YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-096
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-03-18-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. (3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-18-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0010 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3
ePREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0010autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; CVU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 26 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0012 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du12 mars 2024 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex 'Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr -
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4
Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une -manifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ; .SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivière Yonne à JOIGNY le 30 mars 2024, entre le PK 30,300 et le PK 31,000 de 21h00 à 24h00 estaccordée, sous réserve du respect des prescriptions suiv'antes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisationretenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 30 mars 2024 de 18h45 à 08h00 lelendemain, du PK 30,300, au PK 31,000.Article 4:La navigation sera interdite le 30 mars 2024 de 20h00 à 24h00 entre les PK 30,300 et le PK 31,000.Article 5 : |Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 : .Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du beneflcnalre de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 : 'L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-18-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0010 autorisant l'utilisation de la
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Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservéArticle 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de l'Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à labatellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerI'information auprès du public. '
Fait a Auxerre, le 18 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI'Yonne .et par subdélégation,Le chef du SHBS,
Jean GA R
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il.en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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