CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-374
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-10-29-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs (3
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-29-00003
Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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CABINET£ Direction des sécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant réglementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifsLe préfet du Calvados,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants,R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-let 222-15-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L.557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature a M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau«urgence attentat» est maintenu depuis le 1° juillet 2025 ; qu'elle est susceptible de provoquer desalertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaqueréelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporteret de transport en amont des journées à risque ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir lasurvenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnemern ,Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police zidministrative, deveiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'u:tilisation des feuxd'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés commepotentiellement dangereux ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1° L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le département du Calvados, du jeudi 30 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03novembre 2025 à 08h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie (s) concerné (es)Batterie F2Batterie nécessitant Un support externe F2Chandelle monocoup F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Fusée F2 et F3Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F2Pétard à mèche F2Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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Article 2: L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articlespyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans ledépartement du Calvados, du jeudi 30 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.Article 3: l'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés dans le département du Calvados, de bouteilles ou bidons contenantdes produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfuriqueou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,« White-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'unepièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairementson titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du jeudi 30 octobre 2025 à 12h00 au lundi 03 novembre 2025 à08h00.Article 4: Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, dessubstances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acidechlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit, acétone, alcools àbrûler gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département du Calvados, dujeudi 30 octobre 2025 a 12h00 au lundi 03 novembre 2025 a 08h00.Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :Q la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;QO l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale du Calvados, Mesdames et Messieurs les maires des communes duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 2 4 /ao /202 5 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
"—— — = :Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-29-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-445 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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