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DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 1er avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-091-013
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
et du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements durant trois mois
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfet de Digne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs à caractère musical donnent lieu à des consommations
excessives d'alcool et de plantes ou substances classées comme stupéfiants ; que le comportement des
participants sous influence peut occasionner des accidents de la circulation et des troubles à l'ordre
public ; que la concentration de personnes en un lieu non prévu à cet effet dégrade l'environnement et
porte préjudice à l'hygiène et à la salubrité publiques ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT qu'au printemps 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la détection
par les forces de l'ordre de transport de matériel de son a permis d'entraver l'installation d'un
rassemblement festif à caractère musical susceptible de réunir plus de 500 personnes sur des parcelles
agricoles à Reillanne le 17 mai ; qu'à la même période, plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes ont été découverts à Noyers-sur-Jabron le 12 avril
puis à Saint-Étienne-les-Orgues le 10 mai ;
CONSIDÉRANT que de telles manifestations sont soumises à une obligation de déclaration préalable
au titre de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'en l'absence de déclaration, l'autorité
administrative ne dispose pas des informations suffisantes pour apprécier les dispositions prévues par
les organisateurs pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate ; que les désordres et mouvements de foule provoqués par un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sont de nature à les détourner de leurs missions ;
que de surcroît, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers des
Alpes-de-Haute-Provence, la multiplication d'accidents de la circulation et l'afflux de personnes
blessées ou choquées sont susceptibles de grever l'accès aux soins des populations ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements est
de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l'article
1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pendant une durée de trois mois.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront
saisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois.
Article 6 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement ainsi qu'aux maires des
communes des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Xavier PANNECOUCKE
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