HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-239
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de
l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région
AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00002
Délégation de gestion dans les services de l'État
entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF
de la région AURA - ordonnancement des
dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse
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PREFETEDA LA RAION Direction régionaleRHÔNE-ALPES de l'alimentation,five de l'agriculture et de la forêtPraternte
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.Entre la Préfecture de Haute-Savoie, représentée par Mme la préfète EmmanuelleDUBEE, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la RégionAuvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA, désignésous le terme de "délégataire", d'autre part,Il est convenu ce qui suit :Article 1er: Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadrede sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, enson nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieusesur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse : DNCArticle 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières(Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme 206, desmesures citées ci-dessus.A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission destitres de perception.ll assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. ||assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél : 04 78 63 13 13 = http!//www.draaf.auvergne-rhonc-alpes.agriculture, v.fr
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1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste nonexhaustive, à arrêter selon les organisations locales)a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant lesmesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuseet sesmodifications ultérieuresb. il communique la date de notification des actes ;c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateursecondaire selon les seuils réglementaires ;e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selonle flux de la dépense ;f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures ets'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP deHaute-Savoie ;g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure :k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.lil adresse Un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et aucomptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définiesultérieurement.2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature del'ordonnateur secondaire, de |a. la décision des dépenses et recettes,b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),c. l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer laqualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui serontdéfinies ultérieurement.Article 4: Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergné-Rhône-Alpes166 Rue Aimé Rudel - BP 45 ~ 63370 LEMPDESTél,: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhonc-alpes. agriculture gouv.fr/ 2
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Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste desagents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses soins quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du départementet de la région. La signature des agents habilités et placés sous l'autorité du délégatairesera accréditée auprès du comptable assignataire des dépenses du délégant.Article 6 : Modificati ocumentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenantvalidé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis auxdestinataires du présent document.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de Haute-Savoie. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 etreconduit tacitement, d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciationde la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite adressée enrecommandé avec accusé de réception. La notification est réputée faite à personnelorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. L'ordonnateur secondaire dedroit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informésselon les mêmes modalités.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire placéauprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant,accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et dudélégataire.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de larégion.Fait à Annecy, le 25 juillet 2025Le délégant Le délégataire,La préfète de Haute-Savoie | Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt.
e Beg era! de l'AlimentationEmmanuelle DUBEEDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhdéne-Alpes168 Ruc Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél, : 04 78 63 13 13 - http;//www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv.fr/ 3
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