BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-260
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-09-01-00009 - Délégation 229-2025 signature LOPEZ (3 pages) Page 4
Centre de détention de Tarascon /
13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et
Brigadiers-Chefs (14 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arreté modif organigramme Préfet (4
pages) Page 23
13-2025-08-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DESAUSSEDATS
Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30
Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC (2 pages) Page 28
13-2025-09-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRET Prescillia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 15 rue Madeleine de
Valmalete 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 31
13-2025-09-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BONITCHI Isabelle en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3781 route de
la Crau 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 34
13-2025-08-29-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESPIN Manon en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue de la
République 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 37
13-2025-08-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONJOUR Benjamin
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 rue Paradis 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 40
13-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANCHEZ-DAVID
Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2044 chemin
du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 43
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-01-00007 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une
dépendance du domaine public maritime
en raison d'enlèvement
de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025 (3 pages) Page 46
13-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux ragondins
sur la commune de Marseille (3 pages) Page 50
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N° 6 -Reconnaissane-SIR-KEMONE
Signé (12 pages) Page 54
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-01-00001 - Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence (2 pages) Page 67
13-2025-09-01-00003 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence
(3 pages) Page 70
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-29-00018 - Arrêté approbation PSIP IP0639 Terminal Sud
Moteurs 2025 (2 pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-29-00020 - Arrêté portant ordre de réquisition
de
terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans
le cadre de la réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille (4 pages) Page 77
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-09-01-00009
Délégation 229-2025 signature LOPEZ
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - Délégation 229-2025 signature LOPEZ 4
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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n° 229/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financ ière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Marion LOPEZ, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marion LOPEZ , Directrice des Affaires
Médicales, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, y
compris par voie électronique, tous actes administratifs, documents et correspondances
dans les domaines suivants :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales à l'exception des documents suivants :

a. L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et de services inscrits à l'article L. 2124-1
du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - Délégation 229-2025 signature LOPEZ 5
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c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants
y afférents générant des modifications substantielles ; hormis les conventions de
mise à disposition individuelles et les contrats et conventions avec des médecins
libéraux à titre individuel, pour lesquels Madame Marion LOPEZ a délégation ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de son service supérieur au
premier groupe ;
g. Les décisions de nomination à des fonctions hospitalières institutionnelles.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la Direction
des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :

a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Marion LOPEZ à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine d u Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'art icle 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - Délégation 229-2025 signature LOPEZ 6
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectu re
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.


Marseille, le 1er septembre 2025




Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-01-00009 - Délégation 229-2025 signature LOPEZ 7
Centre de détention de Tarascon
13-2025-09-01-00005
Délégation de signature groupe 4 - Majors et
Brigadiers-Chefs
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 8
MINISTERE eeDE LA JUSTICE DirectionLiberté de l'administration pénitentiaireigalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLECentre de Détention de TARASCONA Tarascon, le 1" septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissementpénitentiaire.Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le codede procédure pénale.Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissionde l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diversdispositions du code de procédure pénale.Vu le décret du 23 août 2011 modifiéVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS enqualité de chef d'établissement du Centre de Détention de TarasconMadame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN épouse DUPONT Séverine,Mme BELAUD Charlotte, M. GAUBIAC William, M. GUYARD Louis, M. SALMANI Fouad, M. COLOMBINIPierrick, M. POTHIN Jean-Mickael, M. DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINETChristopher, M. BOMAL Bruno, M. GUSTIN Romain, M. PRADEAU-BERNARDINE Fabrice, Brigadiers(ères)chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 4)Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN épouse DUPONT Séverine, MmeBELAUD Charlotte, M. GAUBIAC William, M. GUYARD Louis, M. SALMANI Fouad, M. COLOMBINI Pierrick, M.POTHIN Jean-Mickael, M. DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher, M.BOMAL Bruno, M. GUSTIN Romain, M. PRADEAU-BERNARDINE Fabrice, Brigadiers(ères) chef, au Centre deDétention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 4)Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,Fabienne GONTIERS« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 9
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Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 10
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Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 11
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Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 20
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Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 21
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Centre de détention de Tarascon - 13-2025-09-01-00005 - Délégation de signature groupe 4 - Majors et Brigadiers-Chefs 22
DDETS 13
13-2025-08-29-00014
2025-projet arreté modif organigramme Préfet
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arreté modif organigramme Préfet 23
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
 
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations 
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
 
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
 
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la Zone
de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
 
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie
DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches
du Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-24-00011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY ;
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arreté modif organigramme Préfet 24
Vu les arrêtés n° 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021, publié au registre des actes administratifs du
département n° 13-2021-089 du 31 mars 2021 et n° 13-2022-12-21-00004 du 21 décembre 2022, publié
au Registre des Actes Administratifs du département n° 13-2022-373 du 21 décembre 2022 relatifs à
l'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
 
Vu l'avis du 03 juillet 2025 du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône relatif au projet de modification de
l'organigramme ;
Vu la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
 
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches
du Rhône est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté dénommée « Organigramme de la
DDETS des Bouches du Rhône »
Article 2:
Le présent arrêté abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1 er octobre 2025, tous les arrêtés pris précédemment dans
ce domaine.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est
chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 aout 2025
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSY
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arreté modif organigramme Préfet 25
Annexe 1 :  Organigramme de la DDETS des Bouches du Rhône
Dans le cadre du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux missions des DDETS, la 
DDETS  des Bouches-du-Rhône est organisée en 5 pôles :
- travail
- emploi et entreprises
- parcours de la rue au logement
- enfance et protection des personnes vulnérables
- appui aux politiques publiques et aux territoires 
1/ Le pôle travail
Il met en œuvre les politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de 
l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ; 
Il est composé des départements suivants : 
- département des relations aux usagers et information sur la législation du travail
- département d'instruction des sanctions administratives et pénales
- 6 unités de contrôle
2/ Le pôle emploi et entreprises
 Il met en œuvre les politiques relatives : 
-  à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- au développement de l'emploi et des compétences ;
- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, 
dans le respect des exigences de qualité.
- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
Il assure la programmation, le suivi et l'animation des actions relevant du BOP 102 et 103
Il est composé des départements  suivants : 
- gestion des dispositifs de l'emploi
- pilotage des politiques d'insertion et du développement de l'emploi
3/ Le pôle parcours de la rue au logement 
Il met en œuvre les politiques relatives :
- aux fonctions sociales du logement
- à l'hébergement et l'accès au logement des populations vulnérables
- à l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Il assure la programmation et l'exécution des BOP 135, 177, 303
Il est composé des départements suivants : 
- accueil, hébergement et accès à l'autonomie
- accès au logement
- prévention des expulsions 
- mission appui et planification 
4/ Le pôle enfance et protection des personnes vulnérables
 
Il met en œuvre les politiques relatives :
- à la protection des personnes vulnérables,
- à l'inclusion des personnes en situation de handicap
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DDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arreté modif organigramme Préfet 26
- à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, 
- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et 
services sociaux
Le pôle intègre la délégation départementale à la protection de l'enfance. 
Il assure la programmation et l'exécution du BOP 157 et 304 (actions relatives à la protection des 
personnes vulnérables) 
Il est composé des départements suivants : 
- protection des personnes vulnérables
- mission inspection contrôle 
5/ Le pôle appui aux politiques publiques et aux territoires 
Il met en œuvre les politiques relatives aux :
- actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la 
promotion de l'égalité des chances ;
- à la prévention et à la lutte contre les exclusions ;
- à l'intégration des primo-arrivants et réfugiés. 
En particulier, le pôle :
- assure un appui pour l'ensemble des pôles en termes d'ingénierie de projet ; 
- assure l'organisation et le suivi des instances de gouvernance du réseau pour l'emploi ainsi que son 
animation territoriale ;
- pilote et coordonne  les contractualisations de l'État avec les collectivités locales dans le champ de 
l'emploi et des solidarités ;
- contribue à la territorialisation de l'ensemble des actions de droit commun de la DDETS notamment 
à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville 
- appui  la construction de parcours intégrés vers l'emploi et le logement des publics prioritaires ; 
- pilote pour le compte de la direction le contrôle interne budgétaire et financier et apporte un appui 
aux autres services en matière de contrôle du bon usage des fonds publics et de commande 
publique ;
- apporte un appui de la matière de communication interne et externe.
Il assure la programmation et l'exécution des BOP 104, 304 (actions relatives à la lutte contre la 
pauvreté)  et 147
Il est composé des départements suivants : 
- développement et animation des parcours et des territoires ;
- appui et suivi budgétaire 
Enfin, le conseil médical est rattaché à la direction.
4
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00014 - 2025-projet arreté modif organigramme Préfet 27
DDETS 13
13-2025-08-29-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DESAUSSEDATS Sophie en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30
Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DESAUSSEDATS Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC 28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990487316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 août 2025 par Madame DESAUSSEDATS Sophie en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 Chemin Du Petit janet 13410 LAMBESC
et enregistré sous le N° SAP990487316 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DESAUSSEDATS Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DESAUSSEDATS Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 Chemin Du Petit Janet 13410 LAMBESC 30
DDETS 13
13-2025-09-01-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARRET
Prescillia en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 15 rue Madeleine de Valmalete
13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRET
Prescillia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE 31
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990244196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2025 par Madame BARRET Prescillia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP990244196 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRET
Prescillia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARRET
Prescillia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 15 rue Madeleine de Valmalete 13014 MARSEILLE 33
DDETS 13
13-2025-09-01-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BONITCHI
Isabelle en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 3781 route de la Crau
13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONITCHI
Isabelle en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3781 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD 34
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989358106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 août 2025 par Madame BONITCHI Isabelle en qualité de
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3781 route de la Crau 13160
CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP989358106 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONITCHI
Isabelle en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3781 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONITCHI
Isabelle en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3781 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD 36
DDETS 13
13-2025-08-29-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CRESPIN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 62 rue de la République 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESPIN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue de la République 13400 AUBAGNE 37
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990659443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 août 2025 par Madame CRESPIN Manon en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 62 rue de la République 13400 AUBAGNE et enregistré sous
le N° SAP990659443 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESPIN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue de la République 13400 AUBAGNE 38
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESPIN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 62 rue de la République 13400 AUBAGNE 39
DDETS 13
13-2025-08-29-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BONJOUR
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONJOUR
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 40
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934653452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 août 2025 par Monsieur BONJOUR Benjamin en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934653452 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONJOUR
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 41
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONJOUR
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 42
DDETS 13
13-2025-09-01-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
SANCHEZ-DAVID Cédric en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 2044 chemin
du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
SANCHEZ-DAVID Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD 43
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907755276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 août 2025 par Monsieur SANCHEZ-DAVID Cédric en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD et
enregistré sous le N° SAP907755276 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
SANCHEZ-DAVID Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD 44
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
SANCHEZ-DAVID Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2044 chemin du Pont de bois 13160 CHATEAURENARD 45
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-01-00007
Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance
du domaine public maritime
en raison d'enlèvement de gravats du 15
septembre au 3 octobre 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
en raison d'enlèvement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025
46
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer eau et environnement
Pôle stratégie et
gestion du domaine public maritime
Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
en raison d'enlèvement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L321-9 du code de l'environnement relatif à l'accès au rivage ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 03-03-000004 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu le Bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le Domaine Public Maritime
au profit de l'Association de Chasse Maritime de l'Étang de Berre (ACMEB) en date du 18
août 2023.
Considérant la nécessité d'enlever les gravats présents sur le site de la Pointe à Berre
l'Etang – 13130 dépendance appartenant au domaine public maritime.
Considérant le marché DDTM13-25-002 passé entre la DDTM13 et l'entreprise CALVIN
FRERES - RD 113 – CS 60059 – 13132 - Berre-l'Étang Cedex
1 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
en raison d'enlèvement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025
47
Considérant la circulation d'engins et de camions sur le site et la nécessité pour
l'entreprise de travailler en toute sécurité
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
La partie de dépendance du domaine public maritime (voir annexe 1) située à Berre l'Etang
– lieu dit La Pointe est fermée au public à partir du 15 septembre 2025 jusqu'au 3 octobre
2025 inclus.
ARTICLE 2
Les entreprises mandatées, huissiers, agents communaux dans le cadre de leur fonction,
services de l'État, gestionnaires des pipelines et autres réseaux sont autorisés à pénétrer
dans cette zone.
ARTICLE 3
La DDTM13 est en charge de l'affichage et de la diffusion du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca – 13002 – MARSEILLE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches du Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 Le maire de Berre l'Etang ;
 Monsieur le Président de l'ACMEB ;
 Entreprise CALVIN FRERES ;
 GIBREB .
Il sera affiché sur site et en mairie.
Fait à Marseille, le 01 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Patrick VAUTERIN
2 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
en raison d'enlèvement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025
48
2025 Airbus
Annexe 1 :
Commune de Berre l'Etang – lieu dit La Pointe
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ZONE INTERDITE D'ACCES
ZONE DE TRAVAUX
LA POINTE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00007 - Arrêté
portant interdiction d'accès à une dépendance du domaine public maritime
en raison d'enlèvement de gravats du 15 septembre au 3 octobre 2025
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux ragondins sur la commune de
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux ragondins sur la commune de Marseille
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-419
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux ragondins sur la commune de Marseille
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Dominique ZOLVER le 30 juillet 2025 concernant la
présence nuisante de ragondins sur la commune de Marseille ;
Vu la demande de monsieur Didier VIGO , lieutenant de louveterie de la 10ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 19 août 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 29 août 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les ragondins dans les espaces verts
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux ragondins sur la commune de Marseille
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de la résidence O'Park située sur la commune de Marseille ;
Considérant la présence récurrente de ragondins et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans la commune sus-
mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Articl e premier
Monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du ragondin à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera
opportune dans la résidence O'Park située 642 avenue de Mazargues à Marseille (8ème) .
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les ragondins ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de ragondin sera fait par monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la 10ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des ragondins pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux ragondins sur la commune de Marseille
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Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er septembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux ragondins sur la commune de Marseille
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-08-29-00021
2025-09-01-AP N° 6 -Reconnaissane-SIR-KEMONE
Signé
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N° 6
-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 54
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n° DREAL/SPR/06/2025
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de
la société KEM ONE
implantée à Fos-Sur-Mer (13)
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation
d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des
organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et des
récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée par
la décision du 23 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du
service d'inspection de la société KEM ONE pour son site industriel de Fos-sur-Mer jusqu'au 31 décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/SPR n°4-2024 du 13 mai 2024 portant prorogation de l'échéance de la
reconnaissance et des habilitations du Service Inspection de la société KEM ONE pour son site industriel de
Fos-sur-Mer jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-22-00023 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité de niveau départemental à Monsieur Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-122 du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle
dans le domaine des Appareils à Pression (AP) ;
Vu la demande de l'exploitant du 15 novembre 2023 de la société KEM ONE implantée à Fos-sur-Mer (13)
visant à :
- Appliquer la dernière version du guide DT84 pour l'élaboration des Plans d'inspection, excepté les
annexes 4.3 et 4.5 ;
- Appliquer les cahiers techniques professionnels suivants :
o AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à l'action
de la flamme également de décembre 2019, appelé CTP « Four » ;
o UNICLIMA/USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression - version du
23 juillet 2020
- Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection ;
Vu le rapport de la DREAL PACA n° SPR/19-2025 du 19 mars 2025 concluant à la recevabilité de la
demande précitée ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N° 6
-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 55
Vu le guide DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de
définir la nature et les périodicités d'inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à
cinq et dix ans », ci-après nommé DT84 D03 ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) AFIAP pour le suivi en service des fours sous pression de gaz et
vapeur révision 1 du 4 décembre 2019 approuvé par décision ministérielle BSERR n° 20-06 du 23 avril 2020
modifiant la décision BSEI n° 05-310 du 2 septembre 2005 relative à la reconnaissance d'un cahier
technique professionnel relatif aux équipements sous soumis à l'action de la flamme ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) USNEF pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous
pression version du 23 juillet 2020 approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-037 du 19 août 2020
modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d'un cahier technique
professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ;
Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 03 au 06 juin 2025 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisée par la DREAL PACA depuis la
dernière reconnaissance ;
Vu le rapport de la DREAL PACA relatif à la reconnaissance du Service Inspection de la société KEM ONE à
Fos-sur-Mer (13) ;
Considérant que le Service Inspection (SI) de la société KEM ONE implantée à Fos-sur-Mer (13) est
reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisés, jusqu'au 31 août 2025, pour la surveillance des équipements constitués d'équipements
sous pression (ESP) et récipients à pressions simples (RPS) soumis à un suivi en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, exploités son site de Fos-sur-Mer (13).
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance,
le service inspection de la société KEM ONE, de l'usine de Fos-sur-Mer (13) est habilité, jusqu'au 31 août
2025, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 C02 « pour l'établis-
sement des plans d'inspection » sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifica-
tions périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixées à
l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application de l'article 13-VII de l'ar-
rêté du 20 novembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à
l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences
de la décision BSEI 13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le
périmètre suivant :
- l'ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au
suivi en service (ESS) du site et exploités par la société KEM ONE de Fos-sur-Mer (13) ;
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 susvisé,
sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des
équipements sous pression et récipients à pression simples concenés ne puissent excéder les
périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des cahiers techniques
professionnels suivants :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à
l'action de la flamme également du 4 décembre 2019, appelé CTP « Four » ;
o CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020 ;
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-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 56
Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l'exploitant
pour les activités suivantes :
- Élaborer, mettre à jour et réviser les plans d'inspection qu'il approuve ;
- Réaliser des inspections périodiques et des inspections de requalification.
Considérant que la demande est jugée recevable ;
Considérant que l'audit de renouvellement a été réalisé du 03 au 06 juin 2025 et a conduit les auditeurs à
relever 27 fiches de constats, dont 14 non-conformités et 13 remarques présentées aux audités ainsi qu'à la
direction de la société KEM ONE lors de la restitution ;
Considérant qu'à l'issue de l'audit, la société a indiqué ne plus solliciter l'habilitation pour l'approbation des
plans d'inspection conformément aux dispositions du cahier technique professionnel USNEF relatif au suivi
en service des systèmes frigorifiques sous pression, en date du 23 juillet 2020, préférant confier cette
mission à un organisme habilité pour les équipements concernés ;
Considérant que la société KEM ONE a proposé un plan d'actions visant à traiter les constats relevés lors
de l'audit ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL PACA et de l'audit ne mettent pas en
évidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection à satisfaire aux
exigences des référentiels qui lui sont applicables ;
Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du service inspection
de la société KEM ONE pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028, et de l'habiliter en
conséquence en application de l'article L.557-31 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Chef du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA, le préfet des Bouches-du-
Rhône
Arrête
Article 1
Le service inspection de la société KEM ONE, dont le siège social est situé IMMEUBLE LE QUADRILLE, 19
RUE JACQUELINE AURIOL, 69008 LYON, est reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20
novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 31
décembre 2028, pour la surveillance des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple
(RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé,
ci-après dénommés ESS, exploités sur son site situé CARREFOUR DU CABAN à Fos-sur-Mer (13).
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1er est habilité,
jusqu'au 31 décembre 2028, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 sur les unités
suivantes :
Unité
Périodicité max IP/RP
(en mois)
Tuyauteries
Non-requalifiables Récipients et
Générateurs de vapeur Tuyauteries Requalifiables
Unités Chlore
Soude
& Fluides
généraux
72/144 144/144 144
Unités CVM &
DCE
Services
Communs
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-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 57
& Infrastructures
Unités Tierces
Pour l'application des dispositions de l'annexe 4.5 du guide précité, le service inspection est tenu de
présenter une demande spécifique à la DREAL PACA qui fixera les modalités d'extension du périmètre
d'habilitation.
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement précité,
le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des CTP suivants :
- CTP AFIAP - Suivi en service des fours sous pression de gaz et de vapeur dans sa version
approuvée et applicable sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications
périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 72 mois et 144 mois (6 ans et
12 ans) ;
Article 3 :
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection
assure le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de
l'arrêté du 20 novembre 2017. 
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme
habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en application
des dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant
qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le service
inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la
notice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée dont
certains points sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la
surveillance des appareils à pression mentionnés au L.172-1 du Code de l'environnement dans les
conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société KEM ONE, implantée à Fos-sur-Mer (13), prend les mesures nécessaires pour que les agents en
charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers ou
dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document
nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra
être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles
L.557-46 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société KEM ONE, implantée à Fos-sur-Mer
(13).
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à la société KEM ONE, implantée à Fos-sur-Mer (13). Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-29-00021 - 2025-09-01-AP N° 6
-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 58
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou
notification.
Article 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29/08/2025
Pour le préfet et par délégation 
Pour le directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
Signé
Pierre MONTEILLER
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-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 59
Annexe 1 – Exigences complémentaires
1. Information de l'autorité administrative compétente   :
Le service inspection cité à l'article 1er informe immédiatement la DREAL :
- de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
- du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du Code de
l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.
557-54 et L. 557-55 du Code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité admirativement compétente et des agents
compétents mentionnés à l'article L.557-46 du Code de l'environnement toutes informations ou
documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL PACA le programme prévisionnel
d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1er du présent arrêté.
2. Personne compétente   :
En application de la BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies à l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre
2017. A ce titre :
o il est tenu d'élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d'Inspection qu'il approuve.
o il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de requalification
en visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts)
- peut être désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11, chapitre 2 de
l'arrêté du 20 novembre 2017.
3. Évènement Significatif   :
Concernant les ESS, le service inspection informe le service en charge du suivi des appareils à pression
de la DREAL PACA par voie électronique de :
a. Tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI et
le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent
arrêté ;
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la
sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement, via le tableur de synthèse des
évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableur de synthèse des évènements en annexe 3 est communiqué le plus rapidement possible et au
plus tard trimestriellement par voie électronique (ucim.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr)
à la DREAL PACA.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative
compétente.
4. Réunion Annuelle   : Le service inspection cité à l'article 1er organise, selon les dispositions de l'article
10 de la décision BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la
surveillance des appareils à pression de la DREAL PACA au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l'article
10 de la BSEI 13-125 modifiée, et peut être complétés des éléments suivants :
 Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
 Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de la
présente décision en annexe 3 du présent arrêté.
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-Reconnaissane-SIR-KEMONE Signé 60
5. Grand arrêt  
Un grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'un
établissement pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses
équipements sous pression.
Le service inspection cité à l'article 1er du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt,
comprenant les éléments suivants :
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification périodique;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable;
- les enseignements principaux des inspections effectuées;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection;
- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à
réaliser dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en Annexe 2 (Onglet
« Bilan arrêt »).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifs prévus
en annexe 2 sont tenus à disposition de l'autorité administrative compétente.
6. Gestion du REX :
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé à
l'article 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
7. Evolution   :
La société KEM ONE, implantée à Fos-sur-Mer (13), est responsable de l'évolution, notamment en cas
de modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 du présent arrêté. Toute
modification notable de ces dispositions est transmise au directeur de la DREAL PACA.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une
demande préalable auprès du directeur de la DREAL PACA.
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Annexe 2 – Tableau de Synthèse de l'activité
Bilan du SIR pour l'année
Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
I - Niveau d'activité du service inspection
Parc d'équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide X XX rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PI CTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d'accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Total
Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
Famille XX Famille XX Famille XX
Incident ESS suivi avec PI CTP
Tuyauterie Récipient GV
Incident ESS suivi avec PI Guide
Incident ESS suivi sans PI
Déclenchements d'accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l'issue d'opération de contrôle
Rappel année N-1
Applications de la procédure d'appel
Nombre d'analyses FFS
Cet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
III - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom Périodicité Date dernière surveillance Commentaire (si fait marquant)
Chef de SI
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur X
Fonction XXX
Fonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / Entreprise Activité sous traitéePériodicité de
la surveillanceDate dernière surveillance
Commentaire / NC / Actions restant à solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier audit
Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
Commentaire / NC / Actions restant à solder
Chapitres de la normes et articles
de la BSEI audités
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Cet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée - (une analyse qualitative sur les indicateurs présentés est également requise)
III -Revues de direction
Année N-1 :
Date de la revue :
Année N :
Date de la revue :
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Cet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
V – Mise en œuvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d'inspection révisés :
Total Récipients Tuyauteries GV
PI révisés (hors CTP)
PI révisés (CTP)
Autorisations de (re)mise en service
Total Récipients Tuyauteries GV
Autorisations de mise en service
Autorisations de remise en service après
intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
Total Rappel année N-1
Prononcées
En cours au 31/12
Clôturées
Délais associés respectés (%)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Total Rappel année N-1
émises
Le cas échéant, délais associés respectés (%)
Participation aux travaux d'expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative sur la nature des expertises est à établir)
Évènement concerné Nature de l'expertise Conclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV
Nombre de validations de intervention importante
Nombre de validations de intervention notable
Nombre de validations de intervention non notable
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Bilan arrêt
Parc d'équipements inspectés durant l'arrêt :
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide X XX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l'arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients Tuyauterie GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d'analyses FFS
Applications de la procédure d'appel
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Annexe 3 – Fichier et critère de déclaration d'évènements significatifs
BSERR du 23/12/2021
Type d'évènement à déclarer selon l'arƟcle 11 de la décision BSEI 13 125 modifiée par la BSERR du
23/12/2021
ArƟcle 11.1° - Impact sur les
personnes en applicaƟon du
1er L.557-49
Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné
mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.
L'accident peut s'être produit sans que l'ESP soit défaillant - par exemple,
blessures par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
ArƟcle 11.1° - Rupture
accidentelle en applicaƟon du
2e L.557-49
Rupture accidentelle sous pression d'un ESP soumis à opéraƟon de
contrôle
ArƟcle 11.1° - Perte de
confinement portant aƩeintes
aux intérêts du L.511-1 -
informaƟon au Ɵtre du R.512-
69 (Rejets)
Perte de confinement de l'ESP avec rejet à :
- L'extérieur du site
- L'intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement
POI
ArƟcle 11.2° - Non-respect
d'un PI
Non-respect d'un plan d'inspecƟon suscepƟble de compromeƩre la
sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement
- Contrôles non réalisés ou réalisés parƟellement
- Fréquences des contrôles non respectées
ArƟcle 11.2° -
DysfoncƟonnement d'un
accessoire de sécurité
DysfoncƟonnement d'accessoires de sécurité raƩaché à un ESS
suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et des personnes ou
de l'environnement
ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un
recensement en Réunion Annuelle (ArƟcle 10 de la BSEI 13125 modifiée)
- Déclenchement intempesƟf non nécessaire/non prévu
- Non refermeture, ou autre évènement
ArƟcle 11.2° - NC - Stratégie
d'InspecƟon
Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et
des personnes ou de l'environnement
- CinéƟque accélérée de dégradaƟon remeƩant en cause la stratégie d'inspecƟon
prévue nécessitant une modificaƟon de l'étude corrosion et/ou du PI avant
l'échéance du prochain contrôle
- Prise en compte / appariƟon d'un nouveau mode de dégradaƟon nécessitant
des acƟons urgentes, (contrôle et/ou réparaƟon) avant le prochain contrôle
- Prise en compte d'un REX suite à un événement survenu sur un autre site et
nécessitant des acƟons de contrôle urgentes
ArƟcle 11.2° - NC techniques
Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et
des personnes ou de l'environnement
Exemple :
- Découverte d'indicaƟon évoluƟve hors tolérance de fabricaƟon
- Épaisseur résiduelle < épaisseur de calcul
- FissuraƟon
- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TS
ArƟcle 11.3° - Refus de RPTout refus de requalificaƟon périodique réalisée par le service
inspecƟon
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DéclaraƟon événements selon les disposiƟons de l'arƟcle 11 de la BSEI 13125 modifiée
Service InspecƟon
Date de Mise à jour
Type d'évènement
n° numéro de fiche (à la suite des colonnes)
n° de Révision de la fiche s'incrémente
Critère de déclaration
(détail voir onglet annexes) Voir annexe (liste déroulante)
Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Identification et
localisation de
l'équipement
Exploitant nom
Type d'ESS
(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste déroulante)
Régime de Surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (à préciser)
Repère usine
Fabricant et n° de Fabrication Fabricant :
N° de Fabrication :
Année de fabrication Format AAAA
Pression calcul ou PS en bar
Volume ou DN
Fluide
Dénomination / composition
Nature (Liquide/Gaz) :
Groupe :
Description de l'incident
Date Format JJ/MM/AAAA
Heure Format hh:mm
En production OUI/NON (liste déroulante)
Lors d'un contrôle réglementaire OUI/NON (liste déroulante)
Avec perte de confinement OUI/NON (liste déroulante)
Détection / Description Description des conditions de détection :
Description de l'évènement :
Causes
DescripƟon du/des mode(s) de dégradaƟon :
voir les condiƟons ayant abouƟ à ce mode de dégradaƟon
Si les éléments ne sont pas connus lors de la rédacƟon iniƟale de la
fiche, celle-ci devra être mise à jour et les éléments seront rendus
disponibles au plus tard lors de la RA.
Conséquences
Impact sur les personnes :
Impact sur l'environnement :
Impact sur l'équipement :
Impact sur les installations voisines :
Traitement de l'incident
Arrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante)
Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante)
Réparation OUI/NON (liste déroulante)
Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actions Actions immédiates :
Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspection
Analyse de la perƟnence de la méthode
et du PI
Référence du PI :
IdenƟficaƟon du/des Mode(s) de dégradaƟon (à préciser) :
IdenƟfié(s) lors de l'analyse des MDDs
(OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et perƟnence des contrôles prévus pour suivre le
dommage associé :
- nature du(es) contrôle(s) :
- fréquence :
- étendue :
→ Analyse :
CriƟcité de l'équipement ou du MDD/équipement :
→ Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité et modalité de suivi
Révision du PI nécessaire OUI/NON (liste déroulante)
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-01-00001
Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable LACHEREZ Didier, Inspecteur divisionnaire, responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé
d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BOUCHER, à Madame Séverine DELMAERE, et à Mon-
sieur Lorenzo NOLY, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €
2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service
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ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Noms et Prénoms Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
(Les délais
provisoires ne
peuvent pas
augmenter cette
durée).
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOINET Isabelle Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
BOERI Stella Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
DJALLAB Hasna Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
DONADEI Stéphane Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
KOL Sophie Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
LEDIG Johann Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
HENRY Guilaine Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
LAMAN DUFLOT Stéphanie Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
VINSON Elsa Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros
MONICA Jean-Jacques Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros
BENHALIMA Malika Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d' Aix-en-Provence
Signé
Didier LACHEREZ
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-01-00003
Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-01-00003 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence 70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable par intérim, Marie-Cécile BACHELLERIE inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs, contractuel le Laurianne MARTY et aux agents Nicolas CASSIME
BATCHA et Jonathan JOLY , des finances publiques désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-01-00003 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence 71
ADIERY Lydie
BELCASTRO Sylvie
CAHART Florence
CESARI Christophe
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DECAIX Mylène
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
GOMIS Paul
GRANGEAT Laetitia
HAZOTTEHélène
HIPPOMENE Adeline
JALABERT Anne-Marie
LOEW Christiane
LOUADI Abderrazak
MADEC Gwenaelle
MARTY Laurianne
MALGOUYRES Michèle
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
OMBROUCK Christiane
PRIGENT Mariane
RARIVOARISON Eugénia
VADOSébastien
VOLPE Martine
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
LOEW Christiane
MALGOUYRES Michèle
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
GOMIS Paul
CAHART Florence
DUFOSSEZ Nicole
FLORIDOR Nathalie
DORONI Maxime
BELCASTRO Sylvie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DECAIX Mylène
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 e
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
6 000 €
6 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-01-00003 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence 72
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
GRANGEAT Laetitia
HAZOTTE Hélène
HIPPOMENE Adeline
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
VADO Sébastien
VOLPE Martine
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
BLANC Marie-Anne
CASSIME-BATCHA Nicolas
DAMEZ-FERRANDO Anne
IMAM Amina
JOLY Jonathan
LAUGIER Christian
LENTINI Alexia
MARTY Laurianne
Maurel Frédérique
PONA Valérie
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Contractuelle
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
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Article 3 : « Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône » .
A Aix en Provence le 1er septembre 2025
Le comptable par interim, responsable du service des
impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Signé
Marie-Cécile BACHELLERIE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-01-00003 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence 73
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-29-00018
Arrêté approbation PSIP IP0639 Terminal Sud
Moteurs 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00018 - Arrêté approbation PSIP IP0639 Terminal Sud Moteurs 2025 74
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Préfète de police déléguée




ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0639 (FRMRS 0099)
TERMINAL SUD MARINE SHIPYARD

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié en
dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juille t 2025 modifiant l'organisation des services
de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète
de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissan ce de sociétés comme organismes de
sûreté habilités ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand
Port Maritime de Marseille ;

VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 11/03/2025

CONSIDERANT l'avis émis par le groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la
suite de l'évaluation menée le 11/09/2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00018 - Arrêté approbation PSIP IP0639 Terminal Sud Moteurs 2025 75
ARRÊTE


Article 1

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0639 – Terminal Sud Marine Shipyard –
ci-joint en annexe est valide jusqu'à échéance de s on évaluation de sûreté, soit le 19
novembre 2027.


Article 2

L'approbation du plan sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

Le préfet maritime de Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouc hes-du-Rhône, le commandant du
groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale, le directeur interdépar temental de la police nationale, le
directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour
reconnaître les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr




Marseille, le 29/08/2025

La préfète de police déléguée

signé

Corinne SIMON


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00018 - Arrêté approbation PSIP IP0639 Terminal Sud Moteurs 2025 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-29-00020
Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile
immobilière des Goudes dans le cadre de la
réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans le cadre de la réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille
77
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans le cadre de la
réalisation du chantier de mise en sécurité des dépôts de scories dans les calanques à
Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un pré-
fet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Ge orges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Geor ges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-295-APTO en date du 11 mars 2024 prescrivant l'exécution de travaux d'office
sur les dépôts massifs de scories dans les calanques de Marse ille et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits
travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-295-APTO2 du 17 avril 2025 complétant l'arrêté précité n° 2023-295-APTO ;
Vu les décisions n°2203504 et 2203506 du 16 décembre 2024 du Tri bunal administratif de Marseille
enjoignant au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la mise en sécurité et à la dépollution des zones
polluées situées entre Mont Rose et Callelongue, sur le litt oral Sud de Marseille, dans un délai n'excédant
pas le 30 juin 2028 ;
Vu le courrier du 16 août 2025 de la gérante de la Société civile immobilièredes Goudes (SCI des Goudes),
opposant une fin de non recevoir à la demande de mise à disposi tion de terrains dont elle est propriétaire
dans le secteur dit de la « Maronnaise » afin de faciliter la circulation des véhicules et le déseng orgement
des voies pendant le déroulé des travaux de l'ADEME sur les dépôts massifs de scories dans les calanques ;
Vu les échanges par courriels avec la SCI des Goudes confirmantl'absence de volonté d'une mise à disposi-
tion amiable par la voie d'un conventionnement avec la ville de Marseille;
Vu la demande de M. le maire de Marseille en date du 29 août 2025 mettant en avant les risques de troubles
à l'ordre public liés au démarrage du chantier de mise en sécurité des dépôts de scories dans le littoral sud à
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans le cadre de la réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille
78
Marseille, à compter du 1er septembre 2025 et demandant pour ce motif au préfet de réquisitionner un terrain
aux fins d'organisation d'une zone de stationnement le temps du chantier ;
Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisibleau bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sé-
curité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objec-
tifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, (…) réquisitionner tout bien ou service (…) et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'o rdre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées » ;
Considérant que l'activité industrielle de traitement de minerais de plomb ayant débuté au milieu du XIXème
siècle sur le littoral sud des Calanques entre Mont-Rose et Callelongue et s'étant poursuivi jusqu'au début du
XXeme siècle a laissé des résidus de transformation de minerais, appelés scories ;
Considérant que la présence de ces dépôts anciens de scories contenant des éléments toxiques, constatée
dans le secteur compris entre le Mont-Rose et la calanque de Callelongue porte un grave préjudice aux inté-
rêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que certains dépôts massifs affleurent en surface, que les concentrations en métaux et métal-
loïdes sont très importantes et que ces matériaux constituent une menace pour l'environnement via leur dis-
persion et pour la santé des personnes qui résident ou fréque ntent ce secteur habité et très touristique, ce
qui a justifié les arrêtés préfectoraux de travaux d'office précités ;
Considérant l'ensemble des mesures d'information des riverains réalisées par le préfet depuis plus de 2 ans
ainsi que par les collectivités locales co-financeurs de ce chantier ;
Considérant l'installation de la base vie du chantier sur divers emplace ments réservés au stationnement
dans le secteur concerné par les travaux et notamment sur le parking public dit « Napoléon » à proximité im-
médiate du village des Goudes, habituellement utilisé pour le stationnement des habitants de ce village ;
Considérant que la base vie du chantier précité ne peut s'installer aille urs pour des questions opération -
nelles ;
Considérant la nécessité, pour la bonne réalisation des travaux sous maî trise d'ouvrage de l'ADEME, de
mettre à disposition des habitants du villages des Goudes de s zones de stationnement compensatoires et
adaptées à leurs besoins journaliers, afin d'éviter un engorgement des voies de circulation et de prévenir à la
fois des difficultés de circulation des engins de chantiers mais aussi des véhicules d'incendie et de secours
et de police, dans un secteur dont la configuration entraîne d'importantes difficultés de circulation ;
Considérant que le chantier fait l'objet de contestations locales de la part des habitants et des acteurs éco-
nomiques, exprimées en réunion publique et lors des comitésde suivi, et la nécessité de mettre en place les
conditions permettant un apaisement des riverains pour ne pas mettre en péril le bon déroulement du chan-
tier ;
Considérant que pour compenser la neutralisation d'une centaine de plac es sur le parking Napoléon par
l'installation de la base vie du chantier, un terrain appartenant à la ville a été identifié pour compen ser une
partie des stationnement neutralisés par la base vie du chantier, mais qu'il manque 30 places qui ne peuvent
être mobilisées ailleurs que sur les terrains de la SCI des Goudes, en raisons des enjeux environnementaux
(parc national des calanques) et de préservation des incendies dans ce secteur sensible ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public en cas d'engorgement des voies de circulation sur cette
portion du littoral sud concernée par les travaux de mise en s écurité des dépôts massifs de scories, une
seule voie d'accès terrestre desservant cette partie du littoral ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans le cadre de la réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille
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Considérant qu'il convient par tout moyen de laisser passer les forces de sécurité intérieures et les véhi -
cules de secours ; considérant en particulier la nécessité de laisser passerles véhicules à vocation sanitaire ;
qu'à cet effet, il faut minimiser les stationnements anarchiques ;
Considérant que l'utilisation des parcelles cadastrées 131208837 D0875 et 131208837 D0001, représentant
une zone de 940m2 située sur le site dit de « la Maronaise » entre les deux barrières forestières à la sortie
Nord des Goudes, route de la Maronaise dans le prolongement de la rue Désirée Pélat Prat, appartenant à la
société immobilière des Goudes, sise Les Hespéride, 18 boulevard du roi René, 13100 Aix-en-Provence per-
mettrait l'installation d'un parking le temps de la réalisa tion de la phase 1 du chantier et de répondre à ces
problématiques de risque de trouble à l'ordre public et d'entrave à la bonne réalisation du chantier précité ;
Considérant le refus de la gérante de la SCI Les Goudes de mettre à disposit ion ses terrains par voie de
convention avec la ville de Marseille ;
Considérant les dates imminentes d'installation de la base vie du chanti er de mise en sécurité des dépôts
de scories du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 pour la première tranche des travaux ;
Considérant l'impossibilité de décaler les dates du chantier en raison des impératifs environnementaux dans
le parc national des calanques, des impératifs de protection contre l'incendie ;
Considérant l'urgence et l'impérieuse nécessité d'assurer pour l'Etat la bonne réalisation du chantier précité,
pour les raisons de santé publique indiquées ;
Qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les parcelles cadastrées
131208837 D0875 et 131208837
D0001, représentant une zone de 940m2 située sur le site dit de « la Maronaise », appartenant à la société im-
mobilière des Goudes, sise Les Hespéride, 18 boulevard du roi René, 13100 Aix-en-Provence, du 1er septembre
2025 au 1 er octobre 2025, dans un premier temps, afin de perme ttre un conventionnement entre la SCI les
Goudes et la commune de Marseille pour l'organisati on d'une zone de stationnement provisoire le temps du
chantier de mise en sécurité des scories sous maîtrise d'ouvrage de l'ADEME ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées 131208837 D0875 et 131208837 D0001, représentant une zone d e 940m2 située
sur le site dit de « la Maronaise » entre les deux barrières forestières à la sortie Nord des Goudes, route de
la Maronaise dans le prolongement de la rue Désirée Pélat Pra t, appartenant à la société immobilière des
Goudes, sise Les Hespéride, 18 boulevard du roi René, 13100 Aix-en-Provence, sont réquisitionnées aux fin
d'accueil de véhicules légers pour du stationnement, pour p ermettre le démarrage des travaux d'office de
l'ADEME, du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2025.
Le présent arrêté pourra être renouvelé jusqu'à la fin du chantier prévue au 31 mars 2026, à défaut de mise
à disposition par voie de convention de ses terrains par la SCI les Goudes et tant que les nécessité d'ordre
public dans le cadre de la réalisation du chantier le nécessiteront.
Article 2 :
L'organisation du système d'accès à ces zones temporaires de stationnement restreint aux ayants-droits et la
liste de ces ayants droits seront déterminés par et sous la responsabilité de la ville de Marseille, après autori-
sation du parc national des calanques et information du préfet.
Article 3:
Toute demande d'indemnisation ou de réparation d'un dommage direct ou indirect au droit des parcelles pré-
citées, pendant la durée de l'exécution du présent arrêté au préjudice de la SCI des Goudes sera traité et
pris en charge juridiquement et financièrement par la mairie de Marseille, ainsi que toute demande de répa-
ration d'un usager survenant dans le cadre de l'usage des ter rains de la SCI des Goudes concernés par le
présent arrêté, conformément à l'engagement de la ville par courrier du 29 août 2025.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans le cadre de la réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille
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Article 4 :
À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La per-
sonne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie par les soins de M. le Maire de Mar-
seille.
Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la SCI des Goudes.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un reco urs gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministr e de l'intérieur dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site internet www.telerecours.fr
.
Article 7 - Modalités d'exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Mme la préfète déléguée de police des Bouches-du-Rhône ;
- Mme la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
- Mme la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- M. le maire de Marseille ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- Mme la directrice du parc national des calanques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des respon-
sables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu
de présenter à toute réquisition.
Marseille, le 29 août 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00020 - Arrêté portant ordre de réquisition
de terrains appartenant à la société civile immobilière des Goudes dans le cadre de la réalisation du chantier de mise en sécurité des
dépôts de scories dans les calanques à Marseille
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