EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 167 du 25 juin 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0341, portant interdiction de toute manifestation
organisée aux abords du domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez et Montpellier le
dimanche 28 juin 2026.

PREFETE | oo CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLibé Bureau de la sécurité intérieuregaliteFraternité
Montpellier, le25 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0341Portant interdiction de toute manifestation organisée aux abords dudomaine de Verchant à Castelnau-le-Lez et Montpellierle dimanche 28 juin 2026La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dontdécoule le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce quel'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature àprévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à éviter tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant que la 49° Journée deJérusalem est organisée le dimanche 28 juin 2026 par le centre cultureljuif Simone Veil de Montpellier sur le site du domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez ;Considérant que plusieurs collectifs, en particulier Boycott Désinvestissement et Sanction (BDS) 34 etUrgence Palestine, entretiennent une tradition militante à l'occasion de la célébration de la Journée deJérusalem ; |Considérant que lors de la 48° édition organisée le 22 juin 2025 au domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez,une journée « al-Qods », avait été programmée le 22 juin 2025 par le collectif BDS dans le parc deGrammont, juste à côté du domaine de Verchant et sur le site même où se tenait auparavant la journée deJérusalem ; que la journée « al-Qods », instaurée en 1979 par l'imam Khomeiny, fondateur de la Républiqueislamique d'Iran, et relayée en France depuis 2007 par l'association « Musulmans de France » ; que cettejournée a plusieurs fois été par le passé, dans d'autres villes d'Europe, l'occasion d'incidents nombreux;
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que cette manifestation avait été interdite par arrété préfectoral ; que face a cette interdiction le collectifBDS avait organisé une manifestation non-déclarée sur la commune de Montpellier qui avait rassemblé 130personnes. ;
Considérant que lors de la 48° édition, un individu avait tenté de s'introduire sur le site du domaine deVerchant et avait été refoulé par le service de sécurité de la communauté juive en charge du filtrage desparticipants à l'événement; que l'avant-veille de l'événement, le vendredi 20 juin 2025, sur le murd'enceinte de l'entrée principale du domaine de Verchant, il avait été constaté la présence d'un tag « StopGénocide Gaza », inscription réalisée avec de la peinture rouge de taille conséquente ; que le 23 juin 2025,il avait été constaté le même tag sur le mur d'une maison d'habitation située à proximité du domaine deVerchant ;Considérant que lors de la 45° édition, Une manifestation déclarée et intitulée « protestation contre lajournée coloniale, Jérusalem capitale d'Israël » avait été organisée le 26 juin 2022 en dépit de l'arrêtépréfectoral interdisant ce rassemblement pris en date du 22 juin 2022; qu'à cette occasion, lesmanifestants s'étaient déplacés pédestrement du parking de Décathlon à Odysseum jusqu'au rond-pointdu Zénith pour s'opposer à la journée de Jérusalem, dans le but d'être vus des autorités et élus invités àcette journée ;Considérant que cette fois-ci, alors même que le contexte international est d'une particulière violence auMoyen-Orient, le collectif BDS a lancé sur les réseaux sociaux un appel à participer à la manifestation qu'ilorganise le samedi 27 juin contre la « journée de Jérusalem » ; qu'une déclaration de manifestation a étédéposée le 24 juin 2026 par le collectif BDS pour une manifestation prévue le 27 juin 2026 à Montpellier dontl'objet est « Contre la journée coloniale dite deJérusalem» ;Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées durant cette saison estivale,en raison notamment de plusieurs festivités et événements sportifs comme les retransmissions desrencontres de la coupe du monde de football et de la finale du Top 14 qui oppose le Montpellier HéraultRugby à Toulouse le samedi 27juin ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites desautres missions qui leur incombent ;
Considérant que depuis septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle à participer, notammentsur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette participations'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit des demandes formuléespour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;Considérant que le 11 août 2025, un rassemblement non déclaré en préfecture, organisé par le collectif BDS34, s'est tenu de 18h30 à 19h40, place de la Comédie à Montpellier; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orientées dans un second temps vers des préoccupations plus locales, comme lavolonté de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville israélienne de Tibériade visantclairement le maire de Montpellier ; que le préfet a également été la cible des militants qui sous l'impulsiondes représentants de BDS ont répété le slogan « Israël assassin, le préfet complice » ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilisée par les manifestants affectant ainsi leur capacitéde communication ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violencessymboliques, notamment à l'encontre d'élus déposant plaintes; qu'il pourra être rappelé que legroupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier àdes insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de laComédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a été suivie par ces deux jeunes criant« Free Palestine » ; que l'un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agressé, un homme est arrivé et l'a également frappée à la tête avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agressé se sont réfugiés
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sous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suitedéposé plainte ;Considérant en outre que le collectif « BDS » a multiplié depuis plus d'une année dans le département del'Hérault les violences et les provocations, tant lors de manifestations organisées par ce groupuscule qu'ens'immisçant dans des évènements qui leur étaient extérieurs ; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieurManuel ROQUE - leader de « BDS » - et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relationsinternationales de Montpellier où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole sansautorisation ; qu'ils sont ensuite entrés dans l'Hôtelde Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaqueindiquant le jumelage de Montpellier avec Tibériade, ainsi que le drapeau arménien ; qu'ils ont tenté d'enfaire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de« BDS » et Un militant ont été placés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropolemontpelliéraine, propriétaire des lieux ;Considérant que ces groupes de manifestants organisent également les samedis des actions dans lescentres commerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet dedéclaration préalable en préfecture; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21décembre 2024, le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évaluéà 30 000 € ; qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dansle centre commercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025; que ces actionssont régulièrement programmées les samedis après-midi sans être déclarées ; qu'elles imposent la mise enplace dans les enseignes concernées de dispositifs de sécurité conséquent, notamment à l'approche desfêtes de fin d'année ; que le samedi 6 décembre dernier des militants de « BDS » ont tenté de pénétrerdans le centre commercial de Carrefour à Saint-Jean-de-Védas ; que le dispositif de sécurité conséquent neleur a pas permis de mener à bien leur action ; que de fait les militants se sont alors réunis dans la galeriemarchande en brandissant des drapeaux pro-palestiniens, pancartes et banderoles faisant face à l'hostilitéde nombreux clients avec des remarques d'opposition mentionnées à haute voix; que ces pratiquesconstituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont lamotivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordrepublic, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;Considérant que pendant l'été 2025, une gradation dans la violence déployée autour des rassemblementsorganisés par « BDS » a pu être observée; que le samedi 2 août 2025, une manifestation dirigée par cegroupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée a Montpellier au départ et à l'arrivée de la placede la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partispolitiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu divers articles dont deskeffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installées sans autorisationd'occupation du domaine public sur la place de la Comédie ; que les propos renouvelaient les souhaits dugroupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier avec celle de Tibériade en Israël ;que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cette manifestation ainsi que des |précédents rassemblements organisés et animés par « BDS »; que vers 19h30, le cortège se formait etprenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de « BDS » et leur banderolenoire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE»; que des slogans étaient repris par l'ensemble desparticipants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants de Gaza - Israëlassassin, Macron complice — Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêter l'occupation -Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation - Vive la Palestine, abat le sionisme » ; queManuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI, prenait la paroledevant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place de Comédie, toujours dansun cortège contenu par les militants; qu'un arrêt a été volontairement marqué sur appel au micro demonsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédie afin d'appeler auboycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ont retourné les tables et leschaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départ précipité de plusieurs clientsinstallés ; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisait l'attention des terrasses voisines3/6

xet des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end sur la place de la Comédie,l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuée par les forces de l'ordresous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu'ainsi le préfet a été mis en cause publiquementet traité de complice du génocide a Gaza, ce qui a donné lieu à un dépôt de plainte ; que si lesmanifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l'Opéra, place de la Comédie, monsieur Roque aaffirmé qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasins Carrefour, des McDonald'set de toutes les enseignes qui apportent de l'aide à l'armée israélienne ;Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur lesréseaux sociaux ; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes «il est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycottdoivent passer à l'étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter lapression ! » sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main,avec les mentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en basde cliché ; que ce visuel comptaitaprès quelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;Considérant que bien qu'ayant cessé de déclarer ses manifestations revendicatives depuis leursinterdictions successives par arrêtés préfectoraux, le collectif « BDS » a poursuivi sa mobilisation sur la voiepublique, notamment par la présence de ses leaders et de ses militants pro-palestiniens lors des journéesnationales d'action des 10 et 18 septembre et du 2 octobre 2025, hors de toute entente avecl'intersyndicale organisatrice; que plus largement, ces journées d'action ont constitué une opportunitépour les militants pro-palestiniens de rendre visible leur action à travers le port de nombreux drapeauxpalestiniens dans les cortèges déambulant mais également statiques devant les forces de l'ordre ; que cesdernières ont été prises pour cible de slogans hostiles à l'encontre de l'État par des manifestants au coursde ces journées d'action pendant de nombreuses heures ; qu'en outre, des affrontements entre militantsextrémistes n'ont pu être évités par les forces de l'ordre lors de la mobilisation du 18 septembre 2025compte tenu de leur immédiateté renforçant leur risque de réitération future ;Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et deses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte, notamment dans un contexte deforte progression depuis 2023 de ces faits; que ces actes antisémites sont en outre marqués par de laviolence croissante ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; quel'interdiction de manifester sur et aux abords du domaine de Verchant à Montpellierle dimanche 28 juin2026 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ; |Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1°: En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée sur et auxabords du domaine de Verchant a Castelnau-le-Lez et Montpellier le dimanche 28 juin 2026 de 7 heures a20 heures, est interdite, conformément à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
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Article 2: Les lieux interdits pour manifester aux dates et horaires mentionnés dans l'article 1°, sontrepris dans le plan joint en annexe du présent arrété.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
Po réfète et par
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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