LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-051
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3
pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police
administrative des débits de boissons dans le département de la Loire
(6 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de
canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 (5 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers (2 pages) Page 20
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-07-00001
Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
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Agencenationale anahde l'habitat
Décision n°2025-0187
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2024-031-SAT du 29 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
N. vacant, chargé·e de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
N. vacant, chargé·e de mission juridique, contrôle
et connaissance du parc privé
– En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
• toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
• tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
N. vacant, chargé·e de mission juridique, contrôle
et connaissance du parc privé
Angéla ZAGARRIO, instructrice conventionnement
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
– les accusés de réception des demandes de subvention
– les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
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Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH ;
– aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-0677 du 07/11/2024.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 7 avril 2025
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-07-00002
Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police
administrative des débits de boissons dans le
département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de
boissons dans le département de la Loire 7
PREFET | oo . otDE LA LOIRE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des politiques de sécurité intérieurere | Pôle police administrative et ordre publicFraternité
Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrativedes débits de boissons dans le département de la Loire
Le Préfet de la LoireVu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment les livres IIl et IV de sa troisième partie ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2215-1 :Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III de son Livre III;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 à L. 571-8 et ses articles R. 571-25 à R. 571-28;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur AlexandreROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiéspermettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application del'article L. 3341-4 du code de la santé publique ;Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de réglementer, pour des motifsde prévention et de cessation de toute atteinte à l'ordre, la santé, la sécurité et la tranquillité publique,pour l'ensemble des communes du département, le fonctionnement des établissements recevant dupublic et vendant des boissons alcoolisées, en particulier s'agissant de leurs horaires d'ouverture et defermeture ;Considérant que depuis plusieurs années, les infractions à la réglementation relative aux débits deboissons, les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores liées à l'ouverture tardive des débits deboissons se multiplient, notamment depuis 2021 et la fin de la crise sanitaire ; qu'en particulier 181mesures administratives ont été prises entre 2021 et 2024 contre 103 entre 2016 et 2019, soit uneprogression de 75 % ;
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr |2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de
boissons dans le département de la Loire 8
Considérant qu'il est donc nécessaire d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture de cesétablissements pour tenir compte de cette évolution croissante des nuisances sonores et des atteintes à- la tranquillité publique ;Considérant que sans préjudice de son pouvoir de police générale et conformément à l'article L.3332-13du code de la santé publique, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons- alcoolisées sur le territoire de la commune est interdite ;Considérant la multiplication des établissements dits associatifs dans le département, exploités enapplication de l'article 1655 du code général des impôts ; que les lois et règlements relatifs aux débits deboissons ne s'appliquent pas à ces structures en raison de leur statut associatif ; qu'elles ne sont donc pastenues de respecter les heures d'ouverture et de fermeture imposées aux débits de boissons ; que cettespécificité entraîne un report des clients des autres débits de boissons vers ces établissements . que cesstructures sont à l'origine d'atteintes régulières à la tranquillité et a l'ordre publics ; que ces nuisancessont en relation directe avec les conditions d'exploitation et la consommation d'alcool dans ces lieux ;que l'exploitation de ces nouveaux établissements doit être encadrée pour garantir une applicationhomogène de la réglementation au sein des établissements vendant de l'alcool et d'éviter qu'ils neportent atteinte à la tranquillité et l'ordre publics ;Considérant qu'il importe donc de réglementer l'activité de l'ensemble des établissements recevant dupublic et vendant de l'alcool au sein du département de la Loire ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTETitre |: Champ d'applicationArticle 1: Les dispositions du présent arrêté concernent les établissements ouverts au public danslesquels sont servies des boissons à consommer sur place et/ou à emporter, tels que définis ci-après :a) Les débits de boissons à consommer sur place, dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3èmeou 4ème catégorie, au sens de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique ;b) Les restaurants, dont l'exploitant est titulaire d'une « licence restaurant » ou d'une « petite licencerestaurant » au sens de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique ;c) Les débits de boissons à emporter, dont l'exploitant est titulaire d'une « licence à emporter » oud'une « petite licence à emporter », au sens de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique ;d) Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, au sens del'article D. 314-1 du code du tourisme ;e) Les débits de boissons temporaires, au sens des articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santépublique ;f) Les débits de boissons qui fonctionnent sous le régime associatif régi par la loi du 1° juillet 1901relative au contrat d'association, ne présentant aucun caractère commercial, et qui, non titulairesd'une licence ou d'une autorisation municipale d'exploiter un débit de boissons temporaire, vendentdes boissons alcoolisées à leurs membres/adhérents exclusifs, en application de l'article 1655 du codegénéral des impôts.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de
boissons dans le département de la Loire 9
Titre 11 : Régime généralArticle 2: Dans toutes les communes du département, les horaires d'ouverture et de fermeture desétablissements visés à l'article 1 sont fixés ainsi qu'il suit :Types d'établissements Heure d'ouverture Heure de fermetureDébits de boissons à consommer sur place | 05h00 01h30 .Restaurants 05h00 01h30Débits de boissons à emporter (y compris en livraison) 06h00 22h00Débits de boissons temporaires 06h00 01h30Débits de boissons ayant pour activité principale 14h00 07h00l'exploitation d'une piste de danseArticle 3: Les heures de fermeture et d'ouverture, propres à chaque établissement, sont affichées àl'intérieur de celui-ci, dans un endroit visible par les clients.Concernant les débits de boissons à emporter, qui restent ouvert sans vendre d'alcool après 22h00,l'interdiction de vente d'alcool doit être affichée de manière visible au niveau des rayons concernés(affichettes, rubans...).Article 4: Le maire, sur le territoire de sa commune, et pour des considérations de sécurité et detranquillité publiques, peut, par arrêté municipal, définir un régime plus restrictif que celui défini auprésent arrêté.
Titre Ill: Régime des associations proposant des boissons alcoolisées'a leurs membres et non titulaires d'une licenceArticle 5 : En application de l'article 1655 du code général des impôts, les associations régies par la loi du1* juillet 1901 dont l'exploitation ne revêt pas Un caractère commercial, peuvent, sans solliciter de licenceet sans être soumises à la réglementation en matière de débits de boissons, vendre à leurs membres desboissons sans alcool ou des boissons du groupe Ill (vin, bière, cidre, poiré, hydromel et vins douxnaturels).Dès lors qu'une de ces conditions cumulatives n'est plus remplie, la vente d'alcool par ces associationsnécessite la possession d'une licence de débits de boissons et assujettit l'établissement au respect de laréglementation applicable aux débits de boissons.Article 6 : Les membres doivent être tenus de présenter tout document justifiant leur adhésion àl'association en cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie.Article 7 : Ces associations, cédant à titre onéreux des boissons alcoolisées, ne peuvent :- servir aucune boisson alcoolisée destinée à être emportée en dehors du local associatif entre 22h00 et6h00 ;- Servir aucune boisson alcoolisée sur place entre 01h30 et 06h00.
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boissons dans le département de la Loire 10
Titre IV : Régimes horaires dérogatoires> Dérogations généralesArticle 8 : L'ensemble des débits de boissons visés à l'article 1 du présent arrêté pourra rester ouvertdurant l'ensemble de la nuit, sauf dispositions plus restrictives prises par l'autorité administrativecompétente :* du 21 au 22 juin (fête de la musique);* du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet ;° du 24 au 25 décembre;+ du 31 décembre au Îer janvier.> Dérogations préfectoralesArticle 9 : Le préfet peut accorder à un établissement qui en fait expressément la demande, unedérogation aux horaires fixés à l'article 2 du présent arrêté, lorsque cette demande présente un intérêt.particulier pour l'animation et l'attractivité locale. Sont notamment concernés les établissementsorganisant à titre principal et de manière régulière des spectacles, des soirées dansantes ou musicales(cabaret, café-théâtre, piano-bar, salle de spectacles) ou des activités de divertissement et de loisirs(bowling, billard).Article 10: Toute dérogation horaire est accordée pour une durée maximale d'une année,éventuellement renouvelable. Pour toute première demande ou en cas de changement d'exploitant, ladérogation ne peut être accordée que pour une durée maximale de six mois.Article 11 : Toute dérogation est accordée après recueil des avis du maire de la commune concernée, dudirecteur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Loire.Article 12 : Les demandes devront être adressées à la préfecture de la Loire pour les établissements situésdans l'arrondissement de Saint-Étienne, à la sous-préfecture de Montbrison pour ceux situés dansl'arrondissement de Montbrison et à la sous-préfecture de Roanne pour ceux situés dansl'arrondissement de Roanne.Article 13 : La demande doit être motivée et accompagnée de l'engagement de l'exploitant de ne passervir de boissons alcoolisées avant 6 heures du matin, et de toute information relative aux mesures qu'ilmettra en œuvre afin de garantir la tranquillité et la salubrité publiques, notamment afin de minimiser lestroubles du voisinage et les risques liés à la conduite en état d'ivresse.Article 14 : Les demandes de renouvellement doivent être transmises dans un délai d'au moins un moisavant le terme de la précédente autorisation.Article 15: Ces dérogations sont délivrées à titre exceptionnel et individuel et peuvent être retirées àtout moment, en cas d'infraction, de troubles à l'ordre public ou s'il s'avère que les engagementsmentionnés ci-dessus ne sont pas tenus.> Dérogations municipalesArticle 16 : Le maire peut, par décision municipale individuelle et personnelle, autoriser l'ouverturejusqu'à 2h30 du matin des restaurants pour l'exercice de la restauration à l'exclusion de tout service deboissons n'intervenant pas à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, et surjustification de ladite activité de restauration par la production de toute pièce fiscale ou comptablenécessaire et par l'affichage et la pratique constante des menus réglementaires.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de
boissons dans le département de la Loire 11
Article 17 : Le maire peut, par arrété municipal, autoriser les exploitants de débits de boissonstemporaires ou permanents de la commune, a l'occasion des fétes locales, des fétes légales définies parl'article L.222-1 du code du travail, ou d'un événement collectif exceptionnel, à prolonger leur ouverturejusqu'à 3 heures du matin. Cette décision est prise après avis des services de police ou de gendarmerie etleur est transmise par l'autorité municipale.Article 18: Le maire peut, par arrêté municipal, autoriser à prolonger jusqu'à 5 heures du matinl'ouverture des établissements qui accueillent des mariages ou autres fêtes privées sous réserve quel'accès à l'établissement soit réservé aux seuls invités et ne donne lieu à aucun paiement de droitd'entrée ou de participation aux frais. Cette décision est prise après avis des services de police ou degendarmerie et leur est transmise par l'autorité municipale.
Titre V : Zones protégéesArticle 19 : Sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place au sens del'article L. 3335-1 du code de la santé publique, ni aucun débit de boissons temporaire, ne peut êtreétabli dans le département de la Loire à proximité des édifices et établissements suivants :* établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologieet centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;* établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de lajeunesse ;* stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.Article 20 : La distance de protection de ces édifices et établissements est fixée à :> 50 mètres dans les communes de moins de 200 habitants,> 100 mètres dans les communes de plus de 200 habitants.
Titre VI: Dispositions diversesArticle 21 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des mesures administrativesfixées par la réglementation propre aux débits de boissons, sans préjudice des poursuites pénalespouvant être mises en oeuvre conformément aux lois et réglements en vigueur. :Les sanctions administratives prennent la forme :* soit d'un avertissement*__ soit d'une fermeture administrative temporaire pouvant aller jusqu'à six mois (un an au maximumsi la fermeture est prononcée par le ministre de l'Intérieur), notamment pour les motifs suivants :> Ouverture tardive sans autorisation |Nuisances sonoresRixeVente d'alcool à consommer sur place ou à emporter à des mineursVV VArticle 22 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent, à compter du 21 avril 2025 lesdispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-508 du 25 mai 2020 réglementant la police des débits deboissons et restaurants dans le département de la Loire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de
boissons dans le département de la Loire 12
Article 23 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, les maires dudépartement de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Saint-Etienne, le «-: AVE. dk
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de la Loire, direction des sécurités, bureau des politiques de sécurité intérieure, pôle policeadministrative et ordre public ;- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de Saussaies — 75800 Paris cedex ;L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours vaut rejet ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (84 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03) ou via l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr, ,
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boissons dans le département de la Loire 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-04-00001
Arrêté d'autorisation de compétition de canoë
kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°022/2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE NAUTIQUE DÉNOMMÉE
« SÉLECTIVE NATIONALE MARATHON CANOÉ-KAYAK »
LES 12 ET 13 AVRIL 2025
SUR LA BASE NAUTIQUE DE CORDELLE
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1,
L. 3221-4, L. 3221-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants,
R4242-1 et suivants,
VU les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement relatifs aux sites Natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral N° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police
de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du
barrage de Villerest,
VU l'arrêté préfectoral n° DT-25-0145 du 25 mars 2025 portant interdiction temporaire de
navigation sur la retenue de Villerest : communes de Vézelin-sur-Loire, Cordelle et Bully,
VU l'arrêté de circulation du maire de Cordelle en date du 25 février 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature
à M. Géraud D'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison,
VU les règles techniques de sécurité de la fédération française de canoë kayak,
VU la demande présentée le 19 décembre 2025 par Madame Mélanie PETITBOUT, présidente
de l'association Matel Sports Roanne Canoë Kayak, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, les 12 et 13 avril 2025, une épreuve nautique dénommée « Sélective Nationale
Marathon »,
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement type établi pour ce sport par la Fédération Française de Canoë Kayak,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 du 19 décembre 2024,
VU l'attestation d'assurance établie par la MAIF le 18 mars 2025,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/5

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avril 2025 15
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve,
VU la convention d'autorisation d'occupation provisoire de parcelles établie le 3 mai 2024
entre l'EP Loire et la Communauté de communes des Vals d'Aix et d'Isable et la Communauté
de communes du Pays entre Loire et Rhône,
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité,
et que des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation dans
les milieux naturels,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Mélanie PETITBOUT, présidente de l'association « Matel Sports Roanne
Canoë Kayak est autorisée à organiser une compétition de canoë kayak marathon les 12 et 13
avril 2025 sur la base nautique de CORDELLE, située sur les communes de Cordelle et Vézelin-
sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Cette compétition consiste à effectuer plusieurs courses de canoë-kayak : une petite boucle
de 1km et une grande boucle de 3,5km. Selon les catégories, les compétiteurs effectuent
entre 2 et 7 grandes boucles et une petite boucle.
Chaque tour est séparé par un portage : les sportifs débarquent et courent sur le bord en
portant leur bateau sur environ 150m. Les boucles seront matérialisées par des bouées. La
zone de portage sera entourée de barrières et un tapis sera installé.
Le règlement « Course en ligne/Marathon » autorise les kayaks monoplaces de 8 kg et les
canoës monoplaces de 10 kg.
Cette course est une épreuve de sélection pour les championnats de France de catégories
cadet à vétéran, ainsi que pour l'équipe de France 2025.
Estimation du public qui assistera à la compétition : 150 spectateurs.
ARTICLE 3 : Programme de la manifestation
Samedi 12 avril 2025
9h30 : accueil des clubs
10 h : réunion technique
1ère vague
12h00 : K1 vétéran H
12h05 : K1 vétéran D et canoë
12h10 : C2, K2 cadet
2ème vague
14h00 : C1 homme junior, C1 homme sénior
14h05 : K1 dame junior, K1 dame sénior
14h10 : C1 dame junior, C1 dame sénior
3ème vague
16h00 : K1 homme junior, K1 homme sénior
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/5
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Dimanche 13 avril
10h00 : K2, C2, junior, sénior, vétéran
10h05 : C1 dame cadet, C1 homme cadet, K1 dame cadet
10h10 : K1 homme cadet
Le nombre maximal d'engagés est de 250.
ARTICLE 4 : Par dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur la retenue
du barrage de Villerest et aux autorisations de circuler, la navigation sur le fleuve Loire est
temporairement interdite sur la section du fleuve d'une longueur de 5,45 km comprise entre :
- en amont, le PK 246, au lieu-dit Matrat, communes de Cordelle et de Vézelin-sur-Loire,
- en aval, le port de Bully, soit 450m en aval du PK 251 sur les communes de Cordelle et Bully,
conformément à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0145 du 25 mars 2025 susvisé.
ARTICLE 5 :
Le dispositif prévisionnel de secours est composé d'une équipe de 4 secouristes de
l'association Sauveteurs Secouristes de Mably avec un véhicule, et d'un éducateur sportif
spécialisé en canoë-kayak.
Appel et mise en œuvre des secours publics
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et
informera le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur.
ARTICLE 6 :
Les règlements techniques et de sécurité prescrits par la fédération française de canoë-kayak
devront être respectés.
L'organisateur s'engage à mettre en place les mesures de sécurité suivantes :
- sur l'eau : 3 bateaux moteurs sécurité avec, pour chacun, un conducteur et un membre de
l'équipe de secours
- à terre : une équipe et un véhicule de secours fournis par l'association de secouristes
susvisés et un responsable sécurité titulaire du brevet d'État de canoë-kayak.
Dans cette spécialité, selon les règlements de la FFCK, le port du gilet de sauvetage n'est pas
obligatoire. Toutefois, si les conditions de navigation le nécessitent, le Comité d'organisation
peut rendre le port du gilet obligatoire.
Les bateaux devront être rendus insubmersibles selon le règlement fédéral de la course en
ligne-marathon.
ARTICLE 7 : En cas d'accident toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de
liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre
qu'après accord entre le responsable sécurité et l'organisateur de la course.
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/5
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ARTICLE 8 : L'organisateur devra veiller avant et durant l'épreuve à ce que les participants et
le public ne s'approchent pas des falaises en aval du Camping de MARS (voir carte jointe).
ARTICLE 9 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs
dépendances. Ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré
aux frais des organisateurs.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de cette compétition
nautique doivent être mises en œuvre par l'organisation. Après le déroulement de la
manifestation, tous les déchets laissés sur place par les organisateurs, spectateurs et
concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 11 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par
le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance.
Des informations sur les risques de crues, ou en cas de crues sont accessibles par internet :
https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou, par téléphone, (serveur vocal) au 08.25.15.02.85.
ARTICLE 12 : Ce type d'activité nautique n'est pas soumis réglementairement à une
surveillance de la qualité de l'eau. Cependant, certains agents pathogènes peuvent être
présents dans les eaux douces (bactéries, virus, parasites, toxines…)
Deux types de recommandations s'appliquent donc en lien avec la qualité des eaux :
- sensibilisation des participants,
- surveillance visuelle voire analytique : s'agissant d'un site sensible, l'organisateur devra
réaliser une surveillance visuelle quelques jours avant la course. En cas d'évènement pluvieux
intense et/ou de développement d'algues, un risque de dégradation de la qualité des eaux
existe. Dans ce cas, il est recommandé de faire réaliser par un laboratoire agréé des
prélèvements et analyses avant la date de la manifestation (prévoir le délai d'analyse) afin de
s'assurer que l'eau n'est pas contaminée microbiologiquement et qu'elle ne présente pas de
développement d'algues susceptibles de présenter des risques sanitaires pour la santé
humaine.
ARTICLE 13 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature
qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait
de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à
juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et les
communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la
dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : L e Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 : Copie transmise à :
- M. le maire de Cordelle,
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/5
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- M. le maire de Vézelin-sur-Loire, président de la Communauté de communes des Vals d'Aix
et Isable,
- M. le président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire,
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire,
- M. le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Loire/ service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- M. le directeur du SAMU 42,
- M. le président de l'Etablissement Public Loire (E.P.L.),
- M. le responsable du pôle production du Groupe d'Exploitation Hydraulique de Loire-
Ardèche de l'unité de production Centre d'EDF,
- M. le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest,
- Mme Mélanie PETITBOUT, présidente de l'association Matel Sports Roanne Canoë Kayak
Montbrison, le 4 avril 2025
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
Signé Géraud d'HUMIÈRES
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-03-00005
Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique
des trois clochers
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique des trois clochers 20
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° 22/SPR du 3 avril 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-
26, L. 5212-33 et L. 5214-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2022 portant nomination de
M. Hervé GERIN en qualité de sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté n° 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de
signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1990 portant création du syndicat
intercommunal à vocation uniqu e (SIVU) des trois clochers afin de promouvoir le
tourisme sur le territoire des communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 portant modification du siège du SIV U des
trois clochers ;
Vu la délibération du comité syndical du 14 mars 2025 relative à la répartition de
l'actif du syndicat consécutif à sa dissolution ;
Considérant que le périmètre du SIVU des trois clochers est inclus en totalité dans
celui de la communauté de communes du Val d'Aix et d'Isable ;
Considérant que la compétence promotion du tourisme a été transférée à la
communauté de communes du Val d'Aix et d'Isable ;
Considérant ainsi que le syndicat est devenu sans objet ;
Considérant que les conditions financières de la dissolution du SIVU des trois
clochers sont réglées au 31 mars 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique des trois clochers 21
ARRÊTE :
Article 1   er    : Le SIVU des trois clochers est dissous à compter du 1er avril 2025.
Article   2  : L'intégralité de l'actif du syndicat est transféré à la communauté de
communes du Val d'Aix et d'Isable.
Article 3      :   Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dan s un
délai de 2 mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président du SIVU
des trois clochers, le président de la communauté de communes du Val d'Aix et
d'Isable et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du SIVU des trois clochers,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Val d'Aix et d'Isable,
- Messieurs les maires des communes membres du SIVU des trois clochers ,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
À Roanne, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
signé
Hervé GERIN
2
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