Nom | 012-RAA du 31 janvier 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture de Maine-et-Loire |
Date | 31 janvier 2025 |
URL | https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24217/158010/file/012-RAA%20du%2031%20janvier%202025.pdf |
Date de création du PDF | 31 janvier 2025 à 09:01:28 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 31 janvier 2025 à 12:01:30 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFET itariat Géné DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
ie Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 31 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collection
depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :
rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D? Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
31 janvier 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER
Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collection
depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :
rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 12 du 31 janvier 2025
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BOPSI N° 2025-096 du 31 janvier 2025 portant interdiction d'une manifestation organisée le
samedi 1°" février 2025 à Chalonnes-sur-Loire, en opposition à un commerçant du marché de cette
commune
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté SPC N° 2025-001 du 30 janvier 2025 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité
à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de 5ème catégorie
- Arrêté N° SCHV/BA 2025-002 du 30 janvier 2025 délimitant les zones contaminées ou susceptibles
de l'être à court terme par les termites dans le département
Il - AUTRES
CHU ANGERS
- Décision N° 2025-08 du 13 janvier 2025 portant délégation de signature aux directeurs adjoints
| - ARRÉTÉS
En
PRÉFET _ Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Angers, le 31 janvier 2025
Arrêté BOPSI 2025-096
Portant interdiction d'une manifestation organisée le samedi 1°' février 2025 à Chalonnes-
sur-Loire, en opposition à un commerçant du marché de cette commune
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2714 à L. 211-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4;
Vu ie code des relations entre le public et l'administration ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une
manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de
Maine-et-Loire ;
Considérant les troubles à l'ordre public générés par des opposants à la présence d'un commerçant
sur le marché hebdomadaire de Chalonnes-sur-Loire, depuis le mois de décembre 2024 ;
Considérant en particulier la distribution de tracts par des opposants au stand du dit commerçant
les 14 et 17 décembre 2024, sur le marché de Chalonnes-sur-Loire, en violation d'une interdiction du
maire de la commune de diffuser des tracts sur le marché ; que des autocollants malveillants ont
été apposés sur le camion du dit commerçant à cette occasion par des opposants ; que les
opposants au commerçant ont tenté de dissuader les clients de ce dernier de poursuivre leurs
achats à son stand;
Considérant en particulier les tags découverts le 14 janvier 2024 sur la façade du bâtiment Ciné-
Halles, à Chalonnes-sur-Loire, avec les messages suivants : « Pas un sou pour les fachos » et « Non aux
Blancs de l'Ouest » ;
Considérant en particulier les nombreuses affiches collées sans autorisation sur des bâtiments
publics et privés, dans la commune de Chalonnes-sur-Loire, découvertes le 28 janvier 2025 ; que ces
affiches appellent à un rassemblement organisé sous le mot d'ordre « Chalonnes fait de la
résistance », sous la forme d'un « carnaval » et d'un « marché arc-ciel» ; que ces affiches appellent à
« fermer] le bazar », une référence explicite aux actes de vandalisme perpétrés par des membres de
l'ultra-gauche, à Angers, le lundi 10 juin 2024, sur l'établissement Le Bazar, situé rue de la
Parcheminerie, établissement qui était réputé pour être régulièrement fréquenté par des membres
de l'ultra-droite ;
Considérant qu'un appel à rassemblement en opposition à la présence du dit commerçant sur le
marché de Chalonnes-sur-Loire, le samedi 1° février 2025 à 10h30, au départ des quais de
Chalonnes-sur-Loire pour rejoindre le marché, a été largement diffusé en ligne
(httos://www.change.org/o/chalonnes-fait-de-la-rXC3%A9sistance) et par voie d'affiche à
Chalonnes-sur-Loire ; qu'une pétition en ligne en appui de l'appel à manifester a été signée par plus
de 750 personnes au 31 janvier 2025 ;
Considérant que ce rassemblement n'a pas fait l'objet de déclaration, en violation de l'article 211-1
du code de sécurité intérieure ; qu'en l'absence de déclaration, il est impossible aux services de
l'État d'identifier l'organisateur du rassemblement et d'engager le moindre dialogue; qu'en
l'absence de déclaration, le parcours et l'affluence de la manifestation ne sont pas connus ;
Considérant que l'appel à manifester incite les participants à venir masqués ; que l'article R 645-14
du code pénal interdit « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une
manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de pas être
identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public » ; qu'un appel à
carnaval un 1" février à Chalonnes-sur-Loire ne peut être considéré comme une « manifestation
conforme aux usages locaux » ;
Considérant les multiples mentions à des sujets d'affrontements entre membres de l'ultra-gauche et
membres de l'ultra-droite en Maine-et-Loire, dans les messages diffusés par les opposants au dit
commerçant ;
Considérant les vives tensions récurrentes entre l'ultra-droite et l'Ultra-gauche à Angers et plus
généralement dans le département de Maine-et-Loire et les graves troubles à l'ordre public qu'elles
produisent (plusieurs affrontements violents dans le centre-ville d'Angers les nuits des 3, 4 et 5
juillet 2023, saccage d'un commerce le 10 juin 2024 et graves affrontements sur voie publique le 15
juin 2024 à Angers, dégradation d'un commerce au Lion d'Angers le 17 décembre 2024, appels à la
haine diffusés sur voie publique, notamment le 17 octobre 2023 et le 4 mai 2024 à Angers, très
nombreux tags et affichages illégaux à Angers...) ;
Considérant qu'au regard du contexte rappelé précédemment, des troubles à l'ordre public
pourraient éclater lors de la manifestation non déclarée du 1° février 2025 à Chalonnes-sur-Loire ;
que ces troubles pourraient avoir de graves conséquences dans un lieu aussi fréquenté que le
marché de Chalonnes-sur-Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur
intensité ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est
de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le rassemblement non déclaré auquel appelle le groupement «Chalonnes fait de la
résistance », le samedi ler février 2025 dans la commune de Chalonnes-sur-Loire, est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du
même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe,
Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et la
colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire de Chalonnes-sur-
Loire.
Le Préfet. e Maine et Loire
Es Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Fraternité
SPC Arrêté n° 202S-001
relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro,
petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de 5° catégorie
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatifs à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité
à destination des micro, petites et moyennes entreprises < classées établissements recevant du public
de 5° catégorie ;
VU le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de
Maine-et-Loire ;
VU le décret du 29 février 2024 nommant Madame Corinne MINOT en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Cholet ;
Considérant que les ERP privés de 5e catégorie, autres que les types M, N, O, U, W peuvent être
éligibles au fonds territorial d'accessibilité sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et
inclusion de leur département d'implantation ;
Considérant l'avis favorable du sous-préfet de Cholet, référent handicap et inclusion dans le
département de Maine-et-Loire, à ce que tous les types d'ERP puissent bénéficier du fonds territorial
d'accessibilité ;
ARRÊTE :
Article 1: L'éligibilité à l'attribution du fonds territorial d'accessibilité est élargie à tous les types d'ERP,
sous réserve de répondre à l'ensemble des critères fixés dans le décret 2023-993 du 27 octobre
2023 modifié par le décret 2024-111 du 14 février 2024.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois suivants sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauveau, 75008 PARIS); d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet référent
handicap et inclusion dans le département de Maine-et-Loire, le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
+
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Zaleé des territoires
Fraternité
Arrété N° SCHV/BA 2025-002
Délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
par les termites dans le département -
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) en matière de lutte contre les termites,
notamment :
+ les articles, L126-4, L126-6, L126-24, L131-2, L131-3, L183-18 et articles R126-2 à R126-4,
R126-42, D126-43, R131-1 à R131-4, R184-7 et R184-8 sur les rôles des. propriétaires, des
conseils municipaux, des maires et du préfet en cas de présence de termites,
* les articles, L271-4 à L271-6 et articles R271-1 à R271-4 et D271-5 sur les conditions
d'établissement des diagnostics ;
Vu la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les
termites et autres insectes xylophages,
Vu le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique, |
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié, fixant le modèle et la méthode de réalisation de
l'état relatif à la présence de termites dans un bâtiment,
'Vu l'arrêté préfectoral n° SCHV/BA 2024-033 du 30 octobre 2024 délimitant les zones contaminées
ou susceptibles de l'être à court terme par les termites dans le département,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la délibération N° DCM-2024-10-098 du conseil municipal d'ALLONNES en date du 13
novembre 2024 demandant l'ajout de la zone « GUE PETITON » sur la commune d'ALLONNES dans
la liste des zones infestées par les termites,
Considérant la délibération N° DCM53-2024 du conseil municipal de BEGROLLES-EN-MAUGES en
date du 18 décembre 2024 demandant l'ajout de la zone « Centre bourg» sur la commune de
BEGROLLES-EN-MAUGES dans la liste des zones infestées par les termites,
Considérant la délibération N°049-214902157-20240703-2024-V-18-DE du conseil municipal de
MONTREUIL-BELLAY en date du 03 juillet 2024 demandant l'ajout d'un secteur de lutte sur la
commune de MONTREUIL-BELLAY dans la liste des zones infestées par les termites,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du CCH, lorsque dans une ou
plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral est pris, sur
proposition des conseils municipaux, pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être
à court terme par cet insecte,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/6
ARRETE
Article premier
La liste des zones du département de Maine-et-Loire infestées par les termites est arrétée comme
suit :
* Arrondissement d'ANGERS :
- commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR
- zone dite "Nouvelle France", située sur la commune de CORZE
+ Arrondissement de SAUMUR
- commune de BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX uniquement la commune déléguée de CHACE
- commune de DISTRÉ
- commune d' EPIEDS
- commune de LA MÉNITRE
- commune de LE-PUY-NOTRE-DAME
- commune de MONTREUIL-BELLAY et son secteur de lutte identifié par la commune dont les
mesures de lutte seront précisées par arrêté municipal.(Annexe 1)
-commune de GENNES-VAL-DE-LOIRE uniquement la commune déléguée de SAINT-MARTIN-DE-LA-
PLACE
-commune de SAUMUR et ses communes déléguées
- commune de SOUZAY-CHAMPIGNY
- commune de VARRAINS
- commune de VIVY
- communes de DENEZE-SOUS-DOUE et de MEIGNE (commune déléguée de DOUE-EN-ANJOU)
uniquement sur la zone hameau de "La Fosse"
- commune de NEUILLE uniquement sur la zone dite "route de la Fontaine Suzon"
- commune de BAUGE-EN-ANJOU uniquement sur :
la commune déléguée de CHEVIRE-LE-ROUGE sur la zone dite "secteur Les bordraies"
la commune déléguée de BAUGE sur la zone dite "centre Ouest Baugé »
- commune d'ALLONNES uniquement sur les zones dites "périmètre de la Motte" et « Gué Petiton »
(Annexe 2)
°. Arrondissement de CHOLET
- commune de CHOLET
- commune de MAUGES-SUR-LOIRE uniquement la commune déléguée de MONTJEAN-SUR-LOIRE
- commune de SEVREMOINE uniquement la commune déléguée de SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE
- commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE uniquement sur :
- la commune déléguée de SAINT-REMY-EN-MAUGES sur la zone dite "centre bourg"
- la commune déléguée de LE FIEF SAUVIN et ses deux secteurs de lutte « LA GABARDIERE » et
« VILLENEUVE » identifiés par la commune dont les mesures de lutte seront précisées par arrété
municipal. |
- la commune BEGROLLES-EN-MAUGES sur la zone dite "centre bourg" (Annexe 3)
2/6
Article 2
L'arrêté et les plans de zonage peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées, 3
la préfecture et sur le site Internet les services de l'État en Maine-et-Loire.
Les plans de zonage avec la précision parcellaire sont accessibles sur le site Internet Les services del'État en Maine-et-Loire : https://carto2.geo-ide.di n.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=218fe45c-0304-4db5-94a1-43253c4807f6
Article 3
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date dupremier jour d'affichage en mairie dans lés communes où sont situées les zones délimitées.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° SCHV/BA 2024-033 du 30 octobre 2024 délimitant les zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par: les termites est abrogé à la date du premier jour del'affichage en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché pendant trois mois dans les mairies des communes concernées.
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3/6
Annexe 1 - Secteur de lutte Montreuil- Bellay - Délibération du 03 juillet 2024
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4/6
Annexe 1 - Zone contaminée du Gué Petiton à Allonnes - Délibération du 13 novembre 2024sewonnede ppp VORESIPINDSGras D $202 eUNIL IIA 194 - 41390 : snbiydeiSoLIes puoy Eva2 ES PET 6riaa:saamos W0S 0nai 7" bZ0Z/EL/9L - 1d099/6+ 1900 : uouesresyqu"=* Le€.
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Annexe 2 - Zone contaminée du Centre bourg à Bégrolles-en-Mauges- Délibération du 18 décembre
2024
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6/6
Il - AUTRES
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ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision n°2025-08
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,
modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11
mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1% janvier 2025.
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Article 1- Objet
Délégation de signature est donnée aux directeurs adjoints pendant leur période d'astreinte
administrative de 18h à 8h les jours de semaine et les week-ends et jours fériés 24h sur 24 et dans
les situations nécessitant une réponse immédiate pour :
-Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins ;
-Tous les actes nécessaires a la gestion des malades ;
-Tous les actes nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
-Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ;
-Les assignations des personnels médicaux et non médicaux
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité
particulière et lorsque l'importance ou le caractère exceptionnel d'un évènement le justifie, le
directeur d'astreinte informe sans délai la Directrice générale Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, le
Directeur général adjoint Arnaud POUILLART ou la Secrétaire générale Marie CARON. Ces derniers
sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des astreintes de
direction.
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CHU ew + .
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Article 2- Liste des directeurs d'astreinte
La qualité de directeur d'astreinte concerne les cadres de direction statutairement habilités a
participer aux astreintes de direction. Il s'agit de :
Emilie DEBAISIEUX
Céline SCHNEBELEN
Stéphanie ROUSSELIN
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE
Samuel TARLE
Thomas ROBIN
Christophe MENUET
Karine GILLETTE
Thibaud ARNAULD des LIONS
Victorien MAGINELLE
Clément TRIBALLEAU
Matthieu SASSARD
Cécile GUILLEUX
Louise SOQUET
Saber ALOUI
Laurence LAIGNEL
Jacques MARTIN
Stéphan AGUILARD
Nicolas RIFFET-VIDAL
Véronique MARCO
Céline GUILLAUD
Article 3- Suivi
Le registre des astreintes de direction est tenu a disposition a la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicité
La décision 2024-207 est abrogée.
La présente délégation de signature est applicable a compter de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objectif d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle.
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ANGERS
Céline SCHNEBELEN
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Thibaud ARNAULD des LIONS Victorien MAGINELLE Véronique MARCO
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