PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-140
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/
Service de la prévention et des urgences sociales
75-2026-03-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-03-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de Paris 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


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Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
Paris

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Camille de WITASSE THÉZY,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;

Vu les articles R. 712-1 à R. 712-12 du livre VII du code de la consommation relatifs à
l'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement ;

Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'Etat de troisième grade de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON dans l'emploi de
chef du pôle gestion publique Etat à la direction des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris ;

Vu l'arrêté n°IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant
organisation de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;


Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;

Vu le règlement intérieur de la commission départementale de surendettement des particuliers
de Paris ;


Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations
familiales ;

Sur proposition de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;





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A R R E T E


Article 1
er : L'arrêté n° 75-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de Paris est abrogé.

Article 2
: La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers
du département de Paris est composée comme suit :

I. Membres de droit :

le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, Monsieur Marc GUILLAUME, président, ou
son délégué, Madame Camille de WITASSE THÉZY, sous- préfète, cheffe de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et, en cas d'empêchement ses deux représentants
nominativement désignés dans l'annexe du règlement intérieur de la commission ;

le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par interim, Monsieur
Franck MORDACQ, vice-président, ou son délégué, Monsieur Didier PIERRON, administrateur de
l'État du 2e grade, chef du pôle gestion publique É tat et, en cas d'empêchement son
représentant nominativement désigné dans l'annexe du règlement intérieur de la commission ;

le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.


II. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
titulaire : Madame Annabel RENAUDOT, chargée d'affaires publ iques, BNP PARIBAS
PERSONAL FINANCE ;
suppléant : Madame Mouna SELMET, responsable secteur, FRANFI NANCE ;

- au titre des associations familiales ou de consommateurs agréées :
titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Association Lé o Lagrange pour la
défense des consommateurs ;
suppléant : Madame Catherine GODAIS, Association des familles de France du 15e Nord ;

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une expérience dans le
domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire : Madame Joëlle REYMONDON, travailleuse sociale au bureau de l'intervention
sociale et de la prévention des expulsions à la Direction des solidarités de la Ville de Paris ;
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice sociale à la mission accompagnement et
intermédiation locative de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris ;

- sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris, une personne justifiant d'un
diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice ;
suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, conciliatrice de justice.

En cas d'absence non justifiée de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances
consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat, avant leur expiration.


Article 3 : Le secrétariat de la commission, située 3 bis, place de la Bastille à Paris (75004), est
assuré par le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.

La présidence de la commission est assurée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, pour par son délégué, la préfète, directrice de cabinet. En cas d'empêchement elle est
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présidée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ou par son
délégué, le chef du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques.

Conformément à l'article R. 712-9 du code de la consommation, par acte séparé, le préfet peut
autoriser qu'en l'absence des délégués du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et
du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, la présidence puisse
être assurée par l'un des deux représentants qu'il désigne ou par les représentants désignés par
le DDFIP.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son
règlement intérieur, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le
site Internet de la Banque de France.

En outre, la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy - 75181 Paris Cedex 04).

Article 5 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim et le représentant local de la Banque
de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 6 mars 2026



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

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