SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-263
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-11-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BLANCHISSERIE DES CIMES Hiver 2025 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2025-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du
21/11/2025 fixant les dispositions particulières
portant reprise
d'exploitation du téléphérique de la Cime Caron, Station de
Val-Thorens - Commune de Saint-Martin-de-Belleville (3 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/865/SPA du 21
novembre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études
et de réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) (4
pages) Page 10
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BLANCHISSERIE DES
CIMES Hiver 2025 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES Hiver 2025 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 2 octobre 2025, reçue le 3 octobre 2025, présentée pa r la SARL SOCIETE NOUVELLE
BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE, en vue de déroger au
repos dominical de ses salariés, les dimanches de la saison hivernale 2025 -2026, du mois de décembre
2025 au 30 avril 2026,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés du
26 juillet 2011,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 22 septembre 202 5 et le référendum organisé le
22 septembre 2025 auprès des salariés concernés,

CONSIDERANT que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES a pour activité principale le
nettoyage de tous les locaux d'habitation et professionnels, l'entretien de tout es surfaces et la blanchisserie,

CONSIDERANT que cette société a une activité saisonnière hivernale très importante, du mois de décembre au
mois d'avril de l'année suivante, et que son activité est étroitement liée au taux de réservation des hôtels et des
résidences hôtelières des stations de sports d'hiver,

CONSIDERANT que le ménage des chambres et le changement du linge mis à disposition de la clientèle de ces
hôtels et résidences sont réalisés le samedi, et qu'en conséquence l'activité de la SARL SOCIE TE NOUVELLE
BLANCHISSERIE DES CIMES est concentrée en fin de semaine,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES Hiver 2025 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que plusieurs salariés de cette société sont également amenés à travailler dans les stations de
sport d'hiver, afin de faire le ménage et de récupérer le linge à nettoyer,

CONSIDERANT que la quantité élevée de linge qui lui est confiée chaque semaine par ses clients, pendant la
saison hivernale, ne permet pas à cette entreprise de cesser toute activité le dimanche,

CONSIDERANT que l'objectif de cette demande est d'assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien des
emplois,

CONSIDERANT ainsi que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES apporte les éléments
démontrant que le repos simultané, les dimanches de la saison hivernale, de l'ensemble de son personnel
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise,


ARRETE

Article 1 – La SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette –
73200 ALBERTVILLE est autorisée à déroger au repos dominical de ses salariés, sous réserve de leur
accord écrit préalable, les dimanches de la saison hivernale 2025 -2026, d u 1 er décembre 2025 au
30 avril 2026, sur l'ensemble du territoire du département de la SAVOIE (73).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) p ar roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Albertville et ceux des diverses
communes concernées, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et
tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 20 novembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES Hiver 2025 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-21-00005
Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du
21/11/2025 fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique
de la Cime Caron, Station de Val-Thorens -
Commune de Saint-Martin-de-Belleville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du
21/11/2025 fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Cime Caron, Station de Val-Thorens - Commune de Saint-Martin-de-Belleville
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Connaissance Energie Mobilité
Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du 21/11/2025
fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Cime Caron
Station de Val-Thorens– Commune de Saint-Martin-de-Belleville
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 34 2-17 et R.342-18,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M me Vanina Nicoli en qualité
de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté municipal du 9 décembre 1998 délivrant l 'autorisation de mise en
exploitation du téléphérique de la Cime Caron,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'appl ication du décret n°2010-01580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des R emontées Mécaniques et
des Transports Guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils
mobiles, pour certains personnels des systèmes de t ransports publics guidés et
des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du
21/11/2025 fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Cime Caron, Station de Val-Thorens - Commune de Saint-Martin-de-Belleville
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-1257 du 28 novembre 202 4 portant suspension
d'autorisation d'exploiter le téléphérique de la Cime Caron,
Vu la proposition 2025_0579 du STRMTG du 18/11/2025 relative à la remise en
service de la Cime Caron et l'approbation du document d'orientation SGS.
Considérant les expertises réalisées par le CTICM su r les éléments de génie civil et par le
constructeur CALAG sur les chariots et suspentes du téléphérique,
Considérant les travaux de remise en état (changeme nt des cabines, contrôle et remise en
état des chariots, suspentes et génie civil) et de modification (modification de
l'armoire électrique de contrôle/commande) réalisés en 2025 sur le téléphérique
de la Cime Caron et l'attestation de M. Olivier Bla ndon, maître d'œuvre,
responsable de la modification en date du 14 novembre 2025,
Considérant l'analyse sur le retour d'expérience à la suite de l'accident du 19 novembre 2024
indice P du 14/10/2025 et le plan d'action mis en œ uvre par la SETAM pour
traiter les causes organisationnelles ayant conduit à l'accident,
Considérant la proposition de document d'orientatio n du SGS de la station de Val-Thorens
transmis par la SETAM dans la version 9 du 14/11/2025.
Considérant que cette proposition permet de couvrir , vis-à-vis des enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l' article 1 de l'arrêté du
12 avril 2016 relatif au système de gestion de la s écurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1. Levée de la suspension d'exploitation :
L'arrêté préfectoral 2024-1257 du 28 novembre 2024 portant suspension d'autorisation
d'exploiter le téléphérique de la Cime Caron est abrogé.
L'exploitation du téléphérique est autorisée dans l es conditions définies dans le règlement
d'exploitation.
Article 2. Approbation document orientation SGS :
Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la SETAM
dans la version 9 du 14/11/2025
est approuvé.
Article 3. Prescriptions :
Avant le 30 septembre 2026, l'exploitant transmettr a au STRMTG un bilan de son action
menée en faveur du développement de la culture de l a sécurité depuis l'accident jusqu'au
mois de septembre 2026.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du
21/11/2025 fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Cime Caron, Station de Val-Thorens - Commune de Saint-Martin-de-Belleville
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Article 4. Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Publicité :
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale des territoires sont
chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète
Signé
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-1234 en date du
21/11/2025 fixant les dispositions particulières
portant reprise d'exploitation du téléphérique de la Cime Caron, Station de Val-Thorens - Commune de Saint-Martin-de-Belleville
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-21-00004
Arrêté préfectoral n°2025/865/SPA du 21
novembre 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'études et de réalisations
sanitaires et sociales du canton de Moûtiers
(SIERSS)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/865/SPA du 21 novembre 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal d'études et de réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 10
Sous-préfecture=z i LaPRÉFÈTE | d'AlbertvilleDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2025/865/SPA du 21 novembre 2025portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de réalisationssanitaires et sociales du canton de Moëûtiers (SIERSS)La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 etsuivants, L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunald'études et de réalisations sanitaires et sociales du canton de Modtiers (SIERSS) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicatintercommunal d'études et de réalisations sanitaires et sociales du canton de MoUtiers (SIERSS) au 1°janvier 2025 ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'études et de réalisationssanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) en date du 30 septembre 2025 prononçant laclôture définitive des opérations de liquidation du syndicat et approuvant les modalités de saliquidation ;VU les délibérations des conseils municipaux des Avanchers-Valmorel (20 octobre 2025), Grand-Aigueblanche (24 octobre 2025), Hautecour (3 octobre 2025), La Léchére (10 octobre 2025), LesBelleville (20 octobre 2025), MoUtiers (20 octobre 2025), Notre-Dame-du-Pré (27 octobre 2025),Saint-Marcel (27 octobre 2025) et Salins-Fontaine (15 octobre 2025) approuvant les modalités derépartition et de liquidation du syndicat telles que proposées par le comité syndical ;CONSIDÉRANT que les règles de majorité posées à l'article L 5212-33 du CGCT pour prononcer ladissolution du syndicat sont respectées ;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation requises par l'article L 5211-26 du CGCT sontsatisfaites ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRETE :
ARTICLE 1Sous réserve du droit des tiers, il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal d'études etde réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) à la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie du présent arrêté.
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du syndicat intercommunal d'études et de réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 11
ARTICLE 2Les modalités de sa liquidation sont établies dans les conditions déterminées par les délibérationsconcordantes du comité syndical et des conseils municipaux de ses communes membresapprouvant les modalités de répartition et de liquidation du syndicat (Tableau de transfert de l'actif,du passif et des engagements en annexe).ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès de Madamela Préfète de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 4Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du syndicat intercommunal d'études et de réalisationssanitaires et sociales du canton de Moûtiers, les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départementaldes finances publiques de la Savoie.
La Préfète,Signé : Vanina NICOLI
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du syndicat intercommunal d'études et de réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 12
2 1 NOV. 202:
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/865/SPA du 21 novembre 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal d'études et de réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 13
SN =)
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