VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-089
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (7 pages) Page 9
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, ingénieur général des mines,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, ingénieur général
des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
ingénieur général des mines, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e
alinéa de l'article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services
extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de
l'économie, des finances et de l'Industrie du 1 er de l'article 2 du décret n° 97-34
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, ingénieur général
des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 4
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indi -
viduelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1 er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2°de l'article
2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du Ministre de l'économie, des finances et
de l'Industrie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat en régions et en départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
modifié ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'admi -
nistration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'ar -
ticle L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa
circulaire d'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autorité
environnementale ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris
en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant
nomination de M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, ingénieur général
des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 5
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la
Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à M. Olivier
DAVID, ingénieur général des mines , directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet
de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant
de ses attributions :
• Dans le domaine de la police de l'eau :
- Tous les documents et actes dont les arrêtés de prorogation de délai relatifs à la
procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1 , L214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret
d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26
janvier 2017 relative à l'autorité environnementale et ses décrets d'application n°
2017-81 et 2017-82, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des certificats de projets ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs.
- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII.
- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du
code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et
de la décision portant sanctions administratives.
- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
judiciaire de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, ingénieur général
des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 6
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
- Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la
concession générale à l'aménagement du Rhône définis dans la convention de
délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de
l'aménagement du Rhône approuvée le 24 janvier 2019.
• Dans le domaine du commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction :
- Toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
des règlements de la Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national,
visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation définie à l'article 1 :
 les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et à leurs établissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion
du domaine public hydroélectrique concédé,
 Les circulaires aux maires,
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales,
 Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
 les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en
matière de contrôle administratif des communes, des départements et de
leurs établissements publics.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, ingénieur général
des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 7
ARTICLE 4 :
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative
des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa -
ture au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le
chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être
publiée au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 26 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. R livier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 01 juillet 2026
Signé
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, ingénieur général
des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 8
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18
décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), modifié ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er,
les articles L. 214-3, L.411-1 à L.412-1, L. 512-1, R. 181-3, R.411-1 à R.411-6, R.412-2, le
chapitre IV du titre 1er du livre II, le titre VIII du livre 1 er, et les titres I à VII du
livre V ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la commande publique ;

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence
de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la
gestion des déchets ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
VU les décrets n °s 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen
et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
en date du 26 août 2022, publié au journal officiel du 16 septembre 2022,
nommant Monsieur Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à
M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes décisions, documents et
autorisations relatifs à :
* Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques
à destination industrielle et carrières :
 les titres miniers et la police des mines,
 la police des carrières,
 les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l'exploitation des mines.
* Eaux souterraines, pour la partie relevant du code minier ,
* Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
 canalisations de transport de gaz : instruction des demandes et délivrance des
arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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 lignes de transport d'électricité : instruction des demandes et délivrance des
arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes) ;
* Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées,
* Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,
* Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
 agrément technique des installations de produits isolés,
 autorisation d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
 agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage
CE,
 habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de
l'agrément des artifices de divertissements,
* Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments
des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des
réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments ;
* Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées,
* Réception par type ou à titre isolé des véhicules,
* Énergie :
 instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code
de l'énergie ;
 instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de
l'énergie ;
 instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien,
jusqu'à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté
préfectoral ;
 instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW,
y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat
dont la demande de concession sera instruite ;
 instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre
de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques ;
* Sécurité des barrages hydroélectriques concédés,
* Concessions hydroélectriques : approbation et visa des conventions
d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé, arrêtés
d'autorisation de travaux (article 8 cahier des charges annexé au Décret n° 2016-
530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions),
* Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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l'environnement) notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations
de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de
transport ou de distribution, nuisances sonores,
* Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement),
* Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
* Recherche et technologie,
* Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret
décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
: gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au
règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en
vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce
règlement,
* Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du
conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), modifié,

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien
FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147 , toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
 Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
 Article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, articles R.181-45 et R.181-46, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
 L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :
 La mise en demeure.
4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, articles 68 et 69, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
 Article 69 : demande d'effectuer un audit pour vérifier l'état des ouvrages,
s'assurer de la bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de
renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
14
concession.
5 - Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 , articles 14 et 15, toutes décisions,
documents et autorisations ;
6 - Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ,
toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l'énergie art R 521-1 à R 524-6 , sauf :
- Article R 521-2 et R 521-6 : publication de l'avis de concession
- Article R 521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
- Article R 521-12 : l'avis de l'État
- Article R 521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le
cahier des charges
- Article L521-29 et 30 : arrêté portant règlement d'eau ;
- Article R521-36, R 521-37 et R 521-8 : autorisation de mise en eau ou en service
- Article R. 521-52. : décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
2 - Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
- Article R 3122-1 : publication avis de concession
- Article L 3123-19 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
- Article L3124-5 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique
global
3 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges
des concessions
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à l'effet de :
 saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article
R. 122-7-I du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux
prévus à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
 répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.
122-7 III du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,
les actes liés à l'organisation et à la mise en oeuvre de l'enquête publique.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE 5 : En application de l'article 44-III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du
Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires
adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet de
Vaucluse.
ARTICLE 7 : Dans l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les
affaires le concernant.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le
champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient
présenter.
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à des réunions bilatérales régulières
organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de
l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes
Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 01 juillet 2026
Signé
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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