DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-222
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
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AP vigilance pollution rouge
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PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME . . as ' P oeLiberté . Service Appui, Transition Ecologique et MobilitésHealiteFraternité ddt-pc-crise@drome.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2026-07-_-_ relatif aux mesures d'urgence soclesprises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique du 8 juillet 2026Cas d'un épisode de type : « combustion »De niveau : « Alerte N2 »Dans le bassin d'air : « bassin d'air de l'Est de la Drôme »
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19;Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37;Vu la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R122-5 et R122-8;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme. Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compterdu 01 septembre 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction deleur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de laroute ;Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadrezonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-29-00008 du 29 octobre 2024 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiantdans le département de la Drôme ;Considérant que l'épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de «combustion », concerne le bassin d'air de l'Est de la Drôme;Vu la fiche de prévision et d'aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpesqui place ce bassin d'air en vigilance rouge;Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;ARRETEArticle ler : activation des mesures soclesLes mesures socles pour un épisode de type « combustion », de niveau « Alerte N2 » définies dansl'arrêté n° 26-2024-10-29-00008 du 29 octobre 2024 sus-visé, prennent effet à compter du 8juillet 2026
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à 00h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux amessage variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme (Voircarte en annexe), défini dans l'arrêté n° 26-2024-10-29-00008 du 29 octobre 2024 sus-visé, jusqu'à lafin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.Article 2 : Mesures applicablesSecteur industriel - Toute activitéM-1 1: Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnementdes installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bonfonctionnement des systèmes de traitement) et sur l'application des bonnes pratiques.M-1 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux demaintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produitsémettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération desvapeurs.M-1 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux) en l'absence de dispositif de traitementadéquat.M-1 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sontprévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.M-1 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustibles.M-1 6 : Limitation de l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques.M-I 7 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notammentde sécurité.M-I 8 : Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution.M-1 9 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d'activité.M-1 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.Secteur industriel - Gros émetteurs ICPEM-111 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en casd'alerte à la pollution de niveau 1.M-112: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en casd'alerte à la pollution de niveau 2.M-113: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » oule « niveau 3 » défini dans l'ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)M-C1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien del'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage,etc.).M-C 2 : Limitation de l'usage des engins de manutention thermiques au profit des enginsélectriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.M-C 3 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels,notamment de sécurité.M-C 4: Report sur les chantiers à la fin de l'épisode de pollution des travaux générateurs depoussières (démolition, terrassement).
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Secteur agricole et espaces vertsM-A 1: interdiction totale de l'écobuage. Les éventuelles dérogations sont suspendues.M-A2 : Interdiction totale du brûülage des sous-produits agricoles et forestiers. Leséventuelles dérogations sont suspendues.Secteur résidentielM-R1 : Interdiction de l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individueld'appoint ou d'agrément.M-R2 : Maîtrise de la température dans les bâtiments (chauffage à 18°C en moyennevolumique).M-R3 : Interdiction totale de la pratique du brülage des déchets verts à l'air libre. Leséventuelles dérogations sont suspendues.M-R 5 : Report des travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ouavec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans lesespaces verts, les jardins publics et les lieux privés.M-R 6 : Interdiction de l'utilisation de groupes électrogènes.Secteur du transportM-T 1: Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.M-T2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de l'Est de laDrôme, pour tous les véhicules à moteur,* de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, à l'exception du secteur de l'A7 dans la traversée deValence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée demeure fixée à90 km/h,° de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalementégale à 80 km/h.(mesure applicable le 9 juillet 2026 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).M-T 3 : Réduire les temps d'entraînement et d'essai des compétitions mécaniques (terre, air)de 50 %.M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.M-T 6 : Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisésdans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé oucertifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.M-T 7: Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.CollectivitésM-C 1 : Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollution.Article 3 : Renforcement des contrôlesLe préfet fait procéder au renforcement :des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces depolice et de gendarmerie ;des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés;de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voiepublique par les forces de police et de gendarmerie ;des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;des contrôles du respect des interdictions de briélage de déchets, par toute autoritécompétente ;des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
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* des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ouagricole, par toute autorité compétente.Article 4 : Répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre IIdu code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant letribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans undélai de deux mois à compter de sa publication. :Article 6 : ExécutionLe secrétaire général et le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfetsd'arrondissement concernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'agence régionale de santé, ledirecteur départemental des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale et lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations,la directrice académique des services de l'éducation nationale, le directeur diocésain dans ledépartement, les maires des communes et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) du bassin d'air de l'Est de la Drôme, la présidente du conseil départemental,le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur régional de lasociété des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes duSud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui :¢ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Drôme,+ fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de la Drôme,« sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme.Fait à Valence, le 8 juillet 2026
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Annexe : Carte des bassins d'air en Drôme
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