ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-103
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-07-00002 - Arrêté complémentaire aux arrêtés du 8
décembre 2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise à jour des
mesures prévues par la dérogation aux interdictions respectives de
destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens
d'espèces protégées (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-07-00002
Arrêté complémentaire aux arrêtés du 8
décembre 2020 et du 9 janvier 2025, portant sur
la mise à jour des mesures prévues par la
dérogation aux interdictions respectives de
destruction, altération, dégradation d'habitats
de spécimens d'espèces protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arrêté complémentaire aux arrêtés du 8 décembre
2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation aux interdictions respectives de
destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
MODERNISATION ET RESTRUCTURATION
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
HOPITAL de PONTCHAILLOU
-
Arrêté complémentaire aux arrêtés du 8 décembre 2020 et du 9 janvier 2025, portant
sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation aux interdictions
respectives de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces
protégées
-
Bénéficiaire : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
-
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-53, L.181-14 et R.181-
45 et R.181-46 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en
date du 13 mars 2025,
Vu la demande du 22 juin 2020, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
(CHU de Rennes) sollicite une dérogation pour la destruction, l'altération, la dégradation de sites de
reproduction et d'aire de repos de spécimens d'espèces protégées, dans le cadre du projet de
restructuration du CHU de Rennes ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif au projet de modernisation et de restructuration du CHU de
Rennes, reçu par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, le 15
juillet 2020, présenté par le CHU de Rennes, comprenant :
- une demande de régularisation au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement du système
d'assainissement des eaux pluviales du CHU de Rennes actuel, enregistré sous le numéro
n°35- 2020- 00173 ;
- un porter à connaissance au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement relatif aux modifications
apportées au système d'assainissement des eaux pluviales dans le cadre du projet de sa modernisation et
de sa restructuration, enregistré sous le numéro n°35-2020-00174 ;
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2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation aux interdictions respectives de
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Vu l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire, déposée par le CHU de Rennes en vue
du projet de modernisation et de restructuration du centre hospitalier ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil Supérieur du Patrimoine Naturel de Bretagne
(CSRPN), en date du 3 décembre 2020 (n°2020-27) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant régularisation, prescriptions complémentaires en
application des articles R.214-53 et R.181-45 du Code de l'environnement, et dérogation aux interdictions
respectives de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées liées au
projet de modernisation et de restructuration du CHU de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 complémentaire à l'arrêté du 8 décembre 2020, portant sur la mise
à jour des espèces couvertes par la dérogation aux interdictions respectives de destruction, altération,
dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées
Vu le dossier de porter à connaissance, en date du 28 avril 2025, faisant état d'aléas de chantier en raison
de difficultés rencontrées dans les travaux de désamiantage, et conduisant à proposer un nouveau
planning pour les travaux de démolition des bâtiments ;
Considérant que les terrains et bâtiments, intégrés dans le projet de modernisation et restructuration de
Rennes Métropole, constituent des milieux de vie et de reproduction pour des spécimens d'espèces
animales protégées (oiseaux) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, ainsi que la destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimens de ces
espèces ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues
en faveur des chiroptères et de l'avifaune rendent l'impact du projet sur ces espèces non significatif, et que
des mesures de compensation sont prévues pour les espèces Martinet noir, Moineau domestique et
Rougequeue noir dans le cadre de la dérogation espèces protégée délivrée ;
Considérant les aléas de chantier n'ayant pas permis de démolir certains bâtiments en dehors de la
période de nidification, tel que prescrit par l'arrêté complémentaire du 9 janvier 2025 ;
Considérant qu'un arrêt du chantier jusqu'au 1 er septembre conduirait à décaler la démolition de 145 jours
et impacterait donc fortement le planning global de l'opération et la livraison des nouveaux bâtiments ;
Considérant les mesures de réduction et de suivi complémentaires proposées dans le porter à connais -
sance du 28 avril 2025, afin de poursuivre le chantier durant la période de nidification sans impacter d'indi -
vidu et de couvée d'espèce protégée ;
Considérant que la mise à jour proposée des mesures ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent
arrêté ;
Considérant que le bénéficiaire démontre, dans sa demande, une volonté de préserver ces espèces dans
leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;
Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le Préfet peut définir des
prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de
l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale initiale ;
Considérant que cette modification de l'arrêté initial constitue une modification notable au sens de l'article
R.181-46 II du Code de l'environnement, ne présentant pas un caractère substantiel au titre de l'article
R.411-10-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la modification porte sur une mise à jour des espèces protégées et des mesures de
compensation associeés, sa ns être de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour
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2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation aux interdictions respectives de
destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées
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les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, et qu'à ce titre la décision prise est
sans incidence sur l'environnement au sens de l'article L.123-19-2 du Code de l 'environnement, et ne
justifie donc pas l'organisation d'une participation du public par voie électronique ;
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation espèces
protégées et des dates d'intervention pour la démolition des bâtiments situés sur le site hospitalier de
Pontchaillou.
Article 2 - Bénéficiaire
En application de l'article L.181-3 du code de l'environnement, le CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE RENNES – 2, Henri le Guilloux – 35033 RENNES CEDEX 9, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », constitue le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous,
des modifications qui lui sont apportées ainsi que de la dérogation « espèces protégées », sous réserve
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 - Mise à jours des mesures prescrites par la dérogation espèces protégées
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 est complété comme suit :
A défaut de pouvoir réaliser les travaux de démolition des bâtiments en dehors de la période de
reproduction des espèces protégées en présence, les accès aux bâtiments pour les espèces seront
obturés pour éviter toute installation, après s'être assuré au préalable de l'absence d'espèce « piégée » au
sein des bâtiments. En complément, le bénéficiaire est autorisé à effaroucher les oiseaux durant la période
de nidification, à l'aide de dispositifs visuels ou sonores, pour éviter la fréquentation des bâtiments à
détruire.
Les travaux de démolition pourront alors être réalisés durant la période de nidification, sous réserve du
passage au préalable d'un écologue attestant formellement (par mail adressé à la DDTM) de l'absence
d'individus et de couvée dans les bâtiments prévus d'être détruits.
La destruction de tout individu ou couvée d'espèces protégées est interdite.
Article 4 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les autres mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi imposées
par les arrêtés préfectoraux du 8 décembre 2020 et du 9 janvier 2025 restent inchangées.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation aux interdictions respectives de
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 - Information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié au CHU de Rennes.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
– Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune d'implantation du projet visée à
l'article 2.
– Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'implantation du projet visée à l'article 2. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de quatre mois. n est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr . Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le
présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, la Présidente de Rennes
Métropole, le Chef du Service départemental de l'Office française de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-07-00002 - Arrêté complémentaire aux arrêtés du 8 décembre
2020 et du 9 janvier 2025, portant sur la mise à jour des mesures prévues par la dérogation aux interdictions respectives de
destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées
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