HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-020
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,
autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par
dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 3
87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,
autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la
commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2
pages) Page 6
87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER
Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Saint-Gence (3 pages) Page 9
87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février
2022 portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la
Haute-Vienne (3 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et
d'assainissement "La Gartempe" (6 pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du
CDEN dans la Haute-Vienne. (5 pages) Page 24
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension
d'un bâtiment commercial "LE GÉANT DU MEUBLE" (4 pages) Page 30
87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande
d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". (4
pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-29-00002
Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,
autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un
plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la
commune de Saint-Denis-Des-Murs, par
dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange
par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par dérogation à
l'arrêté ministériel du 9 juin 20213
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024,
autorisant la vidange par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit « Las Roussarias » sur la
commune de Saint-Denis-Des-Murs ,
par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 14 janvier 2024 par M onsieur Noël De La Pomélie , concernant
la vidange du plan d'eau n° 87003516 situé au lieu-dit « Las Roussarias », commune de Saint-Denis-Des-
Murs ;
Considérant que des dérogations à l'arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue de la sécurité pour
les personnes et les biens se trouvant à l'aval ;
Considérant la réduction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du
cours d'eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d'eau et la
nécessité d'y remédier par la mise en service d'un dispositif de décantation, déconnectée du cours
d'eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Noël De La Pomélie est autorisé à vidanger son plan d'eau enregistré sous le
n° 87003516 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé
ci-dessus.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 25 février 2024 jusqu'à la réalisation des travaux de
régularisation. L'abaissement doit être progressif afin d'éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place
et opérationnel avant le début de l'opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement
correct et optimal, tout au long de l'opération.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange
par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par dérogation à
l'arrêté ministériel du 9 juin 20214
Article 4 : En vue de la récupération du poisson, un bassin de pêche doit être présent et opérationnel
et devra être pourvu de grille réglementaire .
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de
contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1.Le maire de la commune de Saint-Denis-Des-Murs , reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3.Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint-Denis-Des-Murs , le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00002 - Arrêté n° PC/2024/E116 du 29 janvier 2024, autorisant la vidange
par mesure de sécurité d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Las Roussarias" sur la commune de Saint-Denis-Des-Murs, par dérogation à
l'arrêté ministériel du 9 juin 20215
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-24-00002
Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,
autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul,
par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin
2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange
d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 6
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024,
autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit « Grand Pré » sur la commune de Nieul ,
par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 22 janvier 2024 par M onsieur BISSOLITTI Lorenzo , concernant
la vidange du plan d'eau n° 87001153 situé au lieu-dit « Grand Pré », commune de Nieul ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur
professionnel, l'EARL STOCKCARP, commune de Saint-Michel-En-Brenne (36290) ;
Considérant que des dérogations à l'arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée ;
Considérant la réduction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du
cours d'eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d'eau et la
nécessité d'y remédier par la mise en service d'un dispositif de décantation, déconnectée du cours
d'eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur BISSOLITTI Lorenzo est autorisé à vidanger son plan d'eau enregistré sous le
n° 87001153 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé
ci-dessus, avec l'aide de la pisciculture l'EARL STOCKCARP , pisciculteur professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 10 février 2024 jusqu'au 20 février 2024.
L'abaissement doit être progressif afin d'éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place
et opérationnel avant le début de l'opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement
correct et optimal, tout au long de l'opération.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange
d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 7
Article 4 : La remise en eau du plan d'eau est conditionnée sous réserve que les travaux prescrits par
l'arrêté préfectoral soient réalisés. L e propriétaire devra en informer par courrier le service de police de
l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de
contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1.Le maire de la commune de N ieul, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant au moins un mois,
2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3.Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 24 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-24-00002 - Arrêté n° PC/2024/E117 du 24 janvier 2024, autorisant la vidange
d'un plan d'eau, situé au lieu-dit "Grand Pré" sur la commune de Nieul, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-23-00008
Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005,
autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à
exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Gence 9
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean-Philippe à exploiter un
plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de SAINT-GENCE.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant Monsieur GAUTHIER Jean-Philippe à exploiter
une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « La Ribière du Theil » sur la commune de Saint-
Gence ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Sophie JANDEAUX , notaire à Nantiat (Haute-Vienne), 6 Rue de la
Chaudière, indiquant que Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et Isabelle sont propriétaires,
depuis le 29 décembre 2023 , du plan d'eau n° 87001222 situé au lieu-dit « La Ribière du Theil », dans la
commune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastrée CI n° 0008 ;
Vu la demande présentée le 08 janvier 2024 par Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et
Isabelle en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Sophie JANDEAUX attestant de la vente d e la parcelle
cadastrée CI n° 0008, comprenant un plan d'eau n° 87001222, situé au lieu-dit « La Ribière du Theil »
dans la commune de Saint-Gence à Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et Isabelle ;
Considérant la demande présentée le 08 janvier 2024 par Monsieur et Madame BECHADE Jean-François
et Isabelle en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Gence 10
Arrête
Article premier : Monsieur et Madame BECHADE Jean-François et Isabelle en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d'eau n° 87001222 d'une superficie de 1,08 hectare environ, situé au lieu-dit « La
Ribière du Theil » dans la commune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastrée CI n° 0008, sont autorisés
à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté du 29 novembre 200 5 concernant les dates de vidange est modifié en
ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 5-7 de l'arrêté du 29 novembre 200 5 concernant les opérations de curage est
complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
29 novembre 2033 ;
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2005 demeurent inchangées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Gence 11
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Gence reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa
de l'article précédent.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne , le
maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-23-00008 - Arrêté n° PC/2024/E96 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du
29 novembre 2005, autorisant Monsieur GAUTHIER Jean--Philippe à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Gence 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-29-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
février 2022 portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage pour le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la
Haute-Vienne 13
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département
de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment les articles R 133-3 et
suivant ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2019 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le
département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le
département de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier de la fédération des chasseurs sollicitant la modification de ses membres siégeant à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 28
février 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne est
modifié comme suit en ce qui concerne la représentation des chasseurs :
•le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son
représentant ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la
Haute-Vienne 14
•neuf représentants des différents modes de chasse, nommés sur proposition du président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne :
Représentants la chasse à tir :
Titulaires : Jean-Jacques Mazière
Edmond Lamy de la Chapelle
Laurent Puymirat
Christophe Denis
Fabrice Marchais-Lagrange
Patrick Peynoche
Suppléants :Loïc Gayot
Patrick Filloux
Hélène David
Jean-Christophe Romand
Michel Mathelin
Sylvian Villard
Représentants la chasse à l'arc :
Titulaire : Romain Chateau
Suppléant :Edmond Lamy de la Chapelle
Représentants la vénerie sur terre :
Titulaire : Jean-Marie Lamy de la Chapelle
Suppléant :Patrice Roy
Représentants la vénerie sous terre :
Titulaire : Thierry Guillemy
Suppléant :Patrick Filloux
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 2022 formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibiers »
est modifié comme suit en ce qui concerne la représentation des chasseurs :
Pour les indemnisations agricoles :
5 représentants des chasseurs :
Titulaires : Christian Lafarge
Hugo Dekkers
Edmond Lamy de la Chapelle
Sylvian Villard
Anthony Tieulon
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la
Haute-Vienne 15
Suppléants :Patrick Filloux
Jean-Jacques Mazière
Patrick Peynoche
Laurent Puymirat
Hélène David
Pour les indemnisations forestières :
4 représentants des chasseurs
Titulaires : Christian Lafarge
Laurent Puymirat
Romain Chateau
Patrick Filloux
Suppléants : Hélène David
Jean-Jacques Mazière
Christophe Denis
Eric Jabet
Article 4 :
Les autres articles de l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne restent
inchangés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
•d'un recours administratif ;
•d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs.
Limoges, le 29 janvier 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 février 2022
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département de la
Haute-Vienne 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-02-01-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable et d'assainissement
"La Gartempe"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 17
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement « La Gartempe »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1950 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement « La Gartempe » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement « La Gartempe » ;
Vu la délibération la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement « La Gartempe » du 29 septembre 2023, transmise au représentant de
l'État, proposant une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Arnac-la-Poste 30 octobre 2023 Mortemart 13 décembre 2023
Azat-le-Ris 19 octobre 2023 Nantiat 8 décembre 2023
Balledent 17 novembre 2023 Nouic 23 octobre 2023
La Bazeuge 6 novembre 2023 Oradour-Saint-Genest 30 novembre 2023
Bellac 9 novembre 2023 Peyrat-de-Bellac 13 octobre 2023
Berneuil 19 octobre 2023 Rancon 24 novembre 2023
Blanzac 7 novembre 2023 Saint-Bonnet-de-Bellac 4 octobre 2023
Blond 24 novembre 2023 Saint-Georges-les-Landes 24 octobre 2023
La Croix-sur-Gartempe 8 décembre 2023 Saint-Hilaire-la-Treille 11 novembre 2023
Cromac 13 octobre 2023 Saint-Junien-les-Combes 9 octobre 2023
Dinsac 2 octobre 2023 Saint-Martial-sur-Isop 22 novembre 2023
Dompierre-les-Eglises 20 octobre 2023 Saint-Martin-le-Mault 24 octobre 2023
Le Dorat 5 décembre 2023 Saint-Ouen-sur-Gartempe 10 novembre 2023
Droux 10 octobre 2023 Saint-Sornin-la-Marche 1er décembre 2023
Les Grands-Chézeaux 4 décembre 2023 Saint-Sulpice-les-Feuilles 20 novembre 2023
Jouac 31 octobre 2023 Tersannes 29 septembre 2023
Lussac-les-Eglises 24 octobre 2023 Val d'Issoire 27 octobre 2023
Magnac-Laval 14 novembre 2023 Val-d'Oire-et-Gartempe 19 octobre 2023
Mailhac-sur-Benaize 11 octobre 2023 Verneuil-Moustiers 7 octobre 2023
Montrol-Sénard 14 novembre 2023 Villefavard 14 novembre 2023Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 18
Considérant que l'absence de transmission au représentant de l'État des délibérations des conseils
municipaux des communes de Breuilaufa, Cieux et Saint-Léger-Magnazeix, dans un délai de trois mois à
compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement « La Gartempe », vaut décision favorable ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement « La Gartempe » annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts
joints à l'arrêté du 13 février 2023 susvisé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 février 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement « La Gartempe » et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1er février 2024
Le préfet
Original signé
François Pesneau
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 19
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Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable
et d'Assainissement « La Gartempe »Le'Préfet dela Hâ't&æ—Viennà
Al
François PESNEAU
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un
Syndicat Intercommunal à la carte dénommé : Syndicat Intercommunal de distribution d'Eau
Potable et d'Assainissement « La Gartempe »
Il regroupe les communes de :
" ARNAC LA POSTE __
_ BALLEDENTT AZAT LERIS .
| BELLAC
__ BLOND
DINSAC ." BREUILAUFA __
CROMAC R |
DOMPIERRE LES EGLISES
" DROUX _ JOUAC r
LA CROIX SUR GARTEMPE _ TLA BAZEUGE
" LE DORAT ' LES GRANDS CHEZEAUX |
LUSSAC LES EGLISES — " MAGNAC LAVAL ms
MAILHAC SUR BENAIZE MONTROL SENARD
__ MORTEMART _
" NOUIC ORADOUR SAINT GENEST __ L
PEYRAT DE BELLAC RANCON
| SAINT BONNET DE BELLAC " SAINT GEORGES LES LANDES U
__ SAINT HILAIRE LA TREILLE —" SAINT LEGER MAGNAZEIX! SAINT JUNIEN LES COMBES _ _ 10
SAINT MARTIAL SUR ISOP e
" SAINT MARTIN LE MAULT SAINT OUEN SUR GARTEMPE n
SAINT SORNIN LA MARCHE SAINT SULPICE LES FEUILLES
; TERSANNES _ VAL D'ISSOIRE
!
| VAL D'OIRE ET GARTEMPE_ VERNEUIL MOUSTIERS
" VILLEFAVARD
Toute autre commune non désignée ci-dessus peut être admise à faire partie du syndicat avec le
consentement du comité syndical et, conformément à la loi, I'accord des Conseils municipaux des
communes adhérentes.
Article 2 : Durée
Le Syndicat de Communes est créé pour une durée illimitée.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 20
Le siège est situé : 3 rue Chanzy — 87 300 BELLAC
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndîcaä.'
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire de ses communes membres. .
Selon l'articie L 5211-16 du CGCT, le syndicat dispose umque{"ent da compétences opt:onneîies
eau potable et assainissement non col!ect:f
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndscaf est soumise aux dispositions prévues par le CGCT
(à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT),
Ainsi, l'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat
avant consultation des organes délibérants de chacun des membres. Cet accord se fait à la
majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres sfis représentent 2/3 de la
population desservie par le Syndicat, où un accord des 2/3 des membres s'ils représentent 50%
de la population desservie par le Syndicat
Concernant l'adhésion d'un membre à une nouvelle compétence, toute commune déjà membre
du Syndicat peut adhérer aux autres compétences à ia carte par délibérations concordantes de
eur organe délibérant et du Comité Syndical : la décision d'acceptation de l'adhésion est prise à
la majorité simpie après examen des conditions de cette adhésion
Les communes adhérentes peuvent décider de transférer tout ou partie des compétences
L'adhésion à une compétence entraine la compétence exclusive du syndicat et la mise à
disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à I'exercice
de ces compétences dans les conditions prévues par le code Général des Collectivités territoriales
et notamment ses articles L 5211 — 18 et 1321 — 1 et suivants.
Pour assurer les compétences ainsi dévolues par les communes au groupement, celles-ci
s'obligent à iui remettre, dès leur adhésion, les ouvrages existants que le syndicat Intercommunal
exploitera.
Les communes adhérentes demeurent propriétaires des réseaux et ouvrages existants à leur date
d'adhésion ainsi que ceux installés sur leur territoire par le Syndicat gestzonnasre du service public
de distribution d'eau potable et d'assainissement, ce dernier n'étant propriétaire que des terrains
acquis par lui ainsi que des immeubles acquis ou construits par lui sur ces terrains.
En cas de retrait d'une commune adhérente ainsi qu'en cas de dissolution du syndêcat les
réseaux et ouvrages sont remis par le groupement gestionnaire aux collectivités concernees dans
l'état où Îls se trouvent à la date d'effet du retrait ou de !a dissoiution.
Compétence en matière d'eau potable comprend :
o La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
o Les études, la réalisation, 'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
o La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des poilutions diffuses et/ou chroniques, dans le
cadre d'une démarche territorialisée validée par arrêté préfectoral ;
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 21
¢ La réalisation.de prestations de service {branchements neufs...) à lintérieur du domaine pubfic
dans les domaines présentant un lien avec la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à
l'extérieur de son périmètre. | | '
o L'achat et la vente deau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou
5tabîîss'=menïs publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constztuer la
principale ressource pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel.
o À la demande des membres, le service d'eau Dotabin peut comporter le contrôle des poteaux
incendie, sous la forme d'une prestation. :
Le Syndicat a pour objet ia création, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de production, de
stockage, des réseaux d'alimentation et de distribution d'eau potable intégrant l'étude et ia
direction des travaux touchant à î'äydrauh...;ue gravitaire ou sous pression, y compris les ouvrages
d'Art s'y rattachant.
2. Compétence en matière d'assainissement non collectif comprend :
o Le contrôie de corcnot ion, de Fimplantation et de la réalisation des systèmes d'assainissement
non coilectif -
o Le ccntreie du bon fonctionnement des systèmes d' assazmssemant non collectif, y compris le
diagnostic initial ;
o L'appui et 1" assætance aux membres du Syndicat dans !exerczca de leurs pouvoirs de poi:cn en
relation avec l'assainissement non collectif ;
0 Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des procédures d'urbanisme
et de tout projet d'aménagement pour les aspects liés à l'assainissement non collectif ;
o Les études préaiables et le pilotage des opérations de réhabilitation das systèmes
d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle, Le Syndicat peut en outre
' assurer le pilotage d'opérations groupées ponctuelles pour la prestation de œîîeci"e des boues
issues des installations d'assainissement non collectif ;
o La réalisation de prestations de service dans îes domaines présentant un llen avec !a
compétence « Assainissement Non Collectif » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmétre
Le Syndicat a pour objet le contrôle de l'assainissement non collectif avec la mise en place et la
gestion d'un SPANC
Articie 5 : Le Comité Svndical [
Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux
des communes adhérentes conformément aux dispositions de l'articie L 5211-7 du Code Général
des Coliectivités Territoriales. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et
deux suppléants ayant voix délibérative.
La durée du mandat des délégués est identique à celle fixée pour les conseillers municipaux.
Article 6 ; Le Bureau
Le Comité élit pour la durée du mandat un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-
présidents est déterminé par le comité, conformément aux dispositions de Varticle L.5211-10 du
CGCT,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 22
Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utzie et au moins une fo:s par
trimestre sur convocation de son Président, qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, du tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.
Les séances sont publiques.
Le délai de convocation du comité syndical s'effectue dans les conditions prescrites par le code
Général des collectivités Territoriales.
Le comité Syndical et le Président peuvent convoguer toute personne dont ils estiment la
présence utile aux débats du comité syndical.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de
partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations
font lobjet de procès-verbaux s:gnes par le Président, Elles sont notifiées aux intéressés et les
pmces—vemaux sont communiqués aux membres du comité Syndical dans le mois qui suit la
séance.
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Comité syndical.
Les recettes du Syndicat corhprennent 5
a) Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
b) Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territo,riaies ou de la Communauté
européenne et toutes aides publiques,
c) Les sommes qu'elle perçoit des acäm nistrations pubhques, associations ou part:cu! lers en
échange d'un service,
d) . Les produits de dons et legs
e) Le prodult des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
f} le produit des emprunts.
Bellac, ie 29 septembre 2023
Le Président ;" —
Pascal GODRIE - .e a3
RECU ALA SOUS-PREFECTURE
DE BELLAC
e ereseseP e3__.....__..
LE ;-s . 2023 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de distribution d'eau potable et d'assainissement "La Gartempe" 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-25-00005
AP portant modification de la composition du
CDEN dans la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 24
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant
modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L . 235-1, R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, portant
nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Hau te-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant compositio n du conseil départemental de l'Éducation
nationale de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant modificat ion de la composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale de la Haute- Vienne ;
Considérant la nécessité de pourvoir aux remplacements des membres du co nseil départemental de
l'Éducation nationale de la Haute-Vienne en cours d e mandat ;
Considérant la proposition de Mme la directrice des services départemen taux de l'Éducation nationale,
en date du 19 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 10 février 2023 est modifié comme suit :
Au II de l'article 2, au titre de l'UNSA Education, M. Emmanue l URRUTIA est désigné membre suppléant,
en remplacement de Mme Nathalie FRUGIER.
Au 1 du III de l'article 2, au titre de la fédérati on des conseils de parents d'élèves :
•Mme Anne ESCARAVAGE est désignée membre titulaire en rempla cement de M. Alain
DOBIGNY ;
•M. Thomas CASTEL et M. Alain DOBIGNY sont désignés membres suppléants.
Article 2 :La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du co nseil départemental de
l'Éducation nationale est de trois ans, à compter du 10 févri er 2023, date de renouvellement de
l'instance. Les membres désignés postérieurement au renou vellement sont nommés pour la durée du
mandat restant à courir. Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 25
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral d u 10 février 2023 demeure inchangé.
Article 4 : La composition intégrale du conseil départemental de l'Ed ucation nationale de la Haute-
Vienne est rappellée dans l'annexe au présent arrêt é.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux d evant le préfet de la Haute-Vienne
et d'un recours en annulation devant le tribunal administra tif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil
départemental de la Haute-Vienne et la directrice des servi ces départementaux de l'Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 janvier 2024
Le préfet,
signé
François PESNEAU
2/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 26
Annexe
à l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant m odification de la composition du conseil
départemental de l'Education nationale dans le dépa rtement de la Haute-Vienne
co-présidents suppléants et vice-présidents
M. le préfet de la Haute-Vienne
ou M. le secrétaire général de la préfectureMme l'Inspectrice d'académie, directrice
départementale des services de l'éducation
nationale de la Haute-Vienne
M. le président du Conseil départemental
de la Haute-VienneMme Annick MORIZIO, vice-présidente du Conseil
départemental
I/ Représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil régional :
titulaire suppléant
M. François VINCENT M. Alain DARBON
Représentants du Conseil départemental :
titulaires suppléants
M. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI
Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. Stéphane VEYRIR AS
M. Stéphane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES
Mme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE
Mme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET
Représentants des communes :
titulaires suppléants
Mme Odile BERGER Maire de Saint-Hilaire-la
Treille M. René ARNAUD Maire d'Aixe-sur-Vienne
Mme Sophie DRIEUX Maire d'Arnac-la-Poste M. Philippe SUDRAT Maire de Coussac-
Bonneval
M. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne Mme Ch ristine DE
NEUVILLEMaire de Vicq-sur-Breuilh
Représentants de communauté urbaine Limoges Métropo le :
titulaire suppléant
M. Vincent JALBY M. Franck DAMAY
3/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 27
II/ Représentants des personnels titulaires de l'Ét at
exerçant leurs fonctions dans les services administ ratifs et les établissements d'enseignement et de
formation des premier et second degrés situés dans le département :
FNEC-FP FO
titulaire suppléant
M. Denis GAUTHIER M. Maxime GALIBARDY
UNSA Education
titulaires suppléants
Mme Anabel ROY M. Emmanuel URRUTIA
M. Laurent LACHAISE M. Régis DUBOIS
Mme Caroline DALMAY-ROUGIER Mme Marie-Christine SERR -TOURNIEROU
Fédération syndicale unitaire
titulaires suppléants
Mme Cécile DUPUIS Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT
Mme Anna SIMEONIN Mme Elodie DIVERREZ
M. Pascal LAVIGERIE Mme Lisiane LARAMEE
Mme Cécile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU
Mme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT
III/ Représentants des usagers
1) Représentants des associations de parents d'élèv es
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
titulaires suppléants
Mme Françoise DOBIGNY M. Thomas CASTEL
Mme Gaëlle PICHON FAL'CHUN M. Alain DOBIGNY
M. Julien LEGER Mme Martine GULDEMANN
Mme Anne ESCARAVAGE
M. Cédric MASSART
Association autonome des parents d'élèves
titulaire suppléant
Mme Florence LE QUINTREC
4/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 28
2) Représentants des associations complémentaires d e l'enseignement public
titulaire suppléant
M. Jean-Luc ROUSSET
Fédération des oeuvres laïques (FOL)M. Pierre PAILLER
Fédération des oeuvres laïques (FOL)
3) Personalités nommées en raison de leur compétenc e dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel :
Nommés par M. le préfet de la Haute-Vienne :
titulaire suppléant
Mme Claudine FRICONNET
Union départementale des associations familiales
de la Haute-Vienne (UDAF)
Nommés par M. le président du Conseil départemental :
titulaire suppléant
M. Jean-Marc DEGLANE Mme Bernadette TROUBAT
IV/ Membres désignés à titre consultatif :
En tant que délégués départementaux de l'Education nationale :
titulaire suppléant
Mme Monique ROBERT M. André PREVOST
5/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-25-00005 - AP portant modification de la composition du CDEN dans la Haute-Vienne. 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-31-00001
Avis CDAC portant sur une demande
d'extension d'un bâtiment commercial "LE
GÉANT DU MEUBLE"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial
"LE GÉANT DU MEUBLE" 30
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité

AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial "LE GEANT DU MEUBLE"
situé au 247 avenue des Casseaux à Limoges par la création de deux cellules supplémentaires
d'une surface de vente de 601,9 mètres carrés

Le préfet de la Haute-Vienne
La commission départementale d'aménagement commercial, réunie le 23 janvier 2024 à 15h00, sous la
présidence de Madame SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, représentant le
préfet de la Haute-Vienne, a examiné la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée
par la SCI RJS LIMOGES en vue de procéder à l'extension de l'ensemble commercial « Le géant du
meuble » du groupe REY situé au 247 avenue des Casseaux à Limoges qui passera d'une surface de
vente totale de 1894,5 à 2496,4 mètres carrés ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2-2024 du 3 janvier 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d'extension de
l'ensemble commercial "Le géant du meuble" situé au 247 et 249 avenue des Casseaux à Limoges en
vue d'accueillir deux nouvelles cellules spécialisées dans le secteur de la literie et de la décoration d'une
surface de vente de 601,9 mètres carrés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECCOTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le dossier de demande de permis de construire n°08708523C0187 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée le 3 octobre 2023 à la mairie de Limoges par la SCI RJS LIMOGES dont le siège
social se situe au 133 rue des Vanniers 12000 RODEZ représentée par Monsieur Stéphane REY,
1/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial
"LE GÉANT DU MEUBLE" 31
concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial LE GEANT DU MEUBLE, 247 avenue des
Casseaux à Limoges de 601,9 mètres carrés de surface de vente ;
Vu l'enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial le 4 décembre 2023 ;
Vu le rapport d'instruction du 9 janvier 2024 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l'audition des représentants du Groupe REY et Projective Groupe ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré ,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été
atteint puisque 8 membres votants étaient présents ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L752-6 du code de commerce
Considérant que le projet, situé en zone UE1 du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges
destinée aux activités industrielles, n'interdit pas l'extension de commerces existants ;
Considérant que le projet n'induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant que la réalisation du projet n'engendre pas d'imperméabilisation des sols dans la mesure
où le nouveau bâtiment s'implante sur un espace déjà artificialisé.
Considérant que le projet d'extension de l'ensemble commercial permettra de résorber une friche ;
Considérant que la réalisation du projet contribuera à dynamiser une enseigne datant de 1976 dans un
quartier en pleine mutation ;
Considérant que le projet permettra la modernisation de l'aspect visuel de l'ensemble commercial et
l'amélioration des aspects architecturaux et paysagers de ce dernier ;
Considérant que la qualité environnementale du projet est notamment démontré par l'installation de
235 mètres carrés de panneaux photovoltaïque en toiture dont l'électricité sera utilisée en auto-
consommation, ainsi que par l'installation d'un dispositif de récupération des eaux pluviales dédiée à
l'arrosage des espaces verts et le nettoyage des voies de circulation ;
Considérant que l'implantation des deux nouvelles cellules destinées à la literie et à la décoration, sans
incidence sur les commerces du centre ville de Limoges, contribueront à complèter l'offre existante
pour répondre à la demande des consommateurs et à créer un ensemble d'activités cohérent ;
Considérant que la réalisation du projet permettra la création de six emplois.
EMET
un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 6 voix « pour » et 2 abstentions
2/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial
"LE GÉANT DU MEUBLE" 32
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges
Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole
Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Monsieur Daniel MARTY - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur
Madame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur
Madame Isaëlle CORNUAUD - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de
l'agglomération de Limoges
Monsieur Thierry DUBOURG - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Cet avis sera notifié au maire de Limoges et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la
date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les
journaux locaux « Le populaire du Centre » et « Union et territoires ».
Limoges, le 31 janvier2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bellac
original signé,
Françoise SLINGER-CECCOTI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L752-17 du code de commerce , le demandeur, le représentant de l'État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai
3/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial
"LE GÉANT DU MEUBLE" 33
d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis
de la commission départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Bureau de l'Aménagement Commercial -Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l'article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de
la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code précité, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Conformément à l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial.
4/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00001 - Avis CDAC portant sur une demande d'extension d'un bâtiment commercial
"LE GÉANT DU MEUBLE" 34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-31-00002
Décision CDAC portant sur une demande
d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY
VILLAGE LIMOGES".
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble
commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 35
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité

DECISION
de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur une demande
d'extension de l'ensemble commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES"
situé 30 rue Amédée Gordini à Limoges par l'implantation d'un magasin à l'enseigne "Animalis"
d'une surface de vente de 559 mètres carrés

Le préfet de la Haute-Vienne
La commission départementale d'aménagement commercial, réunie le 23 janvier 2024 à 15h00, sous la
présidence de Madame SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, représentant le
préfet de la Haute-Vienne, a examiné la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée
par la SCI LIMOGES INVEST en vue de procéder à l'extension de l'ensemble commercial FAMILY
VILLAGE LIMOGES situé 30 rue Amédée Gordini à Limoges, par l'implantation d'une enseigne
« Animalis » d'une surface de vente de 559 mètres carrés ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°1-2024 du 3 janvier 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d'extension de
l'ensemble commercial "Family village Limoges" par l'implantation d'un magasin à l'enseigne "Animalis"
d'une surface de vente de 559 mètres carrés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER
CECCOTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire,
enregistré complet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 27
novembre 2023 sous le numéro CDAC-2023-02-SPC, relatif au projet d'extension de l'ensemble
commercial "Family village Limoges" passant de 23 244 à 23 803 mètres carrés de surface de vente par
1/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble
commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 36
la création d'un magasin à l'enseigne "Animalis", et déposée par la SCI LIMOGES INVEST dont le siège
social se situe au 87 rue de Richelieu, 75002 Paris ;
Vu le rapport d'instruction du 9 janvier 2024 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l'audition des représentants de l'enseigne "Animalis" et Altarea Commerce ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré ,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été
atteint puisque 8 membres votants étaient présents ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est situé en zone UE2 du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges,
destinée aux activités industrielles, artisanales et commerciales de détail, permettant la réalisation de
ce type d'équipement ;
Considérant que le projet n'induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant que le projet s'intégrera dans le développement commercial de la zone du FAMILY VILLAGE
LIMOGES, l'un des principaux pôles commerciaux du territoire ;
Considérant que par la recommercialisation d'une cellule vacante, le projet contribuera à réduire la
vacance commerciale du site à 8,3% ;
Considérant que la réalisation du projet susvisé permettra la valorisation d'une cellule vacante
existante, anciennement occupée par un commerce alimentaire (enseigne Flunch) et qui est
susceptible de devenir une friche commerciale ; que dans ce cadre, l'implantation du projet permettra
de résorber cette friche ;
Considérant que l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE LIMOGES se réalisera à
l'intérieur d'une cellule existante, sans bâti supplémentaire et sans nécessité d'imperméabilisation des
sols ;
Considérant que l'implantation du commerce à l'enseigne Animalis permettra de diversifier l'offre
commerciale dans le secteur des animaux de compagnie, sans incidence sur les commerces du centre
ville de Limoges dans la mesure où il n'existe pas d'offre similaire ;
Considérant que la création de six emplois est prévue par le projet.
ARRETE
une décision FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 7 voix « pour » et 1 abstention
2/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble
commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 37
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges
Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole
Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Monsieur Daniel MARTY - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur
Madame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur
Madame Isaëlle CORNUAUD - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Monsieur Thierry DUBOURG - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
A siégé à la commission et s'est abstenu :
Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de
l'agglomération de Limoges
Cette décision sera notifiée au maire de Limoges et au demandeur dans un délai de dix jours à compter
de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié
dans les journaux locaux « Le Populaire du Centre » et « Union et territoires ».
Limoges, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bellac,
original signé,
Françoise SLINGER-CECCOTI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L752-17 du code de commerce , le demandeur, le représentant de l'État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai
d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis
de la commission départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Bureau de l'Aménagement Commercial -Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13
3/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble
commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 38
Conformément à l'article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de
la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code précité, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Conformément à l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial.
4/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00002 - Décision CDAC portant sur une demande d'extension de l'ensemble
commercial "FAMILY VILLAGE LIMOGES". 39