EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-060
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
27-2024-02-13-00008 - Décision n° DDETS/24-03 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière administrative (4 pages) Page 3
27-2024-02-13-00009 - Décision n° DDETS/24-04 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-13-00008
Décision n° DDETS/24-03 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00008 - Décision n° DDETS/24-03 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 3
E X Direction départementale de I'Emploi,; P PPREFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° DDETS/24-03portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière administrative
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, monsieur Simon BABRE ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;
1/4Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00008 - Décision n° DDETS/24-03 portant
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VU l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023, monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, est nommé directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrété n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-06 du 17 mars 2023 portant délégation de signature de monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure en matière administrative à monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;
DECIDE
Article 1er :La subdélégation de signature est accordée exclusivement en matière administrative aux agents dontles noms suivent :- Madame Audrey LAYMAND, directrice du travail, en qualité de directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effet de signer au nom du directeurdépartemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte :1) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :. des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfetsen exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées auxmaires et élus ;. des conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles,. des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;. des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;. des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;. des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économiqueet de retrait d'agrément des services aux personnes,. de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code deI'action sociale et des familles).
- Madame Corinne BERRIEIX, directrice du travail, en qualité de directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effet de signer au nom du directeurdépartemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte :1) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à I'exception :. des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfetsen exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées auxmaires et élus ;. des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ; 2/4Direction départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00008 - Décision n° DDETS/24-03 portant
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. des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles,. des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;. des décisions relatives à la constitution et & la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;. des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;. des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économiqueet de retrait d'agrément des services aux personnes,. de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code del'action sociale et des familles).
- Madame Martine TERRIER, attachée principale de l'administration de I'Etat et responsable du pôle« Relations du Travail et Entreprises » à effet de signer au nom du directeur départemental et en casd'empéchement de ce dernier et des directrices départementales adjointes, toute décision ou acte :1) entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception de celles citées au 1)de l'article 1¢"
- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service« Entreprises » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empêchement de ce dernier.- Madame Laurence GOSSE, attachée principale de I'administration de l'État et responsable du pôle« Insertion » à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empéchement de cedernier et des directrices départementales adjointes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,dans la limite des attributions des compétences de son pôle et à I'exception de ceux listés au 1) del'article 1°.- Madame Élodie LAIGNIEL, inspectrice du travail, responsable du service « insertion par l'emploi » àeffet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier.- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable du service« maintien dans le logement », à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directrices départementales adjointes.- Madame Sylvie LENOIR, attachée de l'administration de l'État et responsable du pôle « solidaritéssociales actives », à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement dece dernier et des directrices départementales adjointes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,dans la limite des attributions des compétences de son pôle et à I'exception de ceux listés au 1) del'article 1°".- Madame Nathalie CHARRON, attachée de l'administration de l'État et responsable du service« Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom dudirecteur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directrices départementalesadjointes.- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché de l'administration de l'État et responsable du service« Coopérations solidaires » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom dudirecteur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directrices départementalesadjointes.
3/4Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative -CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00008 - Décision n° DDETS/24-03 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 6
°- Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, à effet de signer au nom du directeurdépartemental, seule ou concurremment avec lui, les documents relatifs à la demande, au dépôt et à laréception des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports des pupilles de l'État.
Article 2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Article3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 13 février 2024
Le directeur départementalde l'emploi, dytrajvail et des solidarités
Be \0|t
4/4Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-13-00009
Décision n° DDETS/24-04 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00009 - Décision n° DDETS/24-04 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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@ T Direction départementale de I'Emploi,3 du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n°DDETS/24-04 du 13 février 2024portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2023 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du22 février 2023 nommant monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-07 du 17 mars 2023 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, à M. BenoîtDESHOGUES, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure ;
1/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-13-00009 - Décision n° DDETS/24-04 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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DECIDEArticle 1°: Cette subdélégation porte sur les demandes d'engagements juridiques, desubventions, d'achats et de certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRES.Article 2: Dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme fonctionnelnominatif, subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valideret de saisir, dans les applications Cœur chorus (consultation) et Chorus formulaires lestransactions liées à I'exécution des dépenses et d'assurer les tâches afférentes.Cœur Chorus (Consultation) : Florence VALLETChorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 183 303 304Benoît Benoît Benoît Benoît Benoît Benoît BenoîtDESHOGUES | DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES DESHOGUES| DESHOGUESCorinne Corinne Corinne Corinne Corinne Corinne CorinneBERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIXAudrey Audrey Audrey Audrey Audrey Audrey AudreyLAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMAND LAYMANDSylvie Laurence Sylvie Laurence Sylvie Sylvie LaurenceLENOIR GOSSE LENOIR GOSSE LENOIR LENOIR GOSSEAgents Nathalie Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Nathalie SylvieCHARRON MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | CHARRON | LENOIRREBOURSJean- NathalieSébastien CHARRONREBOURSCéline MER-MINATCHYJean-SébastienREBOURSChorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 183 303 304Sylvie LENOIR | Laurence Sylvie Laurence Sylvie Sylvie LaurenceGOSSE LENOIR GOSSE LENOIR LENOIR GOSSENathalieCHARRON Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Nathalie Céline MER-MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | CHARRON MINATCHYREBOURSFlorence Florence Aline FlorenceVALLET VALLET PISANI VALLETNathalie Nathalie Jean- SylvieAgents CHARRON CHARRON Sébastien LENOIRREBOURSNathalieCHARRONLaurenceGOHORYJean-SébastienREBOURS2/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
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Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :-Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dudépartement ;-Les ordres de réquisition du comptable public,-Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matiéred'engagement des dépenses,-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom del'État, en application de l'article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signépar le préfet.Article 4 :Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifié à monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques.Article 5 :La décision n°23-32 du 14 septembre 2023 de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire CHORUS de monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogée.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure, le directeurrégional des finances publiques de la région Normandie et les sub-délégataires concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compterdu 3 avril 2023. Fait à Evreux, le 13 février 2024
Le directeur départementalde l'emploi, du trayait)et des solidarités
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application «Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
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