EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-137
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-16-00007 - AP2025-181 Derogation faucardement base de loisirs
de BRIONNE (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-16-00007
AP2025-181 Derogation faucardement base de
loisirs de BRIONNE
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E .. Direction départementalepRE' FET des territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DDTM-SEBF-2025-181autorisant à titre dérogatoire le faucardement du plan d'eaude la base de loisirs de Brionne par la commune de Brionne
VU le code de l'environnement, Livre ll et IV ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-S]IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Eure;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la demande de faucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne présentée par lacommune de Brionne le 14 mai 2025.
Considérant- le développement important et récent d'algues sur le plan d'eau de la base de loisirs de Brionne enraison des conditions climatiques et la gêne occasionnée pour les usagers et activités ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- le risque sanitaire potentiel sur la qualité des eaux provoqué par cette végétation sur une zone debaignade;— le déroulement d'une épreuve sportive de triathlon dont la nage se déroule dans le plan d'eau ledimanche 1 juin ;—la nécessité de prendre un arrêté pour déroger à la période autorisée par l'arrêté préfectoralpermanent du 5 janvier 2000 susvisé (du 1* août au 15 septembre).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier : GénéralitésL'autorisation est délivrée à :Mairie de BrionneHôtel de villeBP 11027800 BRIONNEreprésentée par son maire et dénommée le demandeur dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office Français de la Biodiversité est :mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé par dérogation à l'arrêté permanent du 5 janvier 2000 susvisé, à procéder aufaucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne sur la commune de Brionne.Cette opération sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5janvier 2000 sur le faucardement ;< tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontretirés du plan d'eau et évacués en un lieu adapté.
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20078 - 27020 Evreux Cedex rél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 3 : Programmation de l'interventionLe service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Euredevra être prévenu dès commencement des opérations et après achèvement.Le faucardement pourra être réalisé à compter de la notification du présent arrêté et devra êtreachevé avant le 30 mai 2025.
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eurewww.eure.gouv.fr.Il sera également affiché en mairie de Brionne pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible à I'entrée de la base de loisirs.
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Brionne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et notifié à monsieur le maire de Brionne.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Une copie du présent arrété sera adressée à :< M. le chef du service départemental de I'Office française de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 16 mai 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôljè territorial de l'eau
Guillaume HENRION
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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