CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-406
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux fins
de secours aux personnes, à proximité de la plage du Hôme,
commune de Varaville (Calvados) (5 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-09-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs aux fins
de secours aux personnes, à proximité de la
plage du Hôme, commune de Varaville
(Calvados)
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux fins de secours aux personnes, à
proximité de la plage du Hôme, commune de Varaville (Calvados)
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PREF ET Cabinet
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 21 septembre 2026
portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs aux fins de secours aux personnes, à proximité de la plage du Hôme,
commune de Varaville (Calvados)
Le Préfet du Calvados,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant Yassine BOUZIANE, directeur de
cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados ;
Vu la mise en alerte de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados reçue le 21 septembre 2026 concernant le risque d'échouage
d'un canot semi-rigide à bord duquel se trouve une cinquantaine de migrants en raison d'un probable
problème technique ;
Vu la demande formulée le groupement de gendarmerie départemental du Calvados le 21 septembre
2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
six caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer le secours des personnes à proximité de la plage
du Hôme, commune de Varaville ;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ; que le 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux fins de secours aux personnes, à
proximité de la plage du Hôme, commune de Varaville (Calvados)
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Considérant la mise en alerte par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord sur un
potentiel risque d'échouage d'une embarcation semi-rigide à proximité de la plage du Hôme, commune
de Varaville ;
Considérant que cette situation expose de manière particulière et imprévisible les occupants de
l'embarcation à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes ;
Considérant que cette situation nécessite une intervention sans délai ;
Considérant que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer la situation de l'embarcation en
difficulté ; que la vision en grand angle garantit la sécurité des occupants de l'embarcation et des forces
engagées tout en limitant l'engagement des personnels au sol dans un environnement maritime et
littoral difficile d'accès ; que cette réactivité permet de réduire les risques de noyade et de préserver la
vie humaine ; que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est en conséquence
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées, pendant la seule durée
nécessaire au suivi de l'embarcation en difficulté ; que les lieux survolés sont strictement limités au
périmètre à proximité de la plage du Hôme, commune de Varaville, et à ses abords, où le risque
d'échouage est le plus manifeste ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période
durant laquelle ce risque perdure ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le site
internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, ainsi que par une publication
sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés aux fins de secours aux personnes, à proximité
de la plage du Hôme, commune de Varaville.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à une bande terrestre littorale de 1 km de large comprise
entre le Hôme Varaville et la pointe de Cabourg, tel que figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 21 septembre 2026 au mardi 22 septembre 2026
à 18h.
Article 5 - L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet
et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, ainsi que par une publication sur les
réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale du Calvados.
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux fins de secours aux personnes, à
proximité de la plage du Hôme, commune de Varaville (Calvados)
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Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Lisieux, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.
Fait à Caen, le Le préfet du Calvados
David CLAVIERE
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux fins de secours aux personnes, à
proximité de la plage du Hôme, commune de Varaville (Calvados)
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de
mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs aux fins de secours aux personnes, à
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Annexe : Cartographie du périmètre survolé
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