ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-247
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant
approbation des modifications des statuts de l'association syndicales
autorisée du Plan de Castellane (20 pages) Page 3
04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant
approbation des modifications des statuts de l'association syndicales
autorisée du canal de Tartonne (20 pages) Page 24
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-09-00004
AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024
portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicales autorisée du
Plan de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VuDigne-les-Bains, le 9 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 253-005
portant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autorisée du Plan de
Castellane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations de propriétaires,
et notamment son article 60 ;
le décret d'application n° 2006-504 modifié de l'ordonnance susvisée du 3 mai 2006, et
notamment son article 40;
l'acte d'association portant création de l'association syndicale autorisée du Plan sise a
Castellane faisant suite à l'assemblée générale du 5 décembre 1997 ;
la demande d'actualisation des statuts de l'ASA présentée le 19 juillet 2024 en se fondant sur la
délibération du 25 juin 2024 de l'assemblée des propriétaires adoptant à la majorité les
modifications des statuts visées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l'association syndicale autorisée du Plan de Castellane tels que figurant en
annexe du présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des relations avec les collectivités
territoriales — Direction générale des collectivités locales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
— 13002 Marseille).
ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 5
Article 3 :
- La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Président de l'association syndicale autorisée du Plan de Castellane,
- Le Maire de Castellane,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins
de M. le Maire de Catellane, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque propriétaire intéressé par les soins de M. le Président de
l'association syndicale susvisée.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 7
. Département des Alpes
De Haute Provence
Commune de Castellane
Bassin Versant du Verdon
(CR CL 2)
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Du Plan de Castellane
CRC BY)
ACTE D' ASSOCIATION
Correspondant à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004
et du décret d'application n°2006-504 du 03 mai 2006) des statuts
précédents reçu en Sous-Préfecture de Castellane en date du 25 mai
2000.
Précédents actes
- syndicat autorisé en vertu de la loi du 21 juin 1865- ravin du
Pesquier en date du 7 mars 1883
- association syndicale du canal d'arrosage de la source de l'Adoux
en date du 21 février 1894
- association syndicale autorisée pour le curage et la réparation
des endiguements du ravin de la Recluse en date du 13 décembre 1954
- association syndicale autorisée du Plan en date du 25 mai 2000 et
réduction de périmétre en date du 2 novembre 2006.
YL SD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 8
ARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains
compris dans son périmétre. La liste des terrains compris dans le périmétre est
annexée aux présents statuts et précise notamment
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale.
Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone du
périmètre syndical.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à
i'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
Statuts.et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes ;
e Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes
susvisées, avant le 01 mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu
avant le ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être
procédé a la répartition de la redevance entre le vendeur et l'acquéreur.
ARTICLE 3 SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Castellane (Alpes de Haute
Provence).
Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée du plan de Castellane.
Page 2 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 9
ARTICLE 4 OBJET DE L' ASSOCIATION
L'association a pour objet d'assurer l'exécution et l'entretien des
travaux de curage du ravin du Pesquier, d'exploiter et d'entretenir le
canal d'arrosage pratiqué sur une dérivation de l'adoux et le canal
d'arrosage alimenté par les eaux dérivées du ravin de la Recluse ainsi
que l'entretien des digues et ouvrages divers, et plus généralement
l'établissement, l'extension, l'exploitation et l'entretien d'un réseau
d'irrigation et de participer à toute autre amélioration agricole
d'intérêt collectif.
ARTICLE 5 BUT DE L' ASSOCIATION
L'association a pour but
- la préservation, la restauration et l'exploitation des ressources
naturelles,
- l'exploitation et l'entretien des canaux d'arrosage pratiqués sur les
rives droite et gauche de 1'ADOUX et du PESQUIER,
- l'entretien des canaux de drainage et d'assainissement,
- l'alimentation en eau de l'ouvrage de la Recluse et de la pisciculture.
- la création, la réalisation et l'exploitation du réseau principal de 1'ASA
du plan de Castellane et des ouvrages associés destinés au transport et à
la distribution d'eau brute d'irrigation. L'association sera chargée d'en
assurer l'entretien, y compris l'exécution des travaux de grosses
réparations, l'amélioration ou les extensions qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en
sont le complément naturel.
ARTICLE 6 ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le
Syndicat et le Président.
ARTICLE 7 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes
Tout propriétaire a le droit de faire partie de l'Assemblée des Propriétaires.
Tout propriétaire possédant une superficie totale inférieure ou égale a 10 ares
dispose d'une voix. Ensuite chaque propriétaire a droit a autant de voix qu'il a
de fois 10 ares engagés, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 3.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable.
Une méme personne peut détenir au maximum 3 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à
l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Page 3 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 10
ARTICLE 8 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans
dans le courant de l'année.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque
membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas
c'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de. voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus
une du.total des voix de ses membres.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum à la
: première assemblée de propriétaires, une seconde assemblée de propriétaires aura
lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors valablement quel que soit le
rombre de voix représentées.
les deux convocations aux assemblées successives, dont l'ordre du jour sera
strictement identique, seront envoyées en un seul courrier.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les
cas suivants
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article
39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la
date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix présentes et représentées.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est
suffisante au second tour de scrutin.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président
est prépondérante.
Les votes à l'Assemblée des propriétaires ont lieu à main levée sauf
demande du président ou d'au moins un tiers des membres présents ayant
voix délibérative selon l'article 7 des présents statuts.
Page 4 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 11
. ARTICLE 9 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de 1l'assemblée peuvent s'effectuer
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibére en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le déiai dans
lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
ARTICLE 10 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants
chargés de 1'administration de l'association.
Elle délibère sur
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat
fixé à 5000 €, et les emprunts d'un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre
de 1'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-
Président.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont
expressément mentionnées dans les convocations.
Page 5 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 12
ARTICLE 11 COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 3
titulaires et 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opére par moitié tous
les deux ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils
continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs
successeurs.
Tes modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des
Propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 8 des
présents statuts.
En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex-æquo se
fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat,
qui Sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe a sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 8 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 12 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant
que Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Page 6 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 13
ARTICLE 13 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat
règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est
chargé notamment
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délégue la responsabilité au président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts inférieurs à 5 000 €.
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions-#fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical
dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents
statuts ;
- d'autoriser le Président d'agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financière de ces collectivités à 1'ASA ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
ARTICLE 14 DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises a la majorité des voix des membres du
Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Le syndicat se réunira à chaque fois que jugé nécessaire par le Président, sur
demande d'au moins 1/3 de ses membres ou du Préfet. Le Syndicat se réunira au
lieu précisé sur la convocation écrite adressée au moins 5 jours francs a
l'avance.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum, une
seconde réunion aura lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors
valablement quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une
des personnes suivantes
- Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance
du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées
dans le registre des délibérations.
Page 7 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 14
ARTICLE 15 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Le syndicat assure le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par la
réglementation relative aux marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants. Le terme Président est substitué à celui de Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission
en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation
(salarié de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
repression des fraudes.
ARTICLE 16 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de
l'Ordennance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des
Propriétaires et du syndicat ;
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes
pris par les organes de l'association syndicale ;
- Il en convoque et préside les réunions ;
- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il
en est l'ordonnateur ;
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés ;
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège
social ;
- Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
ÉeCéttes };
- Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du
personnel ;
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et
Sa situation financiére analysant notamment le compte administratif ;
- Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 17 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au
comptable direct du Trésor.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Page 8 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 15
ARTICLE 18 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de 1'ASA comprennent
les redevances dues par ses membres ;
e le produit des emprunts ;
e les subventions de diverses origines ;
e les dons et legs ;
e le produit des cessions d'éléments actifs
e le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA
e les redevances diverses résultant des autorisations d'occupation de ses
propriétés
e les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de
l'association
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance .du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts 'resrants
dus ;
e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;
e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de
l'association ;
e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
eA la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant a l'association au ler janvier de l'année de leur
liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation
selon des échéances fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles
suivantes :
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour
chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt a l'exécution des missions de l'association et d'un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à
recevoir les observations des membres de l'association sont déposés
pendant quinze jours au siège de l'association ;
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ;
- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des
membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par
le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision
contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie a la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Page 9 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 16
ARTICLE 19 REGLEMENT DE SERVICE
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Un Réglement de Service pourra définir les régles de fonctionnement du service
propre a 1'A.S.A. du Plan de Castellane. Sa rédaction initiale et, ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Si l1'ASA a recours à du personnel salarié, le Règlement Intérieur du Personnel
prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006 pourra être rédigé par le
Président. Il fera l'objet d'une délibération du Syndicat.
_ ARTICLE 20 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour
ieur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens
de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004. Il s'agit notamment
-. Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur
les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage
pour leur entretien ;
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 m de
part et d'autre de la bordure du canal ou de la médiatrice de la
canalisation ou de 4 m d'un côté ou de l'autre de la berge;
- .-les clôtures en travers du canal ou de la canalisation sont interdites ;
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de la médiatrice de la canalisation
ou de 4 m d'un côté ou de l'autre de la berge ;
- Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la
création de filioles ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés, entre
les points d'eau (prises, canal, ...) et la ou les parcelles souscrites à
irriguer ;
- De toutes les régles nécessaires a la protection des ouvrages de 1'ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière,
l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.
ARTICLE 21 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce
titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 22 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS
Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce
morcellement restent inclus dans le périmètre de l'association et soumis aux
droits et obligations de l'Association.
Même si la parcelle initiale a été desservie par l'association, il appartient à
celui qui prend l'initiative de la division foncière ou de la création de
plusieurs lots d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau depuis le canal
syndical jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot créé.
Page 10 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 17
ARTICLE 23 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de
modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association, et délibérée en
application de l'article 14 de l'ordonnance N° 2004-632.
ARTICLE 24 AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis
soumise à l'autorisation du préfet lorsque
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association;
- a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
- a la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune :
intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 25 FUSION DE L' ASSOCIATION
L'Association Syndicale Autorisée du plan de Castellane peut être autorisée, à
sa demande ou a la demande de toute personne ayant capacité a la création d'une
association syndicale autorisée, et dans les conditions prévues à l'article 82
du décret du 03 mai 2006, à fusionner, avec au moins une autre association
syndicale autorisée ou association syndicale constituée d'office, en une
association syndicale autorisée.
ARTICLE 26 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit,
à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en
charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Page 11 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 18
Annexe
- Liste des terrains inclus dans le périmétre
- Carte du périmétre
Le présent Acte d'Association a été approuvé par le Syndicat, réuni à
Castellane, le 25 juin 2024.
Le présent Acte d'Association a été approuvé en Assemblée des Propriétaires,
réunie en session extraordinaire à Castellane, le 25 juin 2024.
Page 12 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 19
196 1BON 2 VS
00 aio heat 22
4 | | N18 l1327
8 33
1326
à D me FEY 1337 1339
. || ee 1338
13| \ i; 1347 | "4° 3€ °\ = 219857 |NS 1348) Te et
1358 \à 1363
| 1362 Hake
1683] 1600 —
1601 1361
- 79 1366 jf oe \65 MY gi SA |
"MH iac9 | 1%8 1906 dr ul
1582 /1372 310374 à
1373 7 +444 LA
1579 a S82" 188
xy 1379 1516 1386 1
an 1381 89UF i ares 1387
re: 0 4 CG. eee Of 1403 1598] 355 fi901
à es i599 me 013
à 1404 |1405 f ion
86
UN A 1406 1397Nes tA 10 407 139 — - A
15 /1420/1421\ 87 Se
412 à ut ee 87 1904
> 170 À 1490
14
126
197
3b6
250 50
1901
w V4
LAN] x .
° —] Périmètre statutaire ASA | td 2398 | © .
©
4
21ASA DU PLAN DE CASTELLANE 3
327 24
PERIMETRE STATUTAIRE si
8LS 2
243
25/06/2024 5 :
JO A
a
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 20
oeeee6
evene
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 21
Commune de Castellane ASA DU PLAN DE CASTELLANE
LISTE DES PARCELLES
Numéro de} 'Surface Surface
parcelle | cadastrée souscrite
OE 1320 0.3700 0,3700
OE 1321 0,2090 0,2090
0E 1322 0,3665 0,3665
0E 1323 0,0980 0,0980
0E 1324 0,1380 0,1380
0E 1325 0,1540 0,1540
0E 1326 0,2870 0,2870
0E 1327 0,9810 0,9810
0E 1328 0,1990 0,1990
0E 1329 0,1000 0,1000
0E 1330 2,8240 2,8240
0E 1335 0,5530 0,5530
0E 1336 0,2780 0,2780
OE 1337 0,5740 0,5740
0E 1338 0,2450 0,2450
0E 1339 2,0540 2,0540
0E 1344 0,2040 0,2040
0E 1345 0,1389 0,1389
0E 1346 0,7020 0,7020
0E 1347 0,5350 0,5350
0E 1348 0,7950 0,7950
0E 1349 0,5690 0,5690
0E 1350 0,0820 0,0820
0E 1354 0,0840 0,0840
0E 1355 0,6450 0,6450
0E 1356 0,3800 0,3800
0E 1358 0,2850 0,2850
0E 1359 0,5175 0,5175
0E 1360 0,0405 0,0405
0E 1361 1,2640 1,2640
0E 1362 0,9805 0,9805
0E 1363 0,1520 0,1520
0E 1365 0,1990 0,1990
0E 1366 0,9524 0,9524
0E 1367 0,1700 0,1700
0E 1368 0,1770 0,1770
0E 1369 0,2550 0,2550
0E 1370 0,1720 0,1720
0E 1371 0,0000 0,0000
0E 1372 0,4120 0,4120
0E 1373 0,4467 0,4467
0E 1375 0,0025 0,0025
0E 1376 0,3800 0,3800
0E 1377 0,3690 0,3690
0E 1378 0,3800 0,3800
0E 1379 0,3280 0,3280
0E 1380 0,0034 0,0034
0E 1381 0,0018 0,0018
0E 1384 0,0020 0,0020
0E 1385 0,4080 0,4080
0E 1386 0,6540 0,6540
0E 1387 0,6660 0,6660
0E 1388 0,3250 0,3250
0E 1389 0,3480 0,3480
0E 1390 0,5350 0,5350
0E 1391 0,7480 0,7480
0E 1392 0,0355 0,0355
0E 1393 0,2610 0,2610
0E 1394 0,3520 0,3520
0E 1395 0,2450 0,2450
0E 1396 0,2240 0,2240Numéro de Surface Surface
parcelle cadastrée souscrite
OE 1397 0,5780 0,5780
0E 1398 0,2140 0,2140
0E 1399 0,2150 0,2150
OE 1400 0,1210 0,1210
0E 1402 0,5890 0,5890
0E 1403 0,5290 0,5290
0E 1404 0,6090 0,6090
0E 1405 0,4400 0,4400
0E 1406 0,4840 0,4840
OE 1407 0,0055 0,0055
0E 1408 0,1740 0,1740
OE 1409 0,3240 0,3240
0E 1410 0,0263 0,0263
OE 1411 0,0545 0,0545
OE 1412 0,4070 0,4070
0E 1413 0,0700 0,0700
0E 1414 0,1430 0,1430
0E 1415 0,2920 0,2920
0E 1416 0,1390 0,1390
OE 1417 0,8000 0,8000
OE 1418 0,0036 0,0036
OE 1419 0,4200 0,4200
OE 1421 0,3430 0,3430
OE 1426 0,0770 0,0770
OE 1444 0,3905 0,3905
OE 1448 0,0600 0,0600
OE 1449 0,1540 0,1540
OE 1516 0,3479 0,3479
OE 1517 0,7321 0,7321
OE 1518 0,0320 0,0320
OE 1526 0,0390 0,0390
OE 1536 0,1756 0,1756
OE 1545 0,3064 0,3064
OE 1579 0,5325 0,5325
OE 1582 1,5792 1,5792
OE 1598 0,1600 0,1600
OE 1599 0,1880 0,1880
OE 1600 0,6970 0,6970
OE 1601 0,2100 0,2100
OE 1604 0,1728 0,1728
OE 1606 0,1950 0,1950
OE 1607 0,1970 0,1970
OE 1618 0,2355 0,2355
OE 1619 0,2355 0,2355
0E 1621 0,0348 0,0348
OE 1630 0,1544 0,1544
OE 1678 0,0843 0,0843
0E 1679 0,2421 0,2421
0E 1683 0,5647 0,5647
0E 1688 0,0086 00086
OE 1690 0,2884 0,2884
0E 1720 0,4167 0,4167
OE 1762 0,2748 0,2748
OE 1764 0,0188 0,0188
OE 1846 0,1088 0,1088
OE 1878 0,1442 0,1442
0E 1879 0,1442 0,1442
OE 1898 0,2982 0,2982
D 0468 0,1180 0,1180
D 0472 0,0830 0,0830
D 0473 0,0460 0,0460
1/225/06/2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 22
Commune de Castellane ASA DU PLAN DE CASTELLANE
LISTE DES PARCELLES
Numéro de Surface Surface
parcelle cadastrée souscrite
E 2004 0,0730 0,0730
E 2011 0,0624 0,0624
E 2012 0,0608 0,0608
E 2013 0,0589 0,0589
E 2014 0,0590 0,0590
E 2015 0,0630 0,0630
TOTAL 56,3419 56,3419Numéro de} Surface Surface
parcelle cadastrée souscrite
D 0518 0,0150 0,0150
D 0520 0,0590 0,0590
D 0521 0,0120 0,0120
D 1856 0,0562 0,0562
D 1857 0,0116 0,0116
D 1901 0,1900 0,1900
D 1903 0,0035 0,0035
D 1904 0,0270 0,0270
D 1979 | 0,0498 0,0498
| D2182 : 00121 0,0121
D2184 | 00031 0,0031
| D 2185 0,0205 0,0205
D 2327 0,7591 0,7591
_D 2395 | 0,0204 0,0204
D 2396 | 04731 04731
D 2397 | 00147 0,0147
D 2398 | 16075 1,6075
D 2495 0,0059 0,0059
D 2406..|[ _0,0111 0,0111
D 2434 ; 0,8000 0,8000
D 2457 : 0,0886 0,0886
D24E6 : 02455 0,2455
D 2467 | 01172 0,1172
D 2468 0,0281 0.0281
D 2469 0,2092 0,2092
D 2553 0,0018 0,0018
D 2554 0,7004 0,7004
E 1374 0,4780 0,4780
E 1420 0,3260 0,3260
E1765 0,0129 0,0129
E 1766 0,1236 0,1236
E 1767 0,0583 0,0583
E 1768 0,0016 0,0016
E 1769 0,0021 0,0021
E 1770 0,0079 0,0079
E 1771 0,2714 02714
E 1848 0,0174 0,0174
E 1868 0,3429 0,3429
E 1869 0,0241 0,0241
E 1871 0,3079 0 3079
E 1875 0,0321 0,0321
E 1880 0,7227 0,7227
E 1881 0,0007 0,0007
E 1901 0,9458 0,9458
E 1902 0,3869 0,3869
E 1903 0,0317 00317
E 1904 0,9975 0,9975
E 1905 0,0651 0,0651
E 1906 1,8135 18135
E 1910 0,0930 0,0930
E 1925 0,0916 0,0916
E 1926 0,0017 0,0017
E 1928 0,0284 0,0284
E 1948 0,0929 0,0929
E 1957 0,0097 0,0097
E 1958 0.2258 0,2258
E 1960 0,0789 0,0789
E 1976 0,0065 0,0065
E 1977 0.2290 0,2290
E 2002 0,0077 0,0077
E 2003 0,0020 0,0020
2/225/06/2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00004 - AP n°2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du Plan de Castellane 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-09-00003
AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024
portant approbation des modifications des
statuts de l'association syndicales autorisée du
canal de Tartonne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 24
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCEron
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 253 006
portant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autorisée du canal de
Tartonne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations de
propriétaires, et notamment son article 60 ;
Vu le décret d'application n° 2006-504 modifié de l'ordonnance susvisée du 3 mai 2006, et
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77- 4561 du 7 décembre 1977 portant conversion de l'association
syndicale libre du canal de Tartonne en association syndicale autorisée ;
Vu la demande d'actualisation des statuts de l'ASA présentée le 11 juillet 2024 en se fondant sur
la délibération du 9 juillet 2024 de l'assemblée des propriétaires adoptant à la majorité les
modifications des statuts visées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1 : Les statuts de l'association syndicale autorisée du canal de Tartonne tels que figurant en
annexe du présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des relations avec les collectivités
territoriales - Direction générale des collectivités locales,
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
- 13002 Marseille).
ou par télérecours a partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 26
Article 3 :
- La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Président de l'association syndicale autorisée du canal de Tartonne,
- Le Maire de Tartonne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins
de M. le Maire de Tartonne, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque propriétaire intéressé par les soins de M. le Président de
l'association syndicale susvisée.
E
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 28
Département des Alpes
De Haute Provence
Commune de Tartonne
Riviere de 1'Asse
neta remem ty
RECU À LA PREFECTURE:
We D D DES ALPUS-BE-! PAU EPP rye s
i JUL. 2024
i
€
en ee
RÉPUBLIQUE FRANG Ai!
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
du canal de Tartonne
QO BS
ACTE D' ASSOCIATION
Correspondant a la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004
et du décret d'application n°2006-504 du 03 mai 2006)
des statuts précédents approuvés par arrété préfectoral n°77-4561 en
date du 07 décembre 1977.
& BD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 29
ARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains
compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est
annexée aux présents statuts et précise notamment
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale.
Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone du
périmètre syndical.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à
l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes ;
e Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-
visées, avant le 01 juin de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant
le ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
. ARTICLE 3 SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Tartonne (Alpes de Haute
Provence).
Elle prend le nom de Association Syndicale Autorisée du canal de Tartonne.
Page 2 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 30
ARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet la création, la réalisation et l'exploitation du
réseau principal de 1'ASA du canal de Tartonne et des ouvrages associés destinés
au transport et à la distribution d'eau brute d'irrigation.
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien, y compris l'exécution des
travaux de grosses réparations, l'amélioration ou les extensions qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant a l'accomplissement de son objet principal ou qui en
sont le complément naturel.
ARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le
Syndicat et le Président.
ARTICLE 06 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes
Tout propriétaire a droit a faire partie de l'Assemblée des Propriétaires.
Chaque propriétaire dispose d'une voix quelque soit la surface.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable.
Une même personne peut détenir au maximum 2 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à :
l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Page 3 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 31
ARTICLE 07 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans
dans le courant de l'année.
Les convocations a l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, a chaque
membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas
d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé a 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal a la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme assemblée est organisée dans
les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibére alors valablement, quel que soit
le nombre de voix représentées. Les deux convocations peuvent être envoyées en
un seul courrier.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les
cas suivants
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article
39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- ala demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions gui relévent de ses compétences sans attendre la
date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- a la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procés-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procés verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix présentes et représentées.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est
suffisante au second tour de scrutin.
En Cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président
est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des membres
présents dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents
statuts.
Page 4 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 32
ARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer |
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibére en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération a la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants
chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat,
fixé à 2 000 euros et les emprunts d'un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre
de 1'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-
Président.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont
expressément mentionnées dans les convocations.
Page 5 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 33
ARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 3
titulaires et de 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opére en totalité tous
les quatre ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils
continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des
Propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 7 des
présents statuts.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat,
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à
l'article 9 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant
que Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ou 9 ci-dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir
une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Page 6 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 34
ARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat
règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est
chargé notamment
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délégue la responsabilité au président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée
des propriétaires ;
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical
dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents
statuts ;
- d'autoriser le Président d'agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financiére de ces collectivités a 1'ASA ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement intérieur de service.
ARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum, une
seconde réunion aura lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors
valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Le syndicat se réunira au lieu précisé sur la convocation écrite adressée au
moins 5 jours francs à l'avance.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une
des personnes suivantes
- Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de 1'ordonnance
du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant '
être attribué a une même personne en réunion du syndicat est de 1. Le mandat
n'est valable que pour une seule réunion et il est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées
dans le registre des délibérations.
Page 7 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 35
ARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Le syndicat assure le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par la
réglementation relative aux marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants. Le terme Président est substitué a celui de Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission
en raison de leur compétence dans la matiére qui fait l'objet de la consultation
(salarié de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
ARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de
l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des
Propriétaires et du syndicat ;
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes
pris par les organes de l'association syndicale ;
- Il en convoque et préside les réunions ;
- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il
en est l'ordonnateur ;
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés ;
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège
social ;
- Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes ;
- Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du
personnel ;
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et
sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
- Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au
comptable direct du Trésor.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu'a concurrence des crédits réguliérement accordés.
Page 8 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 36
ARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de l'ASA comprennent
e les redevances dues par ses membres ;
e le produit des emprunts ;
e les subventions de diverses origines ;
àAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de 1'Ordonnance du 1% :
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants
dus ;
e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;
e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de
l'association ;
e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
eA la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leur
liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation
selon des échéances fixées par le Syndicat.
Par ailleurs, le Syndicat pourra décider d'instaurer des pénalités de retard à
l'encontre des membres qui paieraient les sommes dues avec retard.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles
suivantes
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour
chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau
faisant connaitre la valeur attribuée a chaque classe ;
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné a
recevoir les observations des membres de l'association sont déposés
pendant quinze jours au siège de l'association ;
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ;
- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des
membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par
le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision
contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Page 9 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 37
ARTICLE 18 REGLEMENT INTERIEUR DE SERVICE
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Un Réglement Intérieur de Service pourra définir les régles de fonctionnement du
service propre à l'A.S.A. du canal de Tartonne. Un tour d'eau pourra définir les
heures et durées d'arrosage attribuées aux propriétés. Leurs rédactions
initiales et leurs modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération
du Syndicat.
Si 1'ASA à recours à du personnel Salarié, le Règlement Intérieur du Personnel
prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006 pourra être rédigé par le
Président. Il fera l'objet d'une délibération du Président.
ARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour
* leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens
de l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agit notamment
- des servitudes d'établissement des Ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur
les parcelles ot sont implantés des ouvrages devra permettre le passage
pour leur entretien ;
- les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 mètres
de part et d'autre de la médiatrice de la canalisation ou de 4 m d'un côté
ou de l'autre de la berge ;
- les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture
d'une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation ;
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de la médiatrice de la canalisation
ou de 4 m d'un côté ou de l'autre de la berge ;
- Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la
création de filioles ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés, entre
les points d'eau (prises, canal,..) et la ou les parcelles souscrites a
irriguer ;
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de 1'ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière,
, l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.
ARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce
titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS
Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce
morcellement restent inclus dans le périmètre de l'association et soumis aux
droits et obligations de l'Association.
Même si la parcelle initiale a été desservie par l'association, il appartient à
celui qui prend l'initiative de la division foncière ou de la création de
plusieurs lots d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau depuis le canal
syndical jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot créé.
Page 10 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 38
ARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmétre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises a l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de
modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne
siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens
de l'article 18 de l'ordonnance du ler juillet 2004.
ARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis
soumise à l'autorisation du préfet lorsque
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
- a la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 FUSION DE L'ASSOCIATION
L'Association Syndicale Autorisée du canal de Tartonne peut être autorisée, à sa
demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une
association syndicale autorisée, et dans les conditions prévues à l'article 82
du décret du 03 mai 2006, à fusionner, avec au moins une autre association
syndicale autorisée ou association syndicale constituée d'office, en une
association syndicale autorisée.
ARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit,
à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un
organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Page 11 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 39
Annexes
- Liste des terrains inclus dans le périmétre
- Carte du périmétre
Le présent Acte d'Association a été approuvé par le Syndicat, réuni en session
ordinaire a Tartonne, le 09 juillet 2024
Le présent Acte d'Association a été approuvé en Assemblée des Propriétaires,
réunie en session extraordinaire à Tartonne, le 09 juillet 2024.
Page 12 sur 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 40
TARTONNE ASA DU CANAL DE TARTONNE
MAIRIE
04330 TARTONNE
Neriére de Surface cadastrée (ha) | Surface souscrite (ha) Communeparcelle
ZB 0164 0,4370 0,4370 TARTONNE
ZB 0165 0,5460 0,5460 TARTONNE
ZB 0166 0,6540 0,6540 TARTONNE
ZB 0167 0,5170 0,5170 TARTONNE
ZB 0168 0,5210 0,5210 TARTONNE
ZB 0169 0,1360 0,1360 TARTONNE
ZB 0170 0,5595 0,5595 TARTONNE
ZB 0171 0,3520 0,3520 TARTONNE
ZB 0176 0,0722 0,0722 TARTONNE
ZB 0177 0,0490 0,0490 TARTONNE
ZB 0178 0,2780 0,2780 TARTONNE
ZB 0179 1,1010 1,1010 TARTONNE
ZB 0180 0,5385 0,5385 TARTONNE
ZB 0181 2,0300 2,0300 TARTONNE
ZB 0182 0,9475 0,9475 TARTONNE
ZB 0184 0,0445 0,0445 TARTONNE
ZB 0186 0,2110 0,2110 TARTONNE
ZB 0187 0,0205 0,0205 TARTONNE
ZB 0245 0,7340 0,7340 TARTONNE
ZB 0246 0,4408 0,4408 TARTONNE
ZB 0247 0,2837 0,2837 TARTONNE
ZB 0249 1,3740 1,3740 TARTONNE
ZB 0291 3,7285 3,7285 TARTONNE
ZB 0292 0,4240 0,4240 TARTONNE
ZB 0384 0,0150 0,0150 TARTONNE
ZB 0391 0,0260 0,0260 TARTONNE
ZB 0393 0,0120 0,0120 TARTONNE
ZB 0399 0,0315 0,0315 TARTONNE
ZB 0473 0,2950 0,2950 TARTONNE
ZB 0499 3,2770 3,2770 TARTONNE
ZB 0549 0,4165 0,4165 TARTONNE
ZB 0551 0,0128 0,0128 TARTONNE
ZB 0595 0,9283 0,9283 TARTONNE
ZB 0596 0,0170 0,0170 TARTONNE
ZB 0597 3,8175 3,8175 TARTONNE
ZB 0603 0,4049 0,4049 TARTONNE
ZB 0604 0,1652 0,1652 TARTONNE
Surface totale (ha) : 25,4184
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 42
ASA DU CANAL DE TARTONNE
PERIMETRE STATUTAIRE
09/07/2024
hod OD
rennes
~
Légende
L__] Périmètre statutaire
[+53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00003 - AP n°2024-253-006 du 9 septembre 2024 portant approbation des
modifications des statuts de l'association syndicales autorisée du canal de Tartonne 44