REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ Agence Régionalde Sartée La RéunicnLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°3/0-2024 ARS DE LA REUNIONportant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestresSAS Ambulance Du Domaine(établissement complémentaire : site de Saint-Louis)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrété n° 3360/DRASS/IS du 13 septembre 2006 modifié portant agrément d'une entreprise detransport sanitaire terrestre ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A no 214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrété n°£{\jg-2024 ARS de La Réunion, portant accord pour le transfert d'autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires terrestres de la Sarl Ambulance BADE (SELARLHIROU, Me Laurent HIROU), vers la SAS Ambulance Du Domaine (site de St Louis) ;
Vu la décision n° 261/2024/DG/ARS La Réunion du 05juillet 2024 portant délégation de signature ;
Vu le jugement du 19 décembre 2023, référencé 2023/319-2023003924, du tribunal mixte decommerce de Saint-Pierre de La Réunion ayant converti la procédure de redressement judiciairede la Sarl Ambulance BADE en liquidation judiciaire et désignant la SELARL HIROU en la personnede Me Laurent HIROU en qualité de liquidateur ;
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de LaRéunion, rendue le 07/03/2024, référencée 2023/319-2024000062 et autorisant la vente des actifsde la Sarl Ambulance BADE à la SAS Ambulance Du Domaine;
Vu le dossier de demande d'agrément de transport sanitaire terrestre, reçu par l'ARS le 27 juin2024, présenté par M. Bruno FONTAINE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant queresponsable légal de la société BFA, elle-même agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tantque président de la SAS Ambulance Du Domaine;

Considérant que la délivrance de l'agrément est conditionnée à la présence de personnelsnécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service, d'un équipage conformeet, par un nombre minimal de deux véhicules, dont l'un peut être un véhicule sanitaire léger;
Considérant les renseignements fournis par la SAS Ambulance du Domaine concernant la société,les véhicules, la composition des équipages et la déclaration sur I'honneur de conformité deslocaux;
Considérant l'accord donné par le directeur général de l' ARS La Réunion lei:)/[,'*:{'/2024 au transfertde quatre autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires immatriculés FB349 AR (ambulance-C), EN 170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D), FG 777 EA (VSL-D) de la SarlAmbulance BADE (représentée par la SELARL HIROU, Me Laurent HIROU, mandataire-liquidateur);
Considérant, aux termes 'de la Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n° 124 du 27 mai 2013 relative àI'application du décret n° 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestreet à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, que « En cas de cessiondu véhicule et de son droit d'usage ou du droit d'usage seul de ce véhicule, ce transfert d'autorisationne peut être prononcé qu'au profit et à la demande du cessionnaire du véhicule, au titre de la mêmecatégorie de véhicule et au sein du même département sans modification de son implantation »
Considérant que la SAS Ambulance du Domaine dispose d'un agrément pour son établissementprincipal, implanté au 18 Chemin des Faisans, lotissement ZA Charles BALAYA à 97410 Saint-Pierre(secteur 5, Saint-Pierre/Le Tampon); que sa demande d'agrément objet du présent arrêté porte surla création d'un établissement complémentaire sur le secteur de garde d'implantation desvéhicules acquis (secteur 6, Saint-Louis/Entre-Deux), soit au 137 rue Lambert à 97450 Saint-Louis ;
Considérant le bail à usage commercial conclu le 01" mai 2024, entre la SAS Ambulance DuDomaine et M. Louis Claude BADE pour la location d'un immeuble au 137, rue Lambert, 97450Saint-Louis;
Considérant que chaque implantation d'une entreprise de transport sanitaire correspond- à unagrément;
Considérant, aux termes de l'article R6312-11 du code de la santé publique, que « l'agrément estdélivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués: 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente; 2° Au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale ».
Considérant que les tensions relevées par l'ATSU UrGEST974, dans le fonctionnement del'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans lesecteur 6 (Saint-Louis/Entre-Deux), rendent nécessaire le maintien, dans ce secteur, de moyens detransports sanitaires destinés à garantir la continuité de prise en charge des patients ;
Considérant que l'agrément de la SAS Ambulance du Domaine pour une implantationcomplémentaire dans la commune de Saint-Louis contribue I'enjeu mentionné précédemment età la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation initial desvéhicules;

Considérant que I'implantation complémentaire de la SAS Ambulance Du Domaine à Saint-Louis,est distante d'au moins dix kilomètres de son implantation principale à Saint-Pierre; qu'elledemeure, pour partie, au sein du territoire de la Communauté d'agglomération de la Communautéintercommunale des villes solidaires (CIVIS) et que, compte tenu du secteur garde 6 (Saint-Lovis/Entre-Deux), cette implantation comprend le territoire de la Communauté d'agglomérationdu Sud (CASUD);
Considérant que l'agrément, pour une implantation complémentaire, de la SAS Ambulance DuDomaine à Saint-Louis, n'entraine pas un dépassement du nombre théorique départemental devéhicules affectés aux transports sanitaires, mentionné à l'article R6312-30 du code de la santépublique;
Considérant que, par arrêté n°},(5—2024 dLflfl}{' 2024, le directeur général de l'ARS La Réunion, aprocédé à la levée, au profit de la SAS Ambulance du Domaine, de la caducité de chacune desautorisations de mise en service des véhicules transférés par la Sarl Ambulance BADE (représentéepar la SELARL HIROU, Me Laurent HIROU) ;
Considérant que l'agrément, en vertu de l'article L6312-2 du code de la santé publique, estconditionné à la conformité des véhicules, en termes de marquage et d'équipement matériel, dansles conditions définies par l'arrété du 12 décembre 2017; qu'il y a lieu, avant leur remise encirculation, de procéder aux contrôles de conformité des véhicules par l'ARS ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier de demande d'agrément de la Sas AmbulanceDu Domaine, que les conditions fixées à l'article R6312-6 du code de la santé publique sontréunies;
Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de faire droit à la demanded'agrément de la SAS Ambulance Du Domaine pour limplantation d'un établissementcomplémentaire au 137 rue Lambert à Saint-Louis (97450);
ARRETE
Article 1: La SAS Ambulance Du Domaine est agréée pour effectuer des transports sanitairesterrestres à son implantation complémentaire de Saint-Louis (97450), à compter de la date designature du présent arrêté :
- Numéro d'agrément : 97/2/54/273- Dénomination sociale : SAS Ambulance Du Domaine- Adresse d'implantation : 137, rue Lambert - 97450 SAINT-LOUIS- Représentant légal : Sarl BFA, représentée par M. Bruno FONTAINE.
Cet agrément est condionné au transfert effectif des autorisations de mise en service des véhiculesmentionnés dans l'arrêté n°?«;(_,9-2024/ARS de La Réunion du /U O?/ZOZÂS et dans le dossier dedemande d'agrément;

Article 2 : Les véhicules associés à la demande d'agrément et affectés à I'implantation considéréefont l'objet, par le présent arrété, d'une décision d'autorisation de mise en service, conformémentà l'article L6312-4 du code de la santé publique ;
Article 3 : La SAS Ambulance Du Domaine est autorisée à exploiter les véhicules suivants :
- Ambulance de catégorie C : FB 349 AR- Ambulance de catégorie C : EN 170 LF- Véhicule sanitaire léger de catégorie D : FN 668 BN- Véhicule sanitaire léger de catégorie D : FG 777 EA
Article 4 : Le remplacement définitif du véhicule de catégorie D immatriculé FG 777 EA mentionnéà l'article 3, par le véhicule de même catégorie immatriculé DZ 605 FM, est autorisé ;
Article 5 : L'ensemble des véhicules sera soumis au contrôle par I'ARS, de leur conformité en termesde marquage et d'équipement matériel, avant leur mise en circulation par la SAS Ambulance DuDomaine;
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté, la SAS Ambulance Du Domaine,transmettra à l'ARS une attestation d'inscription complémentaire de son établissement de Saint-Louis, au greffe du tribunal de commerce compétent;
Article 7 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de RégionaleSanté de La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 8 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité;
Article 9 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de I'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux ;
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature;
Article 11 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sapublication pour les tiers, le présent arrêté peut faire I'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail/de la Santé et des Solidarités ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 12 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 17 JUIL, 2024e
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Le diregteur général adjoint