EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°190 du 22 juillet 2026
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2026.07 .DS.0493 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
ExPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 99 }ijll. 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.07.DS.0493Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; | |Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formulée par le colonel commandant en second legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef,dans le cadre d'une opération de lutte contre les comportements des usagers en infractions àl'environnement et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour lasurveillance du site du Salagou classé NATURA 2000, le 23juillet 2026;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/. @Prefet34

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; |Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les comportements des usagers en infractions àl'environnement, les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des comportements dangereuxsur le plan environnemental notamment le risque incendie; que lors de leurs interventions les forces del'ordre ont constaté à plusieurs reprises des comportements dangereux, notamment la circulation de 2roues motorisés sur le site, la réalisation de feu dans un massif propice à la propagation d'un incendie, lapêche sans autorisation, et la détention de stupéfiant ;Considérant que le site du Lac de Salagou est touché depuis plusieurs années par un important traficde stupéfiants et des faits d'atteinte à l'intégrité physique qui génèrent de nombreuses tensions etconflits ; que les opérations de gendarmerie sont très difficiles en raison de la configuration des lieux ;qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieuxet des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de lasécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRETE:ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintesaux personnes et aux biens, au sein du site du Salagou, dans le cadre d'une opération de gendarmerieprogrammée le 23juillet 2026 entre 08 heures et 12 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.ARTICLE2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.ARTICLE3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'articlewe
'2/4

ARTICLE 5: L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux etpar la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet dela préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète del'arrondissement de Lodève et le général commandant la gendarmerie départementale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La préfète
Pour la préfète etip légation,Le sous préfet, diréc de cabinetarin&ASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours fr |
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Périmètre géographique des aéronefsSite du Salagou le 23 juillet 2026
4 ! o :7? # 7— _. » a- sf
Ad yfr ;4 i d |1: F \ :à ÿ #
_ 7 a—— a rityy 4. LL
- " rrr)Ps ae tw
at > # =ae
; #
| ff'} ofFat