les communes visées à l'annexe 1 et durant toute la durée de la prolongation.
Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Durant la prolongation, il sera procédé, par les soins de l'Andra, à l'affichage du même avis dans les formes
fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l'opération projetée et
visible des voies publiques.
* publicité sur internet
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l'article 1.
Fait a Bar-le-Duc, le 24 mars 2025 Fait a Chaumont, le 24 mars 2025
ler DELARUE - a
Article 5 : Frais de l'enquête
L'intégralité des frais engagés sont à la charge de l'Andra, conformément aux dispositions des articles L. 123-10
et L. 123-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Formalités de clôture de l'enquête
La date de clôture d'enquête initialement prévue le lundi 31 mars 2025 à 17h00 est reportée au mardi 15 avril
2025 à 17h00.
L'accomplissement des formalités de clôture de l'enquête prévue aux articles 12 et 13 de l'arrêté interpréfectoral
n° 2025-128 du 25 janvier 2025 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le
sous-préfet de l'arrondissement de Commercy, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membres
de la commission d'enquête, l'Andra et les maires des communes visées à l'annexe 1 sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, aux préfets
des départements des communes visées à l'annexe 1 et à la présidente du Tribunal administratif de Nancy.

Annexe 1
Liste des communes incluses dans le périmètre de publicité
par voie d'affichage de l'enquête publique
INSEE COMMUNE DPT
MEUSE
55001 ABAINVILLE 55
55005 AMANTY 55
55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55
55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55
55029 BAR-LE-DUC 55
55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55
55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55
55059 BONNET 55
55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55
55067 BOVIOLLES 55
55075 BRAUVILLIERS 55
55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55
55087 BURE 55
55104 CHASSEY-BEAUPRE 55
55122 COMMERCY 55
55133 COUVERTPUIS 55
55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55
55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55
55148 DELOUZE-ROSIERES 55
55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55
55214 GIVRAUVAL 55
55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55
55217 GOUSSAINCOURT 55
55246 HEVILLIERS 55
55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55
55248 HOUDELAINCOURT 55
55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55
55274 LAMORVILLE 55
55291 LIGNY-EN-BARROIS 55
55300 LONGEAUX 55
55315 MANDRES-EN-BARROIS 55
55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55
55326 MAULAN 55
55327 MAUVAGES 55
55332 MENAUCOURT 55
55335 MENIL-SUR-SAUX 55
55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55
55359 MORLEY 55
55370 NAIX-AUX-FORGES 55
55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55
55376 NANTOIS 55
55421 REFFROY 55
55430 RIBEAUCOURT 55
55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55
55459 SAINT-JOIRE 55
55474 SAUVIGNY 55
55501 STAINVILLE 55
55503 TAILLANCOURT 55
55504 TANNOIS 55
55514 TREMONT-SUR-SAULX 55
55516 TREVERAY 55
55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55
55543 VELAINES 55
55562 VILLERS-LE-SEC 55
55574 VOUTHON-BAS 55
HAUTE-MARNE
52004 AINGOULAINCOURT 52
52021 ATTANCOURT 52
52121 CHAUMONT 52
52123 CHEVILLON 52
52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52
52156 CUREL 52
52181 ECHENAY 52
52184 EFFINCOURT 52
52187 EPIZON 52
52206 FRAMPAS 52
52218 GERMAY 52
52219 GERMISAY 52
52222 GILLAUME 52
52331 LA PORTE DU DER 52
52256 LAFAUCHE 52
52288 LEZEVILLE 52
52300 MAGNEUX 52
52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52
52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52
52369 ORQUEVAUX 52
52370 OSNE-LE-VAL 52
52376 PANSEY 52
52378 PAROY-SUR-SAULX 52
52391 PLANRUPT 52
52398 POISSONS 52
52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52
52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52
52411 RIVES DERVOISES 52
52443 SAILLY 52
52448 SAINT-DIZIER 52
52463 SAUDRON 52
52475 SOMMANCOURT 52
52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52
52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52
52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52
52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52
52543 VOILLECOMTE 52
52550 WASSY 52
AIN
01390 SAINT-VULBAS 01
AUBE
10026 BAILLY-LE-FRANC 10
10027 BALIGNICOURT 10
10094 CHAVANGES 10
10192 LENTILLES 10
10279 PARS-LES-CHAVANGES 10
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10
BOUCHES-DU-RHÔNE
13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13
CÔTE-D'OR
21579 SALIVES 21
GARD
Hier DELARUE
10
30081 CHUSCLAN 30
30084 CODOLET 30
30141 LAUDUIN-L'ARDOISE 30
30191 ORSAN 30
MANCHE
50041 LA HAGUE 50
50615 VALOGNES 50
MEURTHE-ET-MOSELLE
54158 DOLCOURT 54
54189 FAVIERES 54
54235 GOVILLIER 54
54247 HAMMEVILLE 54
54266 HOUDREVILLE 54
54291 LALŒUF 54
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54
54494 SAULXEROTTE 54
54587 VITREY 54
VAUCLUSE
84089 PERTUIS 84
VOSGES
88020 AUTREVILLE 88
88107 CLEREY-LA-COTE 88
88232 HARMONVILLE 88
88363 PUNEROT 88
88407 RUPPES 88
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-492 du 24 mars 2025
Xavier DELARUE Régine PAM

EuPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00167 DU 26 MARS 2025portant restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-Marne
| La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des partieslégislatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation ;VU le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;VU le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclatures des voies à grandecirculation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de laMer du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;VU le décret n° 2006-253 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de laMer du 27 février 2006 relatif aux Routes classées a Grande Circulation ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMme Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 1473 du 1" juin 2018 portant institution du plan de gestion du traficen crise sur le département de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion desévènements zonaux de crises routières ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crises routières ;VU l'avis de la DIR Est et après consultation de la dreal de zone en date du 26 mars 2025;CONSIDERANT l'accident entre deux aéronefs militaires le 25 mars 2025 et mise en placed'une zone militaire temporaire restreignant la circulation sur la RN4 dans le sens Paris vers Nancy dansle département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières ;
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route, des personnels intervenants sur les voiesdoit être préservée ;
SUR proposition du Directeur départemental :ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-Marne
La circulation sur la RN4 dans le sens Paris vers Nancy se fera uniquement sur la voie degauche de du PR 7+000 au PR 10+500 . La voie de droite sera interdite à la circulation.
ARTICLE 2: Limitation de la vitesse
Sur la portion impactée par la restriction de circulation mentionnée dans l'article 1, la vitessesera limitée à 70km/h.
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ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Sur la portion impactée par la restriction de circulation mentionnée dans l'article 1, toutdépassement sera proscrit.
ARTICLE 4 : Interdiction de stationnement
Le stationnement est interdit la portion impactée par la restriction de circulation mentionnéedans l'article 1.
ARTICLE 5: Signalisation
L'information des usagers de la route sera assurée par tous les gestionnaires de voirieconcernés, par tous les supports disponibles (notamment par panneaux a messages variables) et tousles vecteurs médiatiques (radio d'information autoroutière, réseaux sociaux, presse, etc.).
ARTICLE 6 : Dispositions dérogatoires
Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :+ les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;e les véhicules des services d'incendie et de secours ;e les véhicules des gestionnaires du réseau routier :+ les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;* les véhicules agréés assurant des transports d'urgence.ARTICLE 7 : Infractions
Les contrevenants aux dispositions des articles 1 à 4 seront poursuivis conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 8 : Entrée en vigueur
Cet arrêté est à effet immédiat.ARTICLE 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur de cabinet de laPréfecture de la Haute-Marne, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel Commandant leGroupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Police Nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la diffusion du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. |
Chaumont, leZ 104 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux ribunal-administratif de Châlons-en-Champagnedans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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Ex | | |DE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00164 DU 26 MARS 2025Modifiant l'arrêté n° 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 de classification en zone militaire temporaire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 413-1 à 413-8 du Code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 portant classification d'une zone militaire temporaire ;
CONSIDÉRANT que suite à l'accident entre deux aéronefs le 25 mars 2024 sur une zone délimitée en annexe 1, ilest nécessaire de protéger cette zone le temps des opérations menées et de la phase d'enquête ;CONSIDÉRANT que la protection du site est assurée par les fusillés de l'air de la Base aérienne 113 de SAINT-DIZIER ; ARRÊTEArticle 1° : Annule et remplace l'article 1° de l'arrêté n° 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 comme suit:Les zones de crash et leurs périmètres de sécurités tels que définis à l'annexe 1, à l'exclusion de la route nationale 4(RN4), sont déclarés zone militaire temporaire jusqu'à la fin des opérations de déblaiement. Les limites de ceszones et les mesures d'interdictions dont elles font l'objet sont matérialisées aux endroits appropriés par despanneaux réglementaires ;Article 2 : Seules les personnes habilitées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre de sécurité mentionné àl'article 1 du présent arrêté ;Article 3 : Cet arrêté est à effet immédiat ;Article 4: Le commandant de la Base aérienne 113 de SAINT-DIZIER, le commandant de la section de recherche dela Gendarmerie de l'Air ét de l'Espace de VILLACOUBLAY, le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-DIZIER, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la HAUTE-MARNE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
Ré PAM
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.1/2

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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE oeLiberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 52- Zo2¥- O3 - Moy DU 24 MARS 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU FLAMBARD à Breuvannes en Bassigny (52240)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de-la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de. signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU FLAMBARD réunis en assemblée générale le21 février 2025;

CONSIDERANT que le GAEC DU FLAMBARD, dont le siége social est localisé 4 Breuvannes-en-Bassigny (52240), estagréé en qualité de GAEC total depuis le 08 mars 1982 sous le numéro d'agrément 82.52.295 ;CONSIDERANT que les associés GAEC DU FLAMBARD ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en SCEA à compter du 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 82.52.2985 délivré au GAEC DU FLAMBARD lui est retiré à compter du 31 décembre 2024, dated'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DU PRE ROUGE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagné, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
Chaumont, le 24 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,if
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE —Liberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 42- 700$ - 0% - 9 AKG DU 24 MARS 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC PHILIPPE à Narcy (52170)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU l'acte notarié signé le 11 décembre 2024 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les associés duGAEC PHILIPPE ;

CONSIDÉRANT que le GAEC PHILIPPE, dont le siège social est localisé à Narcy (52170), est agréé en qualité deGAEC total depuis le 12 janvier 2000 sous le numéro d'agrément 99.52.821 ;CONSIDERANT que les associés GAEC PHILIPPE ont décidé de modifier les statuts de la société et dé latransformer en EARL à compter du 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 99.52.821 délivré au GAEC PHILIPPE lui est retiré à compter du 31 décembre 2024, date d'effetde la transformation juridique de la société en EARL PHILIPPE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, del'exécution de la présente décision.
Chaumont, le 24 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
_-* Thibaud ROGER
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PREFET _ Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N° 52- 2625 - 3 - 60-443 DU 24 MARS 2025portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Communet l'application de la transparence concernant le
GAEC DU CENTRE à Lezéville (52230)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande d'agrément GAEC réputée complète le 27 février 2025 concernant le GAEC DU CENTRE localisé àLezéville (52230) ;VU le procés-verbal du 19 mars 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de reconnaissance de la qualité deGAEC « total » du GAEC DU CENTRE ;

CONSIDÉRANT que la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DU CENTRE a été déposée dans le cadre d'unprojet de transformation juridique de l'EARL DU CENTRE concomitant à l'installation de MadameCatherine MAUCOURT ;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DU CENTRE décrites dans la demanded'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notammentsur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au seinde la société,CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DU CENTRE fait ressortir que lesassociés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de lastructure,CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément duGAEC DU CENTRE aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1: Agrément GAEC
Le GAEC DU CENTRE dont le siège social est localisé à Lezéville (52230) est agréé en qualité de GAEC total.Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0002 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Hervé MAUCOURT 02/05/67 Co-gérantMadame Catherine MAUCOURT 15/04/72 Co-gérante
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC DU CENTRE peuvent procéder sans délai aux formalitésde publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être adresséesau Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
¢ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC Total est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé.Le capital social du GAEC DU CENTRE est fixé à 167 670 € et divisé en 11 178 parts sociales réparties comme suit :
civilité Prénom Nom Nombre, de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Hervé MAUCOURT 6708 ; 60Madame Catherine MAUCOURT 4470 40
° Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
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Article 4: Modifications du GAEC postérieures a son agrément
Le GAEC DU CENTRE a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en ceuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts° Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU CENTRE doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre, les associés du GAEC DU CENTRE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU CENTRE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis a vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne.
Chaumont, le 24 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
«~~ Thibaud ROGER
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|PREFET | | emDE LA HAUTE-MARNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION PRÉFECTORALE N° S2 - 2025 -©3- o44u4i DU 24 MARS 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DIDIER à Val-de-Meuse (52140)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ; |VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la décision préfectorale n° 52-2023-12-00094 du 18 décembre 2023 portant sur la reconnaissance de la qualitéde GAEC « total » au GAEC DIDIER;VU la demande du GAEC DIDIER réputée complète le 11 mars 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ; |VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DIDIER réunis en assemblée générale le05 mars 2025;VU le procès-verbal du 21 mars 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC DIDIER ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DIDIER, dont le siège social est localisé à Val-de-Meuse (52140), est agréé en qualitéde GAEC total depuis le 18 décembre 2023 sous le n° 23.52.00094 ;CONSIDÉRANT que Messieurs Bruno DIDIER et Tanguy DIDIER sont autorisés à exercer à titre dérogatoire uneactivité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL ETA DID'AGRI (RCS 929122588) ;CONSIDERANT que la collectivité des associés du GAEC DIDIER autorise Messieurs Bruno DIDIER et TanguyDIDIER à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS DID'ENERGIE, société en cours decréation dont l'objet sera lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DIDIER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DIDIER fait ressortir que les associés concourent, par leurtravail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DIDIER aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECL'agrément n° 23.52.00094 délivré au GAEC DIDIER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Bruno DIDIER 27/07/74 Co-gérantMonsieur Tanguy DIDIER 15/09/00 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DIDIER est fixé à 300 000 € et divisé en 20 000 parts sociales réparties comme suit :
civilité brénoth Nein Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Bruno DIDIER 13334 66,67Monsieur Tanguy DIDIER 6666 33,33

¢ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DIDIER a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suit samise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :« Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- Une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DIDIER doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).A ce titre :e Messieurs Bruno DIDIER et Tanguy DIDIER sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DIDIER enqualité d'associés de la SARL ETA DID'AGRI, société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dansle domaine agricole.« Messieurs Bruno DIDIER et Tanguy DIDIER sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DIDIER enqualité d'associés de la SAS DID'ENERGIE, société en cours de création dont l'objèt sera lié à l'exploitation d'une unitéde méthanisation.Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifiépar les associés concernés.Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DIDIER des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ety le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne. |
Chaumont, le 24 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
TT Thibaud ROGER

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE x : . ey eeclaw de l'emploi, du travail, des solidaritésNous et de la protection des populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00158 DU 26 MARS 2025fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action socialeet des familles ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment son article 44 ;VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, notamment ses articles 32 à 35;VU le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et par les délégués aux prestations familiales ;VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestationsfamiliales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1°' août 2011 relatif à la rémunération des mandatairesjudiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;VU le décret n°20151864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ; .VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif, notamment, a l'organisation et auxmissions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité depréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protectionexercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel du O4 août 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-11-00005 du 4 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2024-10-00017 du 3 octobre 2024, fixant la liste des personnes inscrites sur leslistes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;VU le courriel en date du 09 janvier 2025 concernant le changement d'adresse de MadameFanny CHAMBON ; Ù
VU le courriel en date du 20 janvier 2025 concernant le changement d'adresse de MadameGéraldine MARECHAL ;_ Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 52-2024-10-00017 du 3 octobre 2024, susvisé, fixant la liste des personnesinscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales est abrogé.
Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne :L- Tribunal de CHAUMONT1-1 Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex- Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) - Bâtiment 10 - 5, rue Marguerite PEREY -52100 BETTANCOURT-LA-FERRRE
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|-2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Monsieur Stéphane MONNIN, 3 rue de la Nove au Moulin - 10150 CHARMONT SOUSBARBUISE .- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9- Madame Véronique GUILLEMIN, Centre des Affaires Rives de Marne - 5, rue de l'AbbéGruet — BP 20179- 52104 SAINT-DIZIER Cedex- Madame Elsa FEVRIER, 2, Le Crat - Route d'Auberive -52160 PRASLAY- Madame Fanny CHAMBON, BP 50017 - 21120 IS SUR TILLE- Madame Géraldine MARECHAL, BP 90098 — 52903 CHAUMONT Cedex- Madame Céline LOGEARD, BP 60058 - 10901 TROYES Cedex 9
I-3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :- Madame Laurence QUENTIN Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de laHaute-Marne à l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie deconvention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire,Poissons et Wassy)- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publicsd'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant parvoie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains,Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)- Madame Gaélle MEUNIER, Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs - CHHM -Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER_ - Madame Catherine MEYER, Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs - FoyerMontéclair - 16 rue du Parc - BP 19 - 52700 ANDELOT
IL - Tribunal de SAINT DIZIER111 Personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex- Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) - Bâtiment 10 - 5, rue Marguerite PEREY -52100 BETTANCOURT-LA-FERRRE
Il-2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Monsieur Alain DINET, 32 rue de Flancourt - 51300 MAISONS en CHAMPAGNE- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9- Madame Véronique GUILLEMIN, Centre des Affaires Rives de Marne - 5, rue de l'AbbéGruet — BP 20179- 52104 SAINT-DIZIER Cedex- Madame Paule BRAYER, Centre d'Affaires Carnot - 53, rue du Président Carnot- 52100SAINT DIZIER- Madame Angélique CAQUAS, BP 13 - 10201 BAR-SUR-AUBE Cedex- Madame Laëtitia BRASTEL, 32, Rue du Pont Jacquot — 51300 MAISONS en CHAMPAGNE
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- Madame Emmanuelle GILLIERS, 45, Rue du Faubourg Saint-Antoine — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNEIl-3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :- Madame Laurence QUENTIN, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au ServiceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de laHaute-Marne à l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie deconvention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire,Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publicsd'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant parvoie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains,Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)- Madame Gaélle MEUNIER, Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs - CHHM -Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
Article 3: La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne :
| - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER11 Personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex.
Article 4: La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité dedélégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne.
IL - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER11-1 Personnes morales gestionnaires de services :Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue VictorFourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAUMONT ;- au juge des tutelles du tribunal d'instance de CHAUMONT et SAINT DIZIER ;- au juge des enfants du tribunal de grande instance de CHAUMONT.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Haute-Marne. |
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Chaumont, le 26 MARS 2025Pour la Préfète et par délégation,
Jépartementale —'ravail, des SolidaritésAn des Populations
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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