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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°4
Du 07 JANVIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 07 JANVIER 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00007 02/01/2026 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
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2026/00035 06/01/2026 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne
6
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2026/00007
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°25-536 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 02 octobre 2025
relative à la cession du bien situé au 113 avenue Louis Blanc à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section
DY n°125) ;
VU les demandes de visites et d'éléments complémentaires en date du 20 novembre 2025 qui ont chacune
prolongé les délais ;
VU l'avis favorable de la commune ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°25-536 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif
social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble définie à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien
objet de la vente est destiné à la réalisation d'une opération de portage foncier.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 113 avenue Louis
Blanc (cadastré section DY n°125).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 2 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2026 / 00035
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Nogent-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, l'Établissement
Public Territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 26 décembre 2024 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 25-567 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne le 15 octobre 2025, relative
à la cession du bien situé au 1 rue Guillaume Achille Vivier à Nogent-sur-Marne (cadastré section K, n° 94) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 21 novembre 2025 qui ont chacune
prolongé les délais ;
VU l'avis favorable de la commune de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  25-567 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Nogent-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que le bien objet de la vente est situé dans le secteur de maîtrise foncière « Châteaudun /
Stalingrad », défini par la convention d'intervention foncière signée le 26 décembre 2024 entre l'Établissement
Public Foncier d'Île-de-France, l'Établissement Public Territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de
Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble, définie à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
40 % de logements locatifs sociaux.

Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 1 rue Guillaume Achille
Vivier (cadastré section K, n° 94).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 06 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD