Spécial n° 19 de juin 2026
n° 2026 06 19
Mardi 23 juin 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Direction départementale des territoires.................................................................................................. 3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 1012-2026-036......................................................................................................................3
portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de
forêts et d'espaces naturels....................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction départementale des territoires
Service interministériel de défense et de protection civile
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 1012-2026-036
portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces
naturels

Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-
17, L. 214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212–2 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;
Vu le Code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 , nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet
Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'elle
comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées, une sécheresse marquée
de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de
forêts et d'espaces naturels ;
Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ou accidentelle ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique :
- aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;
- dès la parution de cet arrêté ;
- sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant des règles permanentes ou plus
contraignantes.
ARTICLE 2 : Rappels des activités interdites en période estivale
Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 :
2.1. Emploi du feu :
- brûlage des végétaux sur pied ;
- écobuages ;
- brûlage des déchets verts ;
- incinération de résidus agricoles ;
- feux de camp ;
- feux d'agrément ;
- feux de cuisson non aménagés.
2.2. Activités pyrotechniques :
- utilisation de feux d'artifice ;
- spectacles pyrotechniques ;
- lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises) constituant un dispositif de type
ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).
2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
- allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;
- utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés peuvent être autorisés par
le gestionnaire du site sous réserve du maintien permanent de moyens d'extinction ;
- utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de la végétation sèche.
2.4. Sources d'inflammation potentielle :
La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads, buggys, SSV et véhicules assimilés)
sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une
bande de 200 mètres autour de ceux-ci.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux propriétaires et ayants droit ;
- aux services publics ;
- aux services de secours ;
- aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
2.5. Obstacles aux secours :
Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et chemins desservant les bois et
forêts.
Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres de tout obstacle.
ARTICLE 3 - Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévère :
Sont interdits :
- À partir de 13h00 et jusque 20h00 les travaux m écanisés utilisant un broyeur, une épareuse, une abatteuse ainsi que les
travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse…) ;
- Les manifestations rassemblant un public nombreux.
ARTICLE 4 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-péfète de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet
d'Argentan, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale de l'Orne , le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 22/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.